27 juin 2025

Les points de l’ordre du jour de la FS du 24 juin 2025 étaient les suivants :

• Approbation des PV du 10 janvier 2025, du 16 janvier 2025 et du 25 février 2025
• Organisation et fonctionnement de la FS et des groupes de travail (GT)
• Examen des points obligatoires
• Installation de bornes wifi dans les salles de formation du bâtiment Turgot ( avis)
• Examen des rapports de visite de service des médecins du travail
• Retour sur la visite de la FS à l’antenne SIE de Lannion
• Rapports d’activité 2024 du service de la médecine de prévention
• Rapports d’activité 2024 du service social
• Point d’étape sur la mise en œuvre du PAP
• Questions/ informations diverses

 1/ Approbation des PV du 10 janvier 2025, du 16 janvier 2025 et du 25 février 2025

Compte tenu d’une mention particulière à l’encontre d’un membre de la FS, et sans lien avec les discussions intervenues lors des instances,les membres élus de la FS ont refusé unanimement d’approuver les documents produits.

La DRFIP s’est engagée à modifier les PV , ils seront représentés lors d’une prochaine FS.;

 2/ Organisation et fonctionnement de la FS et des groupes de travail

Les groupes de travail ( GT) préparatoires de la FS ont pour objet d’étudier, en amont de la FS, les points obligatoires ( accidents de service, fiches de signalement, points du budget…). Dans ce cadre, la présidente de l’instance n’étant pas présente au GT, elle n’a pas connaissance des discussions et des remarques soulevées par les membres de la FS sur les situations individuelles étudiées lors des GT .

Compte tenu de cette situation, les membres de la FS ont proposé que toutes les questions relevant des compétences de l’instance soient examinées lors de l’instance. Ainsi, tous les membres de la FS, les acteurs de prévention et les représentants de la Direction, y compris la présidente, auront le même niveau d’information lors de l’instance.

 3/ Examen des points obligatoires :

3 accidents de service ont été examinés et reconnus comme « imputable au service »

17 fiches de signalement ont été examinées. Le caractère récurrent des insultes et des injures des usagers envers le personnel perdure, la direction a adressé des lettres de mise en garde pour 16 fiches d’entre elles.

La dernière fiche de signalement interne  concerne une agression à caractère sexuel d’un agent à l’égard d’une collègue. La direction va donc lancer une enquête administrative interne .

 4/ Installation de bornes Wifi dans les salles de formation du bâtiment Turgot ( avis)

Solidaires Finances Publiques a émis un avis réservé, au regard notamment :

- du risque physique et sanitaire de surexposition aux ondes électromagnétiques pour les personnes médicalement électro-sensibles, ou en situation éventuelle de l'être (femme enceinte, pacemaker),

- du risque psychosocial de ce nouvel outil pouvant in fine conduire à une détérioration des échanges entre les animateurs et les participants et favoriser des comportements d’individualisation qui vont à l’encontre d’une formation en groupe et en présentiel,

- du risque d’inégalité entre les participants d’une formation : aucune solution alternative n’est prévue pour les participants à la formation non attributaire d’un ordinateur portable issu du parc informatique de la DGFIP)

 5/ Examen des 5 rapports de visite de service des médecins du travail.

- pour l’antenne de Retiers ( SGC de Vitré) , le 28 novembre 2024

- pour le SGC de Vitré, le 12 décembre 2024

- pour la TCA (R1, R3 et R5 ), le 28 janvier 2025

- pour la TH de Rennes, le 4 février 2025

- pour les BDV et BCR de Rennes, le 30 janvier 2025

 Solidaires Finances Publiques estime que ces rapports avaient bien été transmis au fil de l’eau aux membres de la FS par la Direction.Pour autant, c’est seulement suite au GT du 10/06/2025 que la direction a apporté une réponse aux observations et recommandations des médecins de prévention relevées lors de leur visite.

 6/ Retour sur la visite de la FS à l’antenne SIE de Lannion :

Cette visite a été effectuée conjointement avec les membres de la FS de la DDFIP du 22, de la DRFIP 35 et des acteurs de prévention ( ISTT, médecin de Prévention). Cf : le compte -rendu de la FS de Janvier 2025

Le rapport de visite de la FS a soulevé diverses problématiques :

- sur les questions de RH (relevant de la compétence de la DDFIP 22)  : management « militaire » ne laissant aucune marge d’ autonomie aux agents, refus systématique du télétravail pour les agents (sauf pour les cas de préconisations médicales), formation des agents du SA/SIE à accentuer ( le service crée au 01/09/2024 est essentiellement composé d’agents B en sortie d’école ou d’agents stagiaires, et donc sans expérience antérieure fiscale) ;

- sur les questions des missions et des relations inter-services des deux départements :

Depuis la mise en place du service, le rapaport a mis en évidence que les échanges entre les services s'effectuent uniquement par les équipes encadrantes des deux directions au détriment d'un risque de déperditions d'informations et d'incompréhensions.Lors de cette FS, Mr PEILOUX (directeur adjoint de la DDFIP du 22) et Mme BOUVET (directrice du Pôle fiscale de la DRFIP 35) ont annoncé des mesures d’ajustement dans l’organisation mise en place, et cela dès la rentrée de septembre :

- expérimentation d’échanges directs entre les agents du SA/SIE de Lannion et ceux de la DRFIP 35 : un référent « thématique » issu d’un SIE Rennais sera chargé de mettre en place cette liaison (en septembre /octobre).

