à Mr le Directeur Régional des Finances Publiques
Copie à
Mr le Délégué Inter-régional
Mr le Directeur de la Division État DRFiP 31
Mme la responsable de la TTA-CAS
Objet : problématique Amendes dans le département de Haute-Garonne, feuille de route Amendes-
TTA et prochain CTL sur ces sujets.
Toulouse, le 20/09/2022
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