Le 19 mars dernier, les représentants des personnels siégeant en CHSCT du Nord ont adressé un droit d’alerte au Directeur de la DRFiP 59.

La DRFiP était alertée de dysfonctionnements constatés au sein de ces services en cette période de crise sanitaire COVID 19 :
- consignes de confinement pas respectées sur l’ensemble des services ;
- distorsions sur l’application des directives, et en particulier présence d’un trop grand nombre d’agents dans les services non affectés à des missions prioritaires ;
- présence d’agents dans les petites structures alors que des mesures de travail à distance et le rassemblement des structures sont possibles.

Le 23 mars, dans son courrier de réponse, le directeur de la DRFiP insiste sur le fait qu'il met en œuvre l’intégralité des recommandations et mesures sanitaires du gouvernement relayées par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Les réponses apportées au droit d’alerte n’étant pas satisfaisantes, les représentants des personnels ont demandé la convocation d’un CHSCT en urgence.

Ce CHSCT s’est déroulé le jeudi 26 mars 2020 en audioconférence.

En préambule, nous ont été communiquées les données suivantes (valables au 26 mars) :
- 1 074 agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) et 671 agents ressortent pour l’instant en anomalie ;
- 80 agents sont en arrêt maladie et 25 agents en congés ;
- 238 agents sont en télétravail ;
- 737 agents sont en présentiel.

La DRFiP n’a pu cependant nous répondre et nous indiquer le nombre d’agents présents affectés à des missions non prioritaires ("pas de réponse immédiate").

Il nous a, par ailleurs, été indiqué que lorsque la Direction a connaissance d’une suspicion ou cas avéré de Covid19, les médecins de prévention en sont immédiatement informés et associés à la prise de décision : confinement et fermeture de service et/ou site.

A ce jour, ce sont 14 collègues porteurs du Covid19 et 50 collègues sont mis en confinement après avis du médecin de prévention.

En revanche, pour prendre sa décision de fermeture et/ou confinement, la Direction distingue les cas avérés des personnes "contact".

En cas de "contact avéré", la Direction décide une mesure de protection (et donc en cas de contact faible, pas de mesure particulière).

De la même manière, la réflexion se fait au niveau du service, et non du site.

Sur le cas des collègues à risques

La DRFiP a pris la décision de mettre en place le même dispositif que la Douane. C’est-à-dire avec l’autorisation du médecin de prévention, les agents qui ont au domicile leurs conjoints ou une personne âgée à risques pourront bénéficier d’une autorisation d’absence afin de limiter la transmission du Covid.

Sur la communication interne

La DRFIP reconnaît des marges de progrès en la matière.

Elle rappelle néanmoins que les informations sont en ligne sur Ulysse (et notamment la liste des missions prioritaires).

Elle reconnaît quelques dysfonctionnements.

Solidaires Finances demande un point régulier d'information afin de disposer de renseignements fiables dans ce dispositif évoluant quotidiennement, selon la capacité actuelle des équipes de Direction fortement mobilisées sur cette période.

Sur les SPF-SPFE et SDE

Les pouvoirs publics ont demandé la réouverture des services. La DRFiP annonce que pour le service de publicité foncière le télétravail étant possible, cette mission sera donc au maximum effectuée à domicile en dotant les agents de micro-ordinateurs. Pour le SDE, les missions ne sont pas possible en télétravail, la DRFiP demande donc au chef de service d’effectuer une rotation des agents afin d’effectuer les tâches d’enregistrements. Un mail a été envoyé au chef de service avec le comportement à avoir, les mesures barrières…

Sur l’accueil des usagers

La Direction affirme qu’il n’y a plus d’accueil du public depuis le 16 mars.

Sur les conditions du télétravail

La Direction reconnaît que les agents placés en situation de télétravail ne peuvent pour autant assurer une mission classique de télétravail au regard de la situation de crise sanitaire actuelle. Les agents font ce qu’ils peuvent.

