Déclaration liminaire du CSAL du 16 mars 2026
Madame la Présidente,
Au lendemain du premier tour des élections municipales en France, Solidaires Finances
Publiques rappelle que les agents et les agentes de la DGFIP jouent un rôle central au
niveau local en accompagnant les communes dans la préparation et l’exécution de leur
budget, en sécurisant les finances locales, en garantissant la régularité des dépenses
publiques, en accueillant et accompagnant les usagers dans leurs démarches fiscales,
en luttant contre la fraude fiscale. Sans la DGFIP et ses agentes et ses agents, ce
sont des budgets fragilisés, des projets retardés et des inégalités territoriales
encore plus fortes.
Et pourtant depuis des années, nous subissons des suppressions massives d’emplois,
des restructurations et réorganisations incessantes, une dématérialisation imposée,
une restriction des accueils, un éloignement de nos services des usagers et des élus,
dégradant ainsi toujours plus l’exercice de nos missions.
Les conditions de travail sont difficiles aussi pendant la campagne des avis. Elles sont
difficiles quand il s’agit de gérer les dysfonctionnements d’Helios. Elles sont encore
plus difficiles quand l’administration demande un remboursement à posteriori d’une
partie de la rémunération. Elles sont difficiles enfin quand les médias annoncent un
piratage de nos fichiers...
Le dernier gros loupé en date (et non des moindres) est survenu début mars quand
nous avons appris que notre administration avait tout simplement « omis » d’appliquer
un décret de 2016 relatif à notre régime indemnitaire, et plus précisément à l’ACF
(allocation complémentaire de fonction) « Garantie de rémunération ». Cette «
garantie » (issue des négociations de 2014) visait à palier d’éventuelles pertes de
revenus consécutives à l’évolution de nos régimes indemnitaires suite à la fusion
DGI/DGCP à l’origine de la DGFIP. Le décret de 2016 est venu sournoisement altérer
la portée de cette garantie au gré des évolutions de carrière.
Sa non-application par la DGFIP s’est traduite par des versements de rémunérations
considérés aujourd’hui comme « indus » par l’administration. Après un réveil aussi
tardif que brutal, la DGFIP s’est donc mise à en réclamer brusquement la restitution
sur la période non prescrite, à savoir de mars 2024 à mars 2026.
Au niveau national ce sont pas moins de 1463 collègues qui seraient concerné·es (dont
19 à la DRFIP 35) : principalement des cadres C et B, ainsi que des retraité·es.
La multiplication des différents couacs qui décrédibilisent l’action de la DGFIP dans
l’opinion publique comme auprès de ses propres agents et agentes pose une
douloureuse question :
S’agit-il d’autant de démonstrations d’incompétences et/ou de malveillances cumulées
et assumées de la part de la DGFIP ?
Ou cette répétition d’incidents, toujours plus graves les uns que les autres, démontret’elle
que l’indigence actuelle des moyens d’une DGFIP (saignée à blanc par des années
de suppressions de postes et autres déstructurations en tous genres) ne lui permetelle
plus aujourd’hui de fonctionner correctement et décemment ?
Les faits sont têtus et démontrent une réalité que la DGFIP pourra de moins en moins
continuer à nier : il n’est aujourd’hui plus possible de continuer à réduire nos moyens
sans dégrader parallèlement et dangereusement nos conditions de travail, notre
service public et l’ensemble du travail de notre administration !
Encore une fois, nous dénonçons la dichotomie qui existe entre les moyens humains et
matériels disponibles et ce qui est demandé aux agents. Le caractère pléthorique des
plannings, les renforts téléphoniques, l’accueil physique, la charge mentale, la réponse
aux courriels, qui explosent durant cette période pèsent lourdement sur la vie des
services notamment des services de gestion, SIP, SIE, SDIF…
A l’heure de la mise en place de la facturation électronique, de nombreux collègues
sont dans l’incompréhension de devoir assurer l’assistance téléphonique d’une mission
qui (nous le regrettons) a été privatisée : le choix a en effet été fait de recourir à
des plateformes privées pour réceptionner les factures électroniques entre
entreprises ainsi que les données de facturation et de transaction qui seront
transmises à la DGFIP et autres administrations, contrairement au choix de l’Italie
qui a opté pour la mise en place d’un portail public.
Une impréparation et un lancement chaotique qui déstabilisent des SIE déjà
exsangues qui n’avaient pourtant pas vocation à prendre part à un tel projet. Et à la
DRFIP 35, c’est durant cette période très chargée que la direction a décidé de
fusionner les deux SIE Rennais.
Espérons que les questions de sécurité informatique ont été étudiées. En effet,
depuis plusieurs mois, les fuites de données dans les administrations se multiplient. Ce
18 février, les médias révélaient qu’une fuite de données avait touché l’application
Ficoba (Fichier National des comptes bancaires) de la Direction générale des Finances
publiques, exposant potentiellement 1,2 million de comptes bancaires de
contribuables. La DGFiP n’est pas un cas isolé : d’autres services publics ont été
touchés, y compris le Ministère de l’Intérieur fin 2025.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce ne sont pas les agentes et agents qui sont en
cause, mais des choix politiques qui ont privilégié les nouveaux projets informatiques,
au détriment de la sécurisation d’applications historiques pourtant critiques comme
Ficoba. Le « tout démat » présente certes de nombreux avantages dans le travail
quotidien, mais exige en contre-partie des investissements dans la sécurité. Protéger
les données, c’est protéger les usagers et les usagères, les agentes et les agents et la
crédibilité de l’administration fiscale. Dans un contexte de menaces numériques
durables, la sécurité des systèmes d’information n’est pas un sujet technique
secondaire : elle conditionne la confiance dans le service public et, à terme, le
consentement à l’impôt. Nous avons besoin d’une administration présente, qui nous
écoute et qui, surtout, nous donne des réponses ! Nous aspirons à de véritables
conditions de travail dignes !
Nous attirons de nouveau votre attention sur la lassitude lourde de plusieurs agents
qui sont contraints à « faire toujours plus avec toujours moins ». Nous sommes
inquiets de constater des tensions dans plusieurs services, mais aussi l’absence de «
sens au travail » qui se généralise.
Solidaires Finances Publiques rappelle que l’IA doit rester un outil au service des
agents et non un levier de suppressions d’emplois. Et accessoirement, si on veut faire
rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, répondre aux impératifs politiques,
qu’ils soient nationaux ou internationaux, il est impératif de prendre le temps
d’optimiser cet outil et son utilisation.