Le gouvernement n’a jamais caché ses intentions : il souhaite favoriser la mobilité interversants, mais aussi inciter les agents publics à quitter la fonction publique au travers de ses fameux “plans de départs volontaires”. Le moyen selon lui de répondre aux impacts des restructurations engendrées par la réforme de l’État, mais surtout de tenir l’objectif présidentiel de 50 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État d’ici la fin du quinquennat. Abordées avec les représentants du personnel et des employeurs lors de la concertation sur la réforme de la fonction publique, les modalités d’aide à la mobilité et d’incitation au départ peinaient toujours à être précisées. C’est désormais chose faite.

En plus des mesures prévues par le projet de loi de réforme de la fonction publique (portabilité du compte personnel de formation dans le secteur privé et CDI entre les versants, mise à disposition individuelle auprès d’une structure privée, mécanisme de rupture conventionnelle…), un décret et deux arrêtés à paraître dans les prochains jours vont en effet sensiblement modifier les dispositifs indemnitaires censés accompagner les agents de l’État dans leur transition professionnelle consécutive à une réorganisation du service ou à une suppression de poste.

Élargissement du champ des bénéficiaires de l’indemnité de départ volontaire

Ces textes prévoient notamment qu’en cas de départ vers le secteur privé, l’indemnité de départ volontaire (IDV) soit accessible jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, contre cinq actuellement. Toutefois, si cette indemnité est attribuée à des agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ceux-ci devront toujours être, pour bénéficier de ladite indemnité, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.

Le montant de cette indemnité est pour sa part égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration. Le tout dans une limite maximale de 24 fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. À noter, par ailleurs, que le montant de cette indemnité peut aussi être modulé en fonction de l’ancienneté des agents.

Ces textes stipulent aussi que le plafond de la prime de restructuration de service (PRS) attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative soit portée à 30 000 euros contre 15 000 actuellement. Le complément forfaitaire attribué au conjoint (intitulée allocation d’aide à la mobilité du conjoint) est pour sa part fixé à 7 000 euros contre 6 100 euros aujourd’hui. Objectif affiché par le gouvernement : “faciliter” le réemploi des agents concernés par une suppression d’emploi.

Révision des règles de maintien des rémunérations

Outre cette revalorisation, les textes à paraître modifient aussi plusieurs conditions d’attribution des dispositifs indemnitaires d’accompagnement des transitions professionnelles. Ainsi, la prime de restructuration de service pourra-t-elle être attribuée (ce n’était pas le cas jusqu’à ce jour) aux agents affectés pour la première fois au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service faisant l’objet d’une restructuration. Autre nouveauté : le cumul au sein d’un couple de deux primes de restructuration pourra aussi être partiellement autorisé.

Concernant le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), les règles de maintien de rémunération en cas de mobilité liée à une suppression d’emploi seront également revues. En cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, le différentiel de rémunération entre l’ancien et le nouvel emploi sera pris en charge pendant une période de trois ans renouvelables une fois (contre sept ans actuellement). À l’issue de la première période, le différentiel sera réévalué. La dégressivité du maintien de la rémunération est quant à elle supprimée.

C’est une promesse gouvernementale qui tardait à être actée. Annoncée lors du rendez-vous salarial de juin 2018 à l’issue d’une phase de concertation, la revalorisation des frais de mission des agents publics va enfin être traduite dans les faits. Un décret et 4 arrêtés, à paraître dans les prochains jours, vont ainsi actualiser le dispositif de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes de chacun des versants de la fonction publique, mais aussi des détenteurs de mandats électifs locaux.

En effet, si les textes susvisés modifient des décrets et arrêtés estampillés “Fonction publique d’État”, leurs dispositions sont bel et bien transposées aux agents de la territoriale et de l’hospitalière et donc aussi aux élus locaux.

Critères géographiques pour les frais d’hébergement

Dans le détail, ces textes procèdent tout d’abord à une revalorisation des frais d’hébergement des agents en cas de mission. Alors que le dispositif prévoyait un remboursement des frais de nuitée à hauteur de 60 euros pour l’ensemble de la métropole, les textes prévoient d’augmenter ce taux en le distinguant selon la zone géographique.

Les remboursements atteindront ainsi 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros, 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris et 70 euros dans les autres communes. Des revalorisations sont aussi prévues pour les agents en poste en outre-mer. Par ailleurs, une indemnité spécifique de 120 euros sera créée pour les travailleurs handicapés pour compenser leurs frais d’hébergement.

+ 17 % pour les indemnités kilométriques

Comme le prévoient ces mêmes textes, les taux des indemnités kilométriques seront eux aussi revalorisés à hauteur de 17 %, soit le cumul de l’inflation observée depuis 2006, comme l’avait annoncé le gouvernement Philippe en juin 2018.

À titre d’exemple, l’indemnité kilométrique pour un agent disposant d’un véhicule de 5 chevaux au plus et effectuant jusqu’à 2 000 kilomètres par an sera désormais de 29 centimes par kilomètre contre 25 centimes jusqu’à ce jour.

En revanche, aucune revalorisation n’est envisagée pour les frais de repas, dont le taux reste fixé à 15,25 euros.