CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Formation Spécialisée du 11/06
Suite à notre interpellation sur l’emploi sur les différents sites du département (appréhension clairement ressortie dans le DUERP) le directeur nous répond : « je donne les infos que j’ai à ma disposition, j’ai répondu clairement aux collègues à NLR et Châteaudun ... »
Budget : 9 144,85 € sont déjà engagés sur 37 000 €
Accord sur 2 études (acoustique et thermique) à réaliser au SIP de Dreux. Et financement de 4 bureaux spécifiques suite à prescription médicale.
Un point d’avancement a été fait sur les travaux de réfection des toilettes de l’HDF de Chartres, en particulier la VMC, les radiateurs et le nettoyage.
Travaux du département :
L’agencement du SIE départemental sur le site de Chartres va être modifié a priori à compter du 01/09/2026. Le pôle TVA sera le plus impacté avec 8 personnes dans un espace actuellement occupé par 5 personnes. Peut-on parler d’amélioration des conditions de travail ?
Nous soulignons l’importance d’implanter un nombre de postes de travail supérieur au nombre « d’équivalent temps plein » affecté au service (EDR, temps partiel).
Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS)
Parmi les « indicateurs » de ce document :
Les fiches de signalement : nous notons une augmentation des agressions verbales en 2025 et demandons où en est le dépôt de plainte et des 2 articles 40 ? réponse « Il repasse au tribunal en fin d’été, changement de nom pour la collègue », quant aux articles 40, pas de suite pour le moment.
Nous abordons aussi le taux de couverture des emplois dans le 28 (qui est inférieur à la moyenne nationale), l’augmentation des arrêts de courte durée (notamment au centre de contact), la persistance des écrêtements horaires, le taux de télétravailleurs et les difficultés de recourir à la TOIP pour tous les services.
Sur le manque d’effectifs au PNCD, le directeur affirme qu’il est impossible d’y affecter des contractuels.
Bien qu’à l’analyse du TBVS, les SGC de Nogent et Dreux paraissent en difficulté, nous remarquons qu’ils ont pourtant subi des suppressions d’emplois au 01/01/2026 !
Enquête sur les conditions de travail à la suite d’un acte suicidaire :
Présentation du guide par M Chasseray l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail et la Dr HERVIOU. Nous évoquons la situation nationale (comme en 2025 nombreuses tentatives et suicides en 2026) et le plan mis en œuvre en réponse par la DG. Des précisions sont demandées sur les enquêtes diligentées par la formation spécialisée dans une telle situation (notamment l’assentiment des personnes concernées).
Visites délégation Formation Spécialisée :
Sont programmées les visites du SPFE (Chartres le 2/07) et du SGC de Nogent à la rentrée.
Fiches de signalement :
Une fois encore est abordé le signalement de comportements entre collègues. La direction confirme que pour certains ils sont contraires à ce qui est attendu d’un agent de la fonction publique et que pour chaque situation, il y a une action, y compris lorsque le fonctionnement d’un service est à revoir !
Registres SST :
La nécessité de sécuriser le parking de Nogent et sa sortie ainsi que les poignées des fenêtres qui cassent sont en cours de traitement.
Divers :
Sur la canicule, nous insistons pour que des mesures d’accompagnement soient actées. La Docteur et l’ISST redonnent les grandes lignes et préconisent d’agir sur le bâti (isolation, cibler les espaces suivant leur température, trouver des salles refuge, douches).
Nous évoquons l’importance des flux d’accueil (physique et tel) pendant la campagne IR et la nécessité de reconnaître l’implication de tous les services y compris le centre de contact qui dépend du niveau national.
CSA du 29/06
Déménagement de la Brigade de Vérifications place de la république :
Le directeur table sur l’unification de la chaîne du CF et considère que la nouvelle installation est très acceptable.
Pour la directrice adjointe, il s’agit d’une réelle amélioration des conditions de vie au travail, doublée d’une rationalisation des locaux. Tout ceci dans une large concertation : « ils pouvaient privilégier un grand espace de travail comme au SDIF ou dans 80 % des BDV de France et de Navarre, ils ne l’ont pas demandé, ils ont été écoutés. Les collègues se rapprochent du RIA, de la salle de sport, des salles de réunions, de la salle de convivialité, du parking ; les sols vont être refaits, peintures refaites dans les bureaux ou cela est possible. »
Sur l’aspect métier, heureusement les collègues n’ont pas attendu de se retrouver à proximité les uns des autres pour oeuvrer en ce sens !
