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L'ordonnance visant à imposer des congés et RTT aux fonctionnaires placés à l'insu de leur plein gré en position d'autorisation d'absence fait couler beaucoup de salive et d'encre.
Ce texte est très différemment apprécié. Quelle que soit l'appréciation que chacun et chacune peut porter sur cette décision, ce n'est pas le moment de se diviser. La ficelle est bien trop grosse pour ne pas se jeter dessus et alimenter un peu plus les divisions entre agent.es, entre salarié.es du privé et ceux du public. C'est d'unité dont nous avons besoin, pour peser sur le présent et surtout sur l'avenir.
Relevons d'abord que le gouvernement n'avait pas besoin de recourir à une ordonnance pour parvenir à ses fins. Il ne l'a fait que pour abolir toute discussion entre les organisations syndicales et les directions générales ou les secrétariats généraux des ministères.
Notons ensuite que la DGAFP (la fonction publique et son célèbre et apprécié secrétaire d'Etat) s'érige en DRH de l'Etat, imposant sa loi tout en nous rebattant les oreilles sur les marges de manoeuvre dont devraient bénéficier les "managers locaux", dont les directeurs généraux, qui sont en réalité corsetés.
Concernant les objectifs de cette ordonnance, les attendus, au-delà du parallélisme sans fondement réel entre public et privé, pointent une certaine forme de défiance et de mépris vis-à-vis des fonctionnaires. Une fois libérés des contraintes du confinement, ces derniers seraient "soupçonnés" de vouloir se jeter sur leurs congés pour récupérer des effets délétères (et bien réels) de huit semaines de confinement ! Autant donc les priver de leurs droits à congés et RTT, de manière à ce qu'ils ne se consacrent qu'à la résorption du retard naturellement accumulé. C'est faire peu de cas de la conscience professionnelle dont ils font preuve au quotidien dans l'exercice de leurs missions.
Certes enfin, dans cette période, celle qui couvre les congés scolaires de printemps et du début du mois de mai, nombreux sont celles et ceux qui posent des congés. Mais c'est sans commune mesure avec ce qu'impose l'abjecte ordonnance du gouvernement, tant du point de vue du nombre moyen de jours de repos pris (moins 4 versus 10 maxi) que de celui du nombre d'agent.es concerné.es (30 000 versus 80 000).
Bref, plutôt que de faire jouer à plein des mécanismes de solidarité auxquels bon nombre de fonctionnaires auraient sans doute adhéré, le gouvernement a choisi la punition. C'est ainsi en tout cas que bon nombre d'agent.es, de la DGFiP pour ce qui nous concerne, considèrent cette ordonnance amère.
C'est pour l'ensemble de ces raisons et en prenant toute la mesure du contexte, que Solidaires Fonction Publique, par l'intermédiaire de Solidaires Finances Publiques, a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre ce texte, scélérat.
Vol par ordonnance !
Alors que l’ensemble de la population est confronté à une crise sanitaire inédite, les responsables politiques ont trouvé une manière tout aussi inédite de témoigner de leur « reconnaissance » aux fonctionnaires.
Le discours du Président de la République du lundi 13 avril au soir laissant croire au retour des « Jours heureux », est déjà bien écorné, tout comme le courrier des Ministres aux agents des finances publiques.
Olivier Dussopt a procédé à la publication d'une ordonnance remettant en cause des droits des personnels en matière de temps de travail.
Toutes et tous perdants
Les fonctionnaires de l’État ayant bénéficié d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pourront ainsi se voir imposer des jours ARTT ou de congés
- cinq jours de RTT seraient décomptés pour les agents ayant été arrêtés pendant le premier mois de confinement (16 mars au 16 avril).
- La prise de cinq jours de congés ou de RTT pourra aussi être imposée d’ici à la fin du confinement, soit un total de 10 jours ARRT ou congés sur la période de confinement (proratisés pour les collègues à temps partiel)
La possibilité pour les chefs de service d’imposer jusqu’à cinq jours de congés ou RTT à des agents en télétravail est également prévue par l’ordonnance.
