La première réunion du CSAL (Comité social d'administration local) de la DIRCOFI Centre-Est s'est tenue le 12 janvier dernier (procès-verbal à venir).

Solidaires a préféré boycotter la seconde réunion, consacrée à la déclinaison locale du PLF (volet "emplois").

Ci-après la déclaration liminaire effectuée par Solidaires :

Monsieur le Président

Malgré des modalités d’organisation des élections professionnelles du 8 décembre dernier, largement perfectibles, les organisations syndicales de la DGFiP, et plus particulièrement Solidaires Finances Publiques, en sortent renforcées et légitimées. Le taux de participation national de 70,27 % (et près de 75 % pour notre direction) à ce scrutin démontre une fois de plus l’attachement des agentes et agents de la DGFiP à la démocratie sociale et à un syndicalisme de proximité, force de propositions et combatif.

Cet esprit de combat est d’autant plus important que s’installent à compter de cette année 2023 les nouvelles instances issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui  affaiblit les droits et garanties des personnels et fragilise leur défense. La conception qu’elle emporte du dialogue social est très en deçà des urgences sociales, et démontre une fois encore que l’État employeur cherche, avant tout, à aseptiser les phases de discussions et de concertations, et à minimiser toutes formes de négociations sauf à les enfermer dans un carcan d’accord collectif.

La dite loi étant déjà structurante à bien des égards, notamment avec les lignes directrices de gestion (que la DG elle-même n’arrive pas toujours à appliquer), la DGAFP n’a pas jugé opportun de mettre à disposition tant des administrations que des élu.es que nous sommes, les outils permettant d’enclencher dès le 1^er janvier 2023 le bon fonctionnement des nouvelles instances.

Ainsi, l’annonce d’un projet type de règlement intérieur (RI) pour les CSA qui sera présenté en mars 2023 est tout simplement inacceptable.

Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place d’une nouvelle instance, et a fortiori le CSA,  doit, quoi qu’il en soit et quoi qu’il en coûte, s’appuyer sur des règles et des pratiques plus favorables que celles qui émaneront  du RI type de la DGAFP.

Nous estimons également qu’il est nécessaire que les pratiques qui antérieurement s’appliquaient dans les CT et CHSCT demeurent. Ce sont des acquis qui ne doivent pas être perdus.

Dans tous les cas, Solidaires Finances Publiques, au plan national comme au plan local, mettra tout en œuvre pour faire vivre et avancer les revendications des agentes et agents de la DGFiP dans toutes les instances de dialogue social, et par tous les moyens que nous jugerons adaptés.

Cette année 2023 s’est engagée sous de bien tristes auspices, avec notamment les conséquences de la loi de finances, qui frappe une fois encore la DGFiP en matière de suppressions d’emplois. L’annonce d’une « bonne nouvelle » par le Ministre et l’administration de la suppression que de 850 emplois pour la DGFIP n’est pas partagée par Solidaires Finances Publiques, vous vous en doutez. La DGFIP continue à être le principal pourvoyeur des suppressions d’emplois de la fonction publique d’État, malgré l’utilité et l’efficacité dont ses services font et ont fait preuve.

Au plan local, l’affichage de la création nette de 4 emplois (1A+ et 3 A) ne doit pas cacher les réorganisations que vous mettez en place en 2023 (création du pôle des B, suppression de la 12ème brigade et redéploiement des emplois vers la BEP , la BPAT et la direction, la réorganisation des divisions de l’animation)  dans le plus grand flou et le sentiment d’impréparation sans concertation avec les principaux intéressés.

Que répondre aux collègues de la 12 ème brigade,  à qui vous affirmiez il y a quelques mois « rien ne change la 12 restera la 12 » et qui à peine remis des agapes du nouvel an, apprennent la suppression de la brigade.

Comme remède contre la gueule de bois après des fêtes il n’y a pas mieux !!!!     

