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COMMUNICATION INTERSYNDICALE
NOUVEL EXERCICE EMPLOIS : LE GRAND FLOU
Les élus en CSAL, toutes organisations syndicales confondues, étaient présents ce mercredi 8 avril 2026 en deuxième convocation du CSAL Emplois de la DRFiP35
En effet, au 1er janvier 2026, une nouvelle méthode d’allocation des emplois a été mise en oeuvre,enterrant l’ancien Tagerfip, certes imparfait, mais qui permettait d’avoir une vision sur les effectifs disponibles par grades et donc sur les vacances de postes.
Désormais, la référence devient l’ETP (équivalent temps plein) ce qui invisibilise les vacances de postes.
Nous aurions souhaité revenir vers vous avec des éléments factuels, poste par poste, grade par grade permettant d’avoir une vision claire quant à l’avenir des services et des agents de la DRFiP35.
Ce nouvel exercice piloté par la DGFiP et décliné par la direction locale est un exercice d’enfumage.
Nous avons dénoncé :
- l’invisibilisation des suppressions d’emplois et des vacances de postes pré-existantes,
- des règles d’arrondis au détriment des agents où 0,8 ETP ne vaut pas un poste,
- une logique des charges d’emplois en blocs métiers ouvrant sur une départementalisation des missions.
Au terme d’un débat stérile, sans aucune réponse probante de la direction, vos élus ont suspendu la séance.
Avant de quitter la séance nous avons demandé :
- La convocation d’un nouveau CSAL Emplois avec la communication de données chiffrées claires permettant un comparatif objectif avec l’ancien Tagerfip par lequel chaque agent serait en capacité de savoir si son service sera ou non impacté par des suppressions d’emplois,
- Une réelle déclinaison locale de cette directive nationale.
NOUS MÉRITONS TOUTES ET TOUS UNE INFORMATION
CLAIRE ET LISIBLE SUR L’AVENIR DE NOS EMPLOIS !
NON AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOIS !
Rennes, le 8 avril 2026
Bonjour,
La formation spécialisée avait été convoquée le 05 février 2026 et à la surprise des organisations syndicales, la Directrice avait annoncé en préambule la fusion des SIE Rennais alors qu’en réunions bilatérales avec chacune d’entre elles, elle leur avait certifié qu’il n’y aurait pas de restructurations de services en 2026 ! Les organisations syndicales ont quitté la séance pour rejoindre les agents des deux SIE Rennais qui venaient tout juste d’être réunis par leurs chefs de services les informant de la prochaine fusion.
La Formation spécialisée a été reconvoquée le 10 mars 2026. La direction a présenté le plan national et local d’amélioration des conditions de travail et des risques suicidaires ainsi que les projets immobiliers de la DRFIP 35.
1/ Présentation du dispositif national et local d' actions en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques suicidaires
En 2025, 40 événements graves ont été recensés à la DGFiP : 20 tentatives de suicide et 19 suicides, auxquels s’ajoute 7 nouvelles tentatives et 1 suicide depuis le début de l’année 2026.
Après une forte médiatisation dans la presse en juillet 2025 et sous la pression des organisations syndicales, la Direction Générale a proposé un plan d’actions DGFiP 2025-2027 "Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires".
Le plan proposé s’articule autour de trois axes :
- Mieux connaître les conditions de travail et les risques,
- Réduire les RPS et prévenir les risques suicidaires,
- Accompagner les agents confrontés à une situation difficile ou à un évènement grave.
soit 7 objectifs et 39 actions sont déclinées.
Les représentants de Solidaires ont dénoncé ce plan d’actions qui ne s’attaquent pas aux causes réelles du mal être au travail des personnels. Le point le plus faible du plan d’actions est celui relatif aux actions sur le travail et sur son organisation.
La DG veut améliorer la formation en matière de "premiers secours" en santé mentale. La direction fixe comme objectif prioritaire de mieux suivre l’état de santé mentale et physique des personnels par les visites obligatoires et la possibilité de demander un rendez-vous spontané à la médecine de prévention. En privilégiant une approche centrée sur la détection et le soutien individuel hors champ du travail. La logique sous-jacente est celle d’une individualisation de la prise en charge : on forme des agents à repérer la détresse des collègues, à la nommer, à orienter vers un relai médical ou psychologique. La souffrance devient un fait psychologique et non social, un trouble à prendre en charge plutôt qu’un signal d’alerte collectif.