Elle insiste cependant sur le fait qu’un agent sur une mission non prioritaire en télétravail doit télétravailler !

Sur la question de l’entretien sanitaire des locaux et la fourniture de gel et lingettes

La DRFIP indique que le ménage est en général assuré (au moins tous les 3 jours) et reconnaît qu’il est impossible de mettre en place un ménage quotidien (ni d’appeler d’autres prestataires).

Les services ont été dotés de gel hydroalcoolique et de lingettes désinfectantes.

Le médecin de prévention précise que le Covid19 a une faible capacité de survie sur les surfaces (environ 3h) et qu’a priori les lingettes suffisent pour désinfecter les écrans, téléphones et poignées de porte.

Le respect des gestes barrières est primordial.

La Direction précise que les services ont été dotés de lingettes et qu’il a été demandé aux chefs de service de recenser les besoins de leur service et d’anticiper leur commande. Si besoin, les chefs de service peuvent utiliser leur carte d’achat pour parer aux urgences.

Quant au gel hydroalcoolique, la Direction précise avoir reçu une seule de ses commandes et espère pouvoir en acquérir par le biais de pharmacies qui en fabriquent.

Sur la fourniture de masques, la Direction rappelle qu’ils sont réservés aux personnels soignants et rappelle que la DGFiP ne reçoit plus de public depuis le 16 au matin (plus d’accueil ni d’accueil sur rendez-vous).

La Direction précise également que les trésoreries sont équipées de vitres pour les paiements de secours.

Sur le matériel

149 ordinateurs sont prêts et vont être affectés aux collègues en charge de missions prioritaires.

Il s’agit du redéploiement des postes du contrôle fiscal (notamment BDV) et de l’ENFIP.

Sur le temps de travail

Quel que soit le temps passé au travail, que l’agent arrive en plage variable ou non, sa journée de travail est comptabilisée. Il appartient aux chefs de service de régulariser les situations.

La Direction précise également qu’il n’y aura aucun écrêtement.

Dans un message adressé le 24 mars aux chefs de service, la Direction a demandé que la rotation des agents sur sites soit la plus large possible.

Sur la campagne d’impôt sur le revenu

Bien que conscient que cette campagne s’annonce particulièrement complexe, la DRFIP a affirmé ne pas savoir comment celle-ci va se dérouler. Elle n’a donné aucune réponse à cette question. Solidaires Finances Publiques depuis le début de la crise sanitaire demande les reports de l'ensemble des échéances y compris la campagne impôt sur le revenu. Cette demande se justifie par la mise en application des consignes, afin notamment de limiter les déplacements des populations. Le lancement de cette campagne particulière remettrait en cause l'organisation interne mise en œuvre ces derniers jours et qui limite la présence physique des agentes et privilégie le télétravail.

En effet, le lancement de la campagne, même en la limitant au niveau de la réception physique, suscitera des sollicitations par téléphone et par mails de la part des contribuables. Par voie de conséquence la charge de travail induite nécessitera une présence physique plus importante des personnels dans les services des impôts des particuliers, les centres de contact, centres impôt service, centres prélèvement service…

A l’issue de ce CHSCT, les représentants des personnels ont constaté un désaccord persistant sur la gestion de la crise sanitaire Covid 19 et demandé la saisine de l’Inspection du travail.

Pour Solidaires Finances, ce CHSCT a mis en évidence des traitements différenciés de la crise Covid 19 sur l’ensemble du département, une application disparate et différenciée des décisions prises par la DRFiP et des mesures sanitaires, notamment en matière d’entretien des locaux, largement insuffisantes au regard de la pandémie actuelle.

Solidaires Finances attire votre attention sur la nécessité de nous faire remonter toutes vos questions ou interrogations afin de pouvoir vous accompagner, et relayer au maximum auprès de la Direction.

Merci de privilégier le contact par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ou par téléphone au 0679261373.

Dans cette période, plus que jamais, soyons SOLIDAIRES !