Bonjour à toutes et tous,
Voici la liminaire de Solidaires FIP 64 lue ce matin même à la Directrice à la CAPL du mouvement de mutation du 01/09/2019.
Nous vous donnerons les informations en temps réel.
Bonne lecture et on lâche rien !
Pau, le 25 juin 2019
DECLARATION LIMINAIRE A LA CAP LOCALE D'AFFECTATION POUR LES MOUVEMENTS DU 1er SEPTEMBRE 2019
Madame la Présidente,
Nous commencerons cette déclaration liminaire en rappelant la forte journée de mobilisation des fonctionnaires, le 9 mai, contre le projet de loi de transformation de la fonction publique. (29,01 % dans notre département, 24,16 en national). Ce projet gouvernemental est dévastateur, à notre sens, par rapport au statut actuel des fonctionnaires mais aussi pour le dialogue social national et local
L’orientation profonde du pouvoir demeure : réduire la place de l’action publique, voire la détruire.
À la DGFiP, et plus particulièrement dans votre projet pour notre département, dans le vaste mécano de concept de « géographie revisitée », nous assistons donc à un véritable déménagement du territoire :
- avec une poursuite de suppression de services : 16 trésoreries supprimées, avec des transferts ou fusion de service entier...
- création d'accueil de proximité dont la réalité est peu perceptible, forme de « low-cost » de service public dans laquelle la DGFIP ne sera pas présente de façon pérenne.
Pour revenir plus précisément sur le sujet des mutations à la DGFIP, notre direction sera concernée à partir de 2020 par la départementalisation. Nous rappelons que depuis le début Solidaires Finances Publiques s’est opposé à cette régression des règles de gestion qui n’a pour objectif que de supprimer les droits et garanties des agents pour renforcer l’arbitraire, la mobilité forcée et créer de véritables baronnies locales en terme de gestion des personnels. C’est malheureusement désormais facilement vérifiable entre autre avec le rallongement inacceptable des délais de séjour et la suppression pure et simple de la garantie à la commune lors d’une suppression ou réorganisation de services !
Solidaires Finances Publiques
- réaffirme son attachement à la règle de l'ancienneté concernant les mutations et à la promotion sociale interne qui doit pouvoir s'exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires.
- revendique une affectation la plus fine possible dans l'intérêt de tous.
- exige que tous les postes vacants sollicités par les agents soient tous pourvus. Nous dénonçons fermement les gels de postes, notamment pour anticiper des restructurations ou des suppressions ou sous prétexte de ne pas « dégarnir » un service.
Concernant cette CAP locale, il est dommageable que vous ne soyez pas revenue sur votre décision de ne pas fournir aux OS avant CAP, la liste des ALD et détachés. Même si vous n’y êtes pas tenu, cela permet une meilleure lisibilité du mouvement et d’évoquer si besoin la situation de ces agents et des services.
De même, nous dénonçons le non-respect du délai de 7 jours avant CAP pour la remise des documents préparatoires, alors même que les mouvements nationaux définitifs sont connus à minima depuis fin mai et que le mouvement local a été diffusé la veille de la remise aux OS à l'ensemble des agents du département.
Les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre le projet compte tenu de ce mépris affiché pour les élus, des gels de postes qui deviennent une habitude dans notre département, de la situation déficitaire des effectifs, du nombre de postes restants vacants, et de l'instauration arbitraire des nouvelles règles d'affectation qui vont restreindre les droits et garanties des agents.