- 2 rencontres directes entre les agents : une sur le département 22 et l’autre sur le département 35 vont être programmées.

A l’issue de ces actions, un protocole de liaison entre les SIE du département et la SA/SIE Lannion va donc être établi pour une généralisation des échanges en décembre 2024/ janvier 2025.

 7/ Rapports d’activité 2024 du service de la médecine de prévention :

Sur un total 1 572 agents, la médecine de prévention a effectué :

- 8 visites de reprise (après un arrêt pour les agents en congé ordinaire de maladie de + de 30 jours ou réintégrés après un CLM/CLD) et 14 visites de pré-reprises (avant une reprise d’activité d’un agent),

- 307 visites médicales occasionnelles : dont notamment 236 visites spontanées, et 29 visites demandées par l’administration.A l’issue de ces visites médicales occasionnelles, les médecins de préventions ont adressé (via la fiche de liaison avec le service RH) leurs conclusions à la direction .

Ainsi, 209 aménagements de poste ont été demandés ( 49 souris spécifiques , 32 sièges adaptés, 31 plans de travail adaptés, 27 repose-poignets, 22 bras articulés…) Dans leurs commentaires, les médecins déplorent «  les délais de mise à disposition du matériel parfois longs ».

Solidaires Finances Publiques rappellent aux agents , n’ayant pas encore reçu leur matériel à l’issue d’une visite médicale, de se faire connaître immédiatement auprès de l’assistante de prévention ( Mme Karine GADBY) afin d’obtenir le matériel qui lui a été prescrit .

8/ Rapport d’activité 2024 du service social

 Ce rapport a mis en évidence une augmentation des demandes d’aide pécuniaire en nombre et en montant. Les agents sont impactés par des problèmes financiers, lesquels sont combinés avec d’autres problématiques ( situation de séparation conjugale engendrant la recherche d’un nouveau logement pour la famille, situation de maladie, sinistres….).

 Au titre de l’année 2024, le service social a instruit 54 dossiers d’aides financières. Les personnes seules et les familles monoparentales sont majoritairement bénéficiaires des aides.

 9/ Point d’étape sur la mise en œuvre du PAP

Sur les 60 actions inscrites au titre du PAP, l’assistante de prévention indique que 3 actions sont réalisées .

Ainsi, 12 actions restent « à lancer » (flocage des vêtements du cadastre /PTGC, fourniture d’un portable avec un bouton d’alerte pour les évaluateurs du domaine se déplaçant sur le terrain….) et les autres actions sont « en cours » de réalisation, notamment des formations vont être engagées prochainement dans le cadre du budget de la FS (formation des gestes et postures, formation PSC1 et recyclage, formation port de charges….)

 10/ Questions / informations diverses

 - pic de « fortes chaleurs et canicule » : (cf aussi le flash sur Ulysse 35 du 19/06/2025)

Les membres de la FS ont unanimement interpellé la direction sur le manque de réactivité du service de la communication ( mail d’information aux agents transmis à 18h11 le jeudi soir, autorisant un aménagement du temps de travail ou le télétravail pour la journée du vendredi 20/06/2025) .

 Solidaires Finances Publiques a rappelé à la direction que le département était en « alerte orange » signalé par Méteo France dès le mercredi soir . Aussi, en tant qu’employeur, elle n’a absolument pas à attendre le passage en « alerte rouge » de la préfecture (alerte reçue à 16 h 00 au secrétariat de la direction, soit 2 h avant le message destiné aux agents) pour permettre une facilitation de temps de travail pour ses agents. C’est bien la DRFIP 35 qui est seule responsable de la santé de ses agents.Il lui a été demandé de faire preuve de plus de récativité dans la diffusion des alertes Méteo France.

Par ailleurs, elle a aussi fait remarquer que cette pratique avait déjà été dénoncée l’année précédente.

 L’ISSTT a aussi informé la direction de la nouvelle réglementation imposée aux employeurs à compter du 1er juillet 2025, (décret et arrêté du 27 mai 2025) relatif aux ambiances thermiques et aux fortes chaleurs et modifiant le Code du travail.

 - travaux de l’accueil de Magenta :

La direction a reçu un accord de cofinancement de l’administration générale pour la rénovation de l’accueil de l’hôtel des finances.. Elle doit donc dès à présent s’engager dans la réalisation de ses travaux.

Un maître d’œuvre a été désigné, le projet des travaux doit être finalisé en décembre 2024 , et les travaux doivent être menés au cours des 9 premiers mois de 2026. La campagne IR 2026 étant impactée, la direction présentera à la rentrée de septembre 2025 une présentation du projet.

