12 mars 2025

A l’ordre du jour de la Formation Spécialisée du 25 février 2025 :

 

- Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo (information),

- Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo (avis),

- Situation de la paierie départementale (information),

- Points obligatoires,

- Questions diverses.

 

Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo

 La DRFIP 35 a sollicité l’intervention de la cellule de médiation dans le cadre de la fusion des secteurs du SIP de Saint-Malo au 1^er mars 2025 afin d’instaurer un climat d’apaisement et de confiance après de longs mois de conflits liés à un management toxique et accompagner la mise en place d’une nouvelle organisation de travail en favorisant les échanges et la cohésion d’équipe.

 Le processus de médiation s’est déroulé en deux étapes. La première étape a eu lieu fin septembre 2024 avec l’organisation de plusieurs ateliers pour chaque pôle : assiette, accueil, comptabilité/recouvrement, encadrement. Des entretiens individuels et des rencontres de médiation sur demande ont été proposés pour aboutir à un atelier de mise en commun et de synthèse. 70 % des agents ont participé à ces ateliers. La deuxième étape a eu lieu fin novembre 2024 pour préparer un plan d’action s’appuyant sur trois axes de réflexion :

 - clarifier l’organisation,

- restaurer un cadre de confiance mutuelle,

- être attentifs aux modes de communication.

 Le recours à la médiation a permis de recréer les conditions du dialogue, à faire cesser une situation de souffrance au travail, de réfléchir individuellement et collectivement à la manière de travailler ensemble pour proposer quinze actions. Un rétex sera organisé avec la cellule de médiation au mois de juin.

 

 Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo

 Mme Bouvet (directrice par intérim) a rappelé que la réflexion sur la nouvelle organisation du travail s’est déroulée dans un cadre contraint comme pour les autres SIP du département par la fusion des secteurs motivée d’après la direction par la suppression de la taxe d’habitation et la mise en place de GMBI.

 Elle a en outre indiqué que le décloisonnement des secteurs n’était pas qu’une fusion de bases informatiques mais offrait une plus grande souplesse pour gérer les différentes tâches du SIP.

Dans cette description, la direction omet volontairement de mentionner la particularité du son tissu fiscal du SIP de Saint-Malo qui reste fortement impacté par les travaux liés à la THS et également de la TLV.

 Elle ne fait pas non plus référence au manque de moyens humains. Les représentants de Solidaires ont souligné que cette désectorisation des secteurs d’assiette n’est que la conséquence des nombreuses suppressions d’emplois depuis des années.

 

La nouvelle organisation des travaux du SIP de Saint-Malo présentée aux représentants du personnel reste vague et incertaine. En effet :

- La répartition du travail par mission est envisagée, « sous réserve du traitement par secteur alphanumérique conservé pour les missions le justifiant, et des évolutions applicatives future».

- Certaines missions seront affectées par le grade ou par la compétence, d’autres « travaux spécifiques » seront attribués par portefeuille et par agent (voire des groupes d’agents) pour mutualisation et enfin d’autres travaux seront affectés en fonction des flux (e-contact, saisie des 2042, traitement de listes thématiques simples, appels téléphoniques…).

- Le projet n’identifie pas précisément les tâches relevant de la compétence des agents de l’équipe mixte (accueil) et celles relevant des agents du secteur unique.

Avec cette organisation, il est prévisible que chaque agent pourra être amené à travailler sur une partie d’un dossier, lequel peut avoir été initialement engagé par un autre agent (ex : e-contact, relance amiable, contentieux...).

Une telle organisation fluctuante peut révéler et créer in fine des tensions et/ou conflits entre agents, voire aboutir à une perte d’intérêt et/ou de motivation au travail pour d’autres.

 Des plans immobiliers ont été fournis aux représentants du personnel mais le problème du manque de sécurité des agents en charge de l’accueil (absence de ligne de fuite) n’est pas réglé et les bureaux des encadrants sont éloignés par rapport aux agents d’accueil.

 

L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre la fusion des secteurs.

