A l’ordre du jour de la Formation Spécialisée du 25 février 2025 :

- Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo (information),

- Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo (avis),

- Situation de la paierie départementale (information),

- Points obligatoires,

- Questions diverses.

Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo

 La DRFIP 35 a sollicité l’intervention de la cellule de médiation dans le cadre de la fusion des secteurs du SIP de Saint-Malo au 1^er mars 2025 afin d’instaurer un climat d’apaisement et de confiance après de longs mois de conflits liés à un management toxique et accompagner la mise en place d’une nouvelle organisation de travail en favorisant les échanges et la cohésion d’équipe.

 Le processus de médiation s’est déroulé en deux étapes. La première étape a eu lieu fin septembre 2024 avec l’organisation de plusieurs ateliers pour chaque pôle : assiette, accueil, comptabilité/recouvrement, encadrement. Des entretiens individuels et des rencontres de médiation sur demande ont été proposés pour aboutir à un atelier de mise en commun et de synthèse. 70 % des agents ont participé à ces ateliers. La deuxième étape a eu lieu fin novembre 2024 pour préparer un plan d’action s’appuyant sur trois axes de réflexion :

 - clarifier l’organisation,

- restaurer un cadre de confiance mutuelle,

- être attentifs aux modes de communication.

 Le recours à la médiation a permis de recréer les conditions du dialogue, à faire cesser une situation de souffrance au travail, de réfléchir individuellement et collectivement à la manière de travailler ensemble pour proposer quinze actions. Un rétex sera organisé avec la cellule de médiation au mois de juin.

 Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo

 Mme Bouvet (directrice par intérim) a rappelé que la réflexion sur la nouvelle organisation du travail s’est déroulée dans un cadre contraint comme pour les autres SIP du département par la fusion des secteurs motivée d’après la direction par la suppression de la taxe d’habitation et la mise en place de GMBI.

 Elle a en outre indiqué que le décloisonnement des secteurs n’était pas qu’une fusion de bases informatiques mais offrait une plus grande souplesse pour gérer les différentes tâches du SIP.

Dans cette description, la direction omet volontairement de mentionner la particularité du son tissu fiscal du SIP de Saint-Malo qui reste fortement impacté par les travaux liés à la THS et également de la TLV.

 Elle ne fait pas non plus référence au manque de moyens humains. Les représentants de Solidaires ont souligné que cette désectorisation des secteurs d’assiette n’est que la conséquence des nombreuses suppressions d’emplois depuis des années.

La nouvelle organisation des travaux du SIP de Saint-Malo présentée aux représentants du personnel reste vague et incertaine. En effet :

- La répartition du travail par mission est envisagée, « sous réserve du traitement par secteur alphanumérique conservé pour les missions le justifiant, et des évolutions applicatives future».

- Certaines missions seront affectées par le grade ou par la compétence, d’autres « travaux spécifiques » seront attribués par portefeuille et par agent (voire des groupes d’agents) pour mutualisation et enfin d’autres travaux seront affectés en fonction des flux (e-contact, saisie des 2042, traitement de listes thématiques simples, appels téléphoniques…).

- Le projet n’identifie pas précisément les tâches relevant de la compétence des agents de l’équipe mixte (accueil) et celles relevant des agents du secteur unique.

Avec cette organisation, il est prévisible que chaque agent pourra être amené à travailler sur une partie d’un dossier, lequel peut avoir été initialement engagé par un autre agent (ex : e-contact, relance amiable, contentieux...).

Une telle organisation fluctuante peut révéler et créer in fine des tensions et/ou conflits entre agents, voire aboutir à une perte d’intérêt et/ou de motivation au travail pour d’autres.

 Des plans immobiliers ont été fournis aux représentants du personnel mais le problème du manque de sécurité des agents en charge de l’accueil (absence de ligne de fuite) n’est pas réglé et les bureaux des encadrants sont éloignés par rapport aux agents d’accueil.

L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre la fusion des secteurs.

