Eure : les buralistes autorisés à encaisser les paiements du Trésor public

Depuis le 28 juillet 2020, 41 buralistes de l’Eure sont agréés par l’Etat pour assurer des missions de service public. Les usagers peuvent y payer leurs impôts, leurs frais d’hôpitaux ou de cantine scolaire.

À terme, ils seront 55 buralistes dans le département, visibles grâce à une signalétique spécifique indiquant « Paiement de proximité ». L’objectif est d’avoir un point de vente dans chaque ville, comme le souligne Jean-Bertrand Buguey, directeur adjoint de la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques de l’Eure) :

Le réseau des buralistes disponibles pour les paiements de proximité sera alors largement plus dense que l’actuel réseau des centres des Finances publiques de l’Eure.

L’usager qui souhaite payer sa facture en espèces ou carte bancaire chez son bureau de tabac le plus proche scanne le QR code présent sur sa facture dans un terminal de lecture optique de la Française des Jeux installé dans le commerce. Le buraliste n’a connaissance que de la somme à régler mais pas de la nature de la créance ni des informations portées sur la facture.

Une formation en ligne

Les paiements en espèces, dans la limite de 300 €, ne pourront ainsi se faire que chez un buraliste agréé. Pour les paiements par carte bancaire, le choix est possible soit chez un buraliste soit dans le service des Finances publiques mentionné sur la facture.

Les buralistes concernés par cette réforme doivent suivre un module de formation en ligne de deux heures avant de se voir ouvrir les fonctionnalités du scanner de la Française des Jeux.

Retrouvez la liste des buralistes agréés sur le site des impôts.

L’article 201 de la Loi de finances 2019 a imposé l’externalisation des opérations d’encaissement des paiements des services publics (impôts, amendes, écoles, hôpitaux…).

L’objectif affiché est de supprimer progressivement le maniement des espèces dans les centres des Finances publiques pour, comme l’annonce Jean-Bertrand Buguey, directeur adjoint de la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques de l’Eure) :

Offrir une plus grande proximité aux usagers lorsqu’ils souhaitent réaliser un paiement.

Les buralistes de France ont remporté l’appel d’offres face à La Poste. Un sentiment de fierté pour Fabrice Lefèbvre, président des buralistes de l’Eure. « Il a fallu qu’on prouve la mutation de notre réseau. Beaucoup de buralistes modernisent leurs points de vente pour se développer », explique-t-il.

Depuis quelques années, les buralistes développent leur offre de services avec notamment le compte Nickel depuis 2014 par lequel des personnes ayant des difficultés bancaires peuvent ouvrir un compte rapidement, ou encore l’achat de billets de train.

« Cette décision gouvernementale rentre dans la notion de services que nous sommes en train de développer. Cela permet de rendre accessible, près de chez eux, le paiement à une population ne possédant pas Internet ou de carte bancaire », précise Fabrice Lefèbvre.

Pour Isabelle Laurent, secrétaire départemental du syndicat Solidaires des Finances publiques, le service public rendu aux usagers ne sera plus le même : 

L’État veut réduire la masse salariale des fonctionnaires. Mais ce qu’ils ne disent pas, c’est que cette externalisation leur amène un surcoût lié à la prestation des buralistes qui font le travail à notre place.

Elle souhaite mettre en garde les buralistes contre certaines mesures qui n’ont pas été prises en compte comme l’augmentation des risques de braquage, le surcoût lié au paiement par carte bancaire « pas forcément avantageux pour les bureaux de tabac » ainsi que les contrôles inopinés de la DGFIP et des audits de la Française des jeux sur leur comptabilité.

En revanche, pour Fabrice Lefèbvre, c’est du « gagnant-gagnant » : l’État fait des économies d’échelle par rapport aux personnels des trésoreries et en échange nous délègue ce service. »

Fermetures de trésoreries annoncées dans l’Eure
Actuellement, 23 trésoreries et 7 centres des finances publiques existent dans l’Eure. Au 31 décembre 2021, il ne restera que 8 trésoreries (- 15), 3 services des impôts pour les particuliers (- 4) et 2 services des impôts pour les entreprises (- 2) soit une réduction de 55 % des services.
Le syndicat Solidaires des Finances publiques a été prévenu le 2 juillet du calendrier des fermetures d’antennes des finances publiques :
Au 31 décembre 2020 :
– les trésoreries de Bourg-Achard, Gisors, Rugles, Val-de-Reuil et Charleval
– les services des impôts pour les particuliers de Louviers
– les services des impôts pour les entreprises de Vernon
Au 31 août 2021 :
– les trésoreries de Brionne, Conches, Gaillon, Pacy-sur-Eure et Saint-André de l’Eure
Au 31 décembre 2021 :
– les trésoreries de Beuzeville, Louviers, Breteuil, Vernon et Le Neubourg
– les services des impôts pour les particuliers des Andelys, Pont-Audemer et Verneuil d’Avre et d’Iton
– les services des impôts pour les entreprises de Pont-Audemer.