Compte Rendu de l’Assemblée Générale Départementale Section 35
Jeudi 13 juin 2024 s’est tenue à Rennes, l’Assemblée Générale de Solidaires Finances publiques 35.
Cette assemblée s’est déroulée en présence des co-secrétaires de la section 35 (Laurence Caillard, Roseline Laubeneau, Olivier Boudard et Karine Lehec présente dans la salle), sa trésorière (Cécile Garnier), des conseillers syndicaux régionaux (Sylvie Bacherot et Yannick Le Sausse) et du bureau national représenté par le secrétaire national (Patrick Gonzalez).
Cette année, l’assemblée générale avait principalement pour objectif de débattre et de soumettre aux votes des adhérent(es), les différents amendements qui seront présentés au 34ème congrès de Solidaires Finances Publiques à Agde en Octobre 2024.
Nous vous rappelons que le congrès élabore les grandes orientations qui fixent le cap des revendications, actions, stratégies et engagements qui seront mises en œuvre par ton syndicat pour les 2 ans à venir.
La section 35 se félicite du nombre important de participants cette année à notre Assemblée Générale (AG).
Nos adhérents, par leur participation, par leur expression, par leur vote, sont des acteurs majeurs de la démocratie interne.
A Solidaires Finances Publiques, nous restons très attachés à la démocratie dans toutes ses composantes surtout dans cette période législative où les partis populistes sont aux portes du pouvoir français.
Après un préambule sur la montée inquiétante de l’extrême droite en France aux élections européennes et une rapide présentation de VISA (Vigilance et Initiatives Syndicales Antifascistes), l’AG a abordé le rapport de trésorerie de la section 35 validé par l’ensemble des adhérent-es, et son activité locale sur le département Ille et Vilaine.
Il est à noter un maintien des effectifs de notre section malgré les nombreux départs en retraite car la section tout entière (bureau, correspondant-es) s’active à accueillir de nouveaux adhérent-es,
Ensuite, le secrétaire national a fait état de la situation politique de la France au regard des prochaines élections législatives, rappelant au passage que Solidaires Finances Publiques appelle celles et ceux qui partagent des valeurs de justice fiscale, sociale et environnementale à s’unir et à faire bloc contre l’extrême-droite. Il n’y a pas de fatalité mais il y a urgence !
Patrick Gonzalez a également longuement abordé le développement de la dématérialisation et de l’Intelligence Artificielle sur nos missions et conditions de travail, sans oublier les enjeux de la contractualisation pour pallier le manque d’attractivité de la DGFIP.
La perte de sens au travail, la casse du collectif de travail, la prime au mérite, le fonctionnaire bashing et la Protection Sociale Complémentaire auront été des thèmes mis en avant au cours de l’intervention de notre secrétaire national.
La soumission des amendements aux votes par nos conseillers régionaux s’est déroulée dans une entente cordiale sans revendication précise à développer.
Après un vote des adhérent(es), Cécile Garnier et Olivier Boudard ont été désignés pour représenter la section 35 avec un mandat représentatif au congrès du Cap d’Adge qui se déroulera du 14 au 17 octobre 2024.
Le vote concernant la composition de notre bureau a permis d’accueillir Cécilia Graille dans la section et nous lui souhaitons la bienvenue !
