Copie du mail envoyé par le secrétaire départemental de Solidaires Finances Publiques 35 au Directeur:

 

"Monsieur le directeur,

 

Lors de l'audioconférence du mardi 31 mars 2020, Solidaires finances publiques 35 vous a indiqué, qu'au niveau national, son organisation syndicale avait demandé le report de la campagne d'impôt sur le revenu pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle et afin d'anticiper une prolongation probable de la période de confinement. Nous vous avons également indiqué que seul le report des obligations déclaratives des particuliers et des professionnels permettrait de limiter l'accueil physique et téléphonique dans les services concernés (SIP et SIE notamment) et ainsi respecter le principe de distanciation sociale défini par l'agence nationale de santé publique.

En réponse, vous avez indiqué aux organisations syndicales ne pas connaître à ce jour les décisions envisagées par le ministre et le directeur général et vous avez renvoyé le débat sur les modalités de mise en œuvre de la campagne d'impôt sur le revenu à la prochaine audioconférence.

Depuis, le ministre des comptes publics, Gerald Darmanin, a annoncé le report de l'ouverture de la période de dépôt de la déclaration de revenus, du 9 au 20 avril.

Dans ce contexte, Solidaires finances publiques 35 a été particulièrement étonnée des messages reçus par les agent·es des SIP du département et dont je vous donne copie :

 

" Bonjour

 

L'accueil téléphonique sur rendez vous est mis en place. Vous êtes tous habilités.
Tous les matins, l'agent présent et les télétravailleurs  ouvriront l'application :

Dans mes applications/ Accueil personnalisé sur rendez-vous
Dans la ligne "service des impôts des particuliers de...", cliquer sur "Agenda"
Cliquer sur le nom de la personne
Vous aurez le motif de son appel et son numéro de téléphone, pour l'appeler à l' heure fixée.

Ces appels seront effectués par l'agent présent physiquement au SIP ( sans différenciation entre Assiette et Paiement):
Si le sujet s'avère trop complexe, prendre note de son numéro et lui dire qu'on le rappellera.

Les appels pourront être effectués par les contrôleurs en télétravail, en masquant leur numéro personnel:

Comment appeler en numéro masqué depuis un téléphone fixe ?

 Pour masquer votre numéro de téléphone fixe juste pour un appel, il vous suffit de taper un préfixe avant de composer le numéro de votre correspondant. Ce préfixe dépend de votre opérateur téléphonique :

– Orange, SFR  : 3651

– Bouygues Telecom : *1651

– Free : *31*

Si vous souhaitez appeler en numéro masqué de façon permanente, activez le service de secret permanent en tapant *31# sur le clavier de votre téléphone. Pour vérifier si le secret permanent est activé, tapez *#31# et pour désactiver ce service, tapez #31#.

Si vous êtes chez Orange, rendez-vous sur votre Espace Client pour activer ou désactiver ce service.

Grâce à cette astuce, vous pourrez appeler en inconnu : vos correspondants verront « Inconnu » ou « Numéro privé » sur leur téléphone lorsque vous les appellerez. En plus, ce service est inclus dans votre abonnement de téléphone fixe ou dans votre forfait mobile. Vous pouvez donc l’utiliser gratuitement."

Si Solidaires finances publiques 35 comprend, dans un contexte d'état d'urgence sanitaire, la nécessité de concilier l'impératif de distanciation sociale avec celui de continuité de l'action publique, si elle encourage le recours au télétravail pour éviter la présence des agent·es dans les services, cette nouvelle organisation de travail ne doit pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des agent·es et doit respecter certaines règles.

Le télétravail tel qu'il est mis en œuvre actuellement reste exceptionnel et ne doit pas se substituer à terme au travail sur site. Son organisation doit respecter les principes énoncés dans le guide Dgfip "Conseils pratiques à l'attention des télétravailleurs', notamment en ce qui concerne le volontariat, la périodicité et la durée, les conditions d'installation et les moyens alloués. Sous prétexte d'état d'urgence sanitaire aucune dérogation à ces règles ne saura être tolérée par notre organisation.

A ce titre nous vous demandons donc d'exclure du télétravail l'accueil téléphonique, car cette activité ne permet pas de garantir la sécurité et la protection de la santé des agent·es qui l'exerce en termes : de confidentialité, de conciliation entre vie privée et professionnelle, de volontariat, de conditions matérielles, de soutien du collectif de travail et de durée d'exercice de l'activité.

Je vous rappelle également que, malgré le contexte, les instances représentatives du personnel (comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont toujours compétentes pour discuter de l'organisation de travail des agent·es et que celles ci doivent être consultées sur  la mise en œuvre de toutes nouvelles formes de travail.

Je vous informe par ailleurs que le bureau national de mon organisation syndicale a été saisie du sujet afin qu'elle intervienne auprès de la DG pour que celle-ci interrompe la mise en place de l'accueil physique en télétravail."