 

Situation de la pairie départementale

 Notre ancien directeur M.Bied-Charreton avait décidé de transférer la gestion des hébergés en EPHAD par les SGC à la paierie départementale à compter du 01 septembre 2024. La direction a expliqué que la création de ce pôle au sein de la paierie départementale répond à l’objectif de disposer d’une équipe spécialisée pour assurer la gestion complexe des hébergés : gestion administrative des dossiers, encaissement des ressources, paiement personnelle des hébergés, liquidation de l’argent de poche, recouvrement contentieux, relations avec les collectivités. La gestion des comptabilités M22 est une véritable spécialité au sein de la sphère de la gestion publique.

 Au 01 septembre 2024, aucun agent des SGC n’a suivi la mission, c’est une équipe sans expériences dans ce domaine composée d’un cadre A, de deux contrôleurs et de trois agents dont deux stagiaires ENFIP qui a été constituée. Les agents en charge de celle-ci mettent plusieurs mois, voire années, pour être parfaitement efficaces et autonomes sur cette tâche. Les nouveaux agents ont actuellement suivi 38 jours de formation à la gestion budgétaire et font face à une grande charge de travail. Deux EDR très compétents sont affectés à cette mission pour résorber et résoudre les retards.

 Les représentants du personnel ont dénoncé la date du transfert de cette mission au 1^er septembre 2024, alors même qu’il aurait été plus opportun de clôturer comptablement les comptes des hébergés au titre de l’année civil 2024.

 Aussi les représentants du personnel ont souligné le fait des travaux préparatoires n’ont pas été réalisés avant le transfert dont la conséquence est une sursollication des demandes sur la BALF du service.

 La souffrance des agents du service est telle qu’ils sont aujourd’hui épuisés, découragés et ne sentent aucunement intégrés au sein du service. Deux agents ont déjà quitté le service, une contractuelle a été recrutée en février 2024 et une stagiaire de l’ENFIP arrivera en avril.

 Les représentants du personnel ont dénoncé le fait que la direction :

- a incontestablement sous-estimée la charge de la mission et les emplois associés,

- n’a pris aucune mesure efficace, en amont, de ce transfert pour assurer des conditions de travail sereines et apaisées pour les nouveaux agents.

La direction reconnaît encore aujourd’hui que ce transfert n’est pas "digéré" et que de nombreuses difficultés persistent.

 Des premières mesures correctrices ont été engagées. Pour répondre aux grandes disparités des méthodes de travail des établissements médico-sociaux du département, le payeur départemental a rencontré les directeurs des établissements afin qu’ils veillent désormais à harmoniser leurs pratiques dans le respect des règles comptables réglementaires.

Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) devront désormais être le lien entre les établissements et le service afin d’éviter que les établissements médico-sociaux engorgent par leurs demandes la BALF du service.

 

Points obligatoires

 Ont été vus trois fiches d’accident de service et 3 fiches de signalement.

 

Fiche Interministérielle de Situation Individuelle

 Tous les collègues de la DRFIP ont reçu un mail de l'ENSAP leur précisant que leur Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était disponible sur leur espace numérique. Cette fiche répertorie entre autres :

- des informations personnelles sur la vie de l’agent ( marié/ célibataire – enfant légitime/ enfant naturel, enfant recueilli…)

- et les motifs de toutes ses absences annuelles (congés de maladie, absences associatives, absences mutualistes, absences syndicales et même les jours de grève (déguisés sous la formule «jours concertés», il ne faudrait pas être recalé par la CNIL).

Les représentants du personnel ont fait remarqué à la direction leur crainte que cette fiche puisse être utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d’une demande de mobilité d’un agent et le choix définitif d’une autre administration accueillante.

 M. Colin a expliqué que cette fiche existait déjà dans Sirhius et qu’elle était transmise à l’administration accueillante après la phase de recrutement pour assurer la continuité de la gestion administrative et comptable.

 Cependant, dans un contexte où les recrutements via des offres d’emploi, des postes au choix et autres formes de mobilité se multiplient, les informations et l’utilisation de la FISI par les recruteurs peuvent valablement interroger et inquiéter.