Une présentation des instances paritaires que sont le CSAL (Comité Social d’administration Local) et la FS (Formation Spécialisée) a été faite en indiquant que ces nouvelles instances remplacent les CT et les CHSCT depuis le 1er janvier 2023,
Les points les plus importants abordés lors de ces instances ont été les suivants :
Pour les CSAL :
- Situation des emplois
- Foncier
- Campagne IR
- Restructurations : SIE de Lannion , création 4ème brigade de vérification
- Bilan des entretiens professionnels
- Bilan 2022 du télétravail
- Bilan des recrutements sans concours : contractuels, apprentis, volontaires service civique, étudiants stagiaires…
Pour les FS :
- Budget et utilisation du budget
- DUERP : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
- Présentation de tous les plans des projets de travaux et d’installation des agents,- Points obligatoires à chaque FS : fiches de signalement, déclarations d’accident de service, déclarations de maladie professionnelle, registre hygiène et sécurité (fiches accessibles sur Ulysse 35 et sur Mon espace RH autres applications / vie de l’agent / Signalfip pour les déclarations d'incident)
A cette occasion un rappel est fait sur l’importance d’utiliser tous les outils permettant aux agents d’alerter sur des situations d’expositions, - Visites de services de la FS
- Comptes rendu d’évacuations des CFP…
Un point sur les activités du CDAS (Comité Départemental de l’Action Sociale) a été fait en indiquant que le budget annuel du comité d’action local est calculé selon le nombre d’enfants, d’actifs et de retraités du département soit 79 273 € pour 2023 et utilisé essentiellement pour l’organisation de l’arbre de Noël, des sorties pour les retraités et les actifs
Une intervention sur les Conseils Médicaux a permis de rappeler que le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement saisir avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie ( CLM, CLD , taux d’incapacité suite à maladie professionnelle, etc...) et que les organisations syndicales y assistent.
L’AG a clos la réunion par un pot de l’amitié.
La section 35 remercie la participation active de ses adhérent-es et sympatisant-es !
Bonjour à toutes et tous,
ci joint le compte rendu de la formation spécialisée du 28 mai 2024 qui a notamment abordé
deux dossiers relatifs aux conditions du travail au sein de la DRFIP 35
bonne lecture
Compte rendu de la formation spécialisée du CSAL
du mardi 28 mai 2024
A l'ordre du jour de l'instance, deux dossiers relatifs aux conditions du travail au sein de la DRFIP 35 étaient présentés aux organisations syndicales:
- résultats de l’observatoire interne 2024
- expérimentation de la semaine EN 4 jours
Résultats de l’Observatoire interne de 2024
Comme suite au message du 14 mai 2024 diffusé sur Ulysse 35, le directeur s’est félicité du taux de participation de 56% des agents (soit 874 agents) ayant répondu au questionnaire mis en ligne par la direction générale ( via le prestataire IPSOS) et représentant une hausse de 20 points par rapport à l’année 2023.
Pour le directeur , cette forte participation renforce «la représentativité des réponses» et doit permettre de «mieux cerner les attentes des agents» et de «mettre en œuvre les actions locales appropriées.»
Comme tous les ans , Solidaires Finances dénonce les résultats de cet Observatoire Interne , puisque :
- aucune analyse de la situation n’est produite à l’appui des résultats,
- aucune action n’est proposée ,
- aucun résultat par grades et structures n’est présenté, alors même que cette demande est systématiquement faite et que les résultats par grade sont un élément connu par la Direction Générale (le directeur ayant indiqué que le prestataire effectue une pondération des réponses du panel par grade pour permettre une «meilleure représentativité» des résultats )
- aucune amélioration des conditions de travail des agents n’a été réalisée depuis l’Observatoire Interne de l’année précédente. A titre d’exemple, 36% des agents sont désabusés et 34% sont fatigués à l’égard de leur travail.
Pour Solidaires Finances Publiques, le constat est sans appel .
Malgré nos alertes répétées tout au long de l’année 2023, force est de constater que les résultats produits montrent que la dégradation des conditions de travail continue à affecter les agents.
A titre d’exemple, ils sont 17% à dire que leur charge de travail est trop importante et/ou en augmentation, ils sont 12% à dénoncer la défaillance des outils, logiciels et applicatifs et 11% des agents ont perdus le sens et l’intérêt de leur travail.
Même si la direction reconnaît que les motifs d’insatisfaction et/ou d’inquiétude existent, elle reste encore bien loin de répondre aux attentes des agents. Ce n’est certainement pas la mise en place l’année dernière du plan d’action "démarche inclusive" qui répond à leurs attentes.