26 juin 2025

L’ordre du jour de ce CSAL devait être celui des bilans : le bilan de la formation professionnelle et des recrutements sans concours. Mais l’actualité de la DGFIP a contraint les organisations syndicales a demandé l’inscription a l’ordre du jour de ce CSAL la ré-organisation prochaine du Pôle de Contrôle et d’Expertise. En point divers, le thème de la taxe sur l’urbanisme a été abordé et la mise en œuvre du nouvel outil Ocapi a mis une nouvelle fois en lumière les conséquences de la mise en place de nouveaux applicatifs informatiques inaboutis.

Après la lecture des liminaires des organisations syndicales, la Directrice a fait le point sur les effectifs à la DRFIP 35 pour la rentrée de septembre 2025. Les effectifs des cadres A et des cadres B seront globalement à l’équilibre. Par contre les vacances d’emplois devraient être au nombre de 41 pour les cadres C. La DRFIP 35 est autorisée par la DG à recruter 19 contractuels, les fiches de postes vont être publiées rapidement.

Bilan formation professionnelle 2024

Le nombre de jours de formation professionnelle a connu une hausse de 28 % par rapport à 2023. 77 % des agents de la DRFIP 35 ont suivi au moins une journée de formation en 2024 et le taux de satisfaction est de 95 %.

Les formations liées à la santé et sécurité représentent 45 % des formations suivies en 2024, 190 agents ont été formés. Ces formations sont organisées en lien avec la Formation Spécialisée telles que : sauveteurs secouristes, incendie, habilitation électrique, gestes qui sauvent et risques routiers.

Des formations sur le thème des risques psychosociaux ont également été mises en place.

Des formations dédiées aux outils bureautiques notamment CALC ont été organisées parfois au sein même du service comme à la TCA. Une formation locale "relation à l’usager" a été créée à la demande du pôle fiscal pour les agents d’accueil. Une formation langue des signes a été suivie par une dizaine de personnes.

En 2024 , 29 % des formations ont concerné la fiscalité, majoritairement ciblées sur le contrôle fiscal, une initiation aux cryoactifs pour les agents d’accueil, des "formations flash" ont eu lieu à la demande de la division du contrôle fiscal. 28 % des formations ont concerné la sphère de la gestion publique, majoritairement axées sur les mises à jour de l’application Chorus et le changement de l’applicatif du Centre de gestion des retraites "Ocapi".

La DRFIP 35 a développé des liens avec des services extérieurs en organisant des formations pour les conseillers France Service, les régisseurs d’État, les EHPAD, des agents de l’URSSAF. Quelques agents de la DRFIP 35 ont participé à des formations proposées à l’interministériel ou inter-directionnel par exemple la présentation d’@pale par le Rectorat de Rennes aux auditeurs de la MDRA.

Des formations se sont déroulées à distance, les agents ont suivi les formations en télétravail via le logiciel blackboard en groupe avec un animateur en visio ou bien en salle de formation bi-modales (certains agents suivent la formation depuis une salle de réunion-pré-équipée en visio sur les sites extérieurs à Rennes).

La part des e-formations a augmenté cette année (35 % en 2024 contre 10% en 2023) s’explique par des formations obligatoires telles que la prévention et gestion des incivilités ou PILOT et PILAT Alertes. Les représentants de Solidaires Finances Publiques 35 ont rappelé leur attachement à la tenue de formations en présentiel qui permettent les échanges pédagogiques entre collègues et formateurs. Et les formations qui ne relèvent pas des missions métier telles que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou la sensibilisation à l’éco-responsabilité souvent dispensées en e-formation ne permettent pas la réflexion collective.

La DRFIP 35 possède un vivier de 159 formateurs de tout grade :

- cadres A (63%),

- cadres B (28%)

- des cadres C (9%).

Du matériel spécifique est mis à disposition des collègues porteurs d’un handicap pour suivre les formations en présentiel, des fauteuils adaptés et des tables en hauteur peuvent être mis à disposition.

Plan local de formation 2025

Le plan local 2025 comprend des formations liées à l’arrivée de windows 11, l’appropriation des outils bureautiques et numériques (Novae, tableurs…), l’acculturation aux enjeux écologiques, la mutualisation de bonnes pratiques (comités utilisateurs Hélios), formations "flash" sur des thèmes prédéfinis par les divisions métiers et/ou services, des ateliers de management notamment pour les B encadrants de la TCA.

La plateforme interministérielle Mentor ouverte depuis le 30 septembre 2024 contenant 130 e-formations est accessible à tous les agents de la fonction publique. L’inscription est libre et retracée dans Sem@for.

Mise en place d’une nouvelle application CAMELIA pour gérer l’inscription aux concours dans l’esprit de moderniser le processus global des concours en liaison avec le site internet "Rejoindre les Finances Publiques".

Un changement de taille à la rentrée : les stagiaires devront venir avec leur ordinateur professionnel, les salles ne seront plus équipées que d’un écran, d’un clavier et d’une souris. Quelques ordinateurs portables seront à la disposition des stagiaires qui n’en disposeraient pas. Une seule salle sera dotée de postes fixes pour les bases écoles mono-poste.