Les congés demandés et pris par les fonctionnaires de l’État depuis le 17 mars seront déduits de ces jours imposés. Ce vol manifeste s'ajoute à l’application stricte par le Ministre de la règle selon laquelle les ASA n'engendrent pas de RTT. C'est donc un pillage de tous les jours RTT ! Sans parler des atteintes au droit à congés pour celles et ceux qui n’ont pas pu annuler leurs congés pendant la période et pour celles et ceux qui voulaient en poser ou des restrictions envisagées pour la sortie de confinement.
Cette nouvelle attaque est honteuse, inacceptable et révèle un profond mépris !
Ne nous laissons pas voler nos droits…
Nous ne sommes pas responsables de la pandémie, pas plus que la gestion hasardeuse de la crise.
Les agents qui sont au front, ceux qui gardent leurs enfants privés d’école, ceux qui télétravaillent, les malades, personne n’a choisi sa situation.
Entre l’école à la maison, le télétravail, l’interdiction de sortir, le manque d’équipements de protection, l’arrêt quasi-total des transports collectifs… ces 2 mois ne sont des vacances pour personne !
Il n’est pas question d’attaquer notre droit à congés, nos RTT ou nos CET ! Si les Ministres cherchent des vacances à résorber qu’ils commencent par celles des emplois en accordant à la DGFiP les moyens humains d’exercer ses missions, y compris en période de crise.
Nous ne les avons pas volés Refusons le vol de nos congés
signez la pétition
https://www.mesopinions.com/petition/social/vol-ordonnance/87731
Alors que le monde entier fait face à la pandémie, ce premier mai sera plus que jamais la journée internationale de luttes des travailleuses et travailleurs.
Depuis le début de la crise sanitaire, des millions de personnes sont confinées. De nombreux pays vivent grâce aux oublié-es, aux invisibles de nos sociétés, qui continuent à travailler, le plus souvent au risque de leur propre vie.
Évidemment ce sont d’abord l'ensemble des personnels de santé qui n’ont pas comptées leurs heures, leur dévouement. Ensuite il y a tous les salarié-es, souvent des femmes, du commerce, de l'agro-alimentaire, du paramédical du social, du nettoiement…, ainsi que tous-tes ces agent-es de la fonction publique qui ont continué d’assurer leurs missions de service publics, et plus largement ceux et celles qui travaillent au service de la population.
Les paroles de reconnaissance des gouvernements n’ont pas été suivies d’actes forts. Les mots sont évidemment insuffisants pour exprimer notre colère, et notre détermination à faire changer les choses.
Nous porterons ce 1er mai 2020, bien que confiné-es, les revendications qui sont plus que jamais d’actualité :
Veuillez trouver ci-dessous le compte rendu suite aux questions posées par Solidaires finances Publiques 50 pour l'audioconférence du 22/04/2020
1) Combien de cas probables de Covid-19 à ce jour à la DDFIP 50? Quels enseignements en tirer au niveau de l'âge et de la localisation géographique des agents ?
A ce jour il y a 16 cas connus dans la Manche dont 12 sont déjà revenus dans les services. Il y a 3 nouveaux cas de suspicion de COVID 19. Un autre collègue est toujours en quatorzaine. Un agent présentant des symptômes a pu bénéficier d'un test de dépistage qui s'est révélé négatif mais cet agent reste classé dans les cas potentiels car le test n'est pas fiable à 100 %. Concernant les cas évoqués ci dessus :
- 1 cas relève du Sud Manche,
- 1 cas relève du Centre Manche (mais réside dans le Nord Manche),
- 3 cas relèvent du Nord Manche.
2) Combien de collègues sont présents physiquement, quotidiennement, sur nos sites, à ce jour ? Alors que la campagne IR vient de débuter merci de nous préciser quel est le pourcentage des effectifs déployés sur les SIP et sur quelle base vous le déterminez : agents de secteurs seuls ou avec agents de recouvrement ?
