Compte tenu d’un ordre du jour chargé en ce début d’année 2025 et en accord avec la direction et l’ensemble des représentants de la FS, l’ordre du jour de la FS a été scindé sur deux matinées.
I/ ordre du jour de la FS du 10 janvier 2025 :
- Approbation des PV du 10 juillet, du 23 septembre et du 9 octobre 2024
- Point sur la situation des SIE et Service d’Appui aux SIE (SA-SIE de Lannion)
- Impact de l’émission des avis THLV et TLV 2024 sur l’accueil et l’organisation en SIP
- Examen des points obligatoires
- Bilan du télétravail pour 2023
II/ ordre du jour de la FS du 16 janvier 2025 :
- Présentation de la campagne DUERP – PAP 2024
- Evolution de l’application Sign@lFip
- Examen des points obligatoires
- Échanges sur les actions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
- Questions diverses
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------compte-rendu de la FS du 10 janvier 2025
Solidaires Finances Publiques 35 a donné lecture de sa liminaire
1/ Point sur la situation des SIE et du SA-SIE de Lannion
- point sur l’antenne de Lannion
Le SA- SIE de Lannion (dite Antenne de Lannion) a été mis en place le 1er septembre 2024. Dans le cadre de la convention signée le 17 mai 2024 entre la DDFIP des Côtes d’Armor et la DRFIP du 35, la gestion des AVISIR et le traitement de la défaillance et des impositions d’office sont maintenant assurés par l’antenne de Lannion.
Lors de ce premier point d’étape, Madame VIDEAU Karine, responsable de l’antenne de Lannion était présente en visioconférence pour présenter le dispositif mis en place entre son service et les SIE du département 35.
Actuellement, les échanges entre les 2 services s’effectuent uniquement entre les cadres A des structures afin « d’éviter d’éventuelles discordes entre agents ». Des échanges réguliers sont menés entre le pôle métier de la DRFIP 35 et l’antenne de Lannion dans le but d’harmoniser les pratiques et les codifications des occurrences fiscales liées à la gestion des AVISIR (notamment en matière d’occurrence fiscale liée à la CFE).
Pour la DRFIP 35, Mme BOUVET (directrice régionale par intérim) et Mr LEVESQUE (responsable de la division des professionnels et des particuliers) ont tenu à rappeler que les agents de l’antenne de Lannion, depuis le 1er septembre 2024, gèrent l’ensemble des AVISIR de la DRFIP 35 et ne cessent de progresser dans l’acquisition de leurs compétences métiers.
Des pratiques locales (différentes d’un SIE à l’autre) peuvent entraîner des incompréhensions chez les agents de l’antenne. En cas de doute sur un encodage sous Gespro, une concertation est réalisée entre la DRFIP 35 et l’antenne de Lannion. Un point d’étape sur l’activité de l’antenne sera présenté en FS au printemps 2025.
Les représentants rappellent à la direction et la cheffe de l’antenne de Lannion qu’une visite de poste, en accord avec chaque direction, a été programmée par les représentants et les acteurs de prévention de la FS de la DRFIP 35 et de la DDFIP du 22
- Situation des SIE départementaux :
La direction précise que les SIE sont actuellement confrontés aux graves difficultés économiques des entreprises. Un accompagnement renforcé des entreprises défaillantes doit donc être mis en place au sein de la DGFIP.
La direction annonce qu’une « réflexion sur la réorganisation des SIE » est envisagée. En 2025, des ateliers thématiques vont être mis en place pour revoir les tâches dévolues à chaque agent. C’est une approche « polie » pour annoncer le devenir des SIE.
Après avoir démantelé les missions des SIE, la direction a une nouvelle idée « une réorganisation des missions des SIE » .
2/ Impact de l’émission des avis THLV et TLV 2024 sur l’accueil et l’organisation en SIP ( Rennais et Saint Malo, seuls SIP du département concerné par la TlV°:
Après l’envoi d’avis de THS en fin d’année 2023 ( notamment à des enfants mineurs), en 2024, ce sont des avis erronés de THLV et TLV qui ont été émis et qui ont impacté l’accueil et les services des SIP.
La direction annonce environ 1600 avis émis à tort pour chaque SIP Rennais et 600 avis pour le SIP de Saint-Malo qui résultent d’erreurs des usagers dans leur parcours déclaratif GMBI.
Pour remédier à ces erreurs, la direction locale rappelle que l’administration centrale a décidé une opération d’envois en masse de courriels pour informer les contribuables dont les avis ont été émis à tort vont être « dégrevés automatiquement sans démarche particulière de leur part ».
Les représentants du personnel ont pris soin de rappeler que ce sont bien les agents qui « trinquent » encore et qui doivent effectuer manuellement les dégrèvements d’office sans aucun contrôle sur la situation réelle d’occupation des locaux ! Il n’y a rien d’automatique dans tout cela.