Situation de la pairie départementale

 Notre ancien directeur M.Bied-Charreton avait décidé de transférer la gestion des hébergés en EPHAD par les SGC à la paierie départementale à compter du 01 septembre 2024. La direction a expliqué que la création de ce pôle au sein de la paierie départementale répond à l’objectif de disposer d’une équipe spécialisée pour assurer la gestion complexe des hébergés : gestion administrative des dossiers, encaissement des ressources, paiement personnelle des hébergés, liquidation de l’argent de poche, recouvrement contentieux, relations avec les collectivités. La gestion des comptabilités M22 est une véritable spécialité au sein de la sphère de la gestion publique.

 Au 01 septembre 2024, aucun agent des SGC n’a suivi la mission, c’est une équipe sans expériences dans ce domaine composée d’un cadre A, de deux contrôleurs et de trois agents dont deux stagiaires ENFIP qui a été constituée. Les agents en charge de celle-ci mettent plusieurs mois, voire années, pour être parfaitement efficaces et autonomes sur cette tâche. Les nouveaux agents ont actuellement suivi 38 jours de formation à la gestion budgétaire et font face à une grande charge de travail. Deux EDR très compétents sont affectés à cette mission pour résorber et résoudre les retards.

 Les représentants du personnel ont dénoncé la date du transfert de cette mission au 1^er septembre 2024, alors même qu’il aurait été plus opportun de clôturer comptablement les comptes des hébergés au titre de l’année civil 2024.

 Aussi les représentants du personnel ont souligné le fait des travaux préparatoires n’ont pas été réalisés avant le transfert dont la conséquence est une sursollication des demandes sur la BALF du service.

 La souffrance des agents du service est telle qu’ils sont aujourd’hui épuisés, découragés et ne sentent aucunement intégrés au sein du service. Deux agents ont déjà quitté le service, une contractuelle a été recrutée en février 2024 et une stagiaire de l’ENFIP arrivera en avril.

 Les représentants du personnel ont dénoncé le fait que la direction :

- a incontestablement sous-estimée la charge de la mission et les emplois associés,

- n’a pris aucune mesure efficace, en amont, de ce transfert pour assurer des conditions de travail sereines et apaisées pour les nouveaux agents.

La direction reconnaît encore aujourd’hui que ce transfert n’est pas "digéré" et que de nombreuses difficultés persistent.

 Des premières mesures correctrices ont été engagées. Pour répondre aux grandes disparités des méthodes de travail des établissements médico-sociaux du département, le payeur départemental a rencontré les directeurs des établissements afin qu’ils veillent désormais à harmoniser leurs pratiques dans le respect des règles comptables réglementaires.

Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) devront désormais être le lien entre les établissements et le service afin d’éviter que les établissements médico-sociaux engorgent par leurs demandes la BALF du service.

Points obligatoires

 Ont été vus trois fiches d’accident de service et 3 fiches de signalement.

Fiche Interministérielle de Situation Individuelle

 Tous les collègues de la DRFIP ont reçu un mail de l'ENSAP leur précisant que leur Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était disponible sur leur espace numérique. Cette fiche répertorie entre autres :

- des informations personnelles sur la vie de l’agent ( marié/ célibataire – enfant légitime/ enfant naturel, enfant recueilli…)

- et les motifs de toutes ses absences annuelles (congés de maladie, absences associatives, absences mutualistes, absences syndicales et même les jours de grève (déguisés sous la formule «jours concertés», il ne faudrait pas être recalé par la CNIL).

Les représentants du personnel ont fait remarqué à la direction leur crainte que cette fiche puisse être utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d’une demande de mobilité d’un agent et le choix définitif d’une autre administration accueillante.

 M. Colin a expliqué que cette fiche existait déjà dans Sirhius et qu’elle était transmise à l’administration accueillante après la phase de recrutement pour assurer la continuité de la gestion administrative et comptable.

 Cependant, dans un contexte où les recrutements via des offres d’emploi, des postes au choix et autres formes de mobilité se multiplient, les informations et l’utilisation de la FISI par les recruteurs peuvent valablement interroger et inquiéter.