Compte rendu de la formation spécialisée

du 16 octobre 2025

  Bonjour à toutes et tous

 voici le compte rendu de la formation spécialisée du 16 octobre 2025.

à l’ordre du jour :

 

1. Rapport d’activité 2024 du médecin du travail

2. Point sur le budget de la FS 2025

3. Programmation des visites de la FS à venir

4. Point sur les fiches de signalement

5. Questions diverses

Etait prévue la présentation du DUERP / PAPRIPACT ( ancien plan d’action prévention) pour vote mais les documents de travail ayant été transmis 48h avant l’instance Solidaires fip 64 à demandé le report de l’examen de ce document important.

Les élu(e)s de Solidaires fip 64 ont rappelé à la direction que le règlement intérieur de la FS prévoit la communication de ses documents de travail dans un délai de 15 jours et au maximum 8 jours (en cas d’urgence).

Ce point du règlement intérieur n’ayant pas été respecté la direction est contrainte de reporter ce point en fin d’année.

 Bonne lecture

 Lors de la lecture de la déclaration liminaire (en fin d’article) nous avons interpellé la direction sur plusieurs points comme le manque d’accompagnement et d’information de la DGFIP concernant la PSC, les problématiques batimentaire du CFP d’Oloron et les fiches de signalement internes et externes et pour terminer les frasques fiscales et éditoriales de notre ancien directeur du contrôle fiscal (à lire en liminaire).

 

1 Rapport d’activité 2024 du médecin du travail :

 

Le docteur Nitu a présenté son rapport annuel avec le nombre de visites médicales effectuées durant l’année, et le déroulement de celles-ci (audiogrammes, test de vue etc … ).

Elle conclu son rapport annuel en regrettant les refus d’aménagement de postes sur ses préconisations médicales concernant l’organisation du travail et en particulier du télétravail.

Solidaires fip 64 avait d’ailleurs fait un avis lors de la FS du 10 juillet 2025 (cf lin ci-dessous) pour demander à la direction départementale de suivre ces préconisations médicales. Cet avis n’a toutefois pas été voté par les autres organisations syndicales et à donc laissé le champ libre à la direction départementale.

 

https://sections.solidairesfinancespubliques.info/640/325-compte-rendu-fs-du-10-07-2025.html

 

2 Programme budgétaire 2025 :

L’ensemble des crédits de la FS ont été utilisés pour les aménagements de postes, formations (sophrologie, yoga des yeux, troubles du sommeil, risques routiers, gestion du stress, canalisation des égaux etc … ). Le montant total était de 69 000€ pour les aménagements de postes, travaux dans les services, plus 22000€ pour les formations .

 

3 Programme des visites de la FS à venir :

Les visites de la FS qui ont été faites en 2025 étaient les suivantes :

• février : SIE Pays Basque siège Bayonne (rapporteur Solidaires)et antenne Anglet

• avril : SGC Pays Basque intérieur (Hasparren) (rapporteur Solidaires)

• Juin juillet : CC PRO (rapporteur Solidaires ) et PNSR

 

Les élus de la Formations Spécialisée ont convenu de programmer une visite de la FS en novembre 2025 au PRS afin de mesurer l’impact de l’expérimentation sur ce service mais aussi les difficultés rencontrées par les agents du poste concernant le renouvellement très important dans ce service.

Une visite en janvier 2026 est prévue sur le CFP d’Orthez (SIP / antenne SIE Béarn Soule) afin de comprendre là aussi les difficultés des agents de ce site isolé.

Les représentants du personnel ont demandé à la direction départementale à ce que toutes les préconisations validées suite à une visite de la FS soient clairement listées sur le procès verbal de clôture afin qu’un tableau de suivi puisse être mis en place. Cela permettra aux élus de contrôler si les revendications des agents ont bien été sui d’effet rapidement et dans le temps.

La direction a donc accepté cette demande et réalisera ce tableau de suivi.

De même, cette formation spécialisée a permis de valider la transmission par mail en amont d’un questionnaire créé par Solidaires fip 64 aux agents avant chacune des visites de la FS. Ce questionnaire permettra à chacun de s’exprimer anonymement si besoin mais nous encourageons les agents à s’exprimer largement de manière orale lors des visites.

Certains postes ont feront l’objet d’une visite ultérieure en 2026. Sont proposés les services du PCE (suite à démantèlement) et SDIF de Bayonne.

