1. Le bilan 2025 du contrôle fiscal : Le directeur dresse un bilan intermédiaire positif. Nous constatons cependant, qu’au niveau national la consigne est de renforcer le contrôle fiscal (plan Attal de 2023), alors que pour 2026 les effectifs baissent en Eure et Loir, par exemple passage de 9 collègues en PCE à 6. Nous constatons également que la BCR est en difficulté et que globalement les résultats stagnent. Le directeur estime que le rapprochement des services du contrôle fiscal facilitera les relations entre eux (voir plus bas)!
2. Point sur les chèques en Eure-et-Loir : Pour le directeur c’est un plan ambitieux pas totalement circonscrit ! Nous faisons remarquer que le plan de réduction est en fait un plan d’abandon et qu’il s’agit d’un double discourt. Le directeur évoque un abandon à terme en 2028 et rappelle qu’il ne faut pas hésiter à inciter les usagers. Nous évoquons la pression sur les collègues qui vont devoir encaisser les chèques à la fermeture des centres d’encaissement. On ne peut par ailleurs pas obliger les collectivités à les refuser. Une expérimentation est lancée dans le 28, envoi d’un lien de paiement aux usagers. Pour Solidaires cela va trop vite pour les usagers.
3. Point sur les amendes dans un contexte de prise en charge de l'accueil téléphonique par le Centre de Contact d'Épinal : Le directeur relève une bonne performance de la trésorerie amendes. Il évoque la possibilité de faire du gracieux sur les amendes majorées. Nous faisons remarquer qu’il manque des effectifs dans ce service pour assurer un meilleur taux de recouvrement (hausse de 65 % des prise en charge). En parallèle, nous observons une forte augmentation des SATD bancaires, procédure lourde de conséquences pour les usagers, qui ne donne pas beaucoup de résultats. Concernant les prises en charge pour des usagers qui n’existent pas (noms fictifs), une réunion avec le greffe doit se tenir pour esssayer d’améliorer ce point. Nous demandons pourquoi la cible du taux de recouvrement est à 38 % alors qu’au niveau national elle est à 31 % ?….
4. Point intermédiaire sur la facturation électronique : A date, 5 000 entreprises sur 56 000 assujetties ont réalisé leurs démaches.
5. La campagne IR : bilan 2025 et dispositif 2026 : Nous intervenons sur l’absence de stats sur les e-contacts reçus qui représentent pourtant une partie importante de l’activité. Nous faisons remarquer que certaines fois, les collègues ont peu de temps pour manger entre la fin de l’accueil le matin et le début des RDV l’après midi. Réponse : on ne doit pas garder un usager dans les locaux après les horaires d’ouverture pour une question compliquée. Nous évoquons le principe de fonctionnement des cellules téléphoniques : prise de coordonnées téléphoniques pour rappeler ultérieurement, pas de renseignement donné. Le directeur précise que cela ne fait pas partie des consignes données aux services. Concernant les rdv, des créneaux sont préfixés (20 minutes), quelle que soit la problématique. Le directeur précise que le contre-appel permet de préparer le RDV et dans 75 % des cas le sujet est traité, le RDV physique n’est pas nécessaire. Le directeur évoque le nouveau dispositif à Dreux (SIP de demain) qui génère certaines inquiétudes. En réponse, nous rappelons que la suppression d’effectifs dans les SIP n’est pas prise en compte et qu’elle continue. Par ailleurs, la diminution des saisies de 2042 n’est pas flagrante et la hausse de l’accueil spontané est bien réelle. Globalement, la charge de travail ne diminue pas. La direction se justifie par la même sempiternelle réponse : suppression de la CAP, de la THP, mise en place du PAS. Nous faisons remarquer que ces changements ont déjà été pris en compte les années précédentes !!! Pour le directeur des nouveautés dans l’accompagnement numérique pour la campagne permettent de faire l’émission accélérée plus rapidement et l’accueil doit être simple suivant les directives de 2020, qui ne sont pas appliquées dans le département. L’accueil doit porter sur les questions simples et les questions complexes doivent être réorientées vers un RDV. Il ajoute que 85 % des questions posées sont simples. Ce à quoi nous lui répondons qu’il y a la théorie et la pratique. Le directeur conclut, concernant les usagers qui ont voté pour une certaine politique publique, qu’ils doivent maintenant assumer !
