Compte rendu de la formation spécialisée ( FS)
du 23 septembre 2025
Les points de l’ordre du jour de l’instance étaient les suivants :
- Approbation des PV des 10 et 16 janvier 2025, 25 février 2025 et 29 avril 2025
- - Examen des points obligatoires
- - Retour d’ expérience de la médiation de projet conduite au SIP de Saint-Malo
- - Déploiement de l’application OCAPI au centre de gestion des retraites
- - Rénovation de l’accueil du CFP de Magenta ( pour avis)
- - Bilan de la campagne du DUERP- PAP 2025 ( pour avis)
- - Présentation des résultats de l’observatoire interne 2025
- - Présentation du tableau de bord de veille social (reporté à la prochaine instance)
La séance a débuté à 9h00.
1/ Examen des points obligatoires :
- sur les accidents de service : 4 accidents de service ont été examinés et leur imputabilité au service a été reconnue.
- sur les fiches de signalement : la directrice a indiqué son souhait de mettre en place un tableau de suivi pour l’examen de ses fiches, les organisations syndicales ont rappelé que ce tableau existe déjà dans l’applicatif et ont unanimement confirmé que l’examen des fiches de signalements continueront de s’effectuer « fiche par fiche », le tableau récapitulatif proposé n’est qu’un support de suivi.
13 fiches de signalement ont été examinées. Les fiches externes montrent le caractère récurrent des insultes et des injures envers les agents. La direction a adressé des lettres de mise en garde pour 11 fiches d’entre elles, la dernière fiche externe a concerné une injure anonyme à caractère sexiste envers un agent. Enfin, une fiche interne a concerné un conflit organisationnel dans un service qui a été résolu.
- sur le registre santé et sécurité : une fiche a été établie par Solidaires Finances Publiques concernant la prolifération des rats autour du CFP de Rennes Magenta.
La direction a fait appel en urgence à une entreprise privée pour effectuer une intervention de détection et de pose de pièges d’éradication. Ces pièges ont permis de révéler l’absence de rats dans les locaux de la cantine.
Il a été rappelé que le nettoyage des containers (une fois par trimestre) et l’évacuation des déchets relève de l’obligation contractuelle du prestataire de la restauration. Suite à cette fiche, Solidaires Finances Publiques a constaté qu’un nettoyage complet des containers a été engagé par le prestataire.
La direction a rappelé qu’un projet de construction d’un local de poubelles avait été engagé par le passé mais avait été refusé par les Bâtiments de France. La direction s’est engagée à présenter un nouveau dossier. Enfin, un courrier a été adressé à la mairie de Rennes pour rappeler les restaurateurs autour du site de leurs obligations en matière d’hygiène.
2/ Retour d’ expérience de la médiation de projet conduite au SIP de Saint-Malo
Les 2 médiatrices de la cellule dédiée du ministère ont procédé à la restitution du plan d’action mis en place au SIP de Saint-Malo et dans le cadre de la désectorisation des secteurs d’assiette (présentation faite le 30 juin 2025 au SIP puis le 1er juillet 2025 à la direction accompagnée de 3 agents du SIP).
Ce plan s’articule autour de 3 axes : clarifier l’organisation, restaurer une confiance mutuelle et instaurer une communication mutuelle. Il a permis de constater, qu’à l’issue de la campagne IR 2025, 80 % des actions ont été réalisées et 20 % d’actions reste à effectuer.
L’adhésion de l’ensemble des agents au projet a été mise en avant. Pour autant, les agents ont confirmé que des difficultés persistent et restent à résoudre au cours de l’année 2025 (notamment liées à la charge de travail, au départ de sachants suite à promotion ou retraite).
Rien d’étonnant ! Ces difficultés avaient déjà été relevées lors d’autres instances précédentes (cf : autres compte rendu de FS de l’année 2025).
En définitive, la médiation a permis au collectif de faire entendre sa voix avec le sentiment d’être écouté (ce qui n’était pas le cas avec le précédent chef de service). Le collectif reste fragile du fait d’un manque de personnel pour faire face aux missions.
