Actualités
Mme Bouvet, directrice du pôle fiscal a fait un bilan de la campagne des avis d’impôt sur le
revenu, de taxe d’habitation et de taxe foncière. Comme d’habitude elle a été émaillée de
nouveaux bugs informatiques !
A titre d’exemple, des codes d’exonération de taxe foncière (ECF) n’ont pas été pris en
compte générant une augmentation des réclamations auprès du SDIF et des taux erronés de
PAS ont été appliqués suite à un incident informatique de la caisse des dépôts et
consignations (CDC).
Le nombre de demandes de délai de paiement concernant l’IR et la TF est en hausse de 19% :
les contribuables ont de plus en plus de difficultés à faire face à l’impôt !
la diminution du nombre de réclamations de taxe d’habitation de 54,04 % liée aux
régularisations effectuées par les agents suite à la mise en place et aux dysfonctionnements
de GMBI.
confondus s’élève à 169 658, en baisse de – 5,52 % par rapport à 2024. Les permanences dans
les Maisons de France Service n’ont pas été tenues, le nombre de réception en 2024 n’a pas
été suffisant pour les reconduire.
Recrutement au choix des cadres A – point d’étape
Depuis l’année 2025, le recrutement au choix et au fil de l’eau a été mis en place pour les
cadres A supprimant de fait les mouvements et les règles de gestion classiques et s’applique
tant aux titulaires qu’aux stagiaires. Les représentants du personnel avaient demandé un bilan
de ce premier exercice.
Quatre vagues de recrutement ont été organisées en 2025 par la DRFIP 35 avec la diffusion
de fiches de postes . La première vague a eu lieu au mois de mars afin de favoriser les cadres
A déjà présents dans le département.
Une formation intitulée "Choisir le candidat le plus adapté pour le poste offert" a été
suivie par 72 cadres A+ de la DRFIP 35 en 2025 et 15 cadres en 2026.
Chaque recrutement a été opéré en trois phases :
1) Le service des Ressources Humaines a recueilli les CV et les lettres de motivation des
candidats sur une application en ligne "démarche.numerique.gouv.fr", ainsi les jurys de recrutement ainsi peuvent consulter les dossiers des candidats retenus pour les entretiens.
La division RH, le directeur du pôle pilotage et ressources et la direction du pôle métier ont
déterminé les candidats qui ont été reçus en entretien.
d’un cadre A+ de la direction. Parfois par des cadres A+ de la division RH.
3) Les choix réalisés par les jurys ont été communiqués à la division RH et les affectations ont
été au final validés par la directrice régionale.
Ce schéma de recrutement donnant satisfaction à la direction sera reconduit cette
année.
Les représentants de personnel ont fait part à la direction des retours des inspecteurs et
des inspectrices : certains ont eu le sentiment d’avoir passé un oral de concours au lieu d’un
entretien de recrutement et certains candidats n’ont pas toujours eu de retour sur les
raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.
Les représentants de Solidaires s’interrogeaient en 2025 sur la capacité du service RH a
absorbé cette nouvelle mission. M. Philouze a concédé que le service avait des difficultés
à faire face et sera bientôt renforcé.
COMPTE RENDU DU CSAL DU 16 MARS 2026
A l’ordre du jour de ce CSAL la création du cinquième CGF à la DRFIP 35, la fusion des deux
SIE Rennais sur fond de densification immobilière à l’orée de septembre 2027 à Magenta
suite à la fermeture prochaine du CER et du CEA, le bilan de la campagne des avis 2025 et lerecrutement au choix et au fil de l’eau des cadres A.
L’organisation de la chaîne de la dépense de l’État fait intervenir trois catégories d’acteurs :
les services prescripteurs, les centres de services partagés, les prestataires Chorus, et les
services "Dépense" en mode classique ou "Facturier" (SFACT) placés sous l’autorité d’un
comptable public. La nouvelle structure, dénommée "centre de gestion financière" (CGF), a
pour objet de mutualiser les fonctions d’ordonnateur (par délégation) et de comptable public
pour l’exécution des dépenses publiques.
Au sein de la DRFIP 35, 4 CGF ont déjà été créés : le CGF bloc 3 (1er janvier 2019), le CGF
Rectorat (1er avril 2022), le CGF Bloc 1 (1er juin 2022) et le CGF bloc 2 (1er avril 2024).
Le 01 avril 2026, le CGF Justice sera le 5ème créé et traitera les dépenses et les recettes de
8 services prescripteurs du Ministère de la justice dont :
- la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest,
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest,
- délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest.