Solidaires Finances Publiques a souligné son inquiétude quant à la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale (FDL) . La direction a indiqué qu’une réflexion serait engagée pour examiner en amont les situations litigieuses.
3/ Examen des points obligatoires : 11 fiches de signalements ont été examinées
- 10 fiches de signalements externes : le caractère récurrent des insultes et des injures des usagers envers le personnel perdure , la direction a adressé des lettres de mise en garde pour 9 fiches d’entre elles.
La dernière fiche de signalement externe, comportant des injures racistes à l’égard d’un agent dans l’exercice de ses fonctions, a fait l’objet d’une saisine auprès du Procureur de la République au titre de l’article 40 .
- une fiche de signalement interne : il s’agit d’une agression verbale à caractère sexiste d’un agent à l’égard d’une collègue lors de conditions climatiques particulières, et pour laquelle aucune mesure de sécurité du bâtiment n’avait été préalablement engagée. La direction va donc lancer une enquête administrative interne .
4/ Bilan du télétravail pour 2023
En 2023, 929 agents ont bénéficié du télétravail (soit un taux mensuel moyen de 44,50 %).
Solidaires Finances publiques a insisté sur ce bilan qui n’est qu’un simple chiffrage global de la direction et par catégorie. Aucun élément n’est porté à l’information des représentants sur :
- la répartition hommes/ femmes et par catégorie,
- la répartition en le télétravail flottant et le télétravail fixe,
- la répartition par jours télétravaillés…
alors même que ces éléments sont recensés via l’applicatif Sirhius ( simple requêtage à lancer)
En 2023, au regard du bilan, aucun refus de télétravail n’est recensé dans l’application Sirhius.
Les représentants du personnel ont dénoncé cette dernière donnée qui ne révèle pas des situations des services. En réalité, avant chaque demande de télétravail sous l’applicatif Sirhius, les agents doivent en faire part à leurs responsables de proximité. Ainsi, si un refus informel est donné, aucun agent ne formalise leur demande sous l’applicatif.
Solidaires Finances Publiques rappelle aux agents que :
- dans les situations de refus informels injustifiés, il faut absolument formaliser leur demande de télétravail dans Sirhius afin qu’ils puissent bénéficier d’un droit de recours.
- le télétravail ne peut être limité aux seuls agents pour lesquels il existe une préconisation médicale,
- chaque agent peut demander à bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine (et plus si avis médical),
- les responsables de service ne doivent pas créer une différence de traitement entre les agents
La direction rappelle qu’en 2025,dans le cadre du projet ANACT, des espaces d’échanges sur le télétravail entre agents et responsables de proximité vont être engagés auprès de 9 services volontaires ( PCRP ,CGR, DOCE, SAPF Redon - SGC de Dol …) afin de mettre en place une charte du télétravail au sein de leur unité de travail.
compte-rendu de la FS du 16 janvier 2025
1/ Présentation de la campagne DUERP – PAP 2024 .
La Direction a présenté le contexte de la campagne 2024 qui a vu le déploiement du nouvel outil Prévaction.
Cette campagne s’est accompagnée:
- d’une refonte du recueil de recensements des risques professionnels comprenant 4 familles de risques : risques liés à l’activité professionnelle, risques liés à l’organisation de travail, risques liés à l’environnement de travail, autres risques
- d’une nouvelle matrice de cotation des risques avec 3 critères de cotation et 3 niveaux de cotation
Les représentants du personnel, en intersyndicale, ont fait la lecture de leur avis ( cf : document joint à ce compte-rendu)
2/ Evolution de l’application Sign@lFip :
La direction centrale a procédé le 10 janvier 2025 au matin à la présentation en webinaire du nouvel applicatif Sign@lFip>
Localement, la formation spécialisée de la DRFIP 35 était réunie au même moment en instance.
La direction a néanmoins procédé à une présentation des nouvelles fonctionnalités de Sign@lFip, à savoir :
- le nouveau module permettant la saisie de fiche de signalement interne,
- l’ajout d’un nouvel acteur dans le suivi des fiches le « référent protection juridique », ce nouvel - acteur pourra être saisi par la direction lorsqu’elle estime qu’une analyse juridique des services RH doit être faite, et transmission éventuelle à la DG.
S’agissant de l’ouverture optionnelle de l’applicatif aux suppléants siégeant en FS, la DRFIP 35 a indiqué avoir fait le nécessaire et les suppléants accèdent aux fiches de signalements locales comme les titulaires.
Cela étant, les représentants du personnel ont rappelé leur souhait d’avoir un accès à Sign@lFiP> sans censure , c’est- à- dire sans anonymisation.
L’outil coche par défaut la case « anonymisation de la fiche ». Ainsi, si un agent souhaite que sa fiche de signalement soit portée à la connaissance des représentants du personnel, il doit absolument décocher la case, seule possibilité pour que son signalement soit légalement étudié en instance.