Comité Social d’Administration du 19/05 :
1.Couverture du Centre des contacts des professionnels : Elle débutera a priori début octobre, sans répartition géographique. Pour les e-contacts, chaque CC pro aura un périmètre (les DDFIP seront réparties sur les différents CC avec un référent départemental). Nous faisons remarquer que cela fait penser à la mise en place des CC des parts avec la crainte des suppressions d’emplois et le retour des appels en SIE d’ici quelques années. Le directeur précise que les suppressions d’emplois au SIE ont été prises en compte dès cette année et ajoute que les CC pro sont mis en place pour rationaliser la mission tout en précisant que la typologie d’accueil est plus normée que dans les SIP. Pour lui, l’organisation du SIE n’est pas revue. Les collègues dont les missions sont transférées au CC (pôle transverse) seront affectés sur d’autres pôles du SIE !Solidaires rappelle que nous ne sommes pas favorables aux créations de CC en général :
pas d’effet positif pour les usagers car la création de circuits entre les SIE et les CC ne va pas fluidifier le travail. Le contact avec un usager implique souvent un acte de gestion qui ne sera pas réalisé par le CC mais par le SIE, cela obligera l’usager à avoir plusieurs interlocuteurs.
pas favorables aux 5h de tél/jour ni à la course aux stats (tx de décroché) Pour la direction la technicité sera maintenue dans les SIE. En Eure et Loir, elle est renforcée par la création d’un pôle expert. Il y a consolidation des missions grâce à la dématérialisation et reprises de certaines activités qui n’y étaient plus faites, sans arrivée d’autres missions !
2. Bilan énergétique / Présentation transition environnementale : Solidaires fait remarquer que l’état n’a pas les moyens de ses ambitions en termes de transition environnementale. Nous critiquons les objectifs de densification, la volonté de se séparer à tout prix de surfaces et la prégnance de la contrainte budgétaire. D’autre part, la réflexion sur l’impact des trajets domicile / lieu de travail est fondamentale !
3. Bilan de la formation professionnelle 2025 et plan local 2026 : Même si la diversité des formations peut s’avérer être un avantage, nous rappelons que l’on demande beaucoup aux collègues, y compris dans le domaine de la formation, au regard des changements incessants.
Questions diverses : La situation au SPFE est évoquée en raison de nombreux départs à venir et nous demandons d’autres affectations que des apprentis. La direction dit avoir la situation en vue et se félicite chaudement de l’efficience des apprentis !
CSA Fomation Spécialisée santé sécurité au travail du 07/04:
Boycott de l’ensemble des organisations syndicales au motif que le budget n’est pas mis à disposition par la DG. Par ailleurs, nous ne partageons pas la même conception du dialogue qui doit avoir lieu dans cette instance. Il ne suffit pas de réunir et d'imposer. La transparence, l'écoute avant l'action éviteraient d'en arriver à des situations critiques. Réponse du directeur : « Le budget SSCT 2026 a été porté à la connaissance des DR/DDFIP, le vendredi soir. Il aurait donc été tout à fait possible d'échanger sur ce budget lors de la FS prévue cet après-midi (lundi suivant). Par ailleurs et surtout, contrairement à ce que vous affirmez, la direction agit en toute transparence et privilégie l'écoute avant l'action. C'est dans cet esprit que je vous ai réunis en informel le 4 mars dernier pour échanger avec vous sur les deux sujets structurants du moment que sont le démarrage du chantier SIP de demain sur le SIP Chartres Dunois Perche et le projet de relocalisation de la BDV. A chaque fois que vous demandez à être reçus en bilatéral, vous l'êtes et des cas particuliers sont traités. Autant d'exemples qui témoignent, s'il en était besoin, de la plus grande importance que je porte au dialogue social. Vous affirmez chercher à améliorer le quotidien des uns et des autres, dans un dialogue constructif. Je partage cet objectif et dans ce cadre j'aurais souhaité que la FS convoquée ce jour, se tienne. Elle a été précédée d'un GT qui visait justement à recenser vos idées et construire un budget au bénéfice du collectif. » Notre réponse : Le budget de la FS ayant été débloqué tardivement, vendredi dernier, et les représentants des personnels membres de la formation spécialisée ayant acté lors du précédent GT leur accord sur les dépenses de prescriptions médicales ainsi que sur les sanitaires nous souhaitions, si cela est possible, qu'elles soient engagés dès à présent, sans attendre la séance lointaine du 27/04.