 

6 mars 2025

La section 35 Solidaires Finances Publiques a organisé lundi 24 février 2025 sur deux sites des Finances Publiques de Rennes (Magenta - salle Ludovic Montuelle, et immeuble Turgot) une HMI d'une durée de 2 heures sur la mise en place à compter du 1er janvier 2026 de la protection sociale complémentaire obligatoire pour l'ensemble des actifs du Ministère des Finances.

Cette HMI a été animée par Odile ACCART, représentante du personnel au sein de la Fédération Solidaires Finances.

Dans le cadre de la HMI, un échange a été proposé aux agents pour répondre à leurs interrogations, notamment sur:

• leur droit en matière de remboursement des frais de santé
• les garanties dans le cadre de la PSC
• la prévoyance (accident, la rémunération en cas d'arrêt maladie, invalidité, décès, longue maladie

Dans les semaines à venir, vos correspondants vous distribueront un flyer qui résume le déroulé de l'HMI.

Solidairement,

Le bureau

 

 

 

22 janvier 2025

Compte tenu d’un ordre du jour chargé en ce début d’année 2025 et en accord avec la direction et l’ensemble des représentants de la FS, l’ordre du jour de la FS a été scindé sur deux matinées.

 I/ ordre du jour de la FS du 10 janvier 2025 :

- Approbation des PV du 10 juillet, du 23 septembre et du 9 octobre 2024

- Point sur la situation des SIE et Service d’Appui aux SIE (SA-SIE de Lannion)

- Impact de l’émission des avis THLV et TLV 2024 sur l’accueil et l’organisation en SIP

- Examen des points obligatoires

- Bilan du télétravail pour 2023

 II/ ordre du jour de la FS du 16 janvier 2025 :

- Présentation de la campagne DUERP – PAP 2024

- Evolution de l’application Sign@lFip

- Examen des points obligatoires

- Échanges sur les actions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

- Questions diverses

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------compte-rendu de la FS du 10 janvier 2025

 Solidaires Finances Publiques 35 a donné lecture de sa liminaire

 

1/ Point sur la situation des SIE et du SA-SIE de Lannion

 - point sur l’antenne de Lannion

Le SA- SIE de Lannion (dite Antenne de Lannion) a été mis en place le 1^er septembre 2024. Dans le cadre de la convention signée le 17 mai 2024 entre la DDFIP des Côtes d’Armor et la DRFIP du 35, la gestion des AVISIR et le traitement de la défaillance et des impositions d’office sont maintenant assurés par l’antenne de Lannion.

 Lors de ce premier point d’étape, Madame VIDEAU Karine, responsable de l’antenne de Lannion était présente en visioconférence pour présenter le dispositif mis en place entre son service et les SIE du département 35.

 Actuellement, les échanges entre les 2 services s’effectuent uniquement entre les cadres A des structures afin « d’éviter d’éventuelles discordes entre agents ». Des échanges réguliers sont menés entre le pôle métier de la DRFIP 35 et l’antenne de Lannion dans le but d’harmoniser les pratiques et les codifications des occurrences fiscales liées à la gestion des AVISIR (notamment en matière d’occurrence fiscale liée à la CFE).

 Pour la DRFIP 35, Mme BOUVET (directrice régionale par intérim) et Mr LEVESQUE (responsable de la division des professionnels et des particuliers) ont tenu à rappeler que les agents de l’antenne de Lannion, depuis le 1^er septembre 2024, gèrent l’ensemble des AVISIR de la DRFIP 35 et ne cessent de progresser dans l’acquisition de leurs compétences métiers.

 Des pratiques locales (différentes d’un SIE à l’autre) peuvent entraîner des incompréhensions chez les agents de l’antenne. En cas de doute sur un encodage sous Gespro, une concertation est réalisée entre la DRFIP 35 et l’antenne de Lannion. Un point d’étape sur l’activité de l’antenne sera présenté en FS au printemps 2025.