Le CGF justice sera composé de 27 emplois :
- 19 emplois de la DGFIP (1 cadre A+, 1 cadre A, 17 emplois C et B du SFACT Justice),
- 8 emplois B et C du ministère de la Justice.
La cellule de médiation interne de Bercy a été sollicitée par la DRFIP 35 et une médiationde projet a été mise en place afin d’accompagner les transformations organisationnelles
favorisant la coopération et la co-construction de nouvelles règles de fonctionnement. Les
deux médiatrices étaient présentes en visio pour présenter le plan d’actions.
Le service comprendra 4 pôles :
- 1 pôle immobilier et marchés complexes,
- 1 pôle transverse,
- 1 pôle de fonctionnement hors commande publique,
- 1 pôle de fonctionnement commande publique.
Les agents ont débuté mi-mars un parcours de formation de 7 à 11 jours pour permettre la
maîtrise de la chaîne de travail. Des binômes/trinômes vont être constitués mixant des
agents des deux directions afin de mutualiser leurs connaissances.
Au niveau immobilier, le CGF Justice sera installé au 3ème étage de la cité, à proximitédes 4 autres CGF. Quelques travaux d’aménagement ont été entrepris pour agrandir des bureaux et en rénover d’autres (peinture, sol, éclairage). Le CGF bloc 2 s’est installé après des travaux dans les anciens locaux de la paierie départementale dans la zone C et le service Dépense Règlement a intégré les bureaux libérés par le CGF Bloc 2 en zone B.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques 35 ont précisé que les ateliers
proposés lors de la médiation de projet permettent non seulement le recueil de
l’expression des agents mais également le respect de leur parole dans l’élaboration du
plan d’actions présentés par les deux médiatrices. Et la démarche devrait être systématiquement reproduite à l’occasion de toutes restructurations.
Projet de fusion des SIE de Rennes 1 et Rennes 2 au 01 janvier 2027
A l’heure de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, la Directrice a annoncé lors de la Formation Spécialisée du 05 février la fusion des SIE Rennes 1 et Rennes 2
le 01 janvier 2027.
Cette fusion est motivée selon la directrice par l’impératif de renforcer l’organisation interne
du service, les deux SIE auraient un fonctionnement différent et certaines unités seraient en
difficulté. En plus la fusion permettrait de consolider les effectifs : tous les emplois
n’auraient pas été pourvus l’année dernière. Les représentants du personnel ont faitremarquer que les SIE en sont à leur cinquième restructuration en cinq ans ! Les agents sont épuisés et inquiets pour leur avenir.
Dans le cadre de cette fusion le SIE Rennes 2 sera la structure d’accueil. Les agents de
ce service ne changeront pas d’affectation. Les agents du SIE de Rennes 1 (service absorbé)
seront placés en ALD au 01 janvier 2027 et pourront retrouver un emploi de titulaire au sein
du SIE fusionné en septembre 2027 dans le cadre du mouvement local et seront prioritaires.
Les agents du CER et CEA seront prioritaires uniquement sur les postes restés vacants.
Tous les emplois seront conservés à l’exception d’un cadre A+ soit 55 emplois. Le chef ou la cheffe de service sera désigné(e) en fin d’année 2026. Les cadres A devront faire part de leur souhait de rester au SIE s’ils souhaitent conserver leur poste.
Le SIE fusionné sera installé au 3ème étage à Magenta dans les locaux occupésactuellement par le SIE Rennes 1 dont la surface est de 590 m² ce qui correspondrait à 10 m²/agent (couloirs et sanitaires compris). La directrice a confirmé que le Flex Office ou le placement dynamique ne seront pas mis en oeuvre lors de cet aménagement.
Les représentants de Solidaires ont demandé que la direction transmette l’ensemble des
données (Surface utile brute, nombre de résidents, taux de foisonnement) pour vérifier si la
circulaire Borne du 08 février 2023 sera respectée. Le "kit ministériel sur l’aménagement des
espaces de travail en direction des services" difusé par le secrétariat général en novembre
2025 indique que "les ministères économiques et financiers ont fait le choix de respecter de
manière volontaire" la norme AFNOR NF X 35-102 dans les bureaux. La norme AFNOR
recommande entre autre une surface minimale de bureau de 10 m² et des espaces de
circulation de 80 cm minimum et 1,50 mètre pour que deux personnes puissent se
croiser.
La direction s’est engagée à fournir une fiche d’impact et les avis des acteurs de
prévention (l’inspectrice santé sécurité au travail, les médecins du travail et l’assistante de
prévention) et fournira des plans ou des maquettes (micro-zoning) après consultation des
agents des SIE.