Recrutement sans concours – Bilan 2024

La DRFIP 35 a accueilli 373 personnes en 2024 hors concours. 20 contractuels ont été recrutés, 20 apprentis, 5 volontaires services civiques, 82 étudiant stagiaires, 2 PACTE, 2 recrutements au titre du handicap et 236 auxiliaires...

Tous les droits pour recruter des contractuels ont été utilisés par la direction. Au 31/12/24, 53 contractuels étaient en poste soit 3 % des effectifs de la DRFIP 35. A ce jour, 48 contractuels travaillent dans nos services. En 2025, 7 contrats de contractuels ont été renouvelés dont 4 contrats d’un an déjà renouvelés ont été transformés en contrat de 3 ans à la TCA. 10 agents contractuels en 2024 ont été lauréats des concours.

En 2024/2025, 22 apprentis ont travaillé dans les services, 14 contrats se terminent cet été. Les maîtres d’apprentissage suivent une journée de formation par an. Pour l’année 2025/2026, la DRFIP 35 a obtenu le droit de recruter 5 apprentis.

5 volontaires du service civique ont été recrutés entre fin 2023/2024. A la fin de leur volontariat, 2 ont été recrutés en apprentissage, 1 a été embauché en tant que contractuel, 1 a bénéficié d’un contrat d’auxiliaire avant sa reprise d’études et 1 en recherche d’emploi dans le secteur privé.

74 étudiants stagiaires ont été accueillis en 2024 dont des étudiants de l’IPAG, des étudiants d’IUT et des élèves de l’enseignement secondaire.

Pôle départemental de contrôle et expertise

Solidaires Finances Publiques 35 a demandé que l’évolution des missions du contrôle fiscal soit inscrit à l’ordre du jour du CSAL suite à la diffusion par la Direction Générale en date du 15/05/2025 définit à application immédiate pour réorganiser les PCE autour des missions de la programmation, du contrôle fiscal externe, des missions d’expertise et du renforcement du contrôle sur pièces des professionnels. Cette note s’inscrit dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027, elle est motivée par la montée en puissance de la programmation issue du data-mining, et anticipe la mise en place de la facturation électronique.

Ces dernières années dans plusieurs directions départementales, on a vu émerger de nouvelles structures locales. Les directions locales ont organisé leurs services en fonction de leurs moyens, notamment humains, et de leurs priorités.

A ce jour,

• 60 % des directions ont conservé leur PCE avec toutefois des disparités dans l’organisation des missions,

• 30 % des directions les ont intégrés dans des PUC (Pôles Unifiés de Contrôle),

• 10 % des directions ont mis en place d’autres schémas d’organisation et supprimé leur PCE.

Bien que le terme "suppression" ne soit pas utilisé dans la note du 15/05/2025, les représentants de Solidaires Finances Publiques y perçoivent la fin programmée des PCE. La note opère des transferts de missions non concertés, notamment :

• Des tâches d’expertise vers les SIE (le traitement des demandes de remboursement de crédits d’impôts, le suivi des cessions de commerce pour un certain montant, la gestion des contingents d’achats en franchise de TVA, la gestion des impôts fonciers des établissements industriels relevant de la méthode comptable, la mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés têtes de groupe d’intégration fiscale) et des CSP Pro.

• La mission de contrôle fiscal externe a vocation à se concentrer dans les brigades de vérification.

• A compter de 2026, les DIRCOFI auront la complète maîtrise de leur ciblage à partir de l‘analyse-risque, y compris celui des brigades départementales qui leurs sont rattachées, sans intermédiation des PCE. La programmation des DR/DDFIP à leur profit se limitera aux seules évènementielles et recherche.

Si le cadre est fixé au niveau national, ce sont les directions locales qui définiront les modalités et le cadencement de l’opération. Mme Orange-Louboutin souhaite "isoler et sanctuariser" les effectifs dédiés à la programmation en constituant un pôle de programmation. Un état des lieux va être réalisé cet été par la direction pour déterminer la part de l’expertise et de la programmation réalisées par les agents du PCED 35. L’ensemble du contrôle fiscal externe a déjà été transféré aux brigades de vérification. Mme Bouvet a annoncé des ateliers/groupes de travail associeraient des agents du PCE, des SIE, de la DIRCOFI voire de la DAJC à compter du mois de septembre. La direction ne pas avoir de "plan préétabli". Les directions locales ont fait remonter des questions à la DG pour l’application de la note et sont en attente de réponses. Des membres de la direction vont rencontrer prochainement la Direction Juridique du Contrôle Fiscal (DJCF) et échanger sur le sujet pour "alimenter sa réflexion".

Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont demandé quelle serait la volumétrie d’emplois transférée à la DIRCOFI, aux SIE et si tous les SIE du département seraient concernés par le transfert de la mission expertise et à la DAJC ? Les agents du PCED bénéficieront-ils des règles RH pour les priorités et quid des primes de restructuration ? Si des suppressions d’emplois sont prévues ?