 Les représentants rappellent à la direction et la cheffe de l’antenne de Lannion qu’une visite de poste, en accord avec chaque direction, a été programmée par les représentants et les acteurs de prévention de la FS de la DRFIP 35 et de la DDFIP du 22

 

- Situation des SIE départementaux :

La direction précise que les SIE sont actuellement confrontés aux graves difficultés économiques des entreprises. Un accompagnement renforcé des entreprises défaillantes doit donc être mis en place au sein de la DGFIP.

La direction annonce qu’une « réflexion sur la réorganisation des SIE » est envisagée. En 2025, des ateliers thématiques vont être mis en place pour revoir les tâches dévolues à chaque agent. C’est une approche  « polie »  pour annoncer le devenir des SIE.

Après avoir démantelé les missions des SIE, la direction a une nouvelle idée « une réorganisation des missions des SIE » .

 

 2/ Impact de l’émission des avis THLV et TLV 2024 sur l’accueil et l’organisation en SIP ( Rennais et Saint Malo, seuls SIP du département concerné par la TlV°:

 Après l’envoi d’avis de THS en fin d’année 2023 ( notamment à des enfants mineurs), en 2024, ce sont des avis erronés de THLV et TLV qui ont été émis et qui ont impacté l’accueil et les services des SIP.

La direction annonce environ 1600 avis émis à tort pour chaque SIP Rennais et 600 avis pour le SIP de Saint-Malo qui résultent d’erreurs des usagers dans leur parcours déclaratif GMBI.

 Pour remédier à ces erreurs, la direction locale rappelle que l’administration centrale a décidé une opération d’envois en masse de courriels pour informer les contribuables dont les avis ont été émis à tort vont être « dégrevés automatiquement  sans démarche particulière de leur part ».

 Les représentants du personnel ont pris soin de rappeler que ce sont bien les agents qui « trinquent » encore et qui doivent effectuer manuellement les dégrèvements d’office sans aucun contrôle sur la situation réelle d’occupation des locaux ! Il n’y a rien d’automatique dans tout cela.

 Solidaires Finances Publiques a souligné son inquiétude quant à la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale (FDL) . La direction a indiqué qu’une réflexion serait engagée pour examiner en amont les situations litigieuses.

 

3/ Examen des points obligatoires : 11 fiches de signalements ont été examinées

- 10 fiches de signalements externes : le caractère récurrent des insultes et des injures des usagers envers le personnel perdure , la direction a adressé des lettres de mise en garde pour 9 fiches d’entre elles.

La dernière fiche de signalement externe, comportant des injures racistes à l’égard d’un agent dans l’exercice de ses fonctions, a fait l’objet d’une saisine auprès du Procureur de la République au titre de l’article 40 .

- une fiche de signalement interne : il s’agit d’une agression verbale à caractère sexiste d’un agent à l’égard d’une collègue lors de conditions climatiques particulières, et pour laquelle aucune mesure de sécurité du bâtiment n’avait été préalablement engagée. La direction va donc lancer une enquête administrative interne .

 

4/ Bilan du télétravail pour 2023

 En 2023, 929 agents ont bénéficié du télétravail (soit un taux mensuel moyen de 44,50 %).

Solidaires Finances publiques a insisté sur ce bilan qui n’est qu’un simple chiffrage global de la direction et par catégorie. Aucun élément n’est porté à l’information des représentants sur :

- la répartition hommes/ femmes et par catégorie,

- la répartition en le télétravail flottant et le télétravail fixe,

- la répartition par jours télétravaillés…

alors même que ces éléments sont recensés via l’applicatif Sirhius ( simple requêtage à lancer)

 En 2023, au regard du bilan, aucun refus de télétravail n’est recensé dans l’application Sirhius.

Les représentants du personnel ont dénoncé cette dernière donnée qui ne révèle pas des situations des services. En réalité, avant chaque demande de télétravail sous l’applicatif Sirhius, les agents doivent en faire part à leurs responsables de proximité. Ainsi, si un refus informel est donné, aucun agent ne formalise leur demande sous l’applicatif.