3/ Déploiement de l’application OCAPI au centre de gestion des retraites (CGR)
La direction rappelle que l’application OCAPI a été développée par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Aussi, pour résorber la dette technique de l’application historique du service des pensions de l’État, le Service de Retraites de l’État (SRE) a décidé de déployer cet applicatif dans tous les CGR puisque cette application est construite autour d’une base unique permettant aux CGR de partager un référentiel d’usagers unique au plan national.
Compte tenu des contraintes techniques et de volumétrie (3 000 000 pensionnés basculant sous OCAPI au plan national dont 815 000 pensionnés pour le CGR 35), le SRE a décidé de déployer cette application par vagues successives :
- 1ère vague au 1er avril 2023 , pour les allocations de reconnaissance du combattant, les légions d’honneur et médaillés militaires,
- - 2ème vague au 1er janvier 2025 (initialement prévus en juillet 2023 !) pour les pensionnés nouvellement liquidés,
- - la 3ème vague au 1er avril 2025 pour la bascule du stock de tous les pensionnés.
Solidaires Finances Publiques a rappelé à la direction que suite à cette dernière bascule, de nombreux pensionnés n’ont pas perçu leu pension du mois de mai. Elle a aussi rappelé que, dès le 28 avril 2025, le SRE avait été averti que des anomalies avaient été détectées sur la chaîne de la liquidation des pensions, le SRE n’a pas daigné informer les structures d’accueil des usagers de ces anomalies, laissant les agents seuls et confrontés à la colère et à la détresse de pensionnés laissés sans ressources. Un véritable scandale tant pour les agents que les pensionnés !
La direction n’a pas nié que, depuis de déploiement d’OCAPI, tous les agents du CGR 35 sont mobilisés pour résoudre les anomalies détectées (anomalies sur les taux de cotisations de CSG, anomalies de calculs de pensions et de pensions de réversion, anomalies sur la RAFP, rappels de pensions non payés, dossiers restés en attente à défaut de procédure de régularisation fournie, etc...).
La direction précise que des mesures d’urgence ont déjà été mises en place :
- création de fiches de procédure par le SRE (dont certaines comportent des erreurs que les agents du CGR ont mis en avant !),
- - procédure de «paiement d’urgence» de pension pour les pensionnés (opération réalisée bien sûr hors de l’application OCAPI !),
- - mise en place d’échanges avec le SRE (visioconférence entre les deux services), mise en place d’une « meilleure animation et coordination avec le SRE » (sous-entendu que cette animation n’était pas au rendez-vous auparavant !),
- - envoi mensuel par le SRE de listes de pensionnés de + de 6 000 € à vérifier.
Toutes les anomalies transmises par le SRE mobilisent 2 agents sur 2 jours par semaine au sein du CGR de Rennes.
La direction est «consciente» que des mesures restent à réaliser. Le SRE doit créer un guide de l’application OCAPI, une communauté NOVAE doit être ouverte...Sans vergogne, elle a même précisé qu’il «faudra encore au moins six mois au service pour réussir à résorber les incidents. Elle « espère » même obtenir, en novembre, le rattrapage des rappels de pensions». Les représentants de la FS n’ont pas manqué de dire que dans tout ce marasme, ce sont bien les agents du CGR qui trinquent et de tels propos ne sont décidément pas encourageants. Pour eux, il faudrait dire au mieux «6 mois de galère» (et tout cela reste à démontrer !).
Face à ce constat, les représentants de la FS ont dénoncé unanimement le manque de réaction et d’anticipation de Bercy qui a laissé «filer» le déploiement d’OCAPI, sans avoir prévu et mis en place des outils (guides, fiches de procédure…) et des solutions permettant aux agents du CGR d’effectuer sereinement leurs missions de paiement des pensions. Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été averti. Elle lui rappelle le rapport de la Cour des Comptes de 2023 qui demandait au secrétariat général et à la CDC de revoir sa copie.
Bref, on ne peut que constater que Bercy n’apprend et ne retient rien de ces erreurs passées ! (cf : le fiasco du déploiement de GMBI).