Les causes profondes ne sont pas traitées, elle évite soigneusement de toucher aux causes structurelles, surcharge de travail, perte de sens au travail, intensification du travail, isolement et délitement des collectifs de travail liés aux suppressions d’emplois et aux multiples restructurations. Avec ce plan la DG tente de se dégager de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents.
Au niveau national, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre ce plan, jugé largement insuffisant pour répondre à la situation.
Au plan local, les représentants de Solidaires ont demandé à la direction lors de la Formation Spécialisée du 5 février 2026 de leur communiquer la déclinaison du plan pour la DRFIP 35. Elle ne propose aucunes actions innovantes (reprise des formations locales mises en place dans le cadre du budget de la FS, analyse du DUERP et du tableau de veille sociale, visites de service du PPR...)
Le comble dans la déclinaison de ce plan local et afin de mieux connaître les conditions de travail et les risques, la Directrice propose "l’instauration de petits déjeuners des cadres pour échanger sur des sujets divers dont les conditions de travail". Force est de constater que les conditions de travail et la santé des agents ne sont pas sa priorité et ce type d’action n’est pas à la hauteur des enjeux !
Le 18 janvier 2026, l’assistante de prévention, le responsable des ressources humaines et son adjointe ainsi que l’infirmière ont suivi la formation "aux premiers secours" en santé mentale. La Direction va améliorer la visibilité sur Ulysse 35 des acteurs de prévention et l’enrichir de numéros d’urgence. Le plan d’actions sur les conditions de travail et les risques suicidaires a été présenté au collège des chefs de service du 24 mars 2026. A ce stade elle réfléchit à l’organisation d’une journée de formation en direction des chefs de service avec la présence des médecins du travail ou l’UROPS (Union Prévention Santé pour la Fonction Publique). Deux e-formation sur le sujet sont accessibles sur la plate-forme "Mentor".
2/ programmation immobilière 2026-2027
CFP de Montfort :
Création d’un local vélos après la présentation d’un dossier aux Bâtiments de France.
Rennes La Cité :
Travaux de mise aux normes du câblage et des baies informatiques pour le passage de la direction à la TOIP le 05/02/2026.
CFP Rennes Magenta :
Rénovation de l‘accueil de Magenta depuis janvier 2026. La phase de démolition est terminée.
En 2027, les services du SDE et du SPF intégreront le 4ème étage à la place du SIE Rennes 2 et nécessiteront quelques travaux à la charge de la DRFIP 35.
Rennes Le Turgot :
Remplacement du 2ème ascenseur du Turgot.
Remplacement du système incendie après le lancement du marché.
Remplacement des flexibles de la climatisation (mi-février/mi-mai) qui nécessitera le déplacement de services.
CFP de Saint-Malo :
Cloisonnement de la zone agents/publics afin de créer un chemin de fuite.
CFP de Vitré :
Remplacement partiel de la toiture de Vitré. Les travaux ont démarré en février 2026.
Les points obligatoires n’ont pas été abordés lors de cette séance, la Directrice ayant quitté la Formation Spécialisée pour une obligation de dernière minute. Ils seront vus lors de la prochaine Formation Spécialisée.
Mme Bouvet, directrice du pôle fiscal a fait un bilan de la campagne des avis d’impôt sur le
revenu, de taxe d’habitation et de taxe foncière. Comme d’habitude elle a été émaillée de
nouveaux bugs informatiques !
A titre d’exemple, des codes d’exonération de taxe foncière (ECF) n’ont pas été pris en
compte générant une augmentation des réclamations auprès du SDIF et des taux erronés de
PAS ont été appliqués suite à un incident informatique de la caisse des dépôts et
consignations (CDC).
Le nombre de demandes de délai de paiement concernant l’IR et la TF est en hausse de 19% :
les contribuables ont de plus en plus de difficultés à faire face à l’impôt !
la diminution du nombre de réclamations de taxe d’habitation de 54,04 % liée aux
régularisations effectuées par les agents suite à la mise en place et aux dysfonctionnements
de GMBI.
confondus s’élève à 169 658, en baisse de – 5,52 % par rapport à 2024. Les permanences dans
les Maisons de France Service n’ont pas été tenues, le nombre de réception en 2024 n’a pas
été suffisant pour les reconduire.