On peine encore à comprendre  les raisons de la « suppression » de cette brigade constituée avec des spécialistes de la matière.

Nombre de questions restent en suspens, comme par ex : à qui allez-vous rattacher les consultants, ou si ces postes ne devraient pas être considérés comme des postes direction et bénéficier de  l’indemnitaire associé?    

Pour Solidaires Finances Publiques aucune suppression d’emploi n’est légitime. C’est pour cette raison que nous ne participerons pas au CSAL dédié car nous ne pouvons apporter le moindre crédit à votre vision déstructurante et mortifère de la DGFiP, de ses missions, de ses structures et des conditions de travail de ses agents et agentes.

Ainsi, pour 2023, Solidaires Finances Publiques poursuivra sa mission d’information et de sensibilisation des personnels afin de construire, avec elles et eux, les propositions et les rapports de force indispensables pour donner à la DGFiP tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et au respect des droits et garanties des personnels. De plus, nous réaffirmerons l’importance, au regard de l’étendue et de la technicité de nos missions, de stopper les suppressions d’emplois, de recourir exclusivement à des recrutements par concours et non à des emplois contractualisés car précaires, à revaloriser significativement le régime indemnitaire de tous les agents, et ce en dehors de toute logique de mérite individuel. En effet, si depuis des années la DGFiP tient le choc face à toutes les charges qui lui incombent, c’est bien par la force de son collectif, et c’est ce collectif et donc l’ensemble des agents et des agentes  qui doit être reconnu dans sa globalité.

Avec le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui s’annonce, Solidaires Finances Publiques continuera de porter ses ambitions pour la DGFiP. Nous porterons aussi avec force et détermination nos ambitions pour les personnels, car du côté des pouvoirs publics et de la DGFiP en particulier ils ont été les grands oubliés et méprisés de la période qui vient de s’écouler, marquée par une crise sanitaire sans précédent, et maintenant une crise économique où le pouvoir d’achat est mis à mal, notamment pour les agents de la fonction publique. 

Solidaires Finances Publiques exprime également le vœu de renforcement des mesures de protection et de sécurité pour les personnels. Le drame du Bullecourt (62) est encore dans tous les esprits, et il doit guider les mesures devant nationalement et localement être prises pour assurer la protection de toutes et tous. Quelques jours après ce drame, à nouveau, un agent d’accueil de la DRFIP Paris a été agressé sur son lieu de travail.

Le temps du déni, le temps de la temporisation face à des agressions jugées parfois comme isolées ou « naturelles » est révolu.

Il convient également de ne pas minimiser ces faits même pris isolément. Tout comme une gifle c’est toujours une fois de trop !

Le métier de vérificateur reste un métier à risque et l’administration se doit d’assurer leur  protection, par ex par le biais d’une réglementation, en cas de difficultés rencontrées dans les relations avec le contribuable, il serait peut-être opportun de revoir les modalités de contrôle sur place (sorte de repli) sur la poursuite du contrôle dans les bureaux de l’administration sans mettre à mal la procédure de VG.

Il est de votre responsabilité (directionnelle et centrale) de faire en sorte que tous les outils à la portée des agents (DUERP, fiches de signalement…) soient pleinement utilisés et exploités.

Mais il faut également donner aux agents en charge de missions de contrôle, de recouvrement, d’accueil, les moyens de mener à bien leur mission.

Nous ne pouvons conclure cette déclaration liminaire sans faire un focus particulier sur la réforme des retraites annoncée. Alors que notre direction compte un grand nombre d’agents « potentiellement » concernés par les impacts négatifs (diminution des pensions, allongement de l’âge légal de départ à la retraite...) du projet du gouvernement, Solidaires Finances Publiques, avec l’ensemble des organisations syndicales du département et dans la dynamique nationale portée par nos organisations, s’inscrit pleinement dans le combat contre le projet de la nouvelle réforme des retraites et appelle tous les agentes et agents à rejoindre les manifestations de jeudi 19  janvier.