Ces visites permettent à chacun de s’exprimer devant tous les acteurs de prévention (médecin, assistante sociale, ISST, assistant de prévention, direction et représentants du personnel) et de montrer à la direction départementale parfois hors sol la réalité des services.

 

Lors de cette FS les élus ont évoqué les dernières visites au PNSR et CC Pro. Si la direction s’auto-satisfait de l’aménagement matériel de ses services, elle occulte les autres problématiques rencontrées et en particulier les RPS. Les élus de Solidaires fip 64 n’en sont pas dupes et ont rappelé à la direction que cette auto-satisfaction ne satisfaisait pas forcément les agents.

 

Solidaires fip 64 a demandé que soit rajouté à l’ordre du jour de cette FS la modification du règlement intérieur du CC Pro comme demandé par les agents lors de la visite FS de juillet mais la direction nous a rétorqué que ce sujet devait être abordé lors du prochain CSAL et non durant cette instance. Rendez-vous en décembre !

 

4 Point sur les fiches de signalement :

 La direction nous informe de 16 nouvelles fiches de signalement, internes et externes depuis juillet 2025 (7 internes entre agents d’un même service ou agent et hiérarchie, 7 externes, entre agents et usagers et 2 en cours qui en réalité s’avèrent des fiches internes).

 

Concernant les fiches externes : La direction rappelle que lors d’insultes ou de comportements menaçant envers les agents de la DGFIP, une lettre est systématiquement envoyée à l’usager, une lettre de soutien est envoyée à l’agent et un signalement sur une balf dédiée est fait auprès du procureur de la Républiques dans les 48H pour les cas les plus graves.

L’agent menacé a possibilité de porter plainte au tribunal et c’est à cette seule condition qu’une suite judiciaire sera déclenchée.

 

Concernant les fiches internes : La direction rappelle que lors d’une altercation entre deux collègues au sein d’un service ou des agents avec leur hiérarchie, les protagonistes sont entendus par la RH tout d’abord pour une phase amiable ou un déplacement d’un des agents et si nécessaire une sanction disciplinaire.

 Pour ces signalements internes à proposé au vote des autres organisations syndicales un avis (ci-dessous) :

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Avis des élus sur l’organisation automatique

d’une visite de la FS.

 

L’article du R253-41 du Code Général de la Fonction Publique les membres de la formation spécialisée relevant du comité social d’administration, territorial ou d’établissement procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation mandatée pour procéder à cette visite. Dans les administrations de l’Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4, cette délibération est adoptée à la majorité des membres de la formation spécialisée présents.

 

En prolongement de l’article R253-41, les élus demandent qu’une visite systématique soit faite sur site dans les 15 jours par la formation spécialisée dès qu’à minima deux fiches de signalements internes issues du même service pour le même motif sont déposées.

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 Rappelons à tous ce qu’est un avis : Un avis est un texte revendicatif qui permet de demander en s’appuyant sur un texte de loi à ce que la direction prenne position sur un sujet précis. Cet avis doit être voté par la majorité des représentants du personnel pour être publié sur Ulysse avec la réponse apportée par la direction, même si cette réponse ne va pas dans le sens de l’avis.

Votes :

FO : contre

CGT : contre

Solidaires : pour

CFDT : pour

 Si certaines organisations syndicales font toute confiance en la direction, nous préférons un cadre contraint pour obliger celle -ci à faire participer l’ensemble des acteurs de prévention au-delà de la direction elle-même. Alors qu’auparavant l’assistante et le médecin du travail étaient destinataires des fiches de signalement, ce n’est plus le cas depuis le changement d’applicatif. L’assistante sociale à fait la demande d’être à nouveau destinataire de ces fiches avec le médecin. Demande que les élus de solidaires fip soutiennent.

 

5 Questions diverses :

 - Concernant le SGC Pays Basque intérieur (Hasparren) : Des travaux ont été effectués suite à la visite de la FS car ce poste n’était pas aux normes. La direction est en pour parler avec la chambre d’agriculture afin d’éventuellement reloger le SGC dans des locaux plus appropriés. Pour l’heure les collègues resteront dans les locaux actuels et encore en cours de rénovation.

 - Concernant les travaux sur le CFP d’Oloron : des travaux d’électricité sont envisagés avec une coupure pouvant durer jusqu’à trois jours. Juste le temps d’assainir le mur du SIE, traitement que nous avons demandé en urgence à une direction qui découvrait le problème.

