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Compte rendu – Formation Spécialisée : une instance vidée de ses enjeux
 
Dès l’ouverture, Solidaires Finances Publiques a rappelé que l’ordre du jour ne répondait pas aux préoccupations réelles des agents. La suite de la séance n’a fait que le confirmer.


            Publication des mouvements inspecteurs et contrôleurs le 30 avril à 9h sur Ulysse        

Les contrôleurs et inspecteurs ayant demandé et obtenu une mutation nationale ont l'information sur Mouv RH depuis ce matin. La publication sur Ulysse n'aura lieu qu'à 9h demain matin (30 avril).
 
Contrairement aux engagements de l'administration en groupe de travail, la publication des mouvements n'interviendra donc pas en même temps que l'information individuelle sur Mouv RH. Pourtant la transparence est due aux agents, elle est prévue par les Lignes Directrices de Gestion, mais en décalant la publication sur Ulysse elle n'est pas là. De nombreux collègues n'ayant rien obtenu s'interrogent mais ils n'auront aucune réponse dans l'immédiat.
 
   

Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) mis en place depuis le 1er janvier 2023 concerne l’ensemble des métiers de la DGFiP, y compris la sphère du contentieux et du contrôle fiscal. Il prévoit que l’ensemble des agents quelle que soit leur mission, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur grade peuvent être attraits devant la Cour des Comptes (CDC), en tant que juridiction financière, en cas de faute grave ayant généré un préjudice financier significatif.