Compte rendu du CSAL du 7 décembre 2023

 

Un ordre du jour plutôt chargé comme toujours en fin d’année :

 

• Approbation du règlement intérieur (amendé en FS du 1^er décembre 2023) (pour avis et vote)

• Mise en place du PUP (pôle unifié de programmation regroupement BCR et PCE) (pour avis et vote

• Harmonisation des horaires d’ouverture des SGC pays Basque intérieur, côte Basque et trésorerie amende) (pour avis et vote)

• licenciement de l’agent d’entretien de feu la trésorerie de Baïgorry (pour information)

• Bilan du télétravail (pour information)

• ponts naturels (pour avis et vote)

• questions diverses.

 

Après la lecture de notre liminaire et notre nouvelle attaque sur la pression statistique, le président nous demande des « cas concrets » que nous n’avons pas de mal à lui fournir puisque des mails sont envoyés aux agents accusés de retard sur les e-contact. Le président nous précise que « c’est tout à fait normal, ce n’est pas de la pression ». Rien a voir avec un manque de personnel ou une augmentation de la charge de travail.

 

Bonne lecture

1 Approbation du règlement intérieur (amendements portés en intersyndicale nationale et locale lors de la FS du 1^er décembre 23) 

 

A quoi sert d’amender le règlement intérieur ?

La réponse est simple, tous les Solidaires FIP départementaux devaient faire remonter des amendements similaires afin d’obliger la DG à prendre en compte nos demandes même si la circulaire qui définit les modalités du règlement intérieur n’avait pas encore été donnée. Nous avons fait de nombreuses revendications et les avons portés au nom de l’intersyndicale.

Ces amendements avaient été discutés en intersyndicale nationale.

 

Par exemple la possibilité des suppléants de prendre part aux débats, la fourniture des documents de travail dans les 15 jours précédents l’instance, l’analyse des fiches de signalement, des tentatives de suicide, des accidents de travail au sein de la formation spécialisée… Ces amendements revêtent une grande importance pour l’exercice de nos missions à venir et surtout pour la défense des agents.

 

Monsieur Poulain nous fait la lecture des articles en expliquant que soit nos amendements sont obsolètes car redondants, soit ils seront traités dans une circulaire à venir, soit ils ne peuvent aboutir parce que … ) bref RIEN N’EST ACCEPTé !

Les élus de Solidaires FIP arrête sa lecture car il ne sert à rien de convaincre les représentants du personnel que le travail en amont afin d’amender le règlement intérieur n’a servi à rien. Chacun appréciera la qualité du dialogue social prôné par la DG. A savoir qu’en national aucun amendement ou presque n’a été accepté par la DG alors qu’un niveau ministériel nous avions obtenu plus. Les

amendements n’ayant pas été pris en compte au niveau national beaucoup d’élus ont voté CONTRE ce projet.

 

Passons au vote local concernant l’approbation du règlement intérieur dans le 64 :

 

Petite précision en amont, il faut tout de même savoir que le manque d’unanimité syndicale contre ce projet de règlement intérieur ne fera pas remonter un message ferme auprès de la DG et fera adopter le projet. A préciser également comme le prévoit l’article 28 du même règlement intérieur que l’abstention est synonyme de vote non défavorable donc d’approbation.

 

Vote CONTRE : Solidaires, CGT, CFDT

ABSTENTION : FO

 

Attendu qu’il n’y a pas eu unanimité de voix CONTRE, le projet initial sera donc remonté sans aucune modification.

 

2 Mise en place du PUP (programme unifié de programmation fusion de BCR et PCE)

 

Un peu de sémantique : La direction nous explique que ce « rapprochement » n’est en aucun cas une fusion mais simplement une juxtaposition. Factuellement un seul chef de service gère à présent les deux services BCR et PCE. Un PUP à Pau un PUP à Bayonne. Les deux chefs de services de Pau et Bayonne seront responsables des objectifs des deux services (PCE BCR) et valideront les 3909.

