L’ordre du jour de ce CSAL devait être celui des bilans : le bilan de la formation professionnelle et des recrutements sans concours. Mais l’actualité de la DGFIP a contraint les organisations syndicales a demandé l’inscription a l’ordre du jour de ce CSAL la ré-organisation prochaine du Pôle de Contrôle et d’Expertise. En point divers, le thème de la taxe sur l’urbanisme a été abordé et la mise en œuvre du nouvel outil Ocapi a mis une nouvelle fois en lumière les conséquences de la mise en place de nouveaux applicatifs informatiques inaboutis.
Après la lecture des liminaires des organisations syndicales, la Directrice a fait le point sur les effectifs à la DRFIP 35 pour la rentrée de septembre 2025. Les effectifs des cadres A et des cadres B seront globalement à l’équilibre. Par contre les vacances d’emplois devraient être au nombre de 41 pour les cadres C. La DRFIP 35 est autorisée par la DG à recruter 19 contractuels, les fiches de postes vont être publiées rapidement.
Bilan formation professionnelle 2024
Le nombre de jours de formation professionnelle a connu une hausse de 28 % par rapport à 2023. 77 % des agents de la DRFIP 35 ont suivi au moins une journée de formation en 2024 et le taux de satisfaction est de 95 %.
Les formations liées à la santé et sécurité représentent 45 % des formations suivies en 2024, 190 agents ont été formés. Ces formations sont organisées en lien avec la Formation Spécialisée telles que : sauveteurs secouristes, incendie, habilitation électrique, gestes qui sauvent et risques routiers.
Des formations sur le thème des risques psychosociaux ont également été mises en place.
Des formations dédiées aux outils bureautiques notamment CALC ont été organisées parfois au sein même du service comme à la TCA. Une formation locale "relation à l’usager" a été créée à la demande du pôle fiscal pour les agents d’accueil. Une formation langue des signes a été suivie par une dizaine de personnes.
En 2024 , 29 % des formations ont concerné la fiscalité, majoritairement ciblées sur le contrôle fiscal, une initiation aux cryoactifs pour les agents d’accueil, des "formations flash" ont eu lieu à la demande de la division du contrôle fiscal. 28 % des formations ont concerné la sphère de la gestion publique, majoritairement axées sur les mises à jour de l’application Chorus et le changement de l’applicatif du Centre de gestion des retraites "Ocapi".
La DRFIP 35 a développé des liens avec des services extérieurs en organisant des formations pour les conseillers France Service, les régisseurs d’État, les EHPAD, des agents de l’URSSAF. Quelques agents de la DRFIP 35 ont participé à des formations proposées à l’interministériel ou inter-directionnel par exemple la présentation d’@pale par le Rectorat de Rennes aux auditeurs de la MDRA.
Des formations se sont déroulées à distance, les agents ont suivi les formations en télétravail via le logiciel blackboard en groupe avec un animateur en visio ou bien en salle de formation bi-modales (certains agents suivent la formation depuis une salle de réunion-pré-équipée en visio sur les sites extérieurs à Rennes).
La part des e-formations a augmenté cette année (35 % en 2024 contre 10% en 2023) s’explique par des formations obligatoires telles que la prévention et gestion des incivilités ou PILOT et PILAT Alertes. Les représentants de Solidaires Finances Publiques 35 ont rappelé leur attachement à la tenue de formations en présentiel qui permettent les échanges pédagogiques entre collègues et formateurs. Et les formations qui ne relèvent pas des missions métier telles que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou la sensibilisation à l’éco-responsabilité souvent dispensées en e-formation ne permettent pas la réflexion collective.
La DRFIP 35 possède un vivier de 159 formateurs de tout grade :
- cadres A (63%),
- cadres B (28%)
- des cadres C (9%).
Du matériel spécifique est mis à disposition des collègues porteurs d’un handicap pour suivre les formations en présentiel, des fauteuils adaptés et des tables en hauteur peuvent être mis à disposition.
Plan local de formation 2025
Le plan local 2025 comprend des formations liées à l’arrivée de windows 11, l’appropriation des outils bureautiques et numériques (Novae, tableurs…), l’acculturation aux enjeux écologiques, la mutualisation de bonnes pratiques (comités utilisateurs Hélios), formations "flash" sur des thèmes prédéfinis par les divisions métiers et/ou services, des ateliers de management notamment pour les B encadrants de la TCA.
La plateforme interministérielle Mentor ouverte depuis le 30 septembre 2024 contenant 130 e-formations est accessible à tous les agents de la fonction publique. L’inscription est libre et retracée dans Sem@for.