La directrice a précisé qu’il s’agit d’une opération de réorganisation "classique" où les règles RH habituelles s’appliqueront sans emploi supprimé. Le service RH accompagnera les agents dans leurs démarches de mutation.

Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont alerté sur la situation très inquiétante de tous les SIE du département et leur difficulté à faire face à l’ensemble de leurs missions. Les SIE déjà sous tension voient d’un mauvais oeil le retour de l’expertise. Même si des agents du PCED suivront la mission, le risque est que l’analyse technique soit mise de côté au profit de la gestion courante. Là aussi, il y a fort à parier que les connaissances et l’expérience des agents des PCED s’évaporent au gré des mutations et des départs en retraite.

Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé une réorganisation subie, une communication insuffisante. Et comme toujours, et sans tirer les leçons des expériences passées, la DGFiP anticipe l’arrivée de nouveaux outils (facturation électronique) ou le développement de l’analyse de données (aux effets encore très incertains) pour sabrer ses services et démotiver un peu plus ses agents.

En conclusion, beaucoup d’interrogations et imprécisions subsistent. La direction fera un retour aux représentants du personnel à l’automne et la réorganisation du PCE fera l’objet d’un vote.

Point sur la taxe d’urbanisme

La situation au SDIF est toujours non stabilisée, les applicatifs sont encore en attente d’évolution et tous les modules de Gesloc ne sont toujours pas opérationnels. Ces applicatifs sont structurants dans l’organisation du travail et les agents continuent d’être confrontés aux dysfonctionnements techniques et aux blocages. Une dizaine d’évolutions sont attendues au prochain semestre... si tout va bien… !

Un groupe de travail spécifique à la gestion de la Taxe d’urbanisme (TU) mis en place en 2024 composé des agents venant de la DDTM recensent les difficultés et identifient les dossiers complexes et la Direction les fait remonter à la DDTM.

Le module dédié au traitement du contentieux est toujours en attente. Les réclamations déposées auprès du SDIF au nombre d’environ 250 sont conservées dans la perspective de l’obtention du module. A ce jour, la DG ne s’engage pas sur la tenue d’un calendrier.

Seule bonne nouvelle, depuis le 12 juin 2025 un simulateur est mis à la disposition des usagers, des professionnels ainsi que des collectivités locales. Il était attendu depuis septembre 2022 !

Les représentants du personnel de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé une fois de plus le manque d’effectifs au SDIF. A sa création les charges ont été sous-évaluées et la difficulté pour la direction à pourvoir tous les postes à Saint-Malo. Les agents sont lassés de gérer des anomalies générées par des applicatifs non aboutis et de devoir "bidouiller", d’attendre de pouvoir suivre une formation solide en matière de taxe d’urbanisme avec une base école.

Ocapi

La dernière bascule des pensionnés dans l’application Ocapi (outil de paiement des pensions) a pris fin le 01 avril et a occasionné des paiements incomplets ou erronés, notamment des versements de pensions trop faibles (taux réduit remplacé par le taux plein de CSG), des versements interrompus, certains retraités n’ont pas perçu leur pension pour le mois d’avril.

Les agents de Centre de gestion de retraite ont fait part aux organisations syndicales du manque d’informations sur l’ampleur des erreurs, les délais de résolutions et l’absence de visibilité sur les corrections à venir. La DRFIP 35 avec l’accord du Service des retraites de l’État a pu procéder à des virements d’urgence pour les pensionnés.

Le CGR de Rennes gère 900 000 pensionnés pour un montant de + de 15 milliards. Les agents travaillaient précédemment sur une base géographique (PEZ), Ocapi est une base nationale. Le chef de service en accord avec les agents a conservé les équipes en place avec une organisation par date de naissance pour ne pas déstructurer les collectifs de travail. Prochainement, le SRE va organiser un séminaire pour mutualiser les pratiques des différents CGR.

22 mai 2025

Mardi 20 juin 2025 s’est tenue à Rennes  l’Assemblée Générale de Solidaires Finances publiques 35.

Cette assemblée s’est déroulée en présence des co-secrétaires de la section 35, Laurence Caillard, Roseline Laubeneau, Olivier Boudard et Karine Lehec, sa trésorière Cécile Garnier, le conseiller syndical régional Yannick Le Sausse et de la secrétaire nationale Myriam Goberot.

Après un préambule sur la mise en place du plan d’austérité budgétaire et l’annulation des crédits qui s’en est suivi à hauteur de 10 Mds d’euros en 2024 et 3 Mds d’euros en 2025, nous avons abordé la poursuite des suppressions d’emplois publics soit -550 postes en 2025 à la DGFIP en rappelant que les projets IA sont systématiquement conditionnés à la suppression de postes ETP (équivalent temps plein) : foncier innovant – 300 emplois, Ciblage de la fraude et de la Valorisation des données ( CFVR) -500 emplois.

