D'emblée, on constate que l'équilibre financier est le principal objectif du SUR (Système Universel de Retraite). Le système serait complètement étatisé et centralisé. Il est mensonger de dire que le système serait géré par les partenaires sociaux.

Par ailleurs nombres de mesures seraient prises par la suite par Ordonnances... le gouvernement aura beau jeu de nous expliquer que c'est un gage d'efficacité.

Le SUR ne versera de pension qu'en 2037, ce qui implique la conservation du sytème actuel au moins jusqu'en 2065. Les personnes travaillant à partir de 2022 entrerait directement dans le nouveau système. Or le ratio démographique devrait augmenter jusqu'en 2037, puis ralentir ensuite. Et donc, les ajustements se feraient dans l'ancien système.

J'e résume : jusqu'au moins 2065, il y aura 43 régimes de retraites ! Le nouveau régime entrerait véritablement en vigueur lorsque les "moments difficiles" seraient passés.

La loi organique : ce qu'elle prévoit

Le SUR doit être équilibré sur une période de 5 ans (article1). Le solde du système ne serait plus corrigé de l'effet de la conjoncture comme aujourd'hui. En clair, l'état ne compenserait plus le déficit du système.

Les régimes comlémentaires entreraient dès 2022 dans le champ de la LFSS... ce qui signifie étatisation de ces régimes (article 2). Mais il oublie d'y intégrer la CADES et l'UNEDIC, qui seront excédentaires d'ici à 2025...

La loi ordinaire : le SUR

Le nouveau système se voudrait universel avec les mêmes droits pour tous (article 1). Mais, il oublie l'objectif redistributif de l'assurance social qui devrait corriger les inégalités du marché du travail.

L’article 8 précise que les cotisations donneraient droit à des points en fonction d’une valeur d’acquisition. Ces points donneront droit à une pension en fonction d’une valeur de service.

L'article 9 pose le principe de la fixation à 13,8 % du PIB de la part des dépenses de retraite. L'ajustement devrait donc se faire sur les pensions et non sur les ressources. De plus la revalorisation ou non de la valeur d'acquisition ou de service seraient fixés par décret.

La loi créée un âge d'équilibre qui s'ajusterait automatiquement en fonction de l'espérence de vie (article 10). En clair on devrait travailler toujours plus... jusqu'à ce que l'espérance de vie diminue. Et, on ne parle même pas de l'espérance de vie en bonne santé. Géniel, non ?!

L’article 11 indique que les retraites une fois liquidées ne seront indexées que sur l’indice des prix hors tabac. Le pouvoir d'achat des retraités diminuerait par rapport aux actifs.

L’article 17 annonce que les primes des agents publics seraient soumises à cotisations. Selon l’article 18, une ordonnance préciserait les modalités de convergence en 15 ans des cotisations du public vers les taux du nouveau régime.

L’article 40 prévoirait une retraite minimale de 85 % du SMIC net. Toutefois, elle e serait attribuée que pour une liquidation au taux plein.

Ce minimum devrait concerner toutes les personnes dont le salaire moyen durant la carrière a été inférieur à 1 750 euros. Toutefois, le niveau de 85% du SMIC n’a de sens que si le SMIC suit à peu près le salaire moyen et que sa progression n’est pas réduite (comme ce fut le cas ces dernières années) sous prétexte d’augmenter la prime d’activité. La garantie ne tient que pour le moment de départ à la retraite : ce minimum de retraite n’étant indexé que sur l’inflation pour les personnes ayant liquidé leur retraite, il dérivera par rapport au SMIC. Au bout de 20 ans, une personne de 84 ans n’aura plus qu’une retraite de 70 % du SMIC (si la hausse de pouvoir d’achat du SMIC est de 1 % l’an).

L’article 56 créerait un Comité d’expertise indépendant des retraites (avec un président choisi par le président de la République, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l’Insee, trois personnes désignées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental). Le COR serait maintenu. Il reprendrait dans le projet les tâches actuelles du COR en matière de projections et d’études. Il donnerait la part belle aux technocrates au détriment de la démocratie sociale.

La transition

Jusqu'en 2027, toute mesure d'équilbre porterait sur l'ancien système.

L’article 60 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour garantir l’intégralité des droits acquis avant la création du SUR. A minima, il conviendrait de garantir une clause dite « à l’italienne » où ce sont les 25 meilleures années (ou 6 derniers mois pour le public) de toute la carrière qui seront prises en compte.

L'article 56 bis portait sur le fameux âge pivot. Tiens donc, un "bis" ?! Cela démontre que l'âge pivot était une posture. Le gouvernement avait probablement l'intention de reculer sur cette mesure. Cela donnnait l'impression qu'il s'opposait aux syndicats "réformistes", afin qu'ils ne soient pas desservis au profit des syndicats dits "contestataires" lors des élections professionnelles à venir dans le privé.

L'article 64 ouvre à la voie à la capitalisation...

En conclusion

Nous passerions d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Le diable se trouvant dans les détails, cela signifie qu'avant on savait à l'entrée dans la carrière combien on allait toucher. Avec le nouveau, on sait juste ce que l'on va cotiser, pas ce q'uon aura à la sortie.