Comme l’indique l’Observatoire Interne , la priorité des agents reste avant toute chose:
- la revalorisation collective de leurs salaires pour faire face à l’inflation ( cette demande ne passe pas en aucun cas par la création d’ une «prime au mérite» ),
- plus de perpectives de carrière ,
- et une plus grande écoute des agents de terrain .
Il est plus que temps d’engager des actions répondant à ces attentes. Dans l’immédiat, ce ne sont certainement pas les dernières annonces de Mr GUERINI visant à remettre en cause le statut de la fonction publique qui y répondront.
Expérimentation de la «semaine EN 4 jours» à la DRFIP 35
à compter du 1er septembre 2024
Pour faire suite à la note du 2 avril 2024 de la Direction générale de présentation de la mise en œuvre à la DGFIP de l’expérimentation de la «semaine EN 4 jours», le directeur a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la DRFIP 35:
- Seuls les agents volontaires pourront entrer dans cette expérimentation: après accord avec son chef de service, l’agent doit s’engager pour un jour fixe et ne doit pas télétravailler au-delà de 2 jours par semaine;
- Seuls les agents des 11 services suivants sont concernés :
PED, DAJC, Contrôle fiscal, PCED, MDRA, PNSR, Division RH, CGF bloc 3, SPF, SGC de Rennes, et Paierie Régionale
S’agissant d’une expérimentation, ce dispositif est réversible (y compris pendant la durée de l’expérimentation).
Le directeur a précisé que le sujet devant être présenté par la Direction générale à la réunion du CSA de Réseau du 10 juin prochain, il délivrera toutes les informations utiles à la mise en application de cette expérimentation courant du mois de juin.
Rendez-vous avant la période estivale pour faire le point sur ce dernier dossier.
Solidairement
La co -secrétaire
Roseline LAUBENEAU
Déclaration liminaire du CSAL du 08 avril 2024
Monsieur le Président,
Le coup de rabot de 10 milliards d’euros annoncé en catastrophe pour 2024 va amputer tous les budgets des ministères.
Ce n'est que le début d'une période d'austérité qui n'ose pas dire son nom !
Pour 2025, les économies à trouver se chiffrent à 20 milliards d’euros.
C'est et ce sera encore moins pour les fonctionnaires, les services publics et pour la majorité de la population.
Ces milliards en moins vont impacter nos services déjà mis à mal entre les réformes successives, les suppressions d'emplois, les fusions de services, l'externalisation de certaines de nos missions.
Les agents sont en perte de repères, les usagers ne comprennent pas ce que
l'on attend d'eux (pour exemple GMBI), les professionnels sont en difficulté face à une e-administration..
Pour la campagne IR, l'application mobile « Impots.gouv » doit permettre la saisie des déclarations de revenus simples sur smartphone ou tablette ; vision idyllique mais si éloignée des usagers, qui risque d'accentuer les inégalités fiscales et sociales.
Les services d'accueil ne désemplissent pas, l'envoi de mails reste important. Nos moyens humains sont insuffisants pour y faire face et pour être à l'écoute des problématiques des usagers qui, pour beaucoup, rencontrent des difficultés face à un système dématérialisé de plus en plus complexe et si éloignés d'eux.
Dans le cadre du COM, la DG a publié le 16 mai 2023 une note de cadrage sur les missions et l'organisation des SIP.
Partant du constat que le secteur d'assiette ne fonctionne plus en l'état, la DG a pensé à réorganiser les SIP en blocs fonctionnels.
Ce sera le « SIP de Demain » avec un décloisonnement des secteurs d’assiette et du recouvrement.
Au lieu et place des secteurs, ce seront des équipes polyvalentes qui jongleront entre les missions d'accueil, d'assiette et de recouvrement.
La perte du sens du travail déjà cruellement ressentie ne pourra que s'amplifier.
La technicité, la connaissance des dossiers, sont balayées pour des nouvelles priorités qui ne sont pas celles des agents expérimentés.