Le thème du pouvoir d’achat a également été abordé :

- gel du point d’indice rappel: 5 points d’indice sur le TIB au 01/01/2024 (point bloqué à 55,05 € depuis de + de 10 ans ( soit + 0,42 € entre 2006 et 2023)

- aucune revalorisation des primes: 4 points ACF au 01/01/2025 (soit 550 € brut) (6 points d’ACF au 01/01/2024 )

- suppression de la GIPA

- aucune révision des grilles indiciaires prévues ( rénovation souhaitée pour création de nouveaux échelons terminaux)

- en matière de santé : sur notre rémunération: double peine avec 1 de jour de carence et - 10 % de rémunération ( TIB et primes ) lors d’un arrêt de maladie depuis 1^er mars 2025 ( pour les fonctionnaires et les contractuels) donc les 3 premiers mois = 90% du TIB puis 9 mois suivants: 50%

Les thèmes des règles de mutations pour les A, la mise en place de la FISI, du nouveau Concours National à Affectation Locale (CNAL) et de la Prestation Sociale Complémentaire ont été abordés.

Myriam nous a apporté son expertise précieuse sur tous ces sujets et nous l’en remercions vivement.

Nous avons ensuite présenté l’activité locale de notre section 35,

Les points les plus importants abordés lors de ces instances ont été les suivants :

Pour les CSAL :

• la fin du NRP et des restructurations (SAR de Lannion)

• création du CGF BLOC 2

• Regroupement des brigades

• Création d’un pôle Régional de l’immobilier de l’État (PRIE)

• Transfert de la gestion des hébergés en EHPAD des SGC à la paierie départementale

Pour les FS en ce qui concerne les pricipales actions :

• Visite au SIP de Saint Malo en avril 2024 sur fonds de désaccord avec fusion de SIP

• Visite au SAR de Lannion

• Le télétravail et la Charte fonctionnelle

• Rappel: sign@lfip: nouvel outil pour tous agents via leur espace RH pour informer de toutes incivilités, agressions externes et/ou internes individuel et maintenant collectif > premier signe de dysfonctionnement des conditions de vie au travail pour signaler les conflits

Un point sur les activités du CDAS (Comité Départemental de l’Action Sociale) a été fait par Laurence Caillard en indiquant que le budget annuel du comité d’action local est calculé selon le nombre d’enfants, d’actifs et de retraités du département et utilisé essentiellement pour l’organisation de l’arbre de Noël, des sorties pour les retraités et les actifs,

A noter les baisses de 10 % des budgets de la FS et du CDAS pour 2025.

Le vote concernant la composition de notre bureau a permis d’accueillir Guillaume Imbert et Benjamin Blanc dans la section et nous leur souhaitons la bienvenue !

Le rapport d’activité locale et le rapport de trésorerie ont également fait l’objet d’un vote et nous remercions notre commissaire au compte Anne-Marie Staron,

L’AG a clos la réunion par un pot de l’amitié et la section 35 remercie la participation active de ses adhérent-es et sympatisant-es !

22 avril 2025

• csal

COMPTE RENDU DU CSAL DU 04 AVRIL 2025

En préambule de ce CSAL, Mme Orange-Louboutin, nouvelle directrice de la DRFIP 35 a mentionné son profond attachement au service public et à la fonction publique. Elle a donné aux représentants des organisations syndicales sa vison du dialogue social. Les instances formelles doivent se tenir à échéance régulière, en donnant des informations autant que possible en amont sur les évolutions de la direction dans un état d’esprit ouvert et transparent et dans le respect des positions de chacun.
Lors de la lecture des liminaires toutes les organisations syndicales ont dénoncé la décision de la Direction Générale de modifier unilatéralement les lignes de gestion pour continuer d’étendre et généraliser à terme les postes aux choix à l’ensemble de la catégorie A. Ce sujet n’était pas inscrit à l’ordre du jour du CSAL mais a fait l’objet d’un long débat.

Recrutement au choix et au fil de l’eau des cadres A

Notre nouvelle directrice est favorable au recrutement au choix sur fiche de poste des inspecteurs des finances publiques. Avant son arrivée dans le département, elle a travaillé en concertation avec les directeurs de pôle du 35 pour définir une méthode de recrutement. Le dispositif de recrutement a été présenté à l’ensemble des inspecteurs lors de la convention des cadres A du 20 mars 2025 et se déroulera en deux phases.

Mme Orange-Louboutin a indiqué que la première phase concernait les inspecteurs déjà dans la direction en diffusant les premières fiches de poste sur Ulysse 35 le 27 mars 2025 pour les postes dont la vacance est certaine "dans l’idée de permettre aux agents du département de commencer à réfléchir et de leur donner un temps d’avance avant le mouvement national" s’ils ne sont pas soumis à un délai de séjour. D’autres fiches de postes seront publiées si des places se libèrent.