Recrutement au choix des cadres A – point d’étape
Depuis l’année 2025, le recrutement au choix et au fil de l’eau a été mis en place pour les
cadres A supprimant de fait les mouvements et les règles de gestion classiques et s’applique
tant aux titulaires qu’aux stagiaires. Les représentants du personnel avaient demandé un bilan
de ce premier exercice.
Quatre vagues de recrutement ont été organisées en 2025 par la DRFIP 35 avec la diffusion
de fiches de postes . La première vague a eu lieu au mois de mars afin de favoriser les cadres
A déjà présents dans le département.
Une formation intitulée "Choisir le candidat le plus adapté pour le poste offert" a été
suivie par 72 cadres A+ de la DRFIP 35 en 2025 et 15 cadres en 2026.
Chaque recrutement a été opéré en trois phases :
1) Le service des Ressources Humaines a recueilli les CV et les lettres de motivation des
candidats sur une application en ligne "démarche.numerique.gouv.fr", ainsi les jurys de recrutement ainsi peuvent consulter les dossiers des candidats retenus pour les entretiens.
La division RH, le directeur du pôle pilotage et ressources et la direction du pôle métier ont
déterminé les candidats qui ont été reçus en entretien.
d’un cadre A+ de la direction. Parfois par des cadres A+ de la division RH.
3) Les choix réalisés par les jurys ont été communiqués à la division RH et les affectations ont
été au final validés par la directrice régionale.
Ce schéma de recrutement donnant satisfaction à la direction sera reconduit cette
année.
Les représentants de personnel ont fait part à la direction des retours des inspecteurs et
des inspectrices : certains ont eu le sentiment d’avoir passé un oral de concours au lieu d’un
entretien de recrutement et certains candidats n’ont pas toujours eu de retour sur les
raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.
Les représentants de Solidaires s’interrogeaient en 2025 sur la capacité du service RH a
absorbé cette nouvelle mission. M. Philouze a concédé que le service avait des difficultés
à faire face et sera bientôt renforcé.
COMPTE RENDU DU CSAL DU 16 MARS 2026
A l’ordre du jour de ce CSAL la création du cinquième CGF à la DRFIP 35, la fusion des deux
SIE Rennais sur fond de densification immobilière à l’orée de septembre 2027 à Magenta
suite à la fermeture prochaine du CER et du CEA, le bilan de la campagne des avis 2025 et lerecrutement au choix et au fil de l’eau des cadres A.
L’organisation de la chaîne de la dépense de l’État fait intervenir trois catégories d’acteurs :
les services prescripteurs, les centres de services partagés, les prestataires Chorus, et les
services "Dépense" en mode classique ou "Facturier" (SFACT) placés sous l’autorité d’un
comptable public. La nouvelle structure, dénommée "centre de gestion financière" (CGF), a
pour objet de mutualiser les fonctions d’ordonnateur (par délégation) et de comptable public
pour l’exécution des dépenses publiques.
Au sein de la DRFIP 35, 4 CGF ont déjà été créés : le CGF bloc 3 (1er janvier 2019), le CGF
Rectorat (1er avril 2022), le CGF Bloc 1 (1er juin 2022) et le CGF bloc 2 (1er avril 2024).
Le 01 avril 2026, le CGF Justice sera le 5ème créé et traitera les dépenses et les recettes de
8 services prescripteurs du Ministère de la justice dont :
- la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest,
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest,
- délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest.
Le CGF justice sera composé de 27 emplois :
- 19 emplois de la DGFIP (1 cadre A+, 1 cadre A, 17 emplois C et B du SFACT Justice),
- 8 emplois B et C du ministère de la Justice.
La cellule de médiation interne de Bercy a été sollicitée par la DRFIP 35 et une médiationde projet a été mise en place afin d’accompagner les transformations organisationnelles
favorisant la coopération et la co-construction de nouvelles règles de fonctionnement. Les
deux médiatrices étaient présentes en visio pour présenter le plan d’actions.
Le service comprendra 4 pôles :
- 1 pôle immobilier et marchés complexes,
- 1 pôle transverse,
- 1 pôle de fonctionnement hors commande publique,
- 1 pôle de fonctionnement commande publique.
Les agents ont débuté mi-mars un parcours de formation de 7 à 11 jours pour permettre la
maîtrise de la chaîne de travail. Des binômes/trinômes vont être constitués mixant des
agents des deux directions afin de mutualiser leurs connaissances.
