COMPTE RENDU DE LA CAPL DE NOTATION DU 17/12/2020
Le 17 novembre de 14h30 à 16h, s’est tenue la CAP C des appels de notation.
Suite à notre liminaire (ci dessous) le président n’a pas répondu aux sujets d’ordre nationaux, ni les autres d’ailleurs, et se réserve une réponse pour le prochain CTL qui aura lieu début janvier.
Suite à notre demande, la direction a précisé le nombre de recours hiérarchiques, soit 4… ou 5… non, 4… et un seul appel tous grades confondus.
Un seul appel donc, que nous avons défendu pendant plus d une heure.
Et malgré quelques hésitations suite à nos arguments et une suspension de séance, le président a maintenu le dossier tel qu il était…
Tout en reconnaissant que c’est un très bon dossier…
La direction s est engagée à faire remonter nos remarques auprès du chef de service.
Nous avons bien entendu voté contre la décision ainsi que les deux autres OS présentes à la CAP.
Comme nous l avions dénoncé, la suppression du recours national en tant qu'instance de dialogue social laisse une trop grande latitude aux directeurs locaux, de faire ce qu ils veulent.
Qu’en sera-t-il lorsque les CAP locales auront disparues ?
Cependant, cela ne doit pas vous empêcher de faire appel dès que votre compte rendu d’évaluation vous semble en inadéquation avec le travail réalisé, quand votre chef de service ne prend pas en compte les efforts fournis.
Il ne faut pas perdre de vue que le gouvernement, à travers sa transformation de la fonction publique, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agents.
Elle déterminera la rémunération, les promotions mais aussi la mobilité.
Les élus de Solidaire Finances Publiques sont à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans cette démarche ou tout simplement à analyser votre compte rendu.
Nous ne nous interdisons pas, dans certaines situations, d'interpeller la Direction Générale si la décision prise au niveau local entraîne des conséquences graves sur la santé physique et psychologique des agents.
Vos représentantes à la CAP : Stéphanie DUPUY et Françoise BERGERET
LA SECTION SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 64 VOUS SOUHAITE
D’EXCELLENTES FETES DE FIN D’ANNEE
LIMINAIRE SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 64
CAP NOTATION CADRE C du 15/12/2020
Monsieur le Président,
La crise sanitaire aggrave la crise sociale. Le fossé se creuse entre ceux qui ont pu épargner 85 milliards d'euros et ceux dont la paupérisation ne fait que s'accentuer !
Avec le plan de relance de 100 milliards d’euros, le gouvernement annonce une série de mesures pour relancer l’économie française après le confinement.
Ces aides, distribuées aux entreprises, y compris les plus grosses, ne sont assorties d’aucune condition sociale. Elles ne seront donc d’aucun secours pour sauver les salariés des centaines de milliers de licenciements en cours ou à venir.
A l’inverse, les sommes allouées aux minimas sociaux et aux personnes les plus précaires sont ridicules par rapport à ce qui est offert aux entreprises : 1 milliard d’euros. soit seulement 1% du budget du plan de relance !
A la DGFIP, la crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des réformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social, répondre aux besoins des usagers et amortir les effets de la crise.
Rien de tout cela !
Le plan de relance ignore les services publics, sauf sous le prisme « les agents publics sont les agents de la relance ».
Signé à la veille du confinement par le DG avec le secrétariat des ministères économiques et financiers et la direction du budget, le Contrat d’objectifs et de moyens était en gestation depuis des mois.
Il s'agit bien d'un contrat où les moyens budgétaires sont « accordés » sous conditions : restructurations, baisse des emplois, priorité donnée au numérique et à « l’accompagnement ».
Solidaires Finances Publiques dénonce ce basculement fondamental passant de la fonction publique de carrière vers une fonction publique de métiers et de compétences, au détriment des statuts particuliers et des déroulements de carrière.
La dé-métropolisation s'inscrit pleinement dans une réorganisation totale de l'administration et répond à une commande politique.
Nous sommes donc bien dans le principe déroutant de « déshabiller Paul d'içi pour habiller Jacques ailleurs» !
Pour Solidaires Finances Publiques, l’intérêt du dispositif n'est en rien démontré et risque plutôt d'entraîner de graves conséquences pour les agents.
Concernant la mise en place d'un accueil de proximité, la DGFiP continue d’affirmer auprès des agents et des élus locaux, qu'il va permettre d’augmenter la présence des services dans les territoires de près de 30 % !
Elle oublie systématiquement de préciser que le service rendu n’aura rien à voir avec ce que permet l’organisation actuelle. Comment peut-on comparer la présence d’un seul agent (1 à 2 fois par semaine, voire par consultation à distance), avec pour mission d'enregistrer les demandes des usagers, avec des agents physiquement présents quotidiennement avec une pleine compétence ?
Pour Solidaires Finances Publiques, des alternatives existent ! Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les services existants en les renforçant par l'arrivée de nouvelles missions et surtout de personnels ?
Ce sont ces suppressions d’emplois subies année après année qui conduisent à la mise à mal des missions, à un fonctionnement des services à flux tendu, à la dégradation constante des conditions de travail. Les réformes menées à marche forcée détruisent un peu plus l’organisation des services et ne permettent plus aux usagers qui en ont le plus besoin, d'accéder aux services publics.
Pour Solidaires Finances Publiques, la mission des agents publics est d’assurer le service public pour garantir la cohésion sociale par la réduction des inégalités, l’accès à l’éducation, la santé, la culture, etc.
Les services publics ne sont pas un coût pour la société, mais une richesse qui contribue à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité de manière solidaire, égalitaire et démocratique.
Pour le gouvernement, les agents publics sont exemplaires, parfois des héros………….mais pas au point de prétendre à une revalorisation salariale.
Il faut rappeler que les agents publics ont perdu 25 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans !
S’agissant de cette CAPL, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer l’entretien professionnel et ce depuis sa mise en place.
Il est nécessaire de rappeler que l’évaluation individuelle n’entre pas dans les valeurs du service public : un dispositif de nature contractuelle est par définition contraire à la neutralité à laquelle sont astreints les fonctionnaires, contraire à l’égalité des citoyens devant l’application de la législation et à un déroulement statutaire des actes de gestion.
Pour autant, le gouvernement, à travers sa transformation de la fonction publique, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agents. Elle déterminera la rémunération, les promotions mais aussi la mobilité.
Solidaires Finances Publiques revendique :
- la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel.
- le suppression du recours hiérarchique. Ce système est lourd et chronophage et ne renforce nullement les droits des agents.
Solidaires Finances Publiques réaffirme :
- son refus de toute forme de contractualisation des fonctions,
- son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière,
- une linéarité de carrière sans obstacles.
Pour nous, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle.
Nous constatons cette année encore que trop de profil croix sont en décalage avec la réalité des connaissances et des compétences des agents.
Solidaires Finances Publiques attend de cette CAP un examen attentif des situations évoquées, avec à la clé des décisions favorables en matière de modifications des appréciations littérales et du profil croix.