De leur côté, les agents du CGR ont tenu à dénoncer lors de cette instance le fait que le SRE «se cache toujours derrière la réglementation» et ne communique pas suffisamment, n’apporte pas les réponses souhaitées aux agents du CGR et met en place des blocages sur certaines pensions sans prévenir le CGR…
Les agents du CGR «se sentent livrés à eux-mêmes», saturés de l’application et seuls pour résorber les anomalies issues d’OCAPI. La formation reçue est bien inutile face à la réalité de l’application (d’ailleurs la formation va être refondue), l’arrivée de nouveaux collègues (qui doivent en outre tout apprendre) n’a aucunement résolu la situation du service. La souffrance au travail des agents est réelle et quotidienne.
La direction a été avertie qu’elle sera donc tenue responsable de toutes les situations de mal-être, de RPS d’agents au sein de ce service. Elle ne pourra pas cette fois se cacher derrière de faux-semblant !
Enfin, les représentants de la FS ont interpellé la direction afin qu’elle obtienne, pour la fin de l’année 2025, un accord de la direction générale pour le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents du CGR (comme les agents du SDIF ont pu en bénéficier lors du fiasco du déploiement de GMBI). Nous attendons encore la réponse.
4/ Projet de rénovation de l’accueil du bâtiment B du Centre des Finances de Rennes Magenta
La direction a présenté son projet spatial de rénovation du hall d’accueil du public au CFP de Rennes Magenta. Cet accueil doit répondre aux préconisations de la doctrine de la mission Stratégie Relations aux publics (SRP) avec une orientation du public avec un point d’accueil, un espace Internet «Impôts.gouv.fr» pour effectuer les démarches en ligne et un espace dédié à la banque (pour les paiements des usagers) et aux box d’accueil. Aussi, cet accueil doit permettre d’assurer la sécurité des agents par la création d’un chemin de fuite séparé de la zone administrative et permettre la rénovation de l’accueil de Rennes qui reçoit près de 130 000 usagers lors du pic d’activité de la campagne IR.
Pour financer ce projet, le service SPIB du ministère finance ce projet de rénovation de l’accueil du Batiment A à hauteur de 750 000 € (HT). La DRFIP 35 devra quant à elle financer, sur la DGF de la direction, la TVA afférente aux travaux de rénovation et les travaux nécessaires à l’«accueil transitoire» mis en place au rez-de-chaussée du Bâtiment B (pour une durée de 8 mois, de janvier 2026 à la fin août 2026, campagne IR comprise). Le coût total de ce projet de rénovation (bâtiment A) et des travaux nécessaires à l’accueil transitoire du bâtiment B est estimé à un million d’euros et tout cela pour satisfaire à l’exigence d’une belle vitrine pour plaire à Bercy.
Lors de la présentation de ce projet, la DRFIP 35 n’a eu de cesse de se féliciter d’avoir pu obtenir un financement du SPIB et de rappeler l’impérieuse nécessité de valider ce projet en décembre 2025, faute de quoi le financement du service SPIB serait «perdu» !
Comment peut-on tenir de tels propos quand on nous dit qu’il est urgent de résorber la dette publique ? Comment peut-on ne pas être révolté quand on attend de nous tous (y compris des plus précaires) des efforts disproportionnés pour faire face à l’austérité budgétaire ?
Les représentants de la FS ont unanimement condamné ce projet démesuré de Bercy alors que notre état est au bord de la faillite.
Ils ont proposé un compromis à la direction : maintenir des travaux assurant la sécurité des agents (création des chemins de fuites pour les agents) en s’abstenant de tous travaux ostentatoires (que les usagers n’ont d’ailleurs que faire lorsqu’ils se présentent à l’hôtel des Finances) et reverser le surplus au budget général pour améliorer les conditions de travail des agents.
D’ailleurs, à la DRFIP 35, depuis des années, de nombreux sites attendent leurs travaux (toiture de Vitré, chemin de fuite des agents d’accueil inexistants sur les autres sites du département) ou nécessitent de nouveaux investissements (système d’évacuation d’air au Turgot) mais cela est bien moins urgent !
Aucune réponse n’a été apportée à cette proposition.
Au final, les représentants de la FS ont émis un avis défavorable au projet présenté compte tenu de son coût exorbitant et de l’absence d’un plan de prévention durant la phase de préparation des travaux, la phase transitoire et pendant les travaux (notamment absence du plan général d’évacuation des bâtiments A et B permettant d’assurer la sécurité du personnel et du public).
