Délibération du CHSCT 31 du 25 novembre 2022

Délibération_CHSCT_25112022_derniére_version_SFP-CGT-FO.pdf

Les représentants mandatés au CHSCT 31 par les organisations syndicales Solidaires, CGT
et FO des Finances, suite aux débats du CHSCT 31 du 25 novembre 2022, convoqué suite à
l’assassinat dans le cadre de ses fonctions de notre collègue vérificateur dans le Pas-deCalais préconisent expressément au directeur général des Finances publiques, au directeur
régional des Finances publiques d’Occitanie et de Haute-Garonne, et au directeur du Contrôle
Fiscal de Sud Pyrénées, la mise en œuvre des mesures suivantes :

Pour les collègues des services de contrôle fiscal et les agent-e-s nomades (huissiers,
géomètres) :

NB : la contribution des huissier.e.s à ce CHSCT sera annexée à la délibération.

Au plan local:
• des réunions immédiates de tous ses personnels pour échanger sur la situation et leurs attentes,
avec relevé de discussion et propositions.
• sur l’anonymisation des procédures, le rappel par notre directeur dans un document à fournir
immédiatement des mesures réglementairement existantes pour les services dans le cadre du
décret n°2020-1306 du 28/10/2020, pour une mise en œuvre immédiate si des agents le souhaitent.
• sur les risques liés à l'utilisation des véhicules personnels, le recensement immédiat de ce qui est
envisageable ( véhicule de fonction, de location, fourniture de plaque anonymisée par la
préfecture….) et une mise à disposition rapide des éléments disponibles.
• un rappel dans un document à re-faire circuler des diverses formations mises en place sur les
questions de sécurité, gestion des tensions, règles…
• organiser les interventions en binômes quand les agents en expriment le besoin, en lien étroit avec le
chef de service, et ne pas hésiter à demander un recours aux forces de l’ordre si la situation le
nécessite.
• la mise à disposition de matériel de visio pour des interventions à distance.
• la fourniture de gilets pare-balles pour les interventions qui le nécessitent en BCR
• des réactions de directions locales (DRFiP, DIRCOFI) face aux attaques, propos insultants dans la
presse ou les réseaux sociaux, contre des agent-e-s de la DGFiP.
• une attention pour cette fin d’année sur les objectifs et les procédures pour éviter toute pression
statistique aux agent-e-s.
• des « passes » permettant l’ouverture des locaux à mettre à disposition des huissiers.(hall d’
immeubles).

Au plan national :
• les moyens humains nécessaires pour la sphère du CF et permettre l’exercice des missions et des
processus de travail sécurisés.
• sur l’anonymisation, un élargissement des possibilités de mise en œuvre et des moyens pour donner
suite aux demandes des services.
• une nécessaire réflexion et des modifications de procédures sur le lieu de localisation des
interventions, en renversant l’origine de la décision vers les agent-e-s de la DGFIP.
• un réajustement des objectifs à la baisse suite à la loi Essoc avec une adaptation pour les nouveaux
collègues en CF .
• des réactions médiatiques et judiciaires, des messages clairs et des actions concrètes de la direction
générale pour défendre le sens de nos missions face aux attaques malsaines et démagogiques
contre les personnels, tant dans la presse, sur les réseaux sociaux que dans les expressions
politiques. A ce titre, nous demandons la stricte application de la circulaire MEFl-020-09086 du 2
novembre 2020 (cf. pièce jointe)
• des véhicules mis à disposition permettant l’anonymisation des collègues pour supprimer les risques
liés à l'utilisation des véhicules personnels, de véritables moyens pour des dispositifs protégeant les
agent-e-s.
• un accès aux informations judiciaires des usagers vérifiés afin de mieux coter le risque des
interventions.
• des moyens pour permettre les interventions en duo quand cela est nécessaire et la mise en œuvre
d’un recours aux forces de l’ordre si la situation l’exige.
• une réflexion sur l’opposition à fonction et les effets des processus de la dimension « de confiance »
qui crée des tensions à l’encontre des personnels de notre administration.
Pour l’ensemble des services et des agent-e-s :
• rappeler les modalités de signalement des incidents et garantir absolument la nécessité de faire
systématiquement remonter toutes les fiches, sans aucune auto-censure ou filtre. Les représentants
des personnels doivent être informés des suites données à ces fiches de signalement.

Sur les problématiques d’accueil des usagers :

Au plan local :
• pour les accueils de proximité : sécurisation des bâtiments, parking privatifs , flux de circulation
sécurisés, processus d’alerte identifiés, et un lien réellement établi avec les autres administrations.
• pour les accueils des services : arrêt immédiat des voltiges en extérieur ; vigiles positionné sur leur
seule mission ; engagement de pérennisation des vigiles sur tous les sites avec une fréquentation
importante (avec deux selon les besoins) ; une réelle prise en compte de la problématique amende
qui nécessite absolument de véritables réponses en moyens ; améliorations effectives des espaces
d’accueils ; un rappel sur les possibilités de communication « anonymisée » des personnels.
• pour le site de Rangueil et au vu des travaux prévus : un dialogue avec les «équipes et les services
est nécessaire sur les enjeux de sécurité : présence des vigiles ; voltige en extérieur ; sujet du
parking des personnels accessible aux usagers ; ouverture du portail et présence des usagers hors
des horaires ; circuit de circulation dans l’immeuble ;…
• personnels d’accueil en général (et tout particulièrement les agent.es du SGC de Toulouse
municipale qui va débuter l’accueil de la Place Occitane début décembre) : mettre en œuvre
immédiatement la possibilité d’anonymisation pour celle et ceux qui le demandent.
Au plan national :
• des moyens humains nécessaires pour les équipes d’accueils et les services de gestion et permettre
l’exercice des missions et des processus de travail sécurisés.
• une réflexion sur les tensions liées aux politiques mises en œuvre ( fermeture des services,
restrictions des horaires, accueil exclusif sur rendez-vous) avec une dégradation du service aux
usagers, quel que soit le canal de communication.