 - Concernant l’information sur la PSC : Nous avons demandé si la RH avait contacté les personnes en arrêt maladie pour les sensibiliser à cette nouvelle modalité. La RH nous a répondu qu’elle était en train de les contacter en leur envoyant un mail sur le balf PRO ! … à laquelle ils n’ont pas accès !

A noter que les collègues en situation d’arrêt maladie ou de mi-temps thérapeutique ne pourront pas souscrire aux options de la prévoyance ce qui parfaitement discriminant.

 De même, la direction nous informe que des permanences seront organisées du 28 au 29 octobre pour la GMF et du 28 novembre au 1^er décembre pour la Alan uniquement sur les sites de Pau et Bayonne.

Une réunion de présentation de 30 minutes est prévue, elle sera suivie de rendez vous de 1O minutes afin de répondre aux questions des collègues.

 

Une fois de plus Solidaires fip 64 s’insurge devant un tel dilettantisme d’information et d’accompagnement face à une situation imposée à tous par l’employeur lui même et suscitant de vives inquiétudes légitimes.

Solidaires fip 64 a fait une campagne de HMI durant tout les mois de septembre et d’octobre afin d’informer les collègues de ces nouvelles modalités et palier au mieux aux défaillance de l’employeur.

  Comme toujours les élu(e)s de Solidaires fip 64 demeurent aux côtés des agents de la DGFIP pour les aider et faire valoir leurs droits.

 

Vos élu(e)s pour cette instance  :

Stéphanie DUPUY

Isabelle RAMADIER

Dalila TORREGROSA

Michel DUSSAU

 

TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES !

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SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

SECTION DES PYRENEES ATLANTIQUES

Déclaration liminaire

 

 Formation spécialisée du 16 octobre 2025

 

Monsieur le Président,

 

Nous constatons que la DGFIP montre une fois de plus le chemin et amène dans son sillage jusqu’au plus haut niveau de l’État. En effet les premiers ministres sont désignés volontaires au fil de l’eau et sans délai de séjour.

Solidaires finances publiques 64 s’attend donc à une contractualisation du poste de premier ministre à présent ouvert à toutes et à tous via le site passerelle.

 

Nous savons que la DGFIP ouvre vraiment vers d’autre horizons et ce même à la retraite. La nouvelle activité professionnelle de consultant fiscal dans le Béarn d’un ancien directeur du contrôle fiscal, même partiellement autorisé par la centrale, pose question et heurte tous les agents des » départements 64, 65, 40, 32 et ailleurs » (source http://www.cofiris.com).

  Les mouvements sociaux des 10, 18 septembre et 2 octobre ont vu défiler des centaines de milliers de manifestants dans les rues de France dont un certain nombre de collègues de la DGFIP voulant, une fois de plus, exprimer leur colère, leur mécontentement, face aux choix bornés d’un gouvernement précaire mais inflexible.

 

Une nouvelle source d’inquiétude et de mécontentement affecte l’ensemble des agents. En effet l’employeur oblige à souscrire à une nouvelle protection sociale complémentaire sans pour autant mettre tout en œuvre afin d’accompagner les agents dans ce changement majeur. Les maigres permanences prévues mais non fixées sur les sites de Pau et Bayonne discriminent les agents des autres sites, sans parler des personnes qui ne pourront pas être reçues.

 En plus d’être discriminés certains sites cumulent les difficultés .

 Cette première instance depuis la rentrée se tient à l’automne, saison propice aux champignons et la DGFIP en cultive sur site comme sur les murs CFP d’Oloron. Point de cèpe mais du salpêtre et toujours rien dans le RSST malgré l’alerte du gestionnaire de site.

 A l’opposé, nous constatons une hausse considérable du nombre de fiches de signalement. Si certaines sont dues aux comportements agressifs et insultants de certains des usagers d’autres font remonter un mal être interne au cœur des services.

 En effet, la situation sur le SIP d’Orthez est grave et une visite de la FS s’impose de manière urgente.

A l’instar des mesures engagées par la Direction pour tout signalement externes, Solidaires Finances Publiques 64 attend des réponses et des solutions aux fiches internes puisque la Direction a véritablement la main.

 Solidaires Finances Publiques 64 demeure aux côtés des agents pour garantir à chacun et chacune de bonnes conditions de travail et le respect de leurs droits.