Enfin, aucune fiche d’impact n’est produite sur l’organisation et les conditions de travail alors même que ce projet va impacter le public (dont des PMR) et les agents des deux bâtiments (nuisances sonores, nuisances thermiques, accueil transitoire dans un espace restreint dans le Bâtiment B…) .
5/ le DUERP/ le PAP
Pour rappel, la campagne annuelle de recensement des risques professionnels 2025 a été réalisée dans le cadre d’une procédure allégée.
Les représentants de la FS ont cette année encore dénoncé le fait que les agents ont été inéquitablement associés à cette démarche. Ainsi, certains chefs de service n’ont pas informé leurs agents de l’ouverture de cette campagne les excluant à la mise à jour du DUERP de leur unité de travail.
Face à cette situation, les représentants de la FS ont demandé à la direction d’adresser chaque année directement à l’ensemble des agents un message les informant de l’ouverture de la campagne du DUERP. En effet, c’est bien la direction, en tant qu’employeur, qui est responsable de la sécurité et de la santé de son personnel.
Cette année, en ce qui concerne le DUERP, sur un total de 1560 agents exposés, 800 agents (soit 51,23%) se sentent confrontés à des RPS (menaces verbales et insultes) aggravés par des risques organisationnels et la dégradation de leurs conditions de travail ( 93,02 % des agents se sentent placés dans des postures de travail contraignantes, 93,37% des agents ont le sentiment d’être exposés aux effets néfastes du travail sur écran, à des ambiances physiques de travail dégradées (nuisances sonores et thermiques, manque de ventilation et d’aération des locaux, éclairages inadaptés au travail sur écran…).
Les représentants de la FS ont dénoncé le fait que les nouveaux risques liés aux réorganisations des structures (travail en flex-office, travail à distance, télétravail) et aux nouvelles méthodes de travail (traitement quotidien de listes issues de data-mining, démantèlement des missions vers des structures extra-départementales…) ne soient pas répertoriées et analysées.
En ce qui concerne le PAP, les représentants de la FS ont dénoncé que certaines mesures de prévention ne sont que des consignes et/ou des informations générales (ex : consignes de bonne installation en télétravail, «accompagnement» des agents par l’encadrement…) et sont reconduites tous les ans alors même que les risques persistent, voire s’aggravent (ex : formation contre les agressions verbales et injures, formations pour l’évacuation des locaux…).
Enfin, les représentants de la FS ont rappelé que la direction doit, valider et fournir, sans délai et sans considération budgétaire, le matériel préconisé sur les fiches d’aménagement de postes transmises par les médecins de prévention.
6/ Présentation des résultats de l’observatoire interne du ministère 2025
L’enquête annuelle s’est déroulée du 14 janvier au 25 février 2025 (sondage BVA).
La DRFIP35 s’est félicitée du taux de participation local (986 agents ont répondu à l’enquête, soit 61 % des agents soit au-dessus de la moyenne nationale et en hausse par rapport à l’année 2024).
Les représentants de la FS n’ont pas manqué de faire remarquer que cette enquête s’est effectuée localement à grand renfort de relances (sur les boites mails des agents, par les chefs de service, par voie d’affichage dans les locaux…).
Comme tous les ans, la direction a souligné ses points de satisfaction (état d’esprit des équipes et motivation en progression, perception positive des managers…) tout en admettant que des points d’amélioration reste à faire (ressenti de stress des agents au travail, ressenti d’absence de reconnaissance, de promotion réalisée sur des bases peu objectives, moindre satisfaction de travailler au ministère, charge de travail mal répartie, communication de l’intranet directionnel insatisfaisant).
Comme tous les ans, les représentants de la FS ont dénoncé le manque de transparence de l’opération. Il manque toujours une répartition des résultats par catégorie (A+, A, B et C) et par structures. Ils ont dénoncé le fait que cet observatoire est construit aux moyens de questions fermées, ce qui ne permet pas aux agents de formuler leurs remarques.
7/ Présentation du tableau de bord de veille sociale :
Reportée à la prochaine instance faute de transmission du TBVS annuel en format dématérialisé
La séance a été levée à 17h15.
