Le 28 mai 2020 s’est tenu un CTL sous la forme d’une audio-conférence dont l'ordre du jour était la création officielle du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) au 1/9/2020 (point pour avis) ; questions diverses.
A la lecture de notre liminaire (voir infra), M. Chapon a répondu qu’il comprenait les regrets des agents quant à l’ordonnance sur les congés, mais qu’ils n’avaient pas à se plaindre car ils n’ont pas été maltraités par rapport au privé, et que cette ordonnance s’imposait à nous. Point barre. Quant à la création du SDIF, il a avoué que c’était une bonne chose que l’administration reconnaisse son erreur de la réforme CDI-CDIF.
Création du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) au 1/9/2020. L’administration centrale, avide de restructurations en tous genres et de fusions toujours officiellement au nom de l’intérêt de l’usager, officieusement pour absorber les suppressions d’emplois, nous avait imposé la fusion du CDI, ancêtre du SIP, et du CDIF, en 2008 dans le Loir-et-Cher. Les schémas étaient différents selon les directions, certaines ayant gardé leur CDIF d’origine, d’autres ayant opté pour une cellule foncière autonome au sein du CDI, enfin les derniers, comme le Loir-et-Cher, avaient choisi la fusion totale. Nous n’avions eu de cesse de dénoncer cette fusion totalement incohérente de ces deux services qui fonctionnaient jusqu’ici correctement, car les métiers, les applications informatiques et les calendriers n’étaient pas les mêmes et que le savoir-faire des collègues du cadastre allait se diluer dans la masse du travail de gestion, cassant leur dynamique collective, dont la mission serait fragilisée en cas de départs de ces référents. Finalement, après des années de dégradation des conditions de travail liée à la polycompétence et à l’augmentation de la charge de travail, une cellule foncière fut créée au sein du SIP au 1/1/2013, et finalement, lors du CTL du 6/6/2019 il fut décidé d’expérimenter un retour du CDIF d’origine, désormais désigné SDIF car appelé à devenir une structure départementale. Nous avons découvert que les arguments syndicaux déployés en 2008 pour maintenir un CDIF, alors balayés, sont aujourd’hui repris par l’administration pour justifier son retour, à savoir « faire vivre une réelle expertise technique foncière ». Ce qui nous inquiète, c’est que cette fusion, comme tous les autres regroupements, pourrait fort bien devenir un vivier de futurs suppressions d’emplois, même si M. Chapon le dément pour cette année, car comme un des objectifs de la restructuration l’indique, il s’agit de « mettre en œuvre une structure de taille substantielle permettant de mieux faire face aux contraintes en termes d’effectifs ». Ainsi relèveront des missions du SDIF la délivrance des relevés de propriété et des feuilles de plan, la gestion des CCID, les contentieux HLM, l’enregistrement et le traitement des contentieux TF, l’enregistrement et le traitement des demandes concernant les redevables économiquement faibles. Le traitement des gracieux TF et l’accueil primaire sur les sites de Romorantin et Vendôme resteront du ressort des SIP.
Le service regroupe l’ex-cellule foncière du SIP pour les locaux des particuliers, le PELP pour les locaux des professionnels et le PTGC pour la partie topographique, en attendant le possible voire probable transfert vers l’IGN. Le SDIF sera géré par un IDIV, deux cadres A et une équipe théorique de 6 B, 7 géomètres et 8 C. Une antenne de 2 cadres B et un géomètre est maintenue à Vendôme jusqu’au 31/8/2021, date à laquelle un B partira à la retraite, l’autre cadre B intégrera le SIP Vendôme et le géomètre rejoindra Blois tout en gardant un bureau sur place. Sur Romorantin, la mission était éclatée entre les agents du SAID. Deux postes C, ou 1 B et 1 C, sont ouverts au volontariat sur le SIP pour rejoindre la mission. S’il y a deux volontaires, une antenne sera maintenue provisoirement à Romorantin ; s’il n’y en a qu’un, il devra suivre la mission sur Blois ; s’il n’y en a aucun, les postes seront à pourvoir à Blois. Les agents se retrouveraient alors en surnombre sur Romorantin.
Nous nous sommes ABSTENUS dans le vote, comme la CFDT, FO et la CFTC. La CGT a voté CONTRE. Notre vote s’explique par le fait que nous ne pouvons voter contre car le maintien d’un service cadastral a toujours été notre revendication, mais ne pouvons non plus voter pour car ce sont deux nouvelles missions qui disparaissent des sites de Vendôme et Romorantin, après les FI, enregistrement, PCE, CSP des particuliers, SPF, et les SIE (Vendôme depuis le 1/1/2020 et Romorantin à moyen terme). Nous avons également des craintes sur les effectifs de la structure à terme et l’avenir de la mission topographique.
Questions diverses.
