RÉUNION MUTUELLE DU 08/07

 

Que veut dire PSC ? Protection Sociale Complémentaire

 Un peu d’Histoire…

 A la création de la Sécurité sociale en 1945 par le Conseil National de la Résistance, celle ci remboursait 100 % des dépenses.

Par conséquent, les mutuelles n’existaient pas. On pourrait aujourd’hui revenir à ce dispositif en augmentant de 1,1 % les cotisations sociales.

Mais ce n’est pas dans l’air du temps puisque le temps est aux économies.

 Comment tout cela a commencé ?

 La Ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin a voulu que les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits que le privé, elle a donc rédigé une ordonnance pour que les fonctionnaires bénéficient d’un contrat OBLIGATOIRE comme dans le privé avec participation de l’employeur.

 Lors du dialogue social, 2 visions étaient en perspective :

 - Une mutuelle avec le minimum de droits et des droits supplémentaires. Cette vision sous entendait que les plus pauvres auraient forcément une moins bonne couverture santé que les plus riches qui auraient les moyens de prendre les options pour avoir une meilleure couverture santé.

 - Tous les agents doivent avoir une meilleure couverture santé de manière générale quitte à ce que ça coûte un plus cher puisque l’employeur prendra en charge la moitié.

 

La 2ème vision, celle de Solidaires a été retenue et soutenue par le SG beaucoupplus...SOLIDAIRE.

 

NEGOCIATIONS

 Les négociations ont porté sur le « panier de soins » : c’est-à-dire le contenu des garanties santé pour les remboursements.

Solidaires s’est battu pour que les agents puissent avoir les meilleures garanties possibles.

Une fois ce « panier de soins » validé, il servira de cahier des charges pour le marché public. Et devra être appliqué par le prestataire validé.

 Plus concrètement, pour ceux de la MGEFI, c’est la formule Vita Santé amélioré sur certains points (Psychologue avec 4 séances par an dans la limite de 30€/séances)

L’ensemble des garanties est contenu dans un accord le 21/06/2024 consultable sur legifrance dans le moindre détail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049871854

 Le prestataire choisi est ALAN Mutuelle

 Le marché public est valable 6 ans

 

La PSC pour les retraités

 Les négociations ont également porté sur la possibilité pour les retraités de continuer à pouvoir bénéficier de ce « panier de soins » négocié une fois à la retraite SANS questionnaire de santé.

 

Je vais partir à la retraite après le 01/01/2026 ?

 J’ai le choix entre continuer à bénéficier de la PSC via Alan en conservant les mêmes garanties mais la PSC n’aura pas de caractère obligatoire et tu pourras choisir une autre mutuelle. Tu n’auras plus dans tous les cas la participation de l’employeur.

 

Tu es en retraite ou le sera avant le 01/01/2026 ?

 Tu devras faire un choix avant le 31/12/2026 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle mutuelle négociée. Passez ce délai, tu ne pourra plus bénéficier des avantages négociés.

 

En réalité, la nouvelle mutuelle c’est quoi ?

 Actuellement, 95 % des agents du ministère sont couverts par la MGEFI qui est la mutuelle historique et qui ne revêtait pas de caractère obligatoire.

 ALAN deviendra une mutuelle OBLIGATOIRE.

 DÉROGATION ; le côté obligatoire ne s’appliquera pas dès lors où l’agent est couvert par la mutuelle de son conjoint de manière OBLIGATOIRE sur la mutuelle OBLIGATOIRE du conjoint. Si l’agent est dans ce cas, il n’aura pas la participation de l’employeur pour sa mutuelle.

 Il y aura comme à la MGEFI 3 socles de santé. Le socle de base (qui s’impose à tout le monde), l’option 1 et l’option 2 en payant un complément.

Ces options permettent d’améliorer les garanties comme :

  soins paramédicaux/médecine douce : ostéo, psy…

- orthodontie

- optique

-dentaire

 Le changement des options possible une fois par an à date d’anniversaire

 

La Participation de l’employeur :

 La participation de l’employeur sera à hauteur de 50 % de l’agent actif de la cotisation d’équilibre.

La cotisation pour un enfant ne doit pas être supérieur à 50 % de la cotisation d’un adulte.

Le 3ème enfant demeure gratuit mais nous devons nous attendre à ce que les cotisations enfants augmentent.

On entend par enfant : jusqu’à 21 ans ou 25 ans si ils poursuivent leurs études toujours plafonnés à 50 % de la cotisation d’un adulte.

 L’employeur participe à hauteur de 5 € sur une option.

 

CALENDRIER :

 Le prestataire doit fournir obligatoirement un simulateur de calcul des cotisations dans l’été.