 

Notre inquiétude n’est pas générée par une remontée des agents suite à cette fusion puisque les services travaillaient en bonne entente et le pilotage commun est accepté sans difficulté mais plutôt une réflexion plus profonde liée aux regroupements des services quels qu’ils soient. En effet, comme dit en propos liminaire, les fusions sont souvent des réservoirs à suppressions d’emplois.

Nous rappelons à la direction qui nous annonce la création d’un emploi de B en BCR de Pau que ce même emploi de B avait été supprimé deux ans plus tôt au PCE de Pau. Bref certainement pas de quoi se pérorer.

D’autant que Solidaires FIP 64 fait remarquer à la direction qu’un département frontalier comme le nôtre ne compte que 7 agents de BCR, finalement bien peu en comparaison avec ce que nous avions auparavant et du besoin effectif.

A l’heure du renforcement de la sphère du contrôle fiscal on peut s’interroger sur le bien fondé de ce genre de projet. D’autres départements étant déjà au stade PUC (pôle unique de contrôle) regroupant PCE, BCR, BDV PCRP.

 

Cette inquiétude ne peut que nous pousser à voter contre ce projet de fusion.

Les autres organisations syndicales votent pour.

 

3 Harmonisations des horaires d’ouverture (SGC pays Basque intérieur, SGC côte Basque, trésorerie amendes) (pour avis et vote)

 

Les agents n’en peuvent plus, les conditions de travail sont telles qu’ils demandent malgré leur volonté d’exercer leur mission de service public, de réduire les horaires d’ouverture afin de travailler sereinement.

La direction nous explique avec force détails que les établissements France services (on ne dit plus MFS maisons france services acronyme malheureux ni maison de service public car il ne faudrait pas employer le terme public). Donc ces EFS sont véritablement un bienfait pour le territoire, implantées partout, là où on n’était même pas, elles rendent un grand service aux populations rurales.

 

Les agents de la DGFIP (même ceux qui avaient candidaté pour animer ces structures) ont été écartés. Bref la DGFIP n’a plus sa place et les animateurs (formés au CC part par nous) répondent très bien.

Inutile de vous donner notre sentiment face à tant de mauvaise foi et le recul des horaires d’ouverture qui passerait de 22h30 jusqu’à présent pour les plus importants à 16h30 pour les plus faibles dans l’avenir ne pouvait que provoquer un vote contre.

 

Nous comprenons la position des agents demandeurs mais ne pouvons pas cautionner la mort programmée des services car un service qui ne reçoit plus de public est un service oublié et après des fusions répétées supprimé tout simplement.

Nous resterons donc constants dans notre vote et notre ligne de conduite.

 

Vote concernant le SGC Pays Basque intérieur :

Solidaires : contre

FO/CFDT : pour

CGT : Abstention

 

Vote concernant le SGC côte basque

Solidaires : contre

CGT/CFDT : pour

FO : Abstention

 

  4 Ponts naturels (pour avis et vote)

 

Là encore il faut préciser que les ponts n’ont rien de naturel mais devraient se nommer ponts imposés. Il s’agit en effet de jours durant lesquels la DGFIP impose aux agents de poser un jour de congé mais en aucun cas ne leur octroie une autorisation d’absence.

 

Deux dates ont été retenues par la DDFIP 64 à savoir le 10 mai et le 16 aout.

 

La direction décide donc un vote concernant l’obligation de poser une journée pour ces deux dates pour tous les agents du département. Non ! pas tout à fait car le 10 mai se trouvant dans la campagne IR les agents des SIP et du CC part ne pourront le faire et seront donc contraints de venir travailler (en présentiel ou en télétravail) ce jour là.

Nous précisons tout de même à la direction que les écoles sont fermées et les modes de gardes dans le secteur public seront fortement perturbés justement dû à ce fameux pont.

 

La direction prévoit deux compensations , d’une part une prise en compte des frais de repas (puisque les cantines seront également fermées) et d’autre part un jour d’autorisation d’absence supplémentaire.

