5 points soumis au vote étaient inscrits à l'ordre du jour de ce CTL.

1 – Modification des horaires d'ouverture des SPF/E de Chartres, au 01/12/2020 : « le tout rdv ».

Après avoir rappelé les différents enjeux de la mission, le directeur a insisté sur le fait que l'accueil sur RDV devait permettre aux services de s'organiser plus efficacement, notamment lorsqu'il s'agit en très grande majorité de professionnels. Un système de casier sécurisé est également mis en place pour les dépôts. Les particuliers eux n'auront bien souvent que peu de motifs de solliciter un rendez-vous (majorité des successions non payantes). L'accueil se concentrera sur des dossiers complexes. Suivra, dans quelques temps, la modification des horaires d'ouverture du SPF de Dreux.

Nous lui avons rappelé que l'accueil ne se limitait pas aux professionnels et que tout un chacun était accueilli auparavant sans rendez-vous et toute la journée ! Cet accueil sur rendez-vous est donc ciblé pour les notaires et avocats. Mais le particulier qui bien souvent se retournera vers un accueil généraliste via un centre de contact, ne bénéficiera pas de la même qualité de réponse comme il pouvait l'obtenir auparavant auprès des collègues en charge de la mission (SPF, PCRP).

Au surplus, l'état actuel du système téléphonique du centre des finances de Chartres est tellement catastrophique (les appels entrant aboutissent dans n'importe quel service), que l'on ne peut compter sur ce soit-disant accueil téléphonique.

Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et d'un.

2 et 3 – Regroupement de la trésorerie mixte de Châteauneuf-en-Thymerais et regroupement de la trésorerie mixte de Bonneval

Les SGC de Dreux et Chateaudun créés le 1er septembre 2020 accueilleront les activités SPL des Trésoreries mixtes, le 1er janvier 2021.

A la même date, la mission recouvrement de l'impôt sera transférée vers les SIP de Dreux, et Chateaudun déjà compétent pour l'assiette. 3 collègues sont concernés à Chateauneuf (1 A+, 1 B et 1 C) et à Bonneval (1 B et 2 C) par ces fermetures. Les déménagements sont prévus les 7 (Bonneval) et 15 décembre !

S'agissant des structures en général, notre directeur estime, comme ses prédécesseurs, qu'en dessous de 5 personnes, une structure n'est pas viable et qu'en fermant il améliore les conditions de travail.

Fort de notre conviction nous avons dénoncé cette régression au détriment des usagers et des collègues qui dans la majorité des cas auront bien entendu un trajet domicile travail plus conséquent. De la même manière, il lui a été rappelé que des choix ont été faits pour supprimer des emplois dans ces petites structures qui sont amenées à fermer et que maintenant l'administration s'organise, avec la mise en place des SGC pour supprimer encore des emplois.

D'autre part, l'affectation au département, depuis cette année, rebat évidemment les cartes pour les collègues concernés, en particulier pour la période transitoire jusqu'à leur nouvelle affectation au 01/09/2021. Nous avons enfin souligné qu'en l'état actuel rien ne nous était communiqué pour apprécier les conditions dans lesquelles ces collègues seront installés dans leur nouveau service.

Votes contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de deux et trois.

4 – Création des Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL).

Le conseiller aux décideurs locaux (CDL) est entièrement et exclusivement dédié au conseil auprès des collectivités locales (élus, directeurs des services, secrétaires de mairie…). Il s'agit d'un cadre aux compétences reconnues, formé aux problématiques du secteur public local et disposant d'une parfaite connaissance de la cartographie des métiers de la DGFIP.
Pour le directeur, déchargés de toutes les tâches de gestion, ces cadres sont des interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs, les anciens comptables n'étant plus capables d'assurer le conseil. La DDFIP 28 se verra dotée de 10 CDL à l'horizon 2023.

Ces emplois au choix, n'ont cependant pas vocation recruter des experts en gestion publique ou en fiscalité, ils demeurent des conseillers de premier niveau ! A ce jour, 2 CDL ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2020 : le CDL CA Pays de Dreux et le CDL CC du Bonnevalais.