Reconvocation du Comité Social d’Administration Formation Spécialisée du 27/04
Sont d’abord abordés le Bilan d’activité 2025 de l’inspecteur Santé sécurité et de l’Assistante de prévention, la présentation du kit ministériel de l’aménagement des espaces de travail et la présentation des travaux du département.
Le budget attribué représente 100 € par agent.e, formations santé sécurité incluses dont 5 000 € sont déjà engagés. Il nous est précisé que les dépenses financées par ce budget devront être lancées avant fin septembre ce qui bien entendu s’avère d’ores et déjà compromis ! La priorité actée par les représentants des personnels sur la réfection des 39 toilettes du bâtiment république de Chartres depuis l’année dernière commence à voir le jour. Le parcours est long (certains travaux sont par exemple à revoir dès à présent). De nos visites des lieux ressort une vestusté et une dégradation inquiétante. Nous exigeons donc d’amplifier les travaux et une remise à neuf au bénéfice des 200 agents présents et des nombreux de passage sur ce site. Concernant le SIP de Dreux, suite à sa viste des lieux, l’inspecteur santé sécurité a formulé certaines préconisations notamment sur l’installatoin des collègues, l’éclairage ou encore la ventilation. Nous demandons leur mise en application immédiate. Après débat, nous nous engageons à financer les études exigées par la direction pour améliorer les conditions de travail (acoustique, thermique) tout en rappelant l’impérieuse nécessité que ces études soient suivies d’effets. La direction nous répond que les conclusins seront présentées aux collègues mais qu’il n’est pas certains que les collègues souhaiteront changer ! Nous rappelons l’existence d’une étude de plus grande ampleur sur l’accueil de Chartres. Espérons qu’elle ne passe pas aux oubliettes car l’insonnorisation de cet espace bruyant est une demande forte des collègues ! 11 bureaux assis-debout seront attribués pour le 15/05.
Puis nous sommes informés, après coup, des déménagements du service des missions foncières et d’une partie du PCRP. Nous quittons ensuite la réunion, prématurément mais avec la satisfaction du travail accompli. Le dernier échange « pacifique » portant sur une demande de transmission, aux acteurs de prévention (médecin, ISST), des plans relatifs au regourpement de la brigade de vérification, du PCE et de la BCR, sur le site République à Chartres, avant que ce changement ne soit effectif !
Le site national de solidaires Finances Publiques a été attaqué cette nuit. Une analyse est en cours. Pour le moment l'accès est verrouillé et il risque de ne pas pouvoir être rétabli avant plusieurs jours.
La section Solidaires Finances Publiques d'Eure et Loir vous invite à participer à son :
Assemblée Générale Annuelle le jeudi 18 juin 2026 à Mainvilliers Salle La Vaillante 5 bis rue Léon Fouré
Les débats débuteront à 9H15.
Ordre du jour :
Rapport d’activité de la section et infos locales Rapport de Trésorerie locale Interventions de David Boilet pour le Bureau National et de Laurence Pezière pour la région. Election des membres du bureau.
A l'issue des 2 convocations du Comité Social d'Administration d'Eure et Loir, les 10 et 30 mars, nous avons obtenu de la direction locale le 21/04/2026 le tableau de répartition des emplois (équivalents temps pleins) au 01/01/2026.
Ce document n'a donc pas pu être présenté lors de nos heures mensuelles d'information d'avril, notamment à Nogent, Dreux, Chateaudun, THD.
En principe, c'est sur cette base figurant dans le tableau ci-dessous que devrait se dérouler le mouvement de mutations affectations.
Tout ceci n'est que théorie, il est bien évident que l'administration n'affectera pas plus les effectifs résultant du nouveau calcul qu'elle ne le faisait par le passé. Pire, il est à craindre que la latitude laissée au directeur local ne se traduise par une déréglementation totale dans la répartition des collègues.
Vous trouverez également ci-dessous la déclaration liminaire intersyndicale Eure et Loir lue le 30/03/2026 qui reprend le revendicatif commun.