Au niveau immobilier, le CGF Justice sera installé au 3ème étage de la cité, à proximitédes 4 autres CGF. Quelques travaux d’aménagement ont été entrepris pour agrandir des bureaux et en rénover d’autres (peinture, sol, éclairage). Le CGF bloc 2 s’est installé après des travaux dans les anciens locaux de la paierie départementale dans la zone C et le service Dépense Règlement a intégré les bureaux libérés par le CGF Bloc 2 en zone B.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques 35 ont précisé que les ateliers
proposés lors de la médiation de projet permettent non seulement le recueil de
l’expression des agents mais également le respect de leur parole dans l’élaboration du
plan d’actions présentés par les deux médiatrices. Et la démarche devrait être systématiquement reproduite à l’occasion de toutes restructurations.
Projet de fusion des SIE de Rennes 1 et Rennes 2 au 01 janvier 2027
A l’heure de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, la Directrice a annoncé lors de la Formation Spécialisée du 05 février la fusion des SIE Rennes 1 et Rennes 2
le 01 janvier 2027.
Cette fusion est motivée selon la directrice par l’impératif de renforcer l’organisation interne
du service, les deux SIE auraient un fonctionnement différent et certaines unités seraient en
difficulté. En plus la fusion permettrait de consolider les effectifs : tous les emplois
n’auraient pas été pourvus l’année dernière. Les représentants du personnel ont faitremarquer que les SIE en sont à leur cinquième restructuration en cinq ans ! Les agents sont épuisés et inquiets pour leur avenir.
Dans le cadre de cette fusion le SIE Rennes 2 sera la structure d’accueil. Les agents de
ce service ne changeront pas d’affectation. Les agents du SIE de Rennes 1 (service absorbé)
seront placés en ALD au 01 janvier 2027 et pourront retrouver un emploi de titulaire au sein
du SIE fusionné en septembre 2027 dans le cadre du mouvement local et seront prioritaires.
Les agents du CER et CEA seront prioritaires uniquement sur les postes restés vacants.
Tous les emplois seront conservés à l’exception d’un cadre A+ soit 55 emplois. Le chef ou la cheffe de service sera désigné(e) en fin d’année 2026. Les cadres A devront faire part de leur souhait de rester au SIE s’ils souhaitent conserver leur poste.
Le SIE fusionné sera installé au 3ème étage à Magenta dans les locaux occupésactuellement par le SIE Rennes 1 dont la surface est de 590 m² ce qui correspondrait à 10 m²/agent (couloirs et sanitaires compris). La directrice a confirmé que le Flex Office ou le placement dynamique ne seront pas mis en oeuvre lors de cet aménagement.
Les représentants de Solidaires ont demandé que la direction transmette l’ensemble des
données (Surface utile brute, nombre de résidents, taux de foisonnement) pour vérifier si la
circulaire Borne du 08 février 2023 sera respectée. Le "kit ministériel sur l’aménagement des
espaces de travail en direction des services" difusé par le secrétariat général en novembre
2025 indique que "les ministères économiques et financiers ont fait le choix de respecter de
manière volontaire" la norme AFNOR NF X 35-102 dans les bureaux. La norme AFNOR
recommande entre autre une surface minimale de bureau de 10 m² et des espaces de
circulation de 80 cm minimum et 1,50 mètre pour que deux personnes puissent se
croiser.
La direction s’est engagée à fournir une fiche d’impact et les avis des acteurs de
prévention (l’inspectrice santé sécurité au travail, les médecins du travail et l’assistante de
prévention) et fournira des plans ou des maquettes (micro-zoning) après consultation des
agents des SIE.
Une telle densité d’agents dans les bureaux ne sera pas sans effet sur la santé physique et
mentale des agents (niveau sonore plus élevé, difficultés de concentration, fatigue accrue…)
Nous avons rappelé que la semaine précédente nous avions étudié lors de la Formation
Spécialisée le plan de prévention sur la santé mentale et les risques suicidaires et que ce projet de fusion allait à l’encontre du bien être des agents ce qui révèle toute la dichotomie de l’administration.
Les représentants du personnel ont rappelé à la directrice le nombre important de suicides et
de tentatives à la DGFIP. Depuis le 01 janvier 2026, 1 suicide et 6 tentatives sont déjà à
dénombrer. La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de reconnaître qu’un suicide
survenu en 2017 était imputable au service et fera jurisprudence, Amélie Verdier a
annoncé que l’administration ne se pourvoira pas en cassation.
Toutes les organisations syndicales ont précisé être opposés la fusion des SIE rennais.
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