Depuis la télédéclaration, les SIP, comme de nombreux autres services, subissent des suppressions d’emplois tellement importantes qu'elles mettent en difficulté les agents dans l'exercice de leurs missions.
Comme si cela ne suffisait pas, les nouvelles exigences en matière immobilière vont dégrader encore plus nos collectifs, nos espaces et nos conditions de travail.
De nouvelles méthodes de travail comme les open space, le flex office, le flex desk font leur apparition dans nos environnements de travail.
La pandémie du Covid 19 a pourtant clairement démontré que le travail en espaces collectifs, peut augmenter la transmission d'agents infectieux. Le partage quotidien des bureaux, des sièges, des claviers et autres équipements de travail augmente les risques de contamination.
Au-delà de ces risques, ces nouvelles méthodes vont intensifier les risques de TMS. Régler son fauteuil, son écran seront quasi impossibles du fait d'une mobilité constante.
Comment créer des liens avec les collègues ? Comment créer ou maintenir un collectif de travail ? quand nous devrons nous adapter en permanence à un nouvel espace de travail.
Dans ce contexte, les agents ont surtout besoin d'être valorisés, reconnus, avec de meilleurs salaires.
A moindre échelle et à titre de remerciement, on leur refuse le pont naturel du 10 mai.
La fermeture d’un service administratif n’est pas si pénalisante que ça. Ce geste constituerait certainement un début d’attention porté aux collègues.
COMPTE RENDU DU CSAL DU 08 AVRIL 2024
A l’ordre du CSAL de ce jour, les points suivants ont été évoqués :
- le bilan 2023 de la formation professionnelle et le plan de formation pour 2024 (avis)
- le bilan 2023 des recrutements sans concours (information)
- l’organisation de la campagne IR 2024 (information)
- le bilan du budget 2023 et le budget 2024 (information)
- le rapport d’activité 2023 (information)
Avant de débuter ce CSAL, la visite d’Amélie Verdier, notre nouvelle Directrice Générale, le 29 mars dernier, a été commentée par les organisations syndicales.
Pour Solidaires Finances Publiques, on a compris tout le bien que pense Amélie Verdier des organisations syndicales et du dialogue social : 1 heure d’entretien prévu qui passe à 30 minutes.. .
Pour débuter ce CSAL, Solidaires Finances Publiques 35 a donné lecture de sa liminaire.
1/ Bilan de la formation professionnelle 2023 et plan de formation pour 2024
Au 1er janvier 2023, l’applicatif Sem@for> est devenu le seul outil de gestion des formations.
Pour les agents, cet applicatif est difficile à appréhender !
Sur le vote, les organisations syndicales se sont toutes abstenues :
Pour Solidaires Finances Publiques 35, l’applicatif Sem@for> reste difficile à appréhender. Nous souhaitons aussi des formations plus spécifiques à l'attention des agents qui sont demandeurs de formations « gestion des situations difficiles », « formations sur des problématiques de travail »... Les comptes-rendus du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et du PAP (programme annuel de prévention) montrent que les agents ont besoin de soutien.
2/ Bilan des recrutements sans concours
Le niveau de recrutement ne cesse d’augmenter (+12%).
Leur nombre à ce jour est de 52.
- 5 services civiques pour les services rennais, Redon et Saint Malo.
3/ Organisation de la campagne IR 2024
Accueil physique/de proximité/ renfort aux centres de contacts/accueil téléphonique
4/ Bilan du budget 2023 et présentation du budget 2024
Au 31 décembre 2023, les effectifs du département 1562 agents :
98 % d’usagers sont satisfaits des accueils de proximité ;
39 017 personnes reçus en accueil physique, 47 595 pendant la campagne des avis ;
90,17 % : taux de déclarations d’occupations des propriétaires
99 % des réclamations contentieuses des particuliers traitées dans un délai maximum de 70 jours
lutte contre la fraude : 809 965 € (réductions et crédits d’impôts récupérés)
Le rapport d'activité est disponible sur Ulysse 35.
6/ Questions ou informations diverses