COMPTE RENDU DU CSAL DU 29 septembre 2025
L’ordre du jour de ce CSAL portait sur plusieurs points :
- les centres de gestion financières (CGF)
- la mise en place du service départemental de programmation (SPD)
- le bilan de la campagne déclarative 2025
Après la lecture des liminaires de la CGT et de Solidaires Finances Publiques 35 qui ont dénoncé les tensions mondiales, nationales et locales particulièrement inquiétantes, la Directrice a souhaité faire un point sur les effectifs à la DRFIP 35 à la rentrée de septembre 2025.
La Directrice a débuté cette instance en précisant qu’à cette date, les effectifs sont globalement à l’équilibre pour les catégories A et B. Ce n’est pas la même chose pour les cadres C : - 41 agents.
La DRFIP 35 a obtenu l’autorisation de la DG pour recruter 19 contractuels, les fiches de postes vont être publiées rapidement.
Solidaires Finances Publiques 35 a également rappelé l’urgence de créer des emplois, de prendre les mesures nécessaires pour que les agents aient de meilleures conditions de travail.
Nous avons également fait état de notre étonnement quant au décret « canicule » qui n’est ni plus ni moins qu’un copié-collé du droit du travail mais qui ne donne aucun élément sur le seuil de température à ne pas dépasser et notre inquiétude sur le libre arbitre des directions locales qui estimera s’il y a danger ou non pour les agents d’exercer leurs missions au sein de leur service.
Nous avons rappelé que les services de la TCA avaient souffert de la chaleur et que les mesures prises n’étaient pas à la hauteur pour les agents : la situation risque de perdurer avec des budgets qui ne permettent pas de changer le système de climatisation défaillant car vieillissant.
Informations diverses sur les services :
- sur l’accueil de Magenta :
Les organisations syndicales ont à nouveau dénoncé le coût démesuré des travaux de l’accueil de Rennes Magenta pour près d’un million d’euros.
Nous avons également précisé avoir pris contact avec la presse pour les en aviser d’une part et d’autre part sur l’installation d’un accueil transitoire situé dans les locaux du SPF. Nous avons signalé que les collègues seraient en difficulté tous comme les contribuables qui viendront dans nos services d’accueil et que la sécurité ne pourrait pas être satisfaite.
Ce même accueil rénové 3 fois en 20 ans, est toujours parfaitement fonctionne. Seul manquement un chemin de fuite pour les agents en cas de difficulté) qui aurait pu être fait à moindre coût.
Pour nous, cet argent pourrait tout à fait être utilisé à d’autres fins comme la réfection du restaurant administratif de Magenta, la toiture du SFP de Vitré, le système de climatisation devenu obsolète au Turgot, etc.
Il est dommageable que ce budget « soit figé à un seul projet de travaux» et que la Direction devait faire remonter nos demandes…
Nous ne pouvons que regretter que nos instances deviennent de simples chambres d’enregistrement !
A cela, la Directrice a répondu vouloir mener ce projet à terme afin de maintenir un accueil dans des conditions optimales avec des aléas comme l’accueil provisoire. Les agents doivent « être mis en sécurité ».
« On a l’opportunité de faire ces travaux, il faut le faire . J’en assume le choix« dit-elle !
- Sur la situation du CGR
La situation du service du CGR a été abordée : les difficultés rencontrées depuis la mise en place de l’applicatif OCAPI se résorbent « doucement ». La direction ne se dit pas inquiète !
De qui se moque t-on ?
- Sur la situation du CEA / CER
Concernant la diminution du paiement par chèque, la Directrice dit réfléchir sur le maintien du CEA et du CER . Pourtant, fin juin, elle avait annoncé la fermeture de ces services (sans doute pour septembre 2027) et s’était engagée à revoir les agents concernés en septembre 2025 mais n’en a pas encore eu le temps...
Les pratiques changent en effet : le paiement par chèque se fait plus rare mais la DGFIP est tout aussi coupable dans sa démarche d’accélération des procédures de paiement en ligne.
Mme Orange Louboutin précise à l’instance qu’à ce jour, « il ne s’agit pas de fermer ces services mais qu’elle n’est nullement inquiète pour que les agents obtiennent un nouveau poste sur Rennes »
Dire tout et son contraire dans la même phrase est tout de même étonnant !
Pour clore le sujet, la Directrice nous propose de nous revoir en novembre prochain pour échanger sur le sujet.
