ORDONNANCE_RTT_CONGES_FONCTION_PUBLIQUE.pdf

Alors que la période que nous vivons est marquée par une crise sanitaire grave, inédite, privative de libertés et anxiogène,
Alors que la pandémie de Covid 19 a déjà emporté plus de 17 000 personnes,
Alors que de nombreu-x-ses travailleu-rs-ses (soignant-e-s, caissi-ers-ères, livreu-rs-ses, conduct-eurs-trices, agent-e-s de nettoyage, auxiliaires de vie,...) habituellement invisibles ou assimiléEs aux transparents de la République, apparaissent pour ce qu'ils sont : des rouages essentiels de la vie de notre société,
Alors que depuis le début de la crise sanitaire majeure que nous traversons, les pouvoirs publics ont brillé et brillent encore soit par incompétence, soit par naïveté, soit par impréparation, soit par mensonge (faut-il parler de la gestion des masques?),
le gouvernement ne trouve rien de mieux à faire qu'attaquer les droits à congés et à RTT des salariés et des fonctionnaires.

De ce point de vue, le "en même temps" cher aux "premiers de cordée" est au diapason des desiderata du Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, qui considérait le 10 avril qu’il faudra “tôt ou tard [se poser] la question du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire”. A l'attaque des droits des salariés du privé ouverte par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos répond l'attaque des droits des fonctionnaires ouverte par l'ordonnance n° 2020-XXX du 15 avril 2020 (cf document joint).

- Situation des agent-es en ASA :
Les agent·es en ASA entre le 16 mars et le 16 avril se verront prendre 5 jours de RTT. Les agent·es en ASA après le 16 avril pourront se voir imposer 5 jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement, soit au total jusqu'à 10 jours!

- Situation des agent-es en télétravail :
Les agent·es en télétravail pourront se voir imposer des congés payés ou des RTT (entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée
ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales): cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. En revanche, ces jours devront être de véritables journées non travaillées pour ces agent·es.
Pour les agent·es en ASA qui n’ont pas de jours RTT, il n’y aura de fait pas de caractère rétroactif, mais ils et elles pourront se voir imposer des congés pendant le confinement.

Ces mesures ne concernent pas les agent·es en présentiel et en charge de plans de continuité d’activité.

Les périodes de congé pendant le confinement, déposées antérieurement et non annulées seront décomptées du plafond des 10 jours.
Parallèlement, il y aura également des recalculs proratisés pour les cas de maladie et temps partiel.

Solidaires a rappelé son opposition totale aux mesures régressives découlant de la loi d’urgence sanitaire, déclinées ici pour la fonction publique. Il n’est pas admissible que les agent·es se voient amputé·es de jours de congés et de RTT alors qu'ils et elles subissent cette crise sanitaire. La préoccupation première pour l'Etat employeur devrait être de protéger toute altération de la santé des agent-es en faisant respecter les consignes sanitaires en la période.