Mouvements NRP au 1er janvier 2022 !
Comme vous le savez en application de la loi du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique, les CAP locales ont perdu leur compétence en matière de mobilité : il n’y a donc plus de CAP locales d’affectation, et il n'est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus en CAP ni aux OS.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agentes et des agents. Les OS n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de tous et toutes.
Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.
Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d'échanger avec les services RH. Une réunion a donc eu lieuce 11 octobre afin de discuter des mouvements A,B et C avant leur parution.
En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, Solidaires finances publiques avait demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également de renseigner les agent·es qui nous sollicitent sur leur affectation.
Le Directeur a répondu positivement pour la fourniture de certains documents ce qui nous a quand même permis de pouvoir faire des recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers. Le seul éléments que la Direction continue a refuser de fournir ce sont les tableaux de classement des demandes qui pourtant sont publiés sur Ulysse dans le cadre des mouvements nationaux.
A noter que suite à nos interventions lors du précédent mouvement NRP la Direction a décidé d'ouvrir ce mouvement à tous les agent·es du département et sur l'ensemble des postes et services du département. Ceci a permis cette fois-ci à l'ensemble des collègues bénéficiant de priorités suite à restructuration de les exercer intégralement.
En catégorie A:
6 demandes ont été formulées dont 2 pour convenance personnelle et 4 liées aux restructurations.
Les 2 demandes pour convenance personnelle n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, 1 n'a pas obtenu satisfaction pour cause de gel de poste réservé en amont à un cadre A satgaire, 3 ont obtenu leur premier voeu prioritaire.
En catégorie B :
43 demandes ont été formulées dont 9 pour convenance personnelle et 34 liées aux restructurations.
Sur les 9 demandes pour convenance personnelle, 5 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu et 4 n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés.
Sur les demandes suite à restructuration, 32 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, un collègue a obtenu son second voeu prioritaire faute d'emploi vacant sur le 1er voeu et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux se restant de ce fait ALD Eure.
En catégorie C :
28 demandes ont été formulées dont 3 pour convenance personnelle, 24 liées aux restructurations et une liée à l'arrivée d'un agent stagiaire au mouvement complémentaire.
L'agent arrivé au mouvement complémentaire obtient son 6ème voeu faute de poste vacant dans les voeux mieux classés.
Sur les 3 demandes pour convenance personnelle, aucune n'a pu obtenir satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, un agent restant sur son poste actuel et les 2 autres restant ALD Eure.
Sur les demandes suite à restructuration, 23 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux devenant de ce fait ALD Eure.
Si Solidaires Finances Publiques reconnait que la Direction locale nous a quand même fourni pas mal d'éléments ce qui nous permettra également de vous renseigner si vous avez des questions, nous restons insatisfaits notemmant sur le point de l'ancienneté administrative que nous n'avons pas pu vérifier ...
En ce qui concerne les agents ALD Eure à l'issue du mouvement, la Direction a fait le choix que nous pouvons saluer de maintenir les collègues sur le site le plus proche de leur domicile et selon leur souhait même si certains devront travailler à distance pour un autre service.
Cette réunion en l'absence de CAP désormais aura eu le mérite d'un peu plus de transparence sur l'élaboration des mouvements que nous n'en avions eu aux mouvements de janvier 2021.