 

Solidaires Finances Publiques nationale a fait une demande à la DG pour l’obtention pour TOUS les agents d’une autorisation d’absence pour la journée du 10 mai. Ce point est donc à l’expertise de la DG qui pourrait sous la pression fermer les services ce jour là.

 

En ce qui concerne notre département :

 La position de Solidaires FIP est toujours constante depuis longtemps et nous expliquons notre vote CONTRE en attendant la décision de la DG.

Nous demandons qu’il n’y ait pas d’obligation de poser un ou plusieurs jours de congés. Nous demandons a ce que les agents puissent avoir le choix de leurs jours de congés sans que ceux-ci ne leur soient imposés. Nous demandons que lors de ces ponts naturels TOUS les services soient fermés à l’accueil physique et téléphonique et que le quota des 50 % de présence ne soit pas appliqué (ce quota n’est d’ailleurs pas légal). De ce fait et pour ces raisons les élus de Solidaires Finances publiques 64 voteront contre ces ponts naturels.

 

Vote contre : Solidaires/FO/CGT

Vote pour : CFDT

 

5 Licenciement de l’agent d’entretien de la trésorerie de Saint Etienne de Baïgorri.

 La trésorerie n’existant plus car supprimée lors du NRP il n’était donc plus utile de garder l’agent d’entretien. Elle pourra être reclassée dans la fonction publique territoriale et s’il n’y a pas de possibilité de reclassement ce sera un licenciement sec.

 

Encore le côté obscur du NRP qui impacte à la fois les agents de ces trésoreries mais également des dommages collatéraux dont la personne fait à ce jour les frais. Nous ne manquons pas de le préciser à la direction.

 

6 Bilan du télétravail sur le département.

 Ce qui se dégage de cette étude est que 50 % des agents utilisent le télétravail à la DGFIP et en particulier les cadres B. Sur le 64 nous sommes entre 6 et 8 % en dessous du national. Ceci s’explique par le nombre de télétravailleurs sur Paris.

La direction nous précise qu’il n’y a pas de refus de télétravail pourtant des agents nous ont fait remonter des refus de la part de leur chef de service, la direction rectifiera ces affirmations.

 

Nous précisons à toutes et tous que l’agent souhaitant avoir un ou plusieurs jours de télétravail doit en discuter au préalable avec son chef de service. Si un accord n’est pas trouvé il devra tout de même poser sa demande dans SIRHIUS à charge pour le chef de service de refuser cette demande dans un délai d’un mois.

A partir de là, la saisine de la CAPL est possible et les élus de Solidaires FIP 64 seront présents pour aider l’agent à obtenir le télétravail souhaité.

Le simple refus oral du chef de service ne vaut rien.

 

Concernant cette enquête sur le télétravail, nous précisons à la direction que cette analyse n’est qu’en la forme (combien de télétravailleurs, des pourcentages , des chiffres ). Cependant le fond n’est pas analysé. On ne parle pas des causes du télétravail qui sont multiples (éloignement du lieu de travail bien entendu mais également fuite des conditions de travail intenables en présentiel, fuite d’une ambiance de travail délétère, besoin de se retrouver à la maison malgré les conditions d’isolement et parfois dans des conditions matérielles difficiles pour exercer sereinement son travail). Bien entendu cette analyse n’est pas faite.

 

Questions diverses :

 Nous apprenons en questions diverses que la nouvelle secrétaire de direction a été recrutée par voie contractuelle (catégorie C) et que des travaux de réfection de la cantine de Pau devraient arriver rapidement pour sécuriser le personnel de restauration.

 

Regroupement du recouvrement des professionnels vers le PRS :

De même la direction nous apprend sa candidature pour le regroupement des créances des SIE vers le PRS. En effet des départements avaient été préfigurateurs pour ce regroupement (Creuse, Guadeloupe, Loiret, Savoie Somme) et la DDFIP 64 arrive en seconde vague.