La note départementale stipule que les agents devront joindre à leur candidature un CV, une lettre de motivation et les trois derniers CREP. D’après la directrice "une certaine bienveillance sera observée lors de cette première démarche de candidature sur le caractère plus ou moins abouti des CV et des lettres de motivation". Les candidatures seront à adresser à la RH. Une première sélection aura lieu avant les entretiens. Les chefs de service recevront les candidats retenus avec un membre de la direction "l’objectif étant d’avoir une vision transversale".

La deuxième phase se déroulera après le mouvement national, les fiches de poste proposées seront ouvertes à la fois aux inspecteurs déjà présents dans la direction et à ceux y arrivant, sans que les uns priment les autres. Les inspecteurs stagiaires au nombre de 17 cette année, ont été pré-fléchés bien en amont.
La directrice a répondu aux craintes des représentants des organisations syndicales sur la prise en compte des priorités. Elle a précisé qu’elle y serait attentive et veillerait à ce qu’une filiarisation trop poussée n’ait lieu et se dit favorable à la mobilité. À ce jour peu de candidatures ont été reçues.

Les candidats non retenus devraient en connaître les raisons mais les modalités de restitution ne sont pas encore définies. Les représentants du personnel ont demandé que soit fait un bilan, la directrice a donné son accord.

Les représentants du personnel s’interrogent sur la capacité du service RH et des chefs de service à absorber cette nouvelle mission s’avérant chronophage.
Lors de la convention des cadres A, nous avons appris que les trois postes d’inspecteurs EDR allaient être supprimés. Les collègues concernés ont été reçus récemment par la direction pour les informer que leurs postes seront intégrés dans les services. Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé l’absence de concertation et l’annonce tardive de cette suppression notamment après le mouvement national les privant d’y participer.

Bilan de la campagne des avis 2024

Mme Bouvet, directrice du pôle fiscal a fait un bilan de la campagne des avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxe foncière. Deux points marquants sont à signaler, l’envoi d’avis erronés de THLV et de TLV et l’envoi d’un coupon d’adhésion au prélèvement difficilement compréhensible par les usagers qui ont entraîné un afflux de demandes. En outre les agents ont mené des travaux de fiabilisation des bases liés à l’obligation de déclaration des locaux à usage d’habitation, la collecte des RIB pour assurer au mieux les remboursements des crédits d’impôt et fait la promotion auprès des usagers des paiements dématérialisés.

Un nouveau périmètre géographique en matière de taxe sur les locaux vacants a été défini, les agents du service du SFDL ont réalisé un travail important pour accompagner les collectivités qui étaient dans une phase de transition sur ces nouvelles taxes et les choix qu’elles devaient faire notamment en matière de taux.

Ces nouvelles taxes ont généré 10 920 nouvelles taxations dans le département concernant les villes de Rennes et de Saint-Malo. Des communes précédemment en THLV ont basculé en TLV. Dans le même temps 15 communes ont voté pour la mise en place de la THLV au titre de l’année 2024.

Parallèlement à cette mise en place, un bug informatique est survenu entraînant l’émission à tort d’avis de TLV et de THLV alors même que les locaux étaient occupés au 1er janvier 2024.
La DG a informé les contribuables concernés que l’avis reçu était erroné et qu'un dégrèvement d’office serait prononcé sans démarche de leur part. Cela a généré un afflux dans les accueils, plus de réclamations et un surcroît de travail pour les agents des SIP rennais et malouin avec l’aide des agents du SAR et de la division des particuliers et des professionnels. Les agents du SIP de Montfort ont apporté leur soutien au SIP de Saint-Malo dans l’exploitation de ces listes.

Par ailleurs, 21 communes ont mise en place une majoration des taxes d’habitation sur les résidences secondaires, avec des taux qui oscillent entre 15 et 60 %.

Au total en SIP, le nombre de contacts, tous canaux confondus s’élève à 179 570, en baisse par rapport à 2023, fréquentation hors norme liée à la mise en place de GMBI, les flux sont comparables à ceux de 2022.

Le renfort du numéro national a été mis en place, la DG a adapté au fur et à mesure de la campagne son niveau de participation selon les flux nationaux. Une amélioration du taux de décroché est constatée : 62 % à 78 %. 11 permanences ont été tenues dans les Maisons France Service.

Les représentants de Solidaires Finances publiques ont signalé une nouvelle fois que les bugs informatiques ont inévitablement une incidence sur les budgets des collectivités locales mais aussi un coût induit sur les finances publiques suite aux erreurs de taxation entraînant des dégrèvements pris en charge par le budget de l’État.

Organisation de la campagne déclarative à l’impôt sur le revenu 2025.

La campagne déclarative se déroulera du 10 avril au 28 mai (avec une date limite de dépôt papier fixée le 20 mai) et son organisation sera sensiblement identique à celle de l’année précédente.
L’accueil physique sera similaire à l’an dernier, tous les matins de 8h45 à 12h00 avec un dispositif de voltigeurs munis de tablettes. L’accueil sur rendez-vous a évolué cette année, il sera proposé exclusivement du lundi au jeudi de 13h30 à 16h00, il n’y aura plus de réception le vendredi après-midi. Le dispositif d’accueil multicanal nécessite une vigilance accrue sur les tentatives de fraudes dans leurs obligations déclaratives dans le cadre de GMBI et l’impératif de qualité de service sur l’ensemble des canaux de contact.