Sur l’aspect immobilier, même si l’Inspecteur Santé Sécurité a relevé que les distances et surfaces (par exemple passage minimum derrière chaque bureau) étaient « dans la norme », nous constatons qu’il souligne clairement les conséquences de la présence de plusieurs collègues dans un espace réduit notamment en période de forte chaleur. C’est donc a minima et sans amélioration, thermique notamment, que ce transfert se fait.
Nous faisons remarquer, comme d’habitude, que l’implantation se fait sur la base du nombre d’équivalents temps pleins affectés dans les services et sans possibilité d’accueil supplémentaire.
Le directeur précise que l’on n’est pas encore dans la norme de la Politique Immobilière de l’État, toutes ces surfaces représentant un coût et qu’en termes de transition écologique ce n’est pas bon non plus. Nous lui demandons donc qu’il réduise préalablement sa surface de bureau et précisons que le travail du vérificateur, comme beaucoup d’autres métiers, explique le choix des collègues d’avoir des bureaux à taille humaine.
Nous concluons, en rappelant que l’état est mauvais gestionnaire de ces locaux et qu’il n’a qu’une seule volonté, les réduire. Ceux du grand faubourg étant partiellement inoccupés depuis des années, tout comme le bâtiment disponible sur Dreux.
Vote à l’unanimité contre.
Nouvelle organisation EDR :
La directrice adjointe évoque les changements qui induisent selon elle cette « adaptation » : tout est dématérialisé, arrivée de la TOIP, espace de travail pas forcément adapté pour accueillir les EDR dans les services et également la contrainte budgétaire. Elle précise qu’a l’issue de 2 groupes de travail, l’évolution vers 3 jours de travail pour ces collègues hors du service aidé (des bureaux communs dédiés à l’EDR sont créés à Chartres, Dreux, Chateaudun et Nogent), est revue à 2 jours seulement pour le moment. Elle ajoute que l’avantage est la flexibilité de travail pour les EDR et un gain budgétaire pour les agents !
Pour nous l’administration « grapille » sur tout !
Nous dénonçons d’abord la perte d’intérêt de cette fonction et la destruction des collectifs de travail. En éloignant les collègues des services qu’ils viennent renforcer, c’est incontestablement une régression tant pour eux dans la diversité des tâches exercées que pour l’organisation au sein du service aidé.
Nous revenons aussi sur la fin annoncée de la « tolérance » qui permettait aux agents nomades de justifier leur demande de remboursement de frais de repas par un ticket non daté du jour et nous demandons à la direction de nous communiquer le document sur lequel elle fonde sa position.
Pour le moment ce n’est pas possible mais une nouvelle note sur les frais de déplacements est en cours de rédaction.
Il nous est précisé que les EDR ne sont pas destinés à faire de l’accueil et qu’en étant en distanciel, ils ne seront plus positionnés sur cette mission !
Vote à l’unanimité contre.
Rapport d’activité 2025 de la DDFIP :
Pour le directeur 2025 est une année dense en matière de réorganisation (CF, SIP, partenariats dans le SPL,..) et il en retire satisfaction (situation du contrôle en amélioration, campagne IR et émission accélérée se sont bien déroulées, taux de « décroché » qui augmente significativement de manière générale…).
Sur la situation des SGC pour 2026, notamment suite aux mouvements de mutations : le directeur estime que les SGC sont issus de la fusion de petits postes qui bénéficiaient d’un nombre d’emplois, à son sens, plus important que ce qui était nécessaire (effet socle : peu de personnes, donc on ne pouvait pas supprimer du personnel, donc on supprimait dans les plus grosses structures). Par ailleurs, suivant sa doctrine, toutes les mesures d’optimisation doivent être mobilisées et la priorisation des tâches doit être en rapport avec la RGP. Il est normal que les agents aient peur d’être mis en cause, il faut leur donner des consignes claires, car on peut nous reprocher de ne pas avoir mis en place des mesures efficaces. Un SGC qui travaille toujours comme avant ne peut pas y arriver ! Et à écouter, il y a beaucoup à faire !
Nous dénonçons une vision statistique des choses et une mise en accusation des collègues de ne pas faire le travail correctement, de ne pas mettre en application les mesures de simplifications.
Le mot du directeur qui introduit ce rapport d’activité nous permet de lui préconiser qu’à l’avenir il assume pleinement les objectifs assignés aux différents services et qu’il abandonne ce discours politiquement correct : « vous avez atteint la quasi-totalité des cibles que nous nous étions fixés ».
