La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a supprimé les CAP locales d’affectation et il n’est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus locaux, ni aux organisations syndicales.

Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agentes et des agents. Les organisations syndicales n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de toutes et tous.

Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d’échanger avec les services RH. Une réunion a donc eu lieu ce mardi 7 juin afin de discuter des mouvements A, B et C avant leur parution.

En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, Solidaires Finances Publiques avait demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également renseigner les agent.es qui nous sollicitent sur leur affectation.

La Directrice a répondu positivement à la fourniture de certains documents ce qui nous a permis de pouvoir faire quelques recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers. Les seuls éléments que la Direction continue à refuser de fournir sont les tableaux de classement des demandes qui pourtant sont publiés sur Ulysse dans le cadre des mouvements nationaux.

En catégorie A :

12 demandes ont été formulées dont 3 avec un vœu prioritaire.

3 demandes n’ont pas été satisfaites. 1 demande a été retenue dans le cadre de l’appel à candidatures pour le service de la Formation professionnelle. Sur les 12 demandes, 5 ont obtenu leur premier vœu.

En catégorie B :

24 demandes ont été formulées dont 3 avec un vœu prioritaire.

2 demandes n’ont pas été satisfaites. 1 demande concerne une régularisation de situation. Sur les 24 demandes, 11 ont obtenu leur premier vœu et 6 ont obtenu leur 2ème ou 3ème vœu.

En catégorie C :

24 demandes ont été formulées dont 5 avec un vœu prioritaire.

Sur les 5 demandes prioritaires, seulement 3 obtiennent leur premier vœu. 1 demande n’a pas été satisfaite. Sur les 24 demandes, 13 ont obtenu leur premier vœu et 6 ont obtenu leur 2ème ou 3ème vœu.

17 gels de postes ont été décidés par la Direction pour répartir la « pénurie ». En effet, avant mouvement local ce sont 85 postes qui étaient vacants.

Les gels de postes sont répartis ainsi :

- 7 postes de cadre A : 2 en BDV, 2 en Direction, 1 au PCE, 1 au PRS et 1 à la Paierie Départementale.

- 7 postes de cadre B : 1 au SIE démétropolisé, 1 au SDIF, 1 au SIE d’Evreux, 1 au SIP de Bernay, 1 au SPFE, 1 en Direction et 1 au PRS.

- 3 postes de cadre C : 1 au SIE de Louviers, 1 au SIP d’Evreux et 1 à la Trésorerie Hospitalière.

4 appels à candidatures ont été lancés concomitamment aux mouvements de mutations :

- un pour le service contrôle de gestion (cadre A)

- un pour le service de la formation professionnelle (cadre A)

- un pour le service de la fiscalité directe locale (cadre A)

- un pour le secrétariat de Direction (cadre C)

Seul le poste au service de la formation professionnelle a été pourvu.

Concernant les affectations au sein des services de la Direction, elles sont soumises aux derniers arbitrages de la Directrice avec les responsables des pôles métiers. Elles devraient être communiquées d’ici la fin de semaine ou début de semaine prochaine.

Si vous vous posez des questions sur votre affectation, n’hésitez pas à nous solliciter !

De même si vous avez des doutes sur le respect de votre ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagneret saisir les services RH.

Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en tous les agent.es qui nous avaient sollicités et que toutes les situations individuelles que nous avons évoquées ont été prises en compte par la Direction.

A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !