En réponse à notre déclaration liminaire, nous ne retiendrons que les passages suivants ! Je comprends qu’il y ait quelques tensions. On accompagne les agents en difficulté, on se déplace dans les services et on est parfaitement informé des difficultés !
Ce propos très politiquement correct s’est trouvé bien rapidement mis en défaut lorsque nous avons exposé des situations bien concrètes.
3 sujets ont suscité débats.
- La convention d’entraide supra-départementale entre les SPFE de Chartres et celui de Brest.
L’expérimentation se transforme au 01/06/2021, en protocole à durée indéterminée (1 an, reconductible tacitement).
Il ne fonctionnera a priori que dans un sens car le marché immobilier explose dans le Finistère alors que les effectifs sur la mission y sont insuffisants et ont été largement renouvelés.
Nous avons voté contre cette mise en place à l’unanimité des membres du CTL. Les organisations syndicales du Finistère ont fait de même, réclamant des effectifs supplémentaires et non une entraide, annonciatrice de la création d’un seul et unique SPF à compétence nationale.
Pour nous, un tel artifice ne doit effectivement pas permettre d’occulter le manque d’effectifs criant sur Brest et ce d’autant plus que la charge supplémentaire pour le SPFE de Chartres s’élève déjà à près de 20 %.
- Le nouveau protocole de télétravail.
A compter du 15 juin, un nouveau dispositif pérenne de télétravail voit le jour.
Nous n’en présenterons ici que les principales caractéristiques :
- le chef de service devient le décisionnaire ;
- le dépôt de la demande pourra se faire à tout moment de l’année ;
- possibilité de mise en oeuvre de jours de télétravail flottants, avec un minimum de 12 jours par an (dispositif pouvant se cumuler avec le télétravail régulier) ;
- le télétravail s’effectuera à domicile ou dans tout lieu privé, sous réserve d’autorisation préalable du chef de service ;
- pas de durée minimale d’ancienneté sur le poste pour bénéficier du télétravail mais un délai d’adaptation de 3 mois est requis pour les primo-recrutés ;
- report possible d’une journée fixe de télétravail, dans certaines conditions, sur autorisation du chef de service ;
- présence minimale sur site de deux jours par semaine.
Les élus se sont abstenus à l’unanimité.
Pour nous, deux principaux écueils : d’une part l’objectivité de la décision qui sera prise et, d’autre part, l’absence d’avancée dans la prise en charge des frais engagés par les télétravailleurs.
Sur le premier point, nous redoutons un manque d’équité dans l’accessibilité au télétravail qui risque d’être dévolue aux collègues exerçant des missions s’y prêtant.
Nous craignons que l’organisation globale d’un service ne soit pas remise en cause pour que chacun puisse bénéficier du télétravail.
Sur le second point, le Directeur nous a rappelé que les frais occasionnés sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
Nous lui avons fait remarqué que pour tout bon fiscaliste, il était nettement plus avantageux pour l’IR 2020 d’être indemnisé par son employeur que d’avoir recours à une évaluation des frais réels : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !!
- Le bilan du contrôle fiscal en Eure-et-Loir (point non soumis au vote) :
L’inscription d’un tel bilan à l’ordre du jour d’un CTL était réclamé de longue date par Solidaires Finances Publiques. Nous l’avions d’ailleurs déjà sollicité pour 2019.
L’objectif était double ; prendre acte des résultats de cette année largement amputée et dénoncer ouvertement l’efficacité de la politique de contrôle qu’elle soit nationale ou départementale.
Il nous a été indiqué que : « le contrôle fiscal est une mission importante de la DGFIP ». Nous en étions déjà convaincus ! Mais nos directeurs le sont-ils réellement ?
On peut en douter s’ils considèrent que des bons taux relevés en matière de civisme fiscal sont bien plus important que la mise en œuvre des procédures de contrôle. Ces spécialistes ne doutant pas de l’éventualité qu’une déclaration déposée puisse être erronée.
Rappelons ainsi que sur l’Eure-et Loir, 1 entreprise sur 350 est vérifiée par an et que moins de 50 % des foyers fiscaux sont imposables.
La réponse fut imparable, « on ne peut pas contrôler tout le monde » !!!
Lorsque nous sommes rentrés dans le vif du sujet, nous avons aussi clairement noté que la direction ne souhaitait pas approfondir (emplois disponibles sur la mission de 37,4 alors que nous étions en 2018 à 43,03, nombre de contrôle,…),
Le dénie, conduira obligatoirement au déclin, non seulement des finances publiques mais également à celui de la justice fiscale dont nous sommes les garants.
