Comme indiqué le 21 novembre 2022 ( https://sections.solidairesfinancespubliques.info/110/320-demande-de-convocation-d-un-chsct-extraordinaire-suite-aux-evenements-dans-l-aude-solidaires-finances-publiques-persiste.html ), les membres titulaires de Solidaires Finances Publiques et de la CGT au CHSCT de l’Aude ont demandé la tenue d’une session extraordinaire afin d’examiner les conséquences sur la santé physique et mentale des personnels ayant pu être impactés par les « évènements » s’étant produits dans notre département depuis plusieurs mois maintenant.

Le DDFiP s’est fendu d’une réponse pour le moins déconcertante que nous reproduisons in extenso :

Bonjour,

par mel du 28 octobre, vous m'avez adressé une demande de réunion du CHSCT sur la base de l'article 3 alinéa 4 du règlement intérieur, qui vise les "cas d'urgence (...) notamment en cas d'accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves".
Votre demande était motivée par des "évènements récents intervenus à la DDFiP de l'Aude pour lesquels aucune communication officielle n'a, à ce jour, été effectuée", à savoir des mesures concernant des cadres supérieurs. Vous supposiez l'existence d'"agent(e)s impacté(e)s par ces agissements et les conséquences sur leur santé physique et mentale".
Je vous ai répondu le 10 novembre que des mesures prises par la Direction générale concernant la situation individuelle de cadres, ne relèvent pas de la compétence du CHSCT.

Par mel ci-dessous du 16 novembre, vous m'adressez une nouvelle demande, sur la base de l'article 3 alinéa 2 du règlement intérieur. Celle-ci vise "la situation des risques psychosociaux  dans l'Aude et l'éventualité d'un comité de suivi".
Sur votre site local, vous avez publié cette demande sous le titre:
"Demande de convocation d'un CHSCT extraordinaire suite aux événements dans l'Aude: Solidaires Finances Publiques persiste !" 
Cette demande réitère donc, sur le fond, celle du 28 octobre sur le même sujet, qui ne relève pas de la compétence du CHSCT.

Par ailleurs, votre demande appelle les observations suivantes.
L'article 3 du règlement intérieur prévoit que "Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite d’au moins trois représentants des personnels titulaires...".
La demande "doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour".
Le CHSCT de l'Aude s'est réuni à trois reprises cette année (en avril, en juillet et en octobre).
L'ensemble des travaux conduits lors de ces réunions a participé, comme il se doit, de l'appréciation de la situation des risques psycho-sociaux et j'ai eu l'occasion, durant ces réunions, d'évoquer, entre autres, le plan d'action de prévention des RPS initié par la DDFIP.
Ainsi formulée, votre présente demande porte donc sur une thématique d'ensemble, traitée normalement dans le cadre de nos réunions habituelles.
Votre demande ne précise pas la ou les questions que vous souhaiteriez évoquer.
Votre demande ne précise pas non plus les circonstances qui exigeraient que le CHSCT se réunisse et notamment sous un format que vous qualifiez d'"extraordinaire" et "dans les meilleurs délais".

De même, le renouvellement, récent ou en cours, de plusieurs interlocuteurs du CHSCT en Direction, comme les fortes sollicitations résultant, à la fois, du nombre important de visites programmées par le CHSCT en très peu de temps et de la préparation de l'organisation des élections professionnelles, ne rendent pas favorable la tenue d'une réunion du CHSCT à brève échéance, en l'absence de cas d'urgence. L'attention particulière portée par la Direction aux problématiques de prévention des risques psycho-sociaux impose en effet, comme d'habitude, l'élaboration d'un dossier complet et rigoureux, non compatible avec le champ imprécis de votre demande.
Pour autant, à défaut de circonscrire votre demande pour qu'il puisse y être répondu dans les conditions prévues, vous pouvez bien sûr nous adresser tous signalements ou questions particulières qui mériteraient un traitement particulier.

Enfin, le Secrétariat général des ministères a rappelé qu’il n’est pas d’usage de réunir les instances dans les phases de campagne électorale.

Cordialement

Outre que nous ne comprenons guère en quoi une « campagne électorale » pourrait empêcher la tenue  d’un CHSCT compte tenu des faits extrêmement graves qui se sont produits, outre que le caractère « d’urgence » apparaît formellement caractérisé, ces manœuvres nous semblent uniquement avoir pour objectif d’entraver le fonctionnement normal du CHSCT, comme ce DDFiP en a malheureusement eu l’habitude durant son mandat.

En effet, l’article 3 du règlement intérieur du CHSCT de l’Aude stipule que cette instance peut être réunie sur « demande écrite d’au moins 3 représentants des personnels titulaires. »

En cette circonstance, le DDFiP ne peut s’opposer à la tenue de l’instance comme l’indique la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de  Cassation dans un arrêt du 15 janvier 2013 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026959918/) : « dès lors que 2 membres du CHSCT demandent une réunion extraordinaire du CHSCT de façon motivée, celle-ci est de droit ; que le chef d’entreprise doit réunir cet organisme sans pouvoir se faire juge du bien fondé de cette demande. »

En conséquence, nous intervenons immédiatement afin de signaler et faire cesser ces manigances qui nous apparaissent totalement intolérables et indignes.

La situation que nous connaissons dans ce département de l’Aude appelle des réponses immédiates et énergiques, loin du déni ouvertement revendiqué des souffrances au travail subies par les agent(e)s par ce DDFiP sur le départ forcé.