La DGFIP reconnaît enfin son erreur d'interprétation !

Solidaires Finances Publiques n'a eu de cesse de solliciter la DG depuis la fin de l'année afin qu'elle applique les textes sur le forfait mobilités durables qui n'excluaient en rien les couples mariés.

La section locale avait de même interpeller les services RH du département qui avaient relayé la mauvaise information selon laquelle les couples mariés ne pouvaient en bénéficier.

Suite à nos interventions au niveau national la DGAFP a donc reprécisé qu’un couple marié, pacsé ou en concubinage peut être considéré comme effectuant du covoiturage dès lors qu’il utilise sa voiture personnelle et qu’ainsi, chacun des deux agent·es peut demander le versement d'un FMD, l'un au titre de conducteur, le second au titre de passager, qu’il y ait covoiturage avec un tiers en plus ou non.

La DG communiquera prochainement des instructions aux directions locales pour la mise en œuvre de cette modalité. Cependant, elle a déjà informé les services locaux de l'erreur d'interprétation commise. C'est pourquoi vous avez reçu le message suivant de l'inspecteur RH du département ce matin :

"Mesdames, Messieurs,

La note RH-1A n° 2020/12/1288 du 8 décembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » (FMD), indique qu’en application des dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, les deux modes de transport éligibles à ce dispositif sont l’utilisation d’un vélo et le recours au covoiturage (en tant que passager ou conducteur).

Par mail du 14 janvier 2021, la Direction générale a précisé à cet égard, que les jours où un couple (marié, pacsé ou en concubinage) utilise son véhicule personnel sont pris en compte pour la détermination du nombre de jours ouvrant droit au FMD, pour chaque membre du couple (en tant que conducteur pour l’un et passager pour l’autre) et ce, qu’il y ait ou non de passager tiers partageant le véhicule avec le couple.

Les déclarations sur l'honneur établies au titre de l’année 2020 et datées au plus tard au 31/12/2020 seront donc prises en compte sans délai afin de procéder à la liquidation du FMD.

Les agents souhaitant obtenir des précisions complémentaires sont invités à prendre l'attache du service des Ressources humaines."

Solidaires Finances Publiques a dénoncé cette erreur qui a lésé de nombreux agents ! En effet, se conformant aux instructions des services RH locaux tous n'ont pas déposé leur attestation avant le 31 décembre pour bénéficier du forfait Mobilités Durables !

Si vous êtes dans cette situation, contactez au plus vite la section locale ! (0688574860)