A ce jour la Direction n'est pas en mesure de nous fournir précisément ces chiffres. Toutefois, nos correspondants Solidaires n'ont pas révélé d'anomalie sur le déploiement des effectifs et la mise à disposition des kits d'hygiène. Le seul point négatif a été relevé sur le SIP de Coutances où le nombre d'agents mobilisés était trop important en début de semaine. Cette situation a été relevée par la Direction qui a contacté le chef de service. Le nombre d'agents présents a été réduit. La direction nous a indiqué que les 40% d'agents en présentiel en SIP n'étaient ni un seuil ni un plancher mais juste indicatif.
Merci de faire remonter auprès de nos correspondants locaux si dans les semaines à venir vous releviez des anomalies concernant le nombre d'agents présents.
Dans le même esprit, les agents de SIP viennent en présentiel pour répondre au téléphone. Toutes les missions qui peuvent être exercées à distance (e-contacts, APRDV) par les agents qui sont équipés en télétravail doivent l'être. Toutefois certains agents en télétravail depuis plusieurs semaines souhaitent revenir faire du présentiel. Cela reste possible mais pour faire en priorité des missions qui ne peuvent s'exercer à distance (téléphone hors APRDV, tri du courrier).
3) Après les nouvelles annonces, merci de nous préciser les dates de fin de la campagne IR (dépôt EDI , EFI) ?
Concernant la manche, les dates limites de dépôt restent inchangées :
- 08 juin pour la télédéclaration
- 12 juin pour le dépôt papier
Une latence a été accordée pour les revenus professionnels (BA, BIC, BNC). La date de dépôt des déclarations EDI, EFI a été décalée au 30 juin uniquement par voie dématérialisée.
4) Selon quelles modalités certains collègues ont été incités à utiliser leur téléphone portable personnel pendant la campagne IR ?
Les collègues chargés de l'APRDV à distance doivent disposer d'un téléphone qu'ils doivent masquer selon une note prévue par le bureau SI2A. Si certains agents ont déclaré vouloir utiliser leur ligne personnelle cette mesure reste exceptionnelle et à l'initiative de l'agent. La direction par l'intermédiaire des chefs de service doit toujours proposer le déploiement de téléphones portables professionnels. La direction, à ce jour, n'a pas redéployé les téléphones portables des agents qui exerçent des missions non prioritaires. Une commande de téléphones portables est toujours en cours.
5) Suite à l'annonce d'un déconfinement progressif à compter du 11 mai prochain, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y aura toujours pas d'accueil physique de prévu malgré les annonces de notre ministre de tutelle ?
La Direction locale a tenu sa conférence de presse par voie audio. Elle a précisé qu'elle se déroulerait sans accueil physique. Les propos du Ministre auraient été mal interprétés. Il n'est pas prévu à ce jour de réception physique à compter du 11 mai. En plus des agents, la grande majorité des chefs de service et des Directeurs locaux est contre la mise en place d'un accueil physique pendant la campagne IR.
6) Comment va s'organiser le renfort extérieur dans les SIP pour les tâches matérielles auparavant exercées par les vacataires ?
Les chefs de service pourront le cas échéant mobiliser des agents des SIE qui sont placés sous leur autorité dans le cas des SIP-SIE. Un renfort sera possible par les autres services sur la base du volontariat. Par exemple, à St-Lô des agents de la direction aideront au dépouillement du courrier du SIP.
7) Quels justificatifs doivent produire les agents pour bénéficier des primes de repas (ticket de caisse du jour qui oblige à sortir pour se restaurer ou ticket des courses hebdomadaires qui permettent de faire sa gamelle quotidienne) ?
Les agents qui travaillent en présentiel sur les sites privés de restauration collective pourront bénéficier du remboursement des frais de repas sous réserve de présenter un ticket de caisse sur lequel on pourra identifier les ingrédients nécessaires à la confection de sa gamelle. Ce ticket pourra servir de justificatifs pour plusieurs repas si l'agent vient en présentiel plusieurs jours en continu ou en fractionné dans la semaine. La Direction nous assure d'une certaine souplesse quant à l'exploitation de ces justificatifs.