A partir d’octobre/novembre chaque agent devra s’inscrire sur le produit dont il a besoin (enfants, options…)

 

PREVOYANCE

 La prévoyance ne sera pas faite par le même prestataire.

La GMF a remporté le marché public

 Le statut de fonctionnaire prévoit que lorsqu’on a un arrêt maladie, nous avons un maintien de salaire pendant 90 jours. Au 91eme jour, on passe à 1/2 traitement.

 La CMO (couverture maladie ordinaire) est normalement facultative

Nous avons rendu obligatoire d’autres aspects de la CMO : CLM (Congé Longue Maladie) CLD (congé longue duréee), invalidité et décès qui seront dans les garanties de base de la prévoyance pour tous les agents.

 L’employeur participera à hauteur 7€.

 La cotisation prévoyance est déductible des revenus.

 Il y a eu un refus des ministres pour que le maintien de salaire soit obligatoire, ce sera donc une option.

 

Il faut vraiment souscrire à cette option quel que soit votre âge !

 

Option 1 50 % de ton TIB (traitement indiciaire brut)

Option 2 : 50 % de ton TIB + 20 % des primes.

 

Aucune compensation n’est possible pour les 10 % perdu en cas d’arrêt maladie.

Exemple : si tu es en arrêt depuis plus de 90j et que tu prends l’option 1 =

- 45 % de ton TIB payé par la DGFIP

- 50 % de ton TIB payé par la prévoyance.

 L’option 1 devrait être autour de 20 €.

 

ATTENTION A SAVOIR

Toutes les garanties avec participation employeur apparaîtront en pré compte sur salaire.

Les garanties sans participation employeur seront prélevés sur le compte bancaire (comme les ayants droits par exemple).

 

 

 

 

 

 

 

"Nous parlons aujourd'hui de vagues et non plus de mouvements"



C'est par ces mots que nous avons eu l'annonce des nouvelles modalités de mutation locale pour les Inspecteurs.

 

Plus de rapprochement possible, des entretiens avec des recruteurs formés/préparés (gardez ceci en mémoire) et une gestion RH tout au long de l'année.

Passez la surprise, la liste des postes a pris du temps à sortir, mais elle apparaît enfin !

Il nous faut alors préparer des lettres de motivation et des CV personnalisés.

Les questions pour les RH sont nombreuses, nos collègues essaient de nous aider mais les règles ne semblent pas encore totalement définies.

Les réponses seront orales, rarement écrites et malheureusement différentes selon les semaines passantes. Les collègues parlent entre eux et croisent les retours ... retours parfois différents.

Les collègues ALD sur poste depuis plusieurs années sont désormais sur la sellette, certains d'ailleurs perdront le leur.

 

Le rang de classement des vœux est-il important ?

 

Pour notre direction OUI, pour les conseillers mobilité carrière NON.

 

Le flou continue, mais il faut respecter la deadline, les demandes sont validées sur démarches-simplifiées, il nous reste à attendre le retour de ces derniers pour les entretiens.

Le temps passe, certains départements voient leurs entretiens passer, le 74 toujours pas.

Des collègues annulent leurs congés, mais rien n'arrive.

La direction nous demande de patienter.

Les recruteurs sont formés et les premiers oraux ... pardon entretiens arrivent au compte goutte. 

Puis ils s'enchaînent avec retard, les autres départements publient les vagues/mutations alors que le 74 toujours pas.

D'ailleurs parlons des entretiens.

 

Le fait de ne pas faire participer les chefs de service est-ce une bonne chose ? Il y a des pour et des contre.

Il n'empêche que plusieurs recruteurs se sont retrouvés sur des entretiens sans en avoir toutes les clés.

 

Questions sur le management alors même que les postes n'encadrent pas !

Question métier ne correspondant pas au poste !

 

Certains entretiens très techniques et portés sur un métier non encore pratiqué alors que d'autres entretiens ne sont que très/trop superficiels !

Un même entretien pour deux postes dans deux services différents, ...

Cette période est passée, pas facile et stressante mais elle est passée. Il ne reste qu'à attendre les résultats.

En utilisant ces mots, nous voilà de nouveau plonger dans nos concours, nous voilà de nouveau noter et juger peu importe la qualité de notre cursus et l'investissement que nous avons déjà offert à l'administration.

Résultats ... en retard et publiés après les autres départements.

Des collègues heureux et d'autres déçus mais un maître mot le flou.

 

Les mouvements à l'ancienneté avaient leurs défauts mais au moins il y avait une égalité et surtout une transparence, pas de jugement sur la personne. Le recrutement sur fiche de poste est un jugement sur le collègue, sur sa capacité ou non à occuper un poste alors même que les chefs de service n'étaient pas consultés.

