Les points de l’ordre du jour de la FS du 24 juin 2025 étaient les suivants :
- Approbation des PV du 10 janvier 2025, du 16 janvier 2025 et du 25 février 2025
- Organisation et fonctionnement de la FS et des groupes de travail (GT)
- Examen des points obligatoires
- Installation de bornes wifi dans les salles de formation du bâtiment Turgot ( avis)
- Examen des rapports de visite de service des médecins du travail
- Retour sur la visite de la FS à l’antenne SIE de Lannion
- Rapports d’activité 2024 du service de la médecine de prévention
- Rapports d’activité 2024 du service social
- Point d’étape sur la mise en œuvre du PAP
- Questions/ informations diverses
1/ Approbation des PV du 10 janvier 2025, du 16 janvier 2025 et du 25 février 2025
Compte tenu d’une mention particulière à l’encontre d’un membre de la FS, et sans lien avec les discussions intervenues lors des instances,les membres élus de la FS ont refusé unanimement d’approuver les documents produits.
La DRFIP s’est engagée à modifier les PV , ils seront représentés lors d’une prochaine FS.;
2/ Organisation et fonctionnement de la FS et des groupes de travail
Les groupes de travail ( GT) préparatoires de la FS ont pour objet d’étudier, en amont de la FS, les points obligatoires ( accidents de service, fiches de signalement, points du budget…). Dans ce cadre, la présidente de l’instance n’étant pas présente au GT, elle n’a pas connaissance des discussions et des remarques soulevées par les membres de la FS sur les situations individuelles étudiées lors des GT .
Compte tenu de cette situation, les membres de la FS ont proposé que toutes les questions relevant des compétences de l’instance soient examinées lors de l’instance. Ainsi, tous les membres de la FS, les acteurs de prévention et les représentants de la Direction, y compris la présidente, auront le même niveau d’information lors de l’instance.
3/ Examen des points obligatoires :
3 accidents de service ont été examinés et reconnus comme « imputable au service »
17 fiches de signalement ont été examinées. Le caractère récurrent des insultes et des injures des usagers envers le personnel perdure, la direction a adressé des lettres de mise en garde pour 16 fiches d’entre elles.
La dernière fiche de signalement interne concerne une agression à caractère sexuel d’un agent à l’égard d’une collègue. La direction va donc lancer une enquête administrative interne .
4/ Installation de bornes Wifi dans les salles de formation du bâtiment Turgot ( avis)
Solidaires Finances Publiques a émis un avis réservé, au regard notamment :
- du risque physique et sanitaire de surexposition aux ondes électromagnétiques pour les personnes médicalement électro-sensibles, ou en situation éventuelle de l'être (femme enceinte, pacemaker),
- du risque psychosocial de ce nouvel outil pouvant in fine conduire à une détérioration des échanges entre les animateurs et les participants et favoriser des comportements d’individualisation qui vont à l’encontre d’une formation en groupe et en présentiel,
- du risque d’inégalité entre les participants d’une formation : aucune solution alternative n’est prévue pour les participants à la formation non attributaire d’un ordinateur portable issu du parc informatique de la DGFIP)
5/ Examen des 5 rapports de visite de service des médecins du travail.
- pour l’antenne de Retiers ( SGC de Vitré) , le 28 novembre 2024
- pour le SGC de Vitré, le 12 décembre 2024
- pour la TCA (R1, R3 et R5 ), le 28 janvier 2025
- pour la TH de Rennes, le 4 février 2025
- pour les BDV et BCR de Rennes, le 30 janvier 2025
Solidaires Finances Publiques estime que ces rapports avaient bien été transmis au fil de l’eau aux membres de la FS par la Direction.Pour autant, c’est seulement suite au GT du 10/06/2025 que la direction a apporté une réponse aux observations et recommandations des médecins de prévention relevées lors de leur visite.
6/ Retour sur la visite de la FS à l’antenne SIE de Lannion :
Cette visite a été effectuée conjointement avec les membres de la FS de la DDFIP du 22, de la DRFIP 35 et des acteurs de prévention ( ISTT, médecin de Prévention). Cf : le compte -rendu de la FS de Janvier 2025
Le rapport de visite de la FS a soulevé diverses problématiques :
- sur les questions de RH (relevant de la compétence de la DDFIP 22) : management « militaire » ne laissant aucune marge d’ autonomie aux agents, refus systématique du télétravail pour les agents (sauf pour les cas de préconisations médicales), formation des agents du SA/SIE à accentuer ( le service crée au 01/09/2024 est essentiellement composé d’agents B en sortie d’école ou d’agents stagiaires, et donc sans expérience antérieure fiscale) ;
- sur les questions des missions et des relations inter-services des deux départements :
Depuis la mise en place du service, le rapaport a mis en évidence que les échanges entre les services s'effectuent uniquement par les équipes encadrantes des deux directions au détriment d'un risque de déperditions d'informations et d'incompréhensions.Lors de cette FS, Mr PEILOUX (directeur adjoint de la DDFIP du 22) et Mme BOUVET (directrice du Pôle fiscale de la DRFIP 35) ont annoncé des mesures d’ajustement dans l’organisation mise en place, et cela dès la rentrée de septembre :
- expérimentation d’échanges directs entre les agents du SA/SIE de Lannion et ceux de la DRFIP 35 : un référent « thématique » issu d’un SIE Rennais sera chargé de mettre en place cette liaison (en septembre /octobre).