Une telle densité d’agents dans les bureaux ne sera pas sans effet sur la santé physique et
mentale des agents (niveau sonore plus élevé, difficultés de concentration, fatigue accrue…)
Nous avons rappelé que la semaine précédente nous avions étudié lors de la Formation
Spécialisée le plan de prévention sur la santé mentale et les risques suicidaires et que ce projet de fusion allait à l’encontre du bien être des agents ce qui révèle toute la dichotomie de l’administration.
Les représentants du personnel ont rappelé à la directrice le nombre important de suicides et
de tentatives à la DGFIP. Depuis le 01 janvier 2026, 1 suicide et 6 tentatives sont déjà à
dénombrer. La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de reconnaître qu’un suicide
survenu en 2017 était imputable au service et fera jurisprudence, Amélie Verdier a
annoncé que l’administration ne se pourvoira pas en cassation.
Toutes les organisations syndicales ont précisé être opposés la fusion des SIE rennais.
Déclaration liminaire du CSAL du 16 mars 2026
Madame la Présidente,
Au lendemain du premier tour des élections municipales en France, Solidaires Finances
Publiques rappelle que les agents et les agentes de la DGFIP jouent un rôle central au
niveau local en accompagnant les communes dans la préparation et l’exécution de leur
budget, en sécurisant les finances locales, en garantissant la régularité des dépenses
publiques, en accueillant et accompagnant les usagers dans leurs démarches fiscales,
en luttant contre la fraude fiscale. Sans la DGFIP et ses agentes et ses agents, ce
sont des budgets fragilisés, des projets retardés et des inégalités territoriales
encore plus fortes.
Et pourtant depuis des années, nous subissons des suppressions massives d’emplois,
des restructurations et réorganisations incessantes, une dématérialisation imposée,
une restriction des accueils, un éloignement de nos services des usagers et des élus,
dégradant ainsi toujours plus l’exercice de nos missions.
Les conditions de travail sont difficiles aussi pendant la campagne des avis. Elles sont
difficiles quand il s’agit de gérer les dysfonctionnements d’Helios. Elles sont encore
plus difficiles quand l’administration demande un remboursement à posteriori d’une
partie de la rémunération. Elles sont difficiles enfin quand les médias annoncent un
piratage de nos fichiers...
Le dernier gros loupé en date (et non des moindres) est survenu début mars quand
nous avons appris que notre administration avait tout simplement « omis » d’appliquer
un décret de 2016 relatif à notre régime indemnitaire, et plus précisément à l’ACF
(allocation complémentaire de fonction) « Garantie de rémunération ». Cette «
garantie » (issue des négociations de 2014) visait à palier d’éventuelles pertes de
revenus consécutives à l’évolution de nos régimes indemnitaires suite à la fusion
DGI/DGCP à l’origine de la DGFIP. Le décret de 2016 est venu sournoisement altérer
la portée de cette garantie au gré des évolutions de carrière.
Sa non-application par la DGFIP s’est traduite par des versements de rémunérations
considérés aujourd’hui comme « indus » par l’administration. Après un réveil aussi
tardif que brutal, la DGFIP s’est donc mise à en réclamer brusquement la restitution
sur la période non prescrite, à savoir de mars 2024 à mars 2026.
Au niveau national ce sont pas moins de 1463 collègues qui seraient concerné·es (dont
19 à la DRFIP 35) : principalement des cadres C et B, ainsi que des retraité·es.
La multiplication des différents couacs qui décrédibilisent l’action de la DGFIP dans
l’opinion publique comme auprès de ses propres agents et agentes pose une
douloureuse question :
S’agit-il d’autant de démonstrations d’incompétences et/ou de malveillances cumulées
et assumées de la part de la DGFIP ?
Ou cette répétition d’incidents, toujours plus graves les uns que les autres, démontret’elle
que l’indigence actuelle des moyens d’une DGFIP (saignée à blanc par des années
de suppressions de postes et autres déstructurations en tous genres) ne lui permetelle
plus aujourd’hui de fonctionner correctement et décemment ?
Les faits sont têtus et démontrent une réalité que la DGFIP pourra de moins en moins
continuer à nier : il n’est aujourd’hui plus possible de continuer à réduire nos moyens
sans dégrader parallèlement et dangereusement nos conditions de travail, notre
service public et l’ensemble du travail de notre administration !