Les résultats sont sortis et il n'y a plus rien à faire que nous soyons content ou non ; ils sont là !

...

10 jours plus tard une nouvelle vague arrive, des postes de la 1ère vague sont reproposés ...

 

Mais pourquoi ?

 

Des collègues avaient pourtant déjà postulé sur ces derniers !

D'autres postes sortent pour combler les services dépeuplés ...

Nous sommes entrés dans une nouvelle ère, celle des vagues qui vont et viennent, celle du ressac....

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Rentrée littéraire : le rapport annuel d’activité DGFiP 2024

 

Comme chaque année au mois de juin, la lecture de l’été que vous attendiez tous, à emporter sur la plage, à la campagne ou où vous voulez vient de paraître. Il s’agit du Rapport annuel d’activité de la DGFiP ! Un beau volume de 72 pages, accompagné de son cahier statistiques de 40 pages.

 

Nous n’allons pas ici faire un résumé exhaustif, au risque de perdre quelques lecteurs en cours de route et de divulgâcher l’intrigue, nous vous laissons le plaisir de sa lecture.

Il est consultable ainsi que les rapports des années précédentes sur Ulysse au lien suivant : https://ulysse.dgfip/1022-rapport-annuel

 

Alors que le rapport assure que « Nous formons un service public solide et accessible », félicite « l’engagement exceptionnel des agents » et se glorifie de toutes les réussites accomplies en 2024, le cahier statistique présente des chiffres qui racontent une toute autre histoire de nos services.

 

Voici une comparaison de quelques données issues des cahiers statistiques, entre les années 2021 et 2024.

 

Evolution des effectifs de la DGFiP :

 

 

2021

2022

2023

2024

 

Titulaires

94 669

92 166

90 183

89 420

Contractuels

1 298

2 908

3 606

4 358

Total effectifs

95 967

95 074

93 789

93 778

 

Entre 2021 et 2024, alors que l’effectif global a diminué de 2,3 %, le nombre de fonctionnaires titulaires a lui baissé de 5,5 %, tandis que dans le même temps, le recrutement de travailleurs contractuels a augmenté de près de 236 % !

 

 

Exemples d’évolution du volume de travaux dans les services :

 

SIP et SIE : les chiffres sont en millions

 

2021

2022

2023

2024

Nombre d’usagers reçus aux guichets pendant les campagnes de déclaration et des avis

5,2

5,5

6,2

5,7

Nombre d’appels reçus sur les plateformes d’assistance

11,2

10,5

13,5

10,6

Nombre de contacts par messageries balfus et e-contacts

30,8

23,6

27,8

24,2

Total des contacts tous canaux confondus

47,2

39,6

47,5

40,5

 

Les contacts entre les usagers et les services fluctuent en fonction des réformes et nouveautés fiscales, qui amènent les usagers à se déplacer, comme Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) en 2023 qui a amené une très forte augmentation des contacts cette année-là.

 SPF :

 

2021

2022

2023

2024

Total des formalités : publications, demandes de renseignements, autres travaux (en millions)

13,6

13

11,3

10,3

Dont formalités téléactées (en %)

87,5 %

67,5 %

39,9 %

31,8 %

 

Soit une nette régression du volume des formalités téléactées : -56 % entre 2021 et 2024 !

Alors que dans le même temps, le nombre total de formalités n’a baissé que de 24 %.

Soit une augmentation nette de travail pour les agents des SPF !

Enregistrement :

 

2021

2022

2023

2024

Total des actes enregistrés dans les services (en millions)

2,5

2,3

2,3

2,4

 

Ici encore, la charge de travail des services ne diminue par au cours des années, bien au contraire !

Contrôle fiscal :

 

2021

2022

2023

2024

Contrôles sur pièces des professionnels

112 759

122 552

123 002

124 806

Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu

653 869

726 232

994 364

1 008 486

 

Le nombre de contrôles sur pièces, que ce soit dans la sphère des professionnels et des particuliers, ne cesse d’augmenter, alors même que les services en charge du contrôle voient leurs effectifs se réduire comme peau de chagrin.

Contentieux :

 

2021

2022

2023

2024

Réclamations traitées tous services confondus

2 759 701

2 567 084

2 545 985

2 802 442

Demandes gracieuses traitées tous services confondus

345 968

408 797

378 092

364 550

 

Alors que les demandes gracieuses fluctuent tout en restant à un niveau élevé, les réclamations contentieuses et demandes de correction ne cessent d’augmenter d’année en année.

 

Nous pourrions continuer à comparer d’autres données, qui montrent une augmentation globale de la charge de travail dans tous les services, alors que toujours plus de postes de titulaires sont supprimés.