Mise en place d’une nouvelle application CAMELIA pour gérer l’inscription aux concours dans l’esprit de moderniser le processus global des concours en liaison avec le site internet "Rejoindre les Finances Publiques".
Un changement de taille à la rentrée : les stagiaires devront venir avec leur ordinateur professionnel, les salles ne seront plus équipées que d’un écran, d’un clavier et d’une souris. Quelques ordinateurs portables seront à la disposition des stagiaires qui n’en disposeraient pas. Une seule salle sera dotée de postes fixes pour les bases écoles mono-poste.
Recrutement sans concours – Bilan 2024
La DRFIP 35 a accueilli 373 personnes en 2024 hors concours. 20 contractuels ont été recrutés, 20 apprentis, 5 volontaires services civiques, 82 étudiant stagiaires, 2 PACTE, 2 recrutements au titre du handicap et 236 auxiliaires...
Tous les droits pour recruter des contractuels ont été utilisés par la direction. Au 31/12/24, 53 contractuels étaient en poste soit 3 % des effectifs de la DRFIP 35. A ce jour, 48 contractuels travaillent dans nos services. En 2025, 7 contrats de contractuels ont été renouvelés dont 4 contrats d’un an déjà renouvelés ont été transformés en contrat de 3 ans à la TCA. 10 agents contractuels en 2024 ont été lauréats des concours.
En 2024/2025, 22 apprentis ont travaillé dans les services, 14 contrats se terminent cet été. Les maîtres d’apprentissage suivent une journée de formation par an. Pour l’année 2025/2026, la DRFIP 35 a obtenu le droit de recruter 5 apprentis.
5 volontaires du service civique ont été recrutés entre fin 2023/2024. A la fin de leur volontariat, 2 ont été recrutés en apprentissage, 1 a été embauché en tant que contractuel, 1 a bénéficié d’un contrat d’auxiliaire avant sa reprise d’études et 1 en recherche d’emploi dans le secteur privé.
74 étudiants stagiaires ont été accueillis en 2024 dont des étudiants de l’IPAG, des étudiants d’IUT et des élèves de l’enseignement secondaire.
Pôle départemental de contrôle et expertise
Solidaires Finances Publiques 35 a demandé que l’évolution des missions du contrôle fiscal soit inscrit à l’ordre du jour du CSAL suite à la diffusion par la Direction Générale en date du 15/05/2025 définit à application immédiate pour réorganiser les PCE autour des missions de la programmation, du contrôle fiscal externe, des missions d’expertise et du renforcement du contrôle sur pièces des professionnels. Cette note s’inscrit dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027, elle est motivée par la montée en puissance de la programmation issue du data-mining, et anticipe la mise en place de la facturation électronique.
Ces dernières années dans plusieurs directions départementales, on a vu émerger de nouvelles structures locales. Les directions locales ont organisé leurs services en fonction de leurs moyens, notamment humains, et de leurs priorités.
A ce jour,
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60 % des directions ont conservé leur PCE avec toutefois des disparités dans l’organisation des missions,
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30 % des directions les ont intégrés dans des PUC (Pôles Unifiés de Contrôle),
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10 % des directions ont mis en place d’autres schémas d’organisation et supprimé leur PCE.
Bien que le terme "suppression" ne soit pas utilisé dans la note du 15/05/2025, les représentants de Solidaires Finances Publiques y perçoivent la fin programmée des PCE. La note opère des transferts de missions non concertés, notamment :
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Des tâches d’expertise vers les SIE (le traitement des demandes de remboursement de crédits d’impôts, le suivi des cessions de commerce pour un certain montant, la gestion des contingents d’achats en franchise de TVA, la gestion des impôts fonciers des établissements industriels relevant de la méthode comptable, la mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés têtes de groupe d’intégration fiscale) et des CSP Pro.
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La mission de contrôle fiscal externe a vocation à se concentrer dans les brigades de vérification.
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A compter de 2026, les DIRCOFI auront la complète maîtrise de leur ciblage à partir de l‘analyse-risque, y compris celui des brigades départementales qui leurs sont rattachées, sans intermédiation des PCE. La programmation des DR/DDFIP à leur profit se limitera aux seules évènementielles et recherche.
Si le cadre est fixé au niveau national, ce sont les directions locales qui définiront les modalités et le cadencement de l’opération. Mme Orange-Louboutin souhaite "isoler et sanctuariser" les effectifs dédiés à la programmation en constituant un pôle de programmation. Un état des lieux va être réalisé cet été par la direction pour déterminer la part de l’expertise et de la programmation réalisées par les agents du PCED 35. L’ensemble du contrôle fiscal externe a déjà été transféré aux brigades de vérification. Mme Bouvet a annoncé des ateliers/groupes de travail associeraient des agents du PCE, des SIE, de la DIRCOFI voire de la DAJC à compter du mois de septembre. La direction ne pas avoir de "plan préétabli". Les directions locales ont fait remonter des questions à la DG pour l’application de la note et sont en attente de réponses. Des membres de la direction vont rencontrer prochainement la Direction Juridique du Contrôle Fiscal (DJCF) et échanger sur le sujet pour "alimenter sa réflexion".
Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont demandé quelle serait la volumétrie d’emplois transférée à la DIRCOFI, aux SIE et si tous les SIE du département seraient concernés par le transfert de la mission expertise et à la DAJC ? Les agents du PCED bénéficieront-ils des règles RH pour les priorités et quid des primes de restructuration ? Si des suppressions d’emplois sont prévues ?
La directrice a précisé qu’il s’agit d’une opération de réorganisation "classique" où les règles RH habituelles s’appliqueront sans emploi supprimé. Le service RH accompagnera les agents dans leurs démarches de mutation.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont alerté sur la situation très inquiétante de tous les SIE du département et leur difficulté à faire face à l’ensemble de leurs missions. Les SIE déjà sous tension voient d’un mauvais oeil le retour de l’expertise. Même si des agents du PCED suivront la mission, le risque est que l’analyse technique soit mise de côté au profit de la gestion courante. Là aussi, il y a fort à parier que les connaissances et l’expérience des agents des PCED s’évaporent au gré des mutations et des départs en retraite.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé une réorganisation subie, une communication insuffisante. Et comme toujours, et sans tirer les leçons des expériences passées, la DGFiP anticipe l’arrivée de nouveaux outils (facturation électronique) ou le développement de l’analyse de données (aux effets encore très incertains) pour sabrer ses services et démotiver un peu plus ses agents.
En conclusion, beaucoup d’interrogations et imprécisions subsistent. La direction fera un retour aux représentants du personnel à l’automne et la réorganisation du PCE fera l’objet d’un vote.
Point sur la taxe d’urbanisme
La situation au SDIF est toujours non stabilisée, les applicatifs sont encore en attente d’évolution et tous les modules de Gesloc ne sont toujours pas opérationnels. Ces applicatifs sont structurants dans l’organisation du travail et les agents continuent d’être confrontés aux dysfonctionnements techniques et aux blocages. Une dizaine d’évolutions sont attendues au prochain semestre... si tout va bien… !
Un groupe de travail spécifique à la gestion de la Taxe d’urbanisme (TU) mis en place en 2024 composé des agents venant de la DDTM recensent les difficultés et identifient les dossiers complexes et la Direction les fait remonter à la DDTM.
Le module dédié au traitement du contentieux est toujours en attente. Les réclamations déposées auprès du SDIF au nombre d’environ 250 sont conservées dans la perspective de l’obtention du module. A ce jour, la DG ne s’engage pas sur la tenue d’un calendrier.
Seule bonne nouvelle, depuis le 12 juin 2025 un simulateur est mis à la disposition des usagers, des professionnels ainsi que des collectivités locales. Il était attendu depuis septembre 2022 !
Les représentants du personnel de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé une fois de plus le manque d’effectifs au SDIF. A sa création les charges ont été sous-évaluées et la difficulté pour la direction à pourvoir tous les postes à Saint-Malo. Les agents sont lassés de gérer des anomalies générées par des applicatifs non aboutis et de devoir "bidouiller", d’attendre de pouvoir suivre une formation solide en matière de taxe d’urbanisme avec une base école.
Ocapi
La dernière bascule des pensionnés dans l’application Ocapi (outil de paiement des pensions) a pris fin le 01 avril et a occasionné des paiements incomplets ou erronés, notamment des versements de pensions trop faibles (taux réduit remplacé par le taux plein de CSG), des versements interrompus, certains retraités n’ont pas perçu leur pension pour le mois d’avril.
Les agents de Centre de gestion de retraite ont fait part aux organisations syndicales du manque d’informations sur l’ampleur des erreurs, les délais de résolutions et l’absence de visibilité sur les corrections à venir. La DRFIP 35 avec l’accord du Service des retraites de l’État a pu procéder à des virements d’urgence pour les pensionnés.
Le CGR de Rennes gère 900 000 pensionnés pour un montant de + de 15 milliards. Les agents travaillaient précédemment sur une base géographique (PEZ), Ocapi est une base nationale. Le chef de service en accord avec les agents a conservé les équipes en place avec une organisation par date de naissance pour ne pas déstructurer les collectifs de travail. Prochainement, le SRE va organiser un séminaire pour mutualiser les pratiques des différents CGR.