Solidaires Finances Publiques rappelle aux agents que :

- dans les situations de refus informels injustifiés, il faut absolument formaliser leur demande de télétravail dans Sirhius afin qu’ils puissent bénéficier d’un droit de recours.

- le télétravail ne peut être limité aux seuls agents pour lesquels il existe une préconisation médicale,

- chaque agent peut demander à bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine (et plus si avis médical),

- les responsables de service ne doivent pas créer une différence de traitement entre les agents

La direction rappelle qu’en 2025,dans le cadre du projet ANACT, des espaces d’échanges sur le télétravail entre agents et responsables de proximité vont être engagés auprès de 9 services volontaires ( PCRP ,CGR, DOCE, SAPF Redon - SGC de Dol …) afin de mettre en place une charte du télétravail au sein de leur unité de travail.

 

compte-rendu de la FS du 16 janvier 2025

 1/ Présentation de la campagne DUERP – PAP 2024 .

 La Direction a présenté le contexte de la campagne 2024 qui a vu le déploiement du nouvel outil Prévaction.

 Cette campagne s’est accompagnée:

- d’une refonte du recueil de recensements des risques professionnels comprenant 4 familles de risques : risques liés à l’activité professionnelle, risques liés à l’organisation de travail, risques liés à l’environnement de travail, autres risques

- d’une nouvelle matrice de cotation des risques avec 3 critères de cotation et 3 niveaux de cotation

 Les représentants du personnel, en intersyndicale, ont fait la lecture de leur avis ( cf : document joint à ce compte-rendu)

 

2/ Evolution de l’application Sign@lFip :

 La direction centrale a procédé le 10 janvier 2025 au matin à la présentation en webinaire du nouvel applicatif Sign@lFip>

Localement, la formation spécialisée de la DRFIP 35 était réunie au même moment en instance.

Dès lors, et à la demande des représentants du personnel de la DRFIP 35, la direction a demandé une copie de l’enregistrement de ce webinaire pour diffusion aux représentants locaux.

 La direction a néanmoins procédé à une présentation des nouvelles fonctionnalités de Sign@lFip, à savoir :

- le nouveau module permettant la saisie de fiche de signalement interne,

- l’ajout d’un nouvel acteur dans le suivi des fiches le « référent protection juridique », ce nouvel - acteur pourra être saisi par la direction lorsqu’elle estime qu’une analyse juridique des services RH doit être faite, et transmission éventuelle à la DG.

 S’agissant de l’ouverture optionnelle de l’applicatif aux suppléants siégeant en FS, la DRFIP 35 a indiqué avoir fait le nécessaire et les suppléants accèdent aux fiches de signalements locales comme les titulaires.

Cela étant, les représentants du personnel ont rappelé leur souhait d’avoir un accès à Sign@lFiP> sans censure , c’est- à- dire sans anonymisation.

L’outil coche par défaut la case « anonymisation de la fiche ». Ainsi, si un agent souhaite que sa fiche de signalement soit portée à la connaissance des représentants du personnel, il doit absolument décocher la case, seule possibilité pour que son signalement soit légalement étudié en instance.

A défaut, un simple résumé de la situation sera fait par l’assistant de prévention, laissant ainsi la place à une interprétation biaisée, voire minimisante de la situation.

Solidaires Finances Publiques invite les agents à rendre leurs fiches de signalement visibles par dématérialisation aux représentants du personnel.

Concernant les fiches de signalement internes, Solidaires Finances Publiques rappelle aux agents que la transmission au supérieur hiérarchique ne peut se faire qu’avec leur accord. Il faudra donc impérativement cocher la case « non transmission à son supérieur » .

Les fiches de signalement sont visibles à J+3 par les représentants élus et archivées au bout de 2 ans.

 

 3/ Examen des points obligatoires

- compte-rendu de l’évacuation « alerte incendie » sur Magenta intervenue le 05/11/2024 :

Il ne s’agissait pas d’un exercice, mais bien d’une situation nécessitant le déclenchement de l’alarme.