8) L'ordonnance sur les congés vient de paraître. Merci de nous préciser qui va être impacté et selon quelles modalités ?
La note d'application pour la DGFIP devrait paraître en début de semaine prochaine.
Si vous avez des cas concrets à soumettre, merci de les faire remonter par le biais de vos correspondants locaux. Cette demande doit être faite le plus rapidement possible car le questionnaire hebdomadaire doit être renvoyé le lundi soir dernier délai pour l'audioconférence du mercredi suivant.
8) Habituellement, un agent a la possibilité de reporter jusqu'à 5 jours de congés qu'il peut poser jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Jusqu'à quelle date les reports de congés 2019 pourront-ils être posés ou comment pourront-ils être utilisés ?
La note d'application pour la DGFIP devrait paraître en début de semaine prochaine.
9) Le confinement aura-t-il des conséquences sur le plan financier ?
A ce jour, aucune directive n' a été donnée en ce sens à la direction locale.
10) A compter du 11 mai, selon quelles modalités va-t-on procéder au déconfinement des agents ?
Des groupes d'étude sont en cours au niveau de la Direction Générale et de l'Interrégion à laquelle participe la Direction de la Manche. Tous les agents ne reviendront pas d' un coup le 11 mai. Le déconfinement sera progressif.
11 ) Il n' y a pas d'uniformité concernant les délais avant l'ouverture du courrier dans les services ? Merci de nous préciser ce qui est préconisé afin que ces pratiques soient uniformisées ?
Le médecin de prévention a rappelé le fait d'attendre 24 heures avant d'ouvrir le courrier. Cette mesure a déjà été relayée auprès des différents chefs de service par la direction locale. Le médecin de prévention a également rappelé que la distanciation sociale doit être de deux mètres pour être efficace.
12 ) Alors que les trésoreries sont plus impactées suite à la mise en place du PCA , bénéficient-elles également des mesures mises en place dans les SIP concernant l'hygiène et la distanciation ? La mise en place d'une fiche incident a-t-elle été mise en œuvre ?
La Direction nous a indiqué qu'elle animerait prochainement une réunion téléphonée auprès des comptables de la Gestion Publique afin de faire le point avec eux.
En cas d'incidents liés ou non au COVID 19 merci de les faire remonter sur le registre CHS par le canal habituel.
Questions soulevées par les autres OS et points abordés par la Direction :
Retenue de congés : Elle sera opérée à partir des données incrémentées dans Sirhius. Lorsque les agents relevant du PCA exerçent en présentiel moins de 7h42, c'est au chef de service de réajuster les pointages. Les pratiques ne seraient pas identiques partout. Attention à bien vérifier vos données présentes dans Sirhius.
Arrivées des stagiaires A et B : Les contrôleurs ont vu leur délai d'installation rallongé du 11 au 18 mai soit la même date d'arrivée que les inspecteurs. La Direction a contacté chacun des arrivants et les agents en difficulté ont été orientés vers l'assistante sociale. Ils ne bénéficieront pas d'un accueil particulier mais seront conviés à la réunion des nouveaux arrivants début septembre.
Hygiène : La Direction ne dispose que de 30 boîtes de lingettes désinfectantes qui seront déployées prochainement. Elle dispose par contre de gel hydroalcoolique en quantité (40L viennent d'être à nouveau commandés) et a acheté des sprays qui seront déployés prochainement. Il a également été prévu au niveau des bonnes pratiques de placer des gels hydroalcooliques à proximité immédiate des portes d'accès du personnel comme cela est déjà pratiqué sur Avranches.
Travaux immobiliers : Suite à la reprise progressive de l'activité économique, les travaux immobiliers inachevés vont reprendre à la Trésorerie Hospitalière de Carentan selon un cahier des charges contraignant qui nous a été présenté. Il est également prévu de reprendre prochainement les travaux concernant les marches du parvis de la Cité Administrative. Il n'y a pas d'autres travaux immobiliers engagés à ce jour par la DDFIP de la Manche.
PRENEZ BIEN SOIN DE VOUS
SOLIDAIREMENT
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