A défaut, un simple résumé de la situation sera fait par l’assistant de prévention, laissant ainsi la place à une interprétation biaisée, voire minimisante de la situation.
Solidaires Finances Publiques invite les agents à rendre leurs fiches de signalement visibles par dématérialisation aux représentants du personnel.
Concernant les fiches de signalement internes, Solidaires Finances Publiques rappelle aux agents que la transmission au supérieur hiérarchique ne peut se faire qu’avec leur accord. Il faudra donc impérativement cocher la case « non transmission à son supérieur » .
Les fiches de signalement sont visibles à J+3 par les représentants élus et archivées au bout de 2 ans.
3/ Examen des points obligatoires
- compte-rendu de l’évacuation « alerte incendie » sur Magenta intervenue le 05/11/2024 :
Il ne s’agissait pas d’un exercice, mais bien d’une situation nécessitant le déclenchement de l’alarme.
Le résultat est désastreux et la direction reconnaît de nombreux dysfonctionnements , notamment certains liés aux travaux de rénovation de Magenta : aucun responsable de sites n’était joignable (congés, horaires, réunion), l’accès difficile et/ou le dysfonctionnement des ouvertures des portes, un point de ralliement inadapté, aucune identification de serres-file et des guides-file faute de gilets et de brassards dans les étages…
La DRFIP 35 (division BIL) va réactualiser les procédures d’évacuation de chacun des bâtiments locaux.
Elle va aussi adresser une note de rappel des consignes et des attitudes à adopter en cas de déclenchement des alarmes. Les chefs de proximité seront chargés de sa diffusion au sein de leurs unités de travail . Chaque encadrant doit, à l’arrivée d’un nouvel agent, effectuer une information sur les consignes d’évacuation du site.
Cette note sera accompagnée d’un déplacement avec les agents sur site afin de leur permettre d’identifier les moyens de sécurité mis en place ( plan d’évacuation, nom des serres-files et guides- file, ….)
La direction va constituer sur chaque site des groupes d’agents spécialisés de l’évacuation.
- Registre SST sur la présence d’amiante dans les locaux du site du Turgot (remplacement de l’ ascenseur gauche du site à compter du 17/10/2024.
Ces travaux n’ont été à aucun moment portés à la connaissance des représentants du personnel et de l’inspecteur du travail ( ISSTT…). L’information s’est faite à la lecture d’une annotation sur le registre SST du 23/10/2024 (soit 9 jours après le début des travaux) mentionnant qu’une pancarte « danger amiante » était visible au niveau – 1 et au 5ème étage du bâtiment.
La direction a indiqué qu’à aucun moment les agents n’ont été mis en danger.
Les panneaux se situaient uniquement dans la zone particulière du niveau -1 et le 5ème étage ( zone du chantier de désamiantage des employés de l’entreprise de dépollution certifiée) et les résultats des analyses des capteurs de mesure d’amiante ont été communiqués aux agents ; ils sont négatifs.
Solidaires Finances Publiques averti de ces travaux dès le 23/10/2024 a rappelé à la DRFIP 35 qu’en tant qu’employeur de ses obligations en vertu des dispositions du Code du Travail lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans ses locaux .
La direction aurait dû réaliser :
- un plan de prévention ( notamment par la visite de l’Inspecteur du Travail avant travaux),
- un dossier technique d’amiante ( DTA)
- et une information générale et complète à tous les agents du site.
De nouveau interpellée en instance, Solidaires Finances Publiques a contraint la DRFIP 35 à reconnaître le manquement à ses obligations légales.
4/ Échanges sur les actions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
La direction a rappelé les actions déjà menées sur ce thème (e-formation nationale et obligatoire à tous les agents en décembre) et a indiqué qu’elle va engager en 2025 des actions locales sur la sensibilisation aux actes de violences, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et sexuelles, de menaces…
Dans l’immédiat, en l’absence de vote de loi de Finances 2025, aucun budget n’est à la FS . Aucune décision de formation ne peut donc être votée.
Néanmoins, les réflexions et des pistes de formation sont en cours.
5/ Questions diverses
Solidaires Finances Publiques a alerté la DRFIP 35 sur les messages préfectoraux de cette semaine :
« ALERTE: PIC DE POLLUTION DE L’AIR » en incitant la population à limiter leur déplacement et l’usage de tous véhicules motorisés
La Direction prône l’ éco- responsabilité et son attachement à la qualité des CVT des agents.
Actuellement, en cas d’alerte d’intempéries (neige, verglas) de la préfecture, la DRFIP 35 invite ses agents, s’ils le peuvent, à déposer des jours de télétravail. Solidaires Finances Publiques propose d’étendre cette disposition aux jours de pollution atmosphérique.
La direction s’engage à réfléchir à cette proposition.
Les représentants du personnel élus de la FS