1/ Mise en place du service départemental de programmation (SDP)
Le projet de réforme du SDP précisé dans la note du 15 mai 2025 n’est ni plus ni moins que le démantèlement pur et simple des 3 missions historiques ( Programmation, Expertise et Contrôle).
Le contrôle fiscal externe sera concentré dans les brigades de vérification.
L’expertise dépendra de l’un des 2 SIE Rennais (le choix n’est pas encore connu). D’autres structures seront impactées ( la DAJC notamment).
Un « service dédié » à l’expertise sera créé, physiquement installé près du SDP mais dépendra du SIE retenu.
Cette cellule sera supervisée par un I-Div , sous l’autorité du chef du SIE retenu. Les agents ne seront pas polyvalents : ils n’exerceront pas les missions dévolues au SIE.
Les missions de programmation et le CSP des professionnels seront répartis entre la DRFIP (au sein du SDP pour les listes data-mining relevant de sa compétence ) et la DIRCOFI (pour les dossiers relevant de sa compétence) avec des transferts d’emplois associés au 1er janvier 2026 (à priori 2 agents estimés) .
Dans ce démantèlement du PCED, le CSP des professionnels de la direction reposera sur une pluralité d’acteurs ( le SDP, le SIE, la SA de Lannion pour la relance et le PNC-PRO).
Comment faire simple quand on peut faire compliquer !
Des GT sont engagés actuellement avec la Direction ( expertise et programmation). A l’issue, les missions, les emplois, les seuils de compétence seront quantifiés tout en sachant que la Direction est toujours dans l’attente de la note de la DG sur les SIE...
Pour Mme Bouvet, il est vrai que le PCE est un service qui fonctionne bien mais qui doit évoluer. La fraude ne cesse d’augmenter. Le data-mining( DM) permet de sélectionner l’importance de cette fraude et laisse aux agents la possibilité de se consacrer à d’autres tâches.
L’objectif est de mettre en place le SDP à compter du 1er janvier 2026 , avec un mouvement définitif du personnel au 1er septembre 2026 .
Pour rappel, dans cette configuration , les agents restants rattachés à la DRFIP 35 ( hors ceux transférés à la DIRCOFI) seront donc placés en ALD.
Le projet définitif sera présenté au CSAL de janvier pour la partie « emplois » .
Dès novembre, le service RH s’est engagé à recueillir les choix des agents (choix vers l’expertise ou choix vers la programmation) et dans un second temps, les profils seront étudiés .
Les représentants élus du CSAL ont rappelé qu’au sein du PCED, des cadres A et B exercent ces missions et que les règles de mutations locales ne sont donc pas identiques (affectation locale pour les IFIP au « fil de l’eau » depuis l’année dernière pour les cadres B, le mouvement local.
Pour Mr Colin, les agents A et B sont amenés à faire les mêmes missions.
Le choix d’affectation locale selon le souhait de chacun est donc « possible » pour les agents B également.
Nous nous sommes insurgés : la règle de l’ancienneté n’est donc plus respectée. On s’assoit sur les règles de mutation de locale pour les cadres B définie par les lignes directrices de gestion (LDG) !
Concernant une prime de restructuration, seuls les agents qui rejoindraient le périmètre DIRCOFI sont susceptibles d’en bénéficier . Cette prime n’est versée que s’il y a changement de résidence administrative.
2 - Bilan de la campagne impôt sur le revenu
Seules 2 nouveautés fiscales ont été mises en place :
- le taux du prélèvement à la source, individualisé, appliqué automatiquement pour les couples
- l’incitation à la dématérialisation pour les déclarations
Il n’y a pas eu de problématique particulière sur cette campagne d’après la Direction.
Pourtant, un certain nombre de déclarations automatiques n’ont pas été validées sans que l’on sache pourquoi d’où un surcroît de charges de travail en période de relance.
Les accueils des MFS sont en hausse.
Les déclarations par smartphone augmentent (10000 en 2025)
Les difficultés de paiement sont en augmentation importante tant en impôt sur le revenu qu’en taxe foncière.
D’importantes demandes de délais de paiement sont constatées pour le solde de l’impôt et pour des remises, même constat pour les taxes foncières.
