Amendes Inter OS 31 aux états généraux de la justice

Solidaires Finances Publiques 31 - CGT Finances Publiques 31 - FO DGFiP

Sections de Haute-Garonne

Toulouse, le 10 décembre 2021

A Mr le Garde des Sceaux
A Mr le Préfet de la Région Occitanie
Aux participant·e·s aux États Généraux de la Justice
Copie aux parlementaires de Haute-Garonne
Copie aux partis politiques de Haute-Garonne

Objet : contribution de l’intersyndicale de la DRFiP de Haute-Garonne 31 aux États Généraux de la Justice

pdfIntersyndicale_DRFiP_31_amendes_et_états_généraux_de_la_justice_122021.pdf