Bilan Nouveau Réseau de Proximité :
Nous relevons qu’1/3 de l’accueil est concentré sur 6 Maisons France Services (MFS), que le partenariat avec la DDFIP 28 fonctionne bien et que le gros de l’accueil se fait pendant la campagne IR.
Cependant la baisse de 15 % des permanences en MFS sur la dernière année et le nombre, 1311 réception en 1 an, mettent en évidence l’échec de cette politique, s’il en était encore besoin. La proximité avec le public s’est quasi exclusivement dans nos services qui sont malheureusement les seuls lieus de présence réelle du service public sur le territoire .
On ne peut pas dire comme le fait honteusement la directrice générale, Mme VERDIER que ces implantations en MFS constituent le réseau de la DGFIP ; Pire prenons l’exemple de Maintenon où il y avait une trésorerie, seuls 5 rendez vous sont dénombrés en 2025 !
Pour le directeur, si les flux ne sont pas énormes, les élus sont cependant satisfaits car l’accueil y est multi services. Il ajoute que la réussite des MFS dépend aussi de l’investissement des mairies.
Il compte continuer sur sa lancée : la visio doit être développée pour fidéliser les usagers, car il faut être en mesure d’apporter des réponses à des questions complexes sans les faire se déplacer à plusieurs reprises.
A notre argument sur le manque d’attractivité, qui proviendrait peut-être du manque de réactivité (pas de déplacement si pas 4 rdv) et de l’absence de véritable apport sur l’instant T qui découragerait les usagers, il réplique que si on se déplace plus, on se met aussi dans la difficulté mais que la visio peut permettre de ne pas écarter certains usagers éloignés du numérique.
Il relève enfin des difficultés à trouver des volontaires pour s’y rendre.
Confidences d’un directeur
Le réseau du 28 est équilibré, et ses pistes d’adaptation ne comportent pas de suppressions d’antennes ni SIP ni SIE ni PCE, …..mais la suppression de l’antenne SPFE de Dreux au 01/09/2028. On ne touche pas aux structures en lien avec le public ! Remarquons quand même que la nouvelle allocation des emplois au 01/01/2026 ne comportait pas les effectifs des antennes !
Il envisage aussi de rapatrier la gestion comptable des EHPAD sur la THD en 2 vagues : 01/09/2027 EHPAD autonomes (30), 01/09/2028 EHPAD régis par des CCAS (23). Transferts d’emplois en fonction de la charge transférée ?
Dans « l’immédiat », 01/01/2027, 4 communes + 1 collectivité qui relèvent du CDL du 78 et du SGC de Dreux seront transférées en gestion vers le 78, sans transfert d’emploi.
Et pour finir, nous apprenons que l’installation de clim est à « l’étude » dans quelques salles sur différents sites !
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Le Comité Technique Local du 19 novembre, dans le prolongement du précédent, traitait de la réduction des horaires d'accueil du public, mais également de sujets liés à l'accélération du « tout à distance ».
Nous ne reviendrons pas en détail sur le point consacré à « l'entraide des SPF Euréliens au bénéfice de celui de Brest », que nous avons farouchement condamnée. Non pas au nom de grands principes mais tout simplement parce que nous sommes convaincus que la solution pour remédier efficacement aux formalités en attente dans le Finistère est logiquement de renforcer les effectifs de ce service.
En effet, la principale intervention que nous attendions du directeur départemental, portait sur la relocalisation d'un pôle de contrôle sur pièces à Châteaudun, qui traitera les listes de dossiers en anomalie en provenance principalement des départements de la région parisienne.
Voyant que la présentation qui nous était faite n'apportait que peu d'éléments concrets, nous avons invité notre interlocuteur à plus de confidence. La seule qu'il nous fit, fut de nous indiquer le recrutement d'un AFIPA, chef de projet, pour le début 2021.
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Bilan de la crise sanitaire :
En réponse à notre déclaration liminaire, le directeur a tout d'abord dressé un bilan très positif de l'activité des services de la DDFIP 28 pendant la période de la crise sanitaire avant de nous déclarer que nous sortirions renforcés par la mise en œuvre du contrat d'objectif et de moyen. Bien sur, nous ne partageons pas ce satisfecit car pour bon nombre d'entre nous, cette période a été particulièrement difficile et les conséquences néfastes nombreuses. A titre d'exemple, le déploiement très limité d'ordinateurs portables n'a pas permis à certains collègues de pouvoir participer aux missions dites prioritaires malgré leurs demandes.