3 – Les CGF (centres de gestion financière)
La création d’un CGF Justice est programmée au 1er avril 2026 avec 28 agents. Pour la création du CGF Bloc 2 créé en avril 2024, une cellule de médiation avait été mise en place pour accompagner les agents et créer une cohésion d’équipe.
Ce système a fait ses preuves en 2024 et est donc réitéré.
4 – Points divers
Le SDIF rencontre à nouveau des difficultés quant à un nombre important de contentieux sur les taxes foncières 2025.
Les contribuables qui étaient exonérés de taxe foncière du fait de leur âge et de leur revenu fiscal de référence, ont reçu une taxe foncière 2025 à tort.
Un dysfonctionnement informatique en est encore la cause : des dégrèvements sont donc à effectuer par les agents.
On nous assure que pour la campagne de taxe foncière 2026, l’anomalie sera corrigée automatiquement...
Déclaration liminaire du 29 septembre 2025
Madame la Directrice,
Depuis le début de l’année, la DGFIP traverse une situation d’une gravité inédite ; on dénombre 16 suicides et presque autant de tentatives.
Ces événements n’arrivent pas sans raison ; ils ne sont pas tous en lien avec le travail mais certains le sont.
La souffrance au travail est indéniablement un facteur aggravant de cette situation. Même si Amélie Verdier promet pour 2025-2027 un plan de lutte contre les suicides, ce plan sera bien vain faute de moyens.
Et pourtant ce n’est pas faute d’alerter afin que les indicateurs (Tableau de Veille Sociale, Rapport de l’Observatoire Interne, DUERP, PAP..) soient pris en compte, ces mêmes indicateurs qui ont viré au rouge depuis longtemps.
Et non, ce n’est pas une crise passagère mais bien le résultat d’un modèle où la qualité du travail et les agents ont été sacrifiés au bénéfice d’objectifs chiffrés, d’intensification des charges, des suppressions d’emplois, des fusions, des restructurations, des fermetures de sites, des déploiements d’applications inopérants (GMBI, SURF, OCAPI…).
La prévention des conditions de travail n’est pas ou si peu prise en compte qu’on ne peut que le déplorer...
Nous ne pouvons pas non débuter cette instance sans évoquer l’actualité . A l’international, les tensions géopolitiques, les politiques économiques imprévisibles et le climat d’instabilité généralisée affectent lourdement l’économie mondiale. Sur le plan national, les choix politiques en matière de dépenses publiques aggravent encore plus la situation.
L’austérité reste la ligne directrice. Et ce sont encore les personnels salariés qui vont payer la facture au prix fort dans leur travail comme dans leur vie personnelle.
Le discours des Gouvernements successifs est le même depuis plus de 20 ans : « nous vivons au-dessus de nos moyens et des efforts sont nécessaires pour réduire la dette » (enfin quand je dis nous, cela n’englobe évidemment pas nous tous... ).
Et comment qualifier un régime politique qui a connu 5 premiers ministres depuis 2022 (dont 4 en un an et demi) et dont le dernier est un proche d’Emmanuel Macron.
Ce qui nous donne peu de visibilité et d’espoir de changement.
Cet été, des annonces ont été faites pour l’élaboration du budget 2026 : gel des prestations sociales, gel des salaires des fonctionnaires et des contractuels, suppression de 2 jours fériés, diminution des salaires en cas d’arrêt maladie et 3 jours de carence pour les fonctionnaires, remise en cause de la 5ème semaine de congés payés pour les salariés du privé, attaque de l’assurance chômage, doublement des franchises médicales et j’en passe… Des mesures autant brutales qu’injustes !
Les 10 et 18 septembre dernier, les salariés de tout milieu professionnel ou non, ont répondu massivement aux journées de grève et de manifestations.
Par leur ampleur, les fonctionnaires, les salariés, les jeunes, les retraités, les chômeurs ont montré qu’ils n’acceptent plus d’être sacrifiés au nom de l’austérité.
Après ces mouvements et l’arrivée de Mr Lecornu, le maintien des 2 jours fériés et la fin des privilèges des anciens Premiers ministres ont été annoncés mais ne suffiront pas à calmer la colère sociale.