Les chefs de service et l’ensemble des agents ont été sensibilisés sur le délai d’obtention d’un rendez-vous qui doit s’inscrire dans le calendrier de la campagne sur le revenu. Quant à l’accueil de proximité le nombre de permanences reste identique à celui de l’année dernière.
Le renfort des centres de contact a été évalué à 13 postes maximum pour faire face selon la direction à la mise à jour des fiches google, ce qui devrait orienter les usagers vers le numéro national et moins vers les numéros locaux des SIP dans le but d’améliorer le taux de décroché qui se situait seulement à 65 % l’année dernière.

Cette année pour assurer cette contribution et permettre aux SIP de disposer de licences leur permettant de pratiquer le co-browse, la répartition s’effectue de cette façon :
- SIP de Vitré, Fougères, Montfort et Redon : 1 ligne chacun,
- SIP Rennais et de Saint-Malo : 2 lignes chacun,
- Equipes de renfort et services de direction : 5 lignes.

Le PCRP viendra en appui pour les sujets les plus complexes et interviendra aussi auprès du centre de mobilité internationale de Rennes. Des agents du SAR seront intégrés au sein des services pour organiser et planifier au mieux les travaux. Des ressources externes seront mobilisées, des vigiles sur Rennes et Saint-Malo, des auxiliaires, des services civiques, des étudiants et des stagiaires soit 49 renforts mobilisés.

Au niveau législatif quelques nouveautés : la déconjugaison du taux de PAS, la fin de l’envoi papier de la 2042 pour les usagers ayant fait une télédéclaration l’an passé, les grands propriétaires dans le cadre de GMBI auront la possibilité de déléguer le remplissage de GMBI à un tiers et les locataires pourront déclarer eux-mêmes le nom de leur propriétaire.
Les représentants du personnel ont fait remarquer que l’on ne peut se satisfaire d’un accueil physique plus restreint alors que l’usager risque d’être désorienté du seul fait de ne plus recevoir sa déclaration papier : ce qui risque d’entraîner un accueil physique ou téléphonique plus important.

Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont fait part de leur préoccupation quant aux conditions de travail des agents du SAR qui assureront pendant toute la campagne d’IR le renfort au numéro national soit deux vacations par jour de 02h30.

Exécution budgétaire 2024 et orientations budgétaires 2025

En 2024, les dépenses de fonctionnement de la DRFIP 35 se sont élevées à 26 077 095 €.

Elles comprennent les frais de commissions de cartes liés aux télépaiements effectués sur les sites «impôts.gouv.fr», «timbres.impôts.gouv.fr» et «amendes.gouv.fr», et aux refacturations de l’ANTS (4 736 291 €) ainsi que les remises diverses aux débitants de tabac, dans le cadre de la vente de timbres électroniques (14 261 522 €).

Les dépenses d’affranchissement constituent toujours l’un des postes les plus importants de la DRFIP 35 malgré une baisse de 16,73 % par rapport à 2023. Les frais remboursés aux agents de l’EDR ont diminué de 13,59 %. La DRFIP 35 a acheté une soixantaine de téléphones portables en 2024 pour les agents en télétravail, 1 010 lignes sont à ce jour en service. Le déploiement de la TOIP et l’utilisation des portables ont un impact sur la consommation de téléphonie fixe : - 40 % entre 2022 et 2023, - 28,78 % entre 2023 et 2024.

L’objectif de la direction pour 2025 est de poursuivre la baisse du coût d’affranchissement, les frais de déplacement en optimisant l’utilisation des véhicules de service, le travail à distance et la tenue de réunions en visio-conférence, la rationalisation des commandes de fournitures de bureau et espère faire des économies grâce au nouveau marché de location des mopieurs (Solimp 4) afin de "constituer des marges de manoeuvre pour améliorer le cadre de vie des agents".

La direction a confirmé la prochaine rénovation de l’accueil de Magenta probablement début 2026.
Pendant les travaux l’accueil sera déporté mais pour l’instant la réflexion est toujours en cours pour connaître le lieu. Si les moyens financiers le permettent, des travaux seront réalisés au Service de l’Enregistrement à Magenta et au SGC de Redon.
Le parc de PC fixes, suite au passage à Windows 11 sera renouvelé, la TOIP sera déployée à la direction et en fin d’année un nouveau marché de propreté piloté par l’UGAP sera signé.

Rapport d’activité de la DRFIP 35

Le rapport d’activités de la DRFIP 35 à destination des agents est consultable sur Ulysse 35. Ce rapport est très lisse, il ne fait jamais mention des conditions de travail des agents et des difficultés rencontrées au quotidien. La direction reconnaît que c’était un outil de communication diffusé aussi en externe et que d’autres outils sont à la disposition de tous en interne comme le tableau de veille sociale ou la restitution de l’enquête de l’observatoire interne qui permettent d’échanger avec les représentants du personnel.