A force d’insistance et de combativité, la Direction générale a enfin revu sa copie. La prime spécifique d’installation prévue par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 est versée notamment aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, dont la résidence familiale se situe dans un département d'Outre-Mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

La circulaire interministérielle du 4 octobre 2002 vient donner des précisions sur sa mise en œuvre et indique notamment que le détachement doit être considéré comme une position à caractère interruptif.

Nous avions donc un litige avec l’administration qui, selon nous, faisait une interprétation restrictive du texte en considérant les agents détachés à l’ENFiP comme étant détachés au sens du décret. Or, selon Solidaires Finances Publiques, cette interprétation faite par la DGFiP n’était pas conforme à l’esprit du texte et injuste car les agents bénéficiaires d’une promotion et entrant à l’école continuent bien à faire partie de la DGFiP et sont toujours sur le territoire métropolitain.

A force d’insistance et d’arguments, Solidaires Finances Publiques a enfin obtenu que l’administration saisisse la DGAFP pour avis sur ce sujet.

Nous avons reçu la bonne nouvelle ce mardi et voici la nouvelle doctrine de la DGFiP en la matière.

« La circulaire interministérielle du 4 octobre 2002 indique que le détachement doit être considéré comme une position à caractère interruptif. Il convient d'écarter une application stricte de la circulaire quand le détachement intervient à la suite de la réussite à un concours pour suivre une formation.
Ainsi, dans le cas d'un agent détaché pour suivre une scolarité en métropole, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a cessation de fonctions au sens de l'article 6 du décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié. En effet, ce décret prévoit que le bénéfice de la prime spécifique d'installation (PSI) est ouvert lorsqu'un agent effectue quatre années consécutives de services en métropole, et il convient donc d’analyser les mécanismes de l’article 6 comme étant limités aux hypothèses où l’agent viendrait à cesser ses fonctions sur le territoire métropolitain. »

Les CSRH ont été informés de cette nouvelle modalité de traitement des demandes de versements de la PSI. Les agentes et agents pour lesquels nous avions saisi la Direction générale ont donc vu leur situation réexaminée favorablement.

Nous invitons les collègues qui auraient été lésés par cette interprétation restrictive à saisir leur SIA afin de réclamer leur dû ! Toutefois attention, la Prime Spécifique d’Installation n’est pas cumulable avec la Prime Spéciale d’Installation et un délai de prescription pourra vous être opposé. Si tel était le cas nous soutiendrons vos recours !

Plus que jamais, Solidaires Finances Publiques est à vos côtés !

C’est une belle avancée pour les collègues concernés ! La persévérance et l’action syndicale payent encore !