Alors que pendant des négociations aux finances sur la protection sociale complémentaire nous avions obtenu une meilleure indemnisation des congés de longue maladie et de grave maladie (cf notre article Congés pour raison de santé : les garanties statutaires liées à la prévoyance évoluent !), voilà que sous le prétexte budgétaire les fonctionnaires sont encore une fois sanctionnés.

En effet, la loi de finances pour 2025 a introduit de nouvelles modalités de rémunération du congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025. Le décret d’application n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est paru le 27 février 2025.

Dorénavant, tous les agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, ouvriers d’État) percevront 90 % de leur rémunération pendant 3 mois, puis 50 % de leur rémunération pendant 9 mois contre 100 % pendant les 3 premiers mois avant le 1^er mars 2025.

Le traitement et les primes seront réduits à due proportion pendant ces périodes.

Les droits à 90 % ou à 50 % de la rémunération seront décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Ces dispositions sont applicables pour l’ensemble des arrêts initiaux ou de prolongation ayant débuté depuis le 1^er mars 2025.

Par exemple, un agent qui a eu un arrêt de travail initial le 25 février 2024 et pour 2 mois sera rémunéré à 100 % sur cette période, la mesure ne s’applique pas. Par contre, s’il est prolongé à compter du 26 avril les nouvelles modalités de rémunération s’appliqueront ainsi la rémunération de l’agent se verra amputée de 10 % sur la période restant à couvrir.

Autre exemple :

Un agent en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), percevra 90 % de son traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) s’il n’a pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

Si l’agent a déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, il a droit à 90 % de son traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

L’agent perçoit donc 90 % de son traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1^er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30^e (jour de carence), mais il est décompté comme un jour rémunéré à 90 %.

Et, à partir du 19 avril, l’agent sera rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de son arrêt de travail.

Les éléments de rémunération concernés par cette réduction de 10 % sont le traitement, les primes et indemnités (ACF, IMT, NBI, IAT-IFTS...). Par contre, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, la participation à la protection sociale complémentaire sont maintenus à 100 %.

L’administration nous fait savoir que la mise en œuvre de cette mesure est décalée pour tenir compte notamment des délais de mise à jour des applicatifs.

Ainsi, la rémunération des agents ne sera pas réduite en payes de mars et avril au titre des arrêts de maladie ordinaire mais une régularisation des congés ordinaires de maladie à compter du 1^er mars interviendra à partir de la paye de mai.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible de pénaliser financièrement les agentes et agents qui sont malades. Cette mesure est par ailleurs en totale contradiction avec le mieux-disant obtenu pour l’indemnisation du CLM et du CGM.

Solidaires Finances Publiques réclame l’abandon immédiat de cette mesure injuste ainsi que l’abrogation du jour de carence.