Compte rendu audience à la préfecture
Le mardi 9 avril 2019, à sa demande, l'intersyndicale était reçue par le secrétaire général du Préfet afin de pouvoir échanger sur l’avenir de notre réseau et d'avoir des éléments sur la vision du Préfet concernant l'évolution des services publics dans l'Eure.
Le secrétaire général du préfet nous a indiqué ne pas avoir d'élément sur l'implantation des services de la DDFIP en ajoutant que compte tenu du grand débat même les projets de Maisons de services au public sont stoppés dans l'attente d'une nouvelle méthodologie.
Nous avons rappelé l'entreprise de destruction du réseau de la DGFIP et notre désaccord ainsi que l'absurdité de supprimer un des réseaux existant et des plus étendu qu'est le nôtre.
Bien entendu cela relève de décisions politiques et nationales mais le secrétaire a indiqué que les MSAP pourraient éventuellement s'appuyer sur ce réseau.
L'objectif de la préfecture est donc de développer un bon maillage territorial, parce que les maires le veulent. Cela au travers des MASP qui selon la préfecture doivent permettre d'avoir en ce lieu un personnel formé à comprendre la demande de l'usager et à l'aiguiller ensuite vers le bon interlocuteur pour mettre en place un rdv, une visio ou effectuer une démarche en démat.
Cette organisation devra être adaptée aux spécificités du département et aux contraintes RH.
Par ailleurs, nous venions d'avoir le communiqué de l'association des maires de France qui exprime son hostilité à l'égard de la mise en place des agences comptables par rapport à la suppression de la séparation ordonnateur/ comptable mais aussi parce qu'à terme ce sont bien les collectivités qui supporteront la charge du personnel et des structures.
Les MSAP au sein des collectivités constitueraient une charge supplémentaire également pour les collectivités locales.
Nous avons demandé un bilan du fonctionnement des MSAP qui sont déjà en place dans le département.
Visiblement ce bilan a été fait par la préfecture et le secrétaire général de la préfecture nous a indiqué que les principales difficultés de fonctionnement concernaient les maisons gérées par la poste ;
Autrement dit l'objectif sera donc de continuer à développer ces structures mais plutôt sous l'égide des collectivités territoriales.
Nous ne savons pas dans quelle mesure la DDFIP y serait présente ni même si elle y serait. Aujourd'hui, il existe quelques permanences ponctuelles en fonction des besoins et des périodes ou un accueil possible sur rendez vous mais à notre connaissance, peu voir pas utilisé.
Ce qui entraîne in fine la fin de ces permanences. Nous avons insisté sur le fait que si les usagers n'y viennent plus c'est qu'ils n'y trouvent pas leur compte car en effet, il ne peuvent pas y payer leur facture et n'ont accès qu'à des informations limitées.
Pour que cela fonctionne il faudrait davantage de moyen.
L'idée d'avoir des agents de la DGFIP dans ces structures lui paraît envisageable mais dans quelles conditions cela serait à discuter. Encore faudrait-il savoir quel est le projet de la DDFIP qui refuse de communiquer. Le secrétaire général a donc compris notre demande d'information sur cette question qui a du être débattue avec le Le préfet lui m^me et notre DDFIP.
Nous l'avons alerter sur les conséquences pour l'état d'abandonner des missions régaliennes que sont pour nous l'ensemble des missions des finances publiques. Quid d'un état qui n'a plus la maîtrise de ses finances ? Car externalisation du recouvrement, de la mission foncière, cadastrale, du secteur public local vers la territoriale, fin de la séparation ordonnateur/comptable , fin du contrôle fiscal au profit du conseil et en vertu du droit à l'erreur ;
Nous avons évoqué le non sens a toujours vouloir réduire les dépenses en stigmatisant les fonctionnaires au lieu d’opter pour l'augmentation des recettes en renforçant notre administration et en récupérant la fraude fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d'euros.
Il nous a indiqué que la sous préfecture de Bernay serait susceptible d'accueillir une nouvelle administration sans plus de précision…
L'entrevue a duré une heure, nous n'avons pas appris grand-chose que nous ne savions déjà mais au moins nous avons fait valoir nos griefs sur les réformes en cours au sein de la DGFIP et fait entendre notre point de vue.
L'intersyndicale continue l'action !
Prochaines étapes en mai et rdv bientôt en HMI !
