CAP/Recours

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Cette réunion informelle, à l'initiative de la direction de la DISI du Nord, avait pour thème initial une information sur les listes d'aptitude B en A et C en B. Suite au nouveau confinement, la direction a souhaité échanger sur les modalités organisationnelles mises en place au sein de la DISI Nord.
Pour s'adapter à la situation sanitaire, cette réunion avait lieu en visio dans chacun des ESI et en audio.

pdf2020-11-10_Informelle_DISI_nord.pdf

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Suite à la décision du Conseil d’État en date du 15/10/2020, la situation a changé.

Petits rappels :

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le domicile de personnes vulnérables.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 (sorti à la va-vite) a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à seulement 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce décret était applicable dès le 1er septembre.

Saisi par plusieurs requérants (association et individuels), le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15 octobre 2020 et prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Motif : argumentaire insuffisant. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Quelles déclinaisons pour les agents de l’État ?

Le Secrétariat général a rappelé que le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables : « Une attention toute particulière doit être accordée aux agents à risque de formes graves de la maladie pour lesquels, le télétravail reste une solution à privilégier (pour la totalité du temps de travail) et leur équipement une priorité. »

Lorsque le télétravail est impossible, l'agent doit être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Pour bénéficier de cette mesure, les agents à risque de forme grave doivent présenter un certificat de leur médecin traitant précisant dans quelle catégorie ils se trouvent.

Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 (*), s’ils ne peuvent bénéficier d’un télétravail en raison de leurs missions, devront bénéficier pour exercer leur activité en présentiel de conditions d’emploi aménagées après avis du médecin de prévention en particulier :

  • la mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent permettant d’effectuer les trajets domicile/travail, les déplacements professionnels et l’activité en présentiel (durée d’utilisation maximale de 4h par masque) ;
  • le rappel à l’agent d’avoir une vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains et les gestes barrière ;
  • l’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, une limitation du contact avec le public…).

Cet aménagement sera étudié avec le médecin de prévention qui pourra proposer des dispositions d’aménagement qu’elles soient matérielles ou organisationnelles.

Si l'agent partage son domicile avec une personne considérée comme vulnérable au titre du décret du 05/05/2020 et si le télétravail est impossible, il est placé en autorisation spéciale d'absence.

N'hésitez pas à contacter un représentant Solidaires Finances Publiques pour toute difficulté à faire appliquer et/ou respecter ces mesures.

vulnerables

 Documents de références :

(*) Les personnes vulnérables au regard du Covid19 sont des personnes qui risquent de faire une forme grave. Celles-ci ont été identifiées par le HSCP le 14 mars 2020, puis la liste actualisée jusqu’à l’avis du 19 juin précité.

  • Personnes de plus de 65 ans
  • Personnes présentant des affections cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie ou de chirurgie cardiaque, personne atteinte d’insuffisance cardiaque
  • Personnes présentant un diabète non équilibré ou compliqué
  • Personnes présentant des pathologies chroniques respiratoires susceptibles de décompenser lors d’une affection virale (Bronchopneumopathie chronique obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, mucoviscidose, syndrome d’apnée du sommeil)
  • Personnes en insuffisance rénale chronique dialysée
  • Personnes présentant une cirrhose du foie au stade B du score de Child Pugh, au moins
  • Personnes présentant un cancer ou une hémopathie maligne sous traitement,
  • Personnes présentant une obésité (IMC supérieure à 30)
  • Personnes immunodéprimées par traitement (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie, corticothérapie) ou du fait d’une pathologie congénitale ou acquise
  • Personne ayant une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur
  • Personnes ayant présenté une splénectomie.
  • Les femmes enceintes (à partir du 3ème trimestre de grossesse)

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Comme vous ne l'ignorez pas, le gouvernement démonte boulon par boulon le magnifique outil qu'est le dialogue social.

C'est le cas notament des CAP locales qui voient leurs prérogatives fondre peu à peu.
Cette situation conduit immanquablement à donner les coudées franches aux directeurs pour agir comme bon leur semble, sans avoir de compte à rendre aux agents, à leurs représentants.

Cette année, il n'y a donc pas de CAP locale pour les listes d'aptitude (C en B / B en A), pas de possibilité statutaire pour une organisation syndicale de prendre la parole pour argumenter sur le dossier d'un agent lui ayant demandé de le faire, de demander à la direction d'expliquer, de revoir sa position.
Exit donc les 3 listes : Excellent / Très bon / A revoir. Place aux catégories : Proposé-classé / non-proposé.

Toutefois, ceci n'interdit pas à l'organisation syndicale de demander une audience à la direction pour connaître son positionnement sur le dossier d'un agent qui lui demande.

Et c'est ce que nous avons fait.

Malheureusement, il apparait, au moins dans notre DISI (mais ce n'est pas un cas général), que cela ne signifie pas pour autant que le direction va l'accepter.

Et c'est ce qu'elle a fait.

"Pas de dialogue social, c'est pas de dialogue social ! " nous répond la DISI Nord,
"Vous aurez connaissance de nos choix a posteriori, vous pourrez évoquer les dossiers des agents vous l'ayant demandé à ce moment".

Au moins c'est clair : "Je fais qu'est-ce que je veux !"

Alors, quels conseils donner ?

Le premier que chacun des agents ayant postulé mais n'ayant pas été "proposé" doit OBLIGATOIREMENT mettre en oeuvre : demander (par ECRIT, comme d'habitude !) des comptes à la DISI.
Pourquoi mon dossier n'a pas été proposé ?
Quels éléments ont été pris en compte pour argumenter ceci ?
Quels sont les points devant être améliorés ?
Quel espoir de voir ma demande aboutir ?

Un second qu'il faut éventuellement envisager, le recours administratif et/ou contentieux (Tribunal administratif).

Ils ferment la porte ? Passons par la fenêtre !

Dans tous les cas, Solidaires Finances Publiques sera là pour vous accompagner.

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Liste d'aptitude 2021

Vos candidatures ont été déposées directement via le portail SIRHIUS

Malheureusement à compter de 2020, comme pour les mouvements de mutations, les CAP Nationales et Locales traitant de ces promotions sont purement et simplement supprimées !! conséquence directe de la loi destructrice de "transformation" de la Fonction publique du 19 aout 2019.

Contrairement aux années précédentes, il est primordial que chaque adhérent.e candidatant nous fasse parvenir une copie de sa demande et nous communique également une copie de son dernier CREP (voire des 5 derniers, s'il s'agit d'une première candidature). En effet faute de CAP Locale, l'administration ne nous fournira aucun élément sur les dossiers individuels. Il est donc primordial de te rapprocher des militants de Solidaires Finances publiques pour tous renseignements.

Nous ne savons donc pas quels seront les critères retenus (Lignes Directrices de Gestion toujours en cours de fixation voir le pdfcompte-rendu du dernier GT) pour les promotions au titre de la liste d'aptitude, pour autant l'évaluation professionnelle restera un axe central de ces critères. D'où ce rappel : il est absolument nécessaire de vous rapprocher de votre section locale dès la campagne d'évaluation.

La direction doit organiser a posteriori des réunions afin de donner une information complète aux agents candidats sur les conséquences de l'inscription sur la liste d'aptitude.

Pour tout contact:

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