La DDFIP ayant candidaté la DG arbitrera mais on peut penser que ce sera positif puisque la visio du 21 12 2023 expliquera à la direction les modalités de ce regroupement.

 

Tout ceci devrait tout de même être mis en place le 1^er septembre 2024, c’est-à-dire demain.

Les agents de Pau devraient suivre la mission (ou pas suivant le seuil de recouvrement restant ou pas dans les SIE 200€ ), les agents de Bayonne et Oloron devraient réaliser leur mission en travail a distance.

 On nous explique que rien ne changera et que toutes les modalités seront expliquées dans un prochain CSAL. Elle nous assure également le maintien des SIP de manière certaine … et les SIE ??

  

Bref vous l’aurez compris encore du pain sur la planche pour les élu(e)s de Solidaires FIP 64

Solidaires FIP 64 restera comme toujours aux côtés des agents pour faire valoir nos droits et défendre nos missions.

 

TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES

 

vos élus pour cette instance : Stéphanie DUPUY (CC part), Richard BENARD (SDIF géomètre Bayonne) Michel DUSSAU (SIE Béarn et Soule PAU)

 

 Déclaration liminaire Solidaires Finances Publiques

CSAL du 7 décembre 2023

Monsieur le Président,

 

La fin d’année arrive et avec elle les instances se succèdent rapidement. En effet, la course des réunions nous semble faite pour tout boucler avant la fin d’année. L’anticipation n’étant pas le fort de notre administration et encore moins de notre direction locale qui n’est pas en mesure de planifier ses instances.

 

Tout d’abord, la mise en place de la campagne déclarative d’occupation des locaux, mal préparée, mal anticipée à été un fiasco. Les agents livrés à eux-mêmes ont été pourtant contraints de trouver des solutions afin de palier les manquements de la direction générale et ce au détriment de leur santé physique et morale.

Contrairement à ce que vous nous indiquiez il y a moins d’une semaine, la pression statistique existe bel et bien au sein de notre direction locale et génère encore et toujours de l’inquiétude et du mal être.

 

 

Ensuite, bientôt un an que les nouvelles instances sont en place et, enfin, nous allons voter aujourd’hui les modifications au règlement intérieur (RI) pour le fonctionnement du Comité Social d’Administration Local (CSAL).

Les amendements proposés en formation spécialisée il y a seulement 6 jours par l’ensemble des élus seront-ils pris en compte ou une fois de plus le dialogue social sera t ‘il bafoué ?

 

En ce qui concerne ce CSAL, Solidaires Finances Publiques 64 s’inquiète une fois de plus du regroupement des services en l’occurrence de la création du pôle unifié de programmation mais plus largement de la création de pôles importants qui à notre sens seront des réservoirs à suppressions d’emplois.

 

Également à l’ordre du jour de ce CSAL revient comme chaque année le point sur les ponts naturels. Comme toujours, la position de Solidaires est simple : permettre à chacun de poser ou pas un jour de congé durant ce pont sans exigence d’un quelconque quota de présence dans les services. Cette mesure égalitaire est demandée depuis longtemps par les élus de Solidaires FIP à la direction.

 

Le bilan du télétravail 2022 nous montre une étude statistique en la forme mais n’analyse pas le fond des choses à savoir les motivations des agents pour cette forme de travail. En effet beaucoup d’agents fuient les conditions de travail dégradées en présentiel et préfèrent cette modalité de travail malgré l’inconfort généré par l’absence de déploiement de matériel au domicile, le risque d’isolement ou de difficultés à délimiter la vie professionnelle d’avec la vie personnelle et le floue entretenu autour des accidents de travail survenus au domicile.

 

Malgré une conscience professionnelle importante mais non reconnue, les agents de la DGFIP ont de plus en plus de mal à assurer leurs missions dans des conditions descentes

Solidaires Finances Publiques renouvelle son attachement aux missions de service public qui sont demandées par les agents et les usagers.