Prime covid :
Interrogé sur les modalités d'attribution de cette prime, le directeur a dressé le bilan suivant :
Pour l'Eure-et-Loir, 28 % des agents en seront bénéficiaires, dont 7,3 % pour 1 000 € (les autres recevront 330 €). Parmi ces bénéficiaires, 28 % sont des cadres C, 48 % des cadres B, 19 % des cadres A et 5 % des A+. Cette prime a semble-t-il été accordée aux personnes ayant travaillé la moitié du temps en présentiel sur la période du 17/03 au 10/05, sachant qu'un jour télé-travaillé est comptabilisé à raison d'une demi journée de présence, en appliquant soit disant les mêmes règles quel que soit le service.
Nous avons bien entendu dénoncé l'opacité et les injustices qu'allaient engendrer cette prime. En effet, pour les collègues qui subissent déjà la perte de nombreux jours de congés, il s'agira d'une double, voire d'une triple peine si l'on y ajoute la diminution à venir de leurs jours ARTT. Le directeur n'a alors eu de cesse de défendre le mérite des collègues qui avaient pris le risque de venir dans les services.
Revenant sur cette appréciation dévastatrice pour les collectifs de travail, nous avons revendiqué une attribution égalitaire dans la mesure où chacun a contribué, à sa manière, à l'effort collectif. Rappelons-le, personne n'a choisi de pouvoir exercer une mission relevant des activités dites prioritaires !
Pour conclure, le directeur a indiqué qu'il assumait pleinement les modalités de répartition de cette prime.
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Quand le jour d'après ressemble singulièrement au jour d'avant...
Monsieur le Président,
Dans son allocution du 16 mars dernier, le Président de la République, avec cette emphase surjouée et pathétique qui le caractérise, déclarait: « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant. Nous serons plus forts moralement, nous aurons appris et je saurai aussi avec vous en tirer toutes les conséquences, toutes les conséquences. »
Nous ne sommes pas encore au jour d'après… Si la crise sanitaire semble marquer le pas, la crise économique s'installe. Elle s'ajoute à la crise politique, sociale et morale qui affecte le pays depuis plusieurs années maintenant, les taux d'abstention records aux élections municipales l’illustrent encore, s'il en était besoin.
La crise a exacerbé les effets des politiques néolibérales qui laminent les services publics depuis plus de 30 ans… L’hôpital public est au bord de l'implosion. La justice agonise… L'école, affectée par une succession de réformes régressives n'a jamais autant accentué les inégalités sociales et culturelles entre les enfants…
Nous n'avons pourtant jamais eu autant besoin de services publics forts et de qualité...
En dépit de ces propos lénifiants, le Président de la République et son gouvernement n'ont tiré aucun enseignement de la période passée. Bien au contraire.
Ils encensaient les personnels hospitaliers… La prime promise n'a pas été versée en totalité à toutes celles et ceux qui ont été sur le front pendant toute la phase aiguë de la crise sanitaire.
Le Ségur de la santé s'annonce déjà comme une vaste mascarade dénoncée par l'immense majorité des syndicats des personnels de santé. Les agentes et les agents hospitaliers sont descendu·es dans la rue mardi dernier et ce pour la deuxième fois depuis un mois.
Pour remercier les fonctionnaires de leur engagement, le secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics a présenté une ordonnance pour leur voler leurs congés et RTT. Il souhaite aujourd'hui diminuer drastiquement le nombre de jours octroyés pour garder ses enfants malades, et demain que fera-t-il ?
Ce gouvernement est donc toujours en guerre… Contre les fonctionnaires… Contre les services publics… contre tous les mécanismes qui assurent une redistribution des richesses et corrigent, même imparfaitement, les inégalités de toutes sortes.
S'agissant de la DGFIP, la Direction générale est déjà revenue à ses funestes projets, comme si de rien n’était… NRP, démétropolisation, abandon des encaissements en numéraires et privatisation de la mission avec un transfert aux buralistes…
Le directeur général adjoint a certes annoncé vendredi dernier revoir à la baisse, le nombre de trésoreries qui doivent fermer au 31 décembre 2020. 33 au total dans toute la France…
Mais c'est pour mieux accélérer ensuite…
L'autre annonce du GT NRP, c'est l'équipement de 40 % des agentes et des agents en ordinateurs portables d'ici le 31 décembre 2020… Et une montée en puissance en 2021...Quel effort louable… S'il n'annonçait la volonté à peine masquée de généraliser à outrance le télétravail avec le risque de faire éclater les collectifs de travail...