- 2 rencontres directes entre les agents : une sur le département 22 et l’autre sur le département 35 vont être programmées.
A l’issue de ces actions, un protocole de liaison entre les SIE du département et la SA/SIE Lannion va donc être établi pour une généralisation des échanges en décembre 2024/ janvier 2025.
7/ Rapports d’activité 2024 du service de la médecine de prévention :
Sur un total 1 572 agents, la médecine de prévention a effectué :
- 8 visites de reprise (après un arrêt pour les agents en congé ordinaire de maladie de + de 30 jours ou réintégrés après un CLM/CLD) et 14 visites de pré-reprises (avant une reprise d’activité d’un agent),
- 307 visites médicales occasionnelles : dont notamment 236 visites spontanées, et 29 visites demandées par l’administration.A l’issue de ces visites médicales occasionnelles, les médecins de préventions ont adressé (via la fiche de liaison avec le service RH) leurs conclusions à la direction .
Ainsi, 209 aménagements de poste ont été demandés ( 49 souris spécifiques , 32 sièges adaptés, 31 plans de travail adaptés, 27 repose-poignets, 22 bras articulés…) Dans leurs commentaires, les médecins déplorent « les délais de mise à disposition du matériel parfois longs ».
Solidaires Finances Publiques rappellent aux agents , n’ayant pas encore reçu leur matériel à l’issue d’une visite médicale, de se faire connaître immédiatement auprès de l’assistante de prévention ( Mme Karine GADBY) afin d’obtenir le matériel qui lui a été prescrit .
8/ Rapport d’activité 2024 du service social
Ce rapport a mis en évidence une augmentation des demandes d’aide pécuniaire en nombre et en montant. Les agents sont impactés par des problèmes financiers, lesquels sont combinés avec d’autres problématiques ( situation de séparation conjugale engendrant la recherche d’un nouveau logement pour la famille, situation de maladie, sinistres….).
Au titre de l’année 2024, le service social a instruit 54 dossiers d’aides financières. Les personnes seules et les familles monoparentales sont majoritairement bénéficiaires des aides.
9/ Point d’étape sur la mise en œuvre du PAP
Sur les 60 actions inscrites au titre du PAP, l’assistante de prévention indique que 3 actions sont réalisées .
Ainsi, 12 actions restent « à lancer » (flocage des vêtements du cadastre /PTGC, fourniture d’un portable avec un bouton d’alerte pour les évaluateurs du domaine se déplaçant sur le terrain….) et les autres actions sont « en cours » de réalisation, notamment des formations vont être engagées prochainement dans le cadre du budget de la FS (formation des gestes et postures, formation PSC1 et recyclage, formation port de charges….)
10/ Questions / informations diverses
- pic de « fortes chaleurs et canicule » : (cf aussi le flash sur Ulysse 35 du 19/06/2025)
Les membres de la FS ont unanimement interpellé la direction sur le manque de réactivité du service de la communication ( mail d’information aux agents transmis à 18h11 le jeudi soir, autorisant un aménagement du temps de travail ou le télétravail pour la journée du vendredi 20/06/2025) .
Solidaires Finances Publiques a rappelé à la direction que le département était en « alerte orange » signalé par Méteo France dès le mercredi soir . Aussi, en tant qu’employeur, elle n’a absolument pas à attendre le passage en « alerte rouge » de la préfecture (alerte reçue à 16 h 00 au secrétariat de la direction, soit 2 h avant le message destiné aux agents) pour permettre une facilitation de temps de travail pour ses agents. C’est bien la DRFIP 35 qui est seule responsable de la santé de ses agents.Il lui a été demandé de faire preuve de plus de récativité dans la diffusion des alertes Méteo France.
Par ailleurs, elle a aussi fait remarquer que cette pratique avait déjà été dénoncée l’année précédente.
L’ISSTT a aussi informé la direction de la nouvelle réglementation imposée aux employeurs à compter du 1er juillet 2025, (décret et arrêté du 27 mai 2025) relatif aux ambiances thermiques et aux fortes chaleurs et modifiant le Code du travail.
- travaux de l’accueil de Magenta :
La direction a reçu un accord de cofinancement de l’administration générale pour la rénovation de l’accueil de l’hôtel des finances.. Elle doit donc dès à présent s’engager dans la réalisation de ses travaux.
Un maître d’œuvre a été désigné, le projet des travaux doit être finalisé en décembre 2024 , et les travaux doivent être menés au cours des 9 premiers mois de 2026. La campagne IR 2026 étant impactée, la direction présentera à la rentrée de septembre 2025 une présentation du projet.