Dans un article d'octobre 2024 " Frais de déplacement : du nouveau sur les justificatifs" nous écrivions que "le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, a été modifié par le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024, qui est entré en vigueur le 8 juillet 2024". L'objet de ce décret modificatif est l'allègement et la simplification de la communication des pièces justificatives (PJ) afférentes aux frais de déplacement engagés par les agents.
Aucune évolution n'est apportée pour les PJ de transport, mais en revanche les modalités de conservation et de transmission des PJ d'hébergement et de repas ont été modifiées comme suit :
"Les agents ne sont désormais plus tenus de transmettre systématiquement les PJ à l’appui de leurs demandes de remboursement, mais ils doivent tout de même les conserver pendant un an afin d’être en mesure de les transmettre en cas de demande ultérieure, y compris pour les déplacements à l'étranger dans la mesure où à ce stade il n'y a pas d'arrêté ministériel prévoyant que les PJ ne sont ni conservées ni transmises".
Pour les frais d'hébergement, rien n'est changé par rapport à ce que nous écrivions en octobre.
Pour les frais de repas, par contre, c'était trop beau et surtout comptablement étonnant puisque nous écrivions:
" La version du décret du 3 juillet 2006 désormais en vigueur dispose que "L'agent ne conserve pas les pièces justificatives de repas. Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu'au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l'ordonnateur".
A ce moment là, il n'y avait pas d'arrêté ministériel pris en ce sens et les agents n'avaient donc plus à transmettre de PJ à l’appui de leurs demandes de remboursement et même plus à les conserver.
Cet arrêté est sorti le 6 décembre dernier, modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les minsitères économiques et financiers du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il prévoit :
- Que l'agent muni d'un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse;
- Que par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse.
Autrement dit, vous n'avez pas à fournir à l'administration les justificatifs des frais de repas au moment de la demande de remboursement des frais sauf demande expresse mais, par contre, là où le texte prévoyait que l'agent ne conservait pas les justificatifs des frais de repas, l'arrêté fait bien état du contraire.