- Mutations. Les dates des mouvements de mutations nationaux sont le 20/5 pour les C, le 27/5 pour les C stagiaires, le 29/5 pour les B et les A stagiaires, le 8/6 pour les A et le 11/6 pour les C techniques. Les postes vacants seront affichés sur Ulysse 41 au fur et à mesure des résultats, ainsi l’application ALOA (pour « Affectation Locale des Agents ») sera ouverte à partir du 2/6 pour les C, le 8/6 pour les B et le 15/6 pour les A, et les agents disposeront d’une petite dizaine de jours pour établir leur liste de voeux. L’entrée se fera par Ulysse, Mes Applications, Mon Espace RH puis ALOA, créer une nouvelle demande, choisir le mouvement, entrer ses priorités et ses pièces jointes éventuelles, et saisir ses choix. La direction fournira aux syndicats la liste des agents ayant déposé une demande de départ à la retraite afin d’avoir une meilleure visibilité des postes vacants. Les CAP locales disparaissent et sont remplacées par une réunion informelle entre le Directeur et les représentants des O.S. Compte tenu de la situation sanitaire, nous vous remercions de nous contacter par la boîte mail solidairesfinancespubliques.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Recours hiérarchiques. Du fait de la situation sanitaire, la procédure des recours hiérarchiques a été repoussée sine die, il n’y a pas de délai de prescription. Néanmoins, les CAPL de recours d’évaluation devront se tenir impérativement bien avant la fin d’année, nous vous conseillons de faire votre recours hiérarchique le plus tôt possible. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à rédiger votre recours hiérarchiques puis votre recours devant les CAPL. Contactez-vous par la boîte mail du syndicat et nous vous recontacterons par téléphone.
- Déconfinement dans le Loir-et-Cher. L’idée est de maintenir un taux important de télétravailleurs afin de garantir les règles de distanciation physique dans les bureaux. Les agents vulnérables sont prioritaires pour télétravailler, à condition que leur chef de service estime qu’ils ont suffisamment d’expérience et que leurs missions sont jugées prioritaires selon les critères du PRA, la direction procède ensuite à un arbitrage en fonction des demandes et des disponibilités de PC portables. Les ASA pour garde d’enfant sont toujours valables jusqu’au 3/7 à condition de fournir un justificatif de l’école attestant l’impossibilité de garder les enfants.
- Prime covid-19. Une prime exceptionnelle de 1000 € maximum (avec trois paliers à 100 %, 66 % et 33 %) sera versée aux fonctionnaires en présentiel pour reconnaître leur engagement durant la crise sanitaire. La direction attend la note d’application.
Voici la déclaration liminaire que nous avons lue :
Monsieur le Président,
En cette période de sortie progressive du confinement, les agents se sont vus pénalisés dans leurs congés pour une situation qu’ils n’ont pas choisie. Solidaires-Finances Publiques dénonce l’ordonnance du 15 avril 2020. Cette ordonnance pénalise les fonctionnaires en général et ceux de la DGFIP en particulier, et crée des inégalités. Elle est clairement ressentie par les agents comme une punition pour le fait d’avoir été placés en ASA, alors qu’ils l’ont été contraints et forcés, que ce soit pour garde d’enfant, pour leur(s) pathologie(s), parce que leur mission était jugée non prioritaire ou parce qu’ils ne pouvaient télétravailler du fait de la pénurie de matériel. Cette ordonnance prévoit même de sanctionner les télétravailleurs, alors qu’ils ont rendu un travail effectif, si leur chef de service estime que le travail fourni après le 17 avril, justifie un calcul au prorata de retrait de jours. Cette disposition sous-entend que le télétravail est un sous-travail de moindre qualité, ce qui manque de considération pour tous les collègues qui ont souscrit une convention de télétravail, et aux agents qui en cette période difficile de confinement ont permis à la DGFIP d’assurer la continuité du service.
Tous les agents, qui ont une haute conscience professionnelle, vivent d’autant plus mal cette injustice qu’ils sont d’un autre côté félicités pour avoir continué à assurer les missions prioritaires de la DGFIP en pleine crise sanitaire. Cette injustice a été accentuée par l’ordonnance du 13 mai qui contraint les agents à poser une autorisation d’absence exceptionnelle en lieu et place d’un jour de congé, qui lui est déductible du quota imposé par la première ordonnance, pour le pont de l’Ascension. Or, l’instruction de 2010 sur la substitution de l’AAE à la journée comptable indiquait une priorité à l’AAE sur le premier pont naturel, ce n’était donc pas une obligation, et compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, la possibilité de prendre un congé à la place de l’AAE aurait pu faire partie de ce que le DG appelait une application « avec mesure » de l’ordonnance, ce qui aurait été ressenti comme tel par les agents. Ce vol d’une journée supplémentaire est donc bien une marque de mépris. Contrairement a ce qu’a affirmé le Directeur Général le 20 mai, les agents ne disposent pas de 56 jours de congés tout cumulé.
Quant au point à l’ordre du jour, nous sommes satisfaits de voir que l’administration reconnaît son erreur et revienne sur la création d’une structure foncière indépendante, mais nous déplorons que cela s’accompagne une nouvelle fois par la suppression d’une mission supplémentaire et d’emplois TAGERFIP sur les sites de Vendôme et Romorantin, déjà fortement fragilisés ces dernières années, et sur le fait qu’après avoir vu le mouvement C l’exercice des missions pâtisse de la pénurie d’effectifs. Comme tous les regroupements de structures de ces vingt dernières années, cette restructuration risque de constituer un nouveau vivier de postes à supprimer.