D’autres annonces seront-elles faites ? NONNON
Le Gouvernement aura-t-il entendu la colère sociale ? NON
L’été 2025 aura une nouvelle fois été marqué par l’explosion des températures, des inondations, des incendies et des sécheresses partout dans le monde. Le chaos climatique n’est donc pas une réalité lointaine ! Les risques aujourd’hui prévisibles sont des risques qui peuvent et qui doivent être anticipés maintenant .
Face aux chaleurs accablantes, le gouvernement nous a vendu de la poudre aux yeux.
Le décret « chaleur » applicable depuis le 1er juillet dernier en est un exemple criant.
Le texte se contente de rappeler les principes du droit du travail mais reste muet sur les réglementations et sur les mesures à mettre en place.
Étonnant pour un décret « chaleur » ! Aucun seuil de température n’est défini…
Les directions locales ont donc les mains libres pour apprécier ou non, si la chaleur est accablante ou non, et pourront estimer si il y a risque pour ses salariés...
Comment ne pas s’inquiéter de la future réforme de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs et des compétences » que l’on nomme GPEEC qui va remplacer le TAGERFIP ?
Celui-ci, bien qu’imparfait, nous donne une vision claire sur les emplois par grade, par service mais aussi sur les vacances d’emplois.
Appuyer sur la touche « reset » pour faire disparaitre la ligne « vacances d’emplois » ne résoudra rien et nous pouvons hélas craindre que les conditions de travail se dégradent encore un peu plus et que la souffrance des agents va encore augmenter. N’est-ce pas plutôt une façon de dégager des marges budgétaires en réduisant les recrutements et in fine la masse salariale.
Dans sa frénésie à restructurer partout et tout le temps, la DGFIP s’attaque à nouveau aux services et réorganise.
Les lignes directrices de ces nouveaux schémas d’organisation sont une nouvelle fois la preuve que l’on ne cesse d’organiser les missions au gré des suppressions d’emplois et des commandes politiques.
La réorganisation du PCE dont l’avenir paraît incertain depuis mai dernier, prévoit des transferts d’effectifs. Les avez-vous quantifiés ? A destination de quels services ?
Les SIE seront impactés par cette réorganisation. Eux qui ont vu leurs missions se transformer ces dernières années, qui ont subi les restructurations, les suppressions de postes, absorbé des missions des douanes, subi la dématérialisation à outrance et aujourd’hui, vont voir revenir la mission d’expertise. Comment vont-ils pouvoir absorber des missions supplémentaires même avec des transferts d’emplois ?
La DGFIP mène aussi une réflexion sur les moyens de paiement : le paiement par chèque serait purement supprimé. Dans le même temps, la fermeture des services CEA-CER est annoncée à l’été. Que vont devenir ces agents aux missions bien spécifiques ? Toutes ces réorganisations, réflexions, restructurations (peu importe le nom que l’on peut donner) ne sont-elles pas étrangement combinées avec la réforme sur les moyens de paiement ? L’arrivée de la facturation électronique va révolutionner les missions. Tout laisse à penser que ce ne sont encore les agents qui vont subir ces changements. Question d’habitude !
Les coûts exorbitants de toutes ces réformes sont indécents surtout dans de contexte de restriction budgétaire.
Solidaires Finances Publiques 35 ne peut que regretter que la DGFIP ne pense jamais à consacrer quelques millions d’euros à des moyens en personnel et à des augmentations de salaires plutôt qu’à des réformes coûteuses et qui sont loin d’améliorer les conditions de travail des agents.
Encore une fois, ces lignes organisationnelles sont la promesse d’une nouvelle valse des missions et des agents.
Pour conclure, tout projet de transformation, parce qu’il entraîne des effets majeurs sur le travail, ne peut se passer de l’expérience de ceux qui le font.
Camarades Syndiqués,
Le taux de grévistes pour la journée du 18 septembre 2025 à la DRFIP 35 est en nette augmentation par rapport à la journée du mercredi 10 septembre 2025 "Indignons-nous, Bloquons tout" :
La DRFIP a communiqué le chiffre de 175 gévistes sur 1 263 agents devant être présents soit un taux de 13.86 %.
Le Taux de grévistes pour les agents en télétravail est de 6,23 % soit 22 grévistes sur 353 agent(es) en télétravail.
Affaire à suivre......
Kenavo
Le bureau.
