Fraude et évasion fiscales : un rapport attendu !

Rapport Spécial de la commission des Finances sur l’évasion fiscale
Des recommandations intéressantes et concrètes pour un contrôle fiscal de qualité et une lutte contre la fraude efficace

Auditionné en octobre dernier en amont de la sortie d’un rapport spécial sur l’évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la situation des effectifs à la DGFIP en général et dans la sphère du contrôle fiscal en particulier, sur les conséquences du changement de philosophie du contrôle fiscal et les effets induits de la loi fraude et de la loi ESSOC sur les missions de contrôle et de lutte contre toutes les fraudes, sans oublier les impacts sur les agents notamment en termes de risques psycho-sociaux et en termes de reconnaissance des personnels...

pdfréaction_SFP_rapport_parlement_sur_fraude_fiscale_112022.pdf