Nous devons nous féliciter, chacun d’entre nous, pour notre sens du service public et notre conscience professionnelle, qui font que nous continuons à assurer nos tâches quotidiennes malgré la détérioration accélérée de nos conditions de travail : manque d’effectifs, suppressions de services dues au NRP, densification dans les espaces de travail, entre open-spaces et flex-offices !

 

Solidaires Finances Publiques se positionne comme toujours contre toute suppression de poste de titulaires et appelle à augmenter massivement le recrutement de fonctionnaires de toutes catégories par voie de concours !

 

Le recrutement de contractuels doit palier à des situations exceptionnelles dans lesquelles il n’y a pas de titulaire qui postule, mais ne peut en aucun cas être une solution pérenne au manque chronique d’agents dans les services !

LIMINAIRE FORMATION SPECIALISEE DE HAUTE SAVOIE DU 12 juin 2025


Encore une fois, une fois de plus, une fois de trop nous sommes contraints de dénoncer les
désordres de la Haute Savoie :


Désordre de fonctionnement des instances : avec une fois encore des problèmes de PV.


La direction nous présente aujourd’hui pour vote un PV qui date d’un an !
Et le PV de la FS du 18 mars ne nous a toujours pas été soumis, 3 mois après la séance !


A chaque fois que les PV retracent des sujets qui dérangent, ils sont « oubliés », encarafés, transmis hors délais, soumis au vote plus que tardivement, non soumis à signature …. !Une fois encore la direction manque également à son devoir de publication des décisions des instances de dialogue social sur le site Ulysse 74, et ce n’est pourtant pas faute de l’avoir rappelé maintes et maintes fois en séance !


Une fois encore la direction marque son désintérêt pour la santé et la sécurité des agents en faisant
traîner les procédures en cours, en ne respectant pas ses engagements
.


Alors que nous avions été obligés de faire inscrire nous-mêmes à l’ordre du jour de la précédente FS du 18 mars 2025 les suites données à la procédure d’expertise concernant l’amiante à la CAE,
Alors que la direction s’était engagée depuis le 18/12/2024 à rédiger les attestations de présences en
milieu amianté,

Aors qu’à cette FS nous avions réclamé la liste des agents présents sur le site de la CAE pendant toute la durée des travaux et le modèle d’attestation qui allait être rédigé, la direction fait toujours la sourde oreille, ne transmet aucun des documents demandés et fait traîner les choses !


Alors que suite à la décision des représentants Solidaires et CGT de poursuivre la procédure de droit d’alerte, l’inspection du travail devait être saisie, la direction fait encore une fois traîner les choses.


La direction a t elle bien intégré ce qu’est un droit d’alerte pour danger grave et imminent ?

La direction a t elle bien intégré que par son inertie elle laisse la santé physique et morale des agents se dégrader à tel point que nous avons été contraints de déposer un nouveau droit d’alerte le 08/04/2025 auquel elle n’a même pas donné suite !


Lorsque nous alertons la direction de situations d’agents en danger, elle ne daigne même pas nous répondre !


Alors que la DGFIP comptabilise un nombre particulièrement inquiétant de suicides et tentatives de suicide depuis le mois de janvier 2025, la Directrice générale a rédigé en date du 08/04/2025 un courrier à l’attention des organisations syndicales, indiquant que « services RH locaux interviennent en prévention des suicides et des tentatives de suicide, à l'appui des chefs de service, dès lors qu'une situation de détresse est détectée et portée à l'attention de l'encadrement » et que « les organisations syndicales peuvent également nous saisir d'alerte et nous sommes toujours très attentifs à ces signalements ».


Nous avons beau alerter la direction locale depuis de nombreux mois sur les situations de détresse en Haute Savoie, des agents ont beau être venus témoigner de manière poignante directement en séance de la FS de leur détresse, la direction de la Haute Savoie, elle, s’illustre par son mépris envers les agents qui témoignent de leur souffrance au travail et envers leurs représentants du personnel qui jouent leur rôle d’alerte.


Nous comptabilisons 35 fiches de signalement interne dans le département depuis le début d’année !
Preuve que cela va particulièrement mal dans les services !
Jusqu’où irons-nous comme cela ? Attendez-vous qu’il y ait un drame, et ce alors que nous l’avons déjà frôlé ?


Il est temps que l’administration assume pleinement sa responsabilité et sorte de l’évitement.


Nous exigeons des mesures immédiates pour faire cesser les risques encourus par nos collègues et une fois leur sécurité assurée, nous demandons la mise en place d’une politique de prévention à la hauteur des enjeux, qui cesse de détourner le regard du travail réel, de ses impasses, de ses violences silencieuses.


Ne vous y trompez pas, nous ne lâcherons rien et continuerons à défendre et à soutenir tous les
collègues qui feront appel à nous !