Notre directeur se targua également de créations d'emplois générées par la mise en place des CDL. Nous contestons ce point de vue, car ils correspondent aux comptables des trésoreries fermées et tout ceci à emploi constant en Eure et Loir.

Une CDL a apporté un témoignage des plus enthousiastes en cours de CTL !

A noter que le directeur a annoncé que la Trésorerie de La Loupe ne fermerait pas tant qu'il n'y aura pas de CDL pour la Communauté de Communes Terres de Perche (La Loupe). Faute de candidat, la fiche de poste sera à nouveau diffusée pour une prise de fonction au 1er février 2021.

Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de quatre.

5 – Création des accueils de proximité.

Dans le cadre du NRP (nouveau réseau de proximité), la présence de la DDFIP dans les territoires se manifestera par des structures de plein exercice (CFP, SGC…), par des permanences au sein des maisons de services au public (MSAP) ou des Etablissements France Services (EFS) ou encore au sein d'espaces publics (permanences en mairie ou tout autre lieu mutualisé). Parallèlement, 54 buralistes assurent le « paiement de proximité ». A ce titre, 900 opérations ont été réalisées en septembre pour un montant total d'environ 70 000 €. 72 % des paiements sont d'un montant inférieur à 100 €.

L'objectif est de renforcer l'accueil de proximité pour les principales missions de la DGFIP avec un déplacement de moins de 30 minutes pour les usagers, donc sur des sites sur lesquels l'administration n'était pas présente.

La DDFIP 28 assurera à terme des permanences dans 21 MSAP/EFS ainsi que des accueils de proximité au sein de ses propres structures, pour toutes les questions des usagers (impôts, SPL, cadastre, amendes…), que le service compétent soit présent ou non sur le site.

On peut s'interroger sur l'utilité de ces réformes, qui nous font voyager mais nous ramènent au point de départ, exemple :

• suppression du service du cadastre de Dreux (il y a quelques années),
• mise en place du CDI-CDIF sur ce site
• transfert de la mission au sein d'un service départemental (SDIF),
• et aujourd'hui que dire sur « l'accueil de proximité » qui recréée en grande partie la situation initiale à Dreux où les collègues devront à nouveau répondre aux questions qui relèvent de la mission cadastrale, mais avec une perte de technicité au passage !

Revenant sur la soit disant augmentation de la présence de la DDFIP, notre mémoire (encore active) nous à permis d'opposer au directeur que sur les 21 implantations, 15 a minima, correspondaient à d' anciennes localisations de trésoreries ! Trésoreries qui pouvaient, par exemple, accorder directement des délais de paiement. Demain, il conviendra de se rendre dans son bureau de tabac pour y verser une partie de son impôt, puis de se rendre dans sa MSAP pour y effectuer une démarche afin d'obtenir un délai de paiement. L'usager étant rappelé dans les 72 h, il jugera de lui-même de l'efficacité de ce nouveau réseau de proximité.

Nous avons profité de l'occasion pour interroger notre direction sur le régime indemnitaire des collègues qui effectueront les permanences. La réponse est attendue ...

Vote contre à l'unanimité des représentants du personnel, et de cinq.

Questions diverses.

Nous avons interrogé le directeur sur le dialogue social qu'il entendait mettre en place sur les dossiers des candidats aux listes d'aptitudes. La réponse est attendue. Transparence, quand tu nous tiens !

Nous avons sollicité un retour sur les recrutements PACTE et contractuels.
PACTE : il y a eu 14 entretiens pour 7 candidats qui n'avaient pas le profil requis….
Contractuels : 25 personnes seront reçues au cours d'entretiens qui auront lieu les 3 et 4/11.

On nous informe que 50 équipements « TINY » seront déployés cette semaine et qu'un bilan complet du télétravail sera fait lors d'un prochain CTL.

Deux autres CTL sont d'ores et déjà programmés d'içi la fin du mois, alors n'hésitez pas à nous solliciter.