Sur l'ordre du jour
Nous ne reviendrons pas sur la question des protocoles d'entraide… Nous vous avons déjà dit que ces protocoles présentaient un inconvénient majeur. Ils organisent le déport de missions d'une structure vers une autre sans évaluation préalable de l'impact de ce transfert sur la charge de travail des agentes et des agents des équipes d'accueil.
Les indicateurs d'activité, au combien imparfaits, mais que vous êtes censés utiliser pour ventiler les suppressions d'emplois ne tiennent pas compte de ces protocoles… L'activité mesurée et les emplois correspondant sont ainsi progressivement déconnectés de la charge réelle de travail. Au final, c'est la qualité des missions qui s'en trouve affectée…
Lors de nos audioconférences, nous vous avons également fait part de nos plus grandes réserves sur les déménagements d'ampleur que vous projetez, pour, au final, répondre à une contrainte objective qui concerne directement une dizaine d'agentes et d'agents…
Votre projet, au demeurant diamétralement divergent de celui de vos prédécesseurs, va une fois de plus engager des moyens humains, logistiques et financiers importants.
A quand un audit sur le coût financier et le « temps agent » des innombrables réorganisations décidées depuis plus de 10 ans, sans vision immobilière à moyen terme ?
Sur le NRP, nous vous demandons instamment de tenir compte de l'opposition unanime affichée par l'ensemble des collectivités concernées par les projets de suppression de trésoreries. Nous ne sommes pas contre une multiplication des points de contact à condition qu'ils viennent compléter le maillage encore existant et pourtant déjà insuffisant…
Votre convention signée le 10 décembre dernier avec le Président du Conseil départemental et le président de l'AMRF locale est nulle et non avenue… Au-delà du fait qu'elle ne comprend aucun engagement concret de la DDFIP sur la présence effective de nos services dans les points de contact, elle a déjà été dénoncée publiquement par certains maires qui accueillent les trésoreries menacées….
Nous dénonçons par ailleurs toujours la privatisation de l'encaissement en numéraire… Mission historiquement fondatrice de l'administration du Trésor public… Pour l'heure il est impossible de faire le moindre bilan de cette préfiguration et l'annonce de sa généralisation le 26 août prochain va plonger l'ensemble des directions dans l'inconnu… Surtout à la veille de l'ouverture de la campagne de recouvrement de l'IR et des impôts locaux alors que, par hypothèse, cet aspect n'aura pas été mis en œuvre au stade de la préfiguration.
S'agissant de la réorganisation des services de direction, là encore nous ne vous surprendrons pas… Nous vous avons déjà fait part de notre étonnement s'agissant du transfert du service comptabilité de la DDFIP dans la division en charge de l'audit… Cela revient à regrouper l'expert comptable et le commissaire au compte au sein d’une même entité… à l'opposé de la dissociation systématique des missions de gestion comptable et de contrôle de régularité… Et ce pour des raisons de répartition équilibrée des effectifs des nouveaux pôles… Reconnaissez que la logique est assez ténue…
Toujours sur ce projet, il nous paraît bien plus important de donner à cette direction de véritables moyens et des effectifs conséquents à la mission de contrôle fiscal qui devient le parent pauvre de la DGFIP, notamment en Eure et Loir.
Nous reviendrons enfin sur la gestion calamiteuse des autorisations d'absence et de la comptabilisation de la présence des agentes et des agents au stade de la régularisation. Certains chefs de service, encouragés par la direction, méconnaissent délibérément les engagements de la direction générale sur la forfaitisation des jours de présence que vous aviez pourtant rappelés lors des audioconférences. Après le service comptabilité de la DDFIP, c'est la trésorerie de Maintenon qui se distingue. Et le rappel au chef de service des règles applicables n'y aura rien fait…
Il va falloir revoir l'application de ces consignes et s'assurer au niveau de l'ensemble du département que les agentes et les agents qui sont venus travailler dans les services pendant le confinement n'ont pas été pénalisé·es. Il en va de même des écrêtements…
Pour terminer cette déclaration et même en l'absence du bilan que nous vous demandons de nous fournir, nous vous rappellerons notre hostilité à la déclinaison de la prime covid dans l'ensemble de notre administration, celle ci est tout sauf solidaire !
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