Le résultat est désastreux et la direction reconnaît de nombreux dysfonctionnements , notamment certains liés aux travaux de rénovation de Magenta : aucun responsable de sites n’était joignable (congés, horaires, réunion), l’accès difficile et/ou le dysfonctionnement des ouvertures des portes, un point de ralliement inadapté, aucune identification de serres-file et des guides-file faute de gilets et de brassards dans les étages…

 La DRFIP 35 (division BIL) va réactualiser les procédures d’évacuation de chacun des bâtiments locaux.

Elle va aussi adresser une note de rappel des consignes et des attitudes à adopter en cas de déclenchement des alarmes. Les chefs de proximité seront chargés de sa diffusion au sein de leurs unités de travail . Chaque encadrant doit, à l’arrivée d’un nouvel agent, effectuer une information sur les consignes d’évacuation du site.

Cette note sera accompagnée d’un déplacement avec les agents sur site afin de leur permettre d’identifier les moyens de sécurité mis en place ( plan d’évacuation, nom des serres-files et guides- file, ….)

 La direction va constituer sur chaque site des groupes d’agents spécialisés de l’évacuation.

 - Registre SST sur la présence d’amiante dans les locaux du site du Turgot (remplacement de l’ ascenseur gauche du site à compter du 17/10/2024.

 Ces travaux n’ont été à aucun moment portés à la connaissance des représentants du personnel et de l’inspecteur du travail ( ISSTT…). L’information s’est faite à la lecture d’une annotation sur le registre SST du 23/10/2024 (soit 9 jours après le début des travaux) mentionnant qu’une pancarte « danger amiante » était visible au niveau – 1 et au 5ème étage du bâtiment.

 La direction a indiqué qu’à aucun moment les agents n’ont été mis en danger.

Les panneaux se situaient uniquement dans la zone particulière du niveau -1 et le 5ème étage ( zone du chantier de désamiantage des employés de l’entreprise de dépollution certifiée) et les résultats des analyses des capteurs de mesure d’amiante ont été communiqués aux agents ; ils sont négatifs.

 Solidaires Finances Publiques averti de ces travaux dès le 23/10/2024 a rappelé à la DRFIP 35 qu’en tant qu’employeur de ses obligations en vertu des dispositions du Code du Travail lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans ses locaux .

La direction aurait dû réaliser :

- un plan de prévention ( notamment par la visite de l’Inspecteur du Travail avant travaux),

- un dossier technique d’amiante ( DTA)

- et une information générale et complète à tous les agents du site.

 De nouveau interpellée en instance, Solidaires Finances Publiques a contraint la DRFIP 35 à reconnaître le manquement à ses obligations légales.

4/ Échanges sur les actions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles :

 La direction a rappelé les actions déjà menées sur ce thème (e-formation nationale et obligatoire à tous les agents en décembre) et a indiqué qu’elle va engager en 2025 des actions locales sur la sensibilisation aux actes de violences, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et sexuelles, de menaces…

 Dans l’immédiat, en l’absence de vote de loi de Finances 2025, aucun budget n’est à la FS . Aucune décision de formation ne peut donc être votée.

Néanmoins, les réflexions et des pistes de formation sont en cours.

 5/ Questions diverses

Solidaires Finances Publiques a alerté la DRFIP 35 sur les messages préfectoraux de cette semaine :

« ALERTE: PIC DE POLLUTION DE L’AIR » en incitant la population à limiter leur déplacement et l’usage de tous véhicules motorisés

 La Direction prône l’ éco- responsabilité et son attachement à la qualité des CVT des agents.

 Actuellement, en cas d’alerte d’intempéries (neige, verglas) de la préfecture, la DRFIP 35 invite ses agents, s’ils le peuvent, à déposer des jours de télétravail. Solidaires Finances Publiques propose d’étendre cette disposition aux jours de pollution atmosphérique.

 La direction s’engage à réfléchir à cette proposition.

 

Les représentants du personnel élus de la FS