Encore une fois, nous dénonçons la dichotomie qui existe entre les moyens humains et
matériels disponibles et ce qui est demandé aux agents. Le caractère pléthorique des
plannings, les renforts téléphoniques, l’accueil physique, la charge mentale, la réponse
aux courriels, qui explosent durant cette période pèsent lourdement sur la vie des
services notamment des services de gestion, SIP, SIE, SDIF…
A l’heure de la mise en place de la facturation électronique, de nombreux collègues
sont dans l’incompréhension de devoir assurer l’assistance téléphonique d’une mission
qui (nous le regrettons) a été privatisée : le choix a en effet été fait de recourir à
des plateformes privées pour réceptionner les factures électroniques entre
entreprises ainsi que les données de facturation et de transaction qui seront
transmises à la DGFIP et autres administrations, contrairement au choix de l’Italie
qui a opté pour la mise en place d’un portail public.
Une impréparation et un lancement chaotique qui déstabilisent des SIE déjà
exsangues qui n’avaient pourtant pas vocation à prendre part à un tel projet. Et à la
DRFIP 35, c’est durant cette période très chargée que la direction a décidé de
fusionner les deux SIE Rennais.
Espérons que les questions de sécurité informatique ont été étudiées. En effet,
depuis plusieurs mois, les fuites de données dans les administrations se multiplient. Ce
18 février, les médias révélaient qu’une fuite de données avait touché l’application
Ficoba (Fichier National des comptes bancaires) de la Direction générale des Finances
publiques, exposant potentiellement 1,2 million de comptes bancaires de
contribuables. La DGFiP n’est pas un cas isolé : d’autres services publics ont été
touchés, y compris le Ministère de l’Intérieur fin 2025.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce ne sont pas les agentes et agents qui sont en
cause, mais des choix politiques qui ont privilégié les nouveaux projets informatiques,
au détriment de la sécurisation d’applications historiques pourtant critiques comme
Ficoba. Le « tout démat » présente certes de nombreux avantages dans le travail
quotidien, mais exige en contre-partie des investissements dans la sécurité. Protéger
les données, c’est protéger les usagers et les usagères, les agentes et les agents et la
crédibilité de l’administration fiscale. Dans un contexte de menaces numériques
durables, la sécurité des systèmes d’information n’est pas un sujet technique
secondaire : elle conditionne la confiance dans le service public et, à terme, le
consentement à l’impôt. Nous avons besoin d’une administration présente, qui nous
écoute et qui, surtout, nous donne des réponses ! Nous aspirons à de véritables
conditions de travail dignes !
Nous attirons de nouveau votre attention sur la lassitude lourde de plusieurs agents
qui sont contraints à « faire toujours plus avec toujours moins ». Nous sommes
inquiets de constater des tensions dans plusieurs services, mais aussi l’absence de «
sens au travail » qui se généralise.
Solidaires Finances Publiques rappelle que l’IA doit rester un outil au service des
agents et non un levier de suppressions d’emplois. Et accessoirement, si on veut faire
rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, répondre aux impératifs politiques,
qu’ils soient nationaux ou internationaux, il est impératif de prendre le temps
d’optimiser cet outil et son utilisation.
Assemblée Générale Départementale
LUNDI 27 AVRIL 2026
Maison des Associations
LE 360
6 Cours des Alliés
à Rennes
Avec la participation de la Secrétaire générale
de Solidaires Finances Publiques
Sandra DEMARCQ
et des conseillers syndicaux régionaux
Sylvie Bacherot et Yannick Le Sausse
ORDRE DU JOUR
9 h 00 Accueil
9 h 15 Début des travaux
➢ Introduction
➢ Rapport de trésorerie
➢ Rapport d’activité de la section et des instances
➢ Intervention du Secrétaire National (rapport d’activité et d’orientation)
Élection du bureau de section
Débat participatif des adhérents avec vos co-secrétaires
Pour se rendre en bus jusqu'au 6 Cours des Alliés, emprunter la ligne de bus n° C2, arrêt Champs libres ou la ligne de métro jusqu’à l’arrêt Charles de Gaulle.
Un apéritif sera offert suite à notre Assemblée Générale.
Ensuite tu es convié-e à partager un moment de convivialité autour d'un repas à la Taverne 2 rue de L’Alma à Rennes.
Réponse souhaitée auprès de Cécile Garnier avant le 17 avril 2026 pour s’inscrire pour le repas. Le choix du menu se fera le jour même par les convives. Chacun règle son repas.
adresse mel : solidairesfinancespubliques35@dgfip>.finances.gouv,fr
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