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LIMINAIRE FORMATION SPECIALISEE DE HAUTE SAVOIE DU 18 MARS 2025


Lors de la FS du 18/10/2024, nous avions lu une liminaire intitulée : « L’absence de transparence à la DDFIP 74 s’amplifie ».


Nous y dénoncions:                                       

- la médiocre qualité du dialogue social

                                        - nos demandes et mails adressés à la direction restés sans réponse,

                                        - l’absence de présentation des résultats locaux de l’observatoire interne

                                        - la transmission tardive des documents pour les séances plénières de la FS

                                        - les ordres du jour pléthoriques des réunions empêchant d’apurer l’ordre du jour.


Force est de constater qu’en ce début d’année 2025, nous ne voyons aucune amélioration et aujourd’hui, nous sommes une nouvelle fois contraints de dénoncer :


                          - l’absence de transmission dans le délai de deux mois de la réponse à l’avis Duerp Pap rédigé par les représentants du personnel lors de la séance de la FS du 14/11/2024, il aura fallu 4 mois pour la
recevoir,
                       - l’absence de transmission pour signature du PV du 28 mai 2024 pourtant voté lors depuis la séance du 18/10/2024, il aura fallu que Solidaires réclame le PV et plus de 9 mois pour que ce PV soit enfin signé

                           - la modification, une nouvelle fois, des PV par la direction, après observations des représentants du personnel, subrepticement, sans nous indiquer que des modifications avaient été opérées et en l’absence complète de transparence : non seulement nos observations font l’objet de modifications, mais la direction a également modifié ses propres propos entre la version donnée aux OS pour visa et la version soumise au vote pour cette séance ! Et ce sans en informer les représentants du personnel !

                           - la censure sur le PV du 18/10/2024 où la direction refuse de faire figurer les propos exacts des experts entendus lors de la séance, dénonçant leurs conditions de travail, propos vérifiés après écoute de l’enregistrement de la séance.

                           - le refus de nous communiquer le mail par lequel la direction devait avoir informé, conformément aux dispositions de l'article 67 du décret de 2020, l'inspecteur du travail de la réunion de la FS exceptionnelle du 30/01/2025,

                           - l’absence de réponse à notre mail daté du 8 janvier portant sur les travaux de l’accueil du SIP de Thonon les Bains et à notre mail du 28/02/25, relance du 10/03/2025 concernant des VSST,

                          - l’absence de présentation de la note d’orientation directionnelle 2024,


                          - l’ordre du jour encore une fois largement trop chargé avec 15 points inscrits, avec pléthore de sujets importants qui méritent mieux que d’être examinés vite fait faute de temps,


                          - le désintérêt marqué de la direction pour la procédure d’expertise concernant l’amiante à la CAE,votée par les représentants du personnel lors de la séance du 18/10/2024, la direction n’ayant même pas pris la peine d’inscrire le point à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui alors que le déroulé de cette procédure avait pourtant été rappelé par l’ISST lors de la séance du 14/11/2025, et que la directrice s’y était engagée par mail du 18/12/2024. L’inscription de ce point a dû être demandé par les représentants du personnel Solidaires finances publiques.


                         - les propos discourtois de votre responsable de la division ressource envers les représentants du personnel lors de la FS exceptionnelle du 30/01/2025 qui s’est permise d’adresser aux représentants solidaires un « c’est pas à vous que je parle » tout à fait discourtois. Nous ne nous étonnons plus, à l’aune de ce que se permettent vos cadres de direction envers les représentants du personnel en instance plénière, que certains de vos chefs de services se permettent à leur tour des propos inadmissibles et déplacés envers leurs agents.


A l’heure de la tolérance zéro concernant les incivilités , prônée par la direction générale, la direction de Haute Savoie montre une bien mauvaise image, c’est consternant.


Nous vous informons que nous n’accepterons plus aucun manque de courtoisie envers un représentant du personnel en instance ; nous vous demandons instamment que, comme le prévoit l’article 11 du règlement intérieur, « le président veille à assurer le bon déroulement des réunions » et donc la courtoisie des échanges. Enfin, dans le cadre de notre mission de prévention, nous ne pouvons que vous conseiller d’inscrire vos cadres de direction au stage « renforcer la communication bienveillante » proposée par la FS 74 en 2025.


Nous demandons à ce que les documents, PV et réponses à nos avis soient enfin transmis dans les délais, que les procédures soient suivies avec plus de sérieux et que le calendrier des réunions de la FS et le nombre de réunions soit adapté aux travaux de l’instance afin que les ordres du jour ne soient plus surchargés, induisant des reports sur reports des points qui n’ont pu être abordés faute de temps, comme cela s’est déjà produit en 2024.


Plus particulièrement, nous sommes particulièrement choqués que la direction se permette non seulement de modifier les observations des représentants du personnel sur les PV sans même les en informer, mais modifie également ses propres propos entre la version donnée aux OS pour visa et la version soumise au vote pour cette séance, tout ça dans l’opacité la plus complète, sans en informer les représentants du personnel .


Quand les représentants des personnels proposent des modifications à la direction, elles sont toujours en couleur ou surlignées dans le texte, en toute transparence.
Ce n’est pas le cas quand c’est la direction qui modifie nos observations. C’est encore plus grave quand la direction remodifie ses propres propos entre la version qui nous est donnée au visa et la version qui nous est donnée dans les documents de la séance pour vote.


Nous passons notre temps à re-collationner les PV à chaque séance, pour trouver les parties modifiées unilatéralement et sans indication par la direction. C’est tout à fait anormal et cela démontre que nous ne pouvons absolument pas travailler en confiance dans le cadre de cette instance.


Nous vous informons que nous faisons remonter à notre bureau national ces pratiques inacceptables que nous avions déjà dénoncées lors d’une précédente séance, et qui manifestement perdurent, les deux PV présentés au vote aujourd’hui ayant subi des modifications unilatérales, non signalées par la direction.


Il n’est pas acceptable de devoir travailler dans la défiance.


Nous réclamons donc fermement, une nouvelle fois, que toute modification opérée par la direction soit signalée clairement au moment de la transmission pour avis des PV.

 

 

 

REDUCTION DES DROITS DANS LE CADRE DES ARRETS DE MALADIE

 

On l'attendait la voilà la réforme des conséquences en matière d'arrêt maladie sur nos rémunérations...

Elle a été publiée au JO du 15 février 2025 suite à la Loi 2025-127 du 14 février portant Loi de Finances.

Ainsi l'article 189 de la dite Loi de Finances modifie l'article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique précise:

Article 189


I. - L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;

 

Article L822-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

 

De fait à compter du 1° mars 2025 le traitement indiciaire brut sera amputé de 10%...Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont exclues de cette amputation.

Le jour de carence reste à 1.

Solidaires Finances Publiques avait dénoncé cette mesure dés le 9 janvier 2025 lors de sa rencontre avec le nouveau ministre de la Fonction Publique M MARCANGELI.

C'est encore une atteinte grave aux fonctionnaires et à notre pouvoir d'achat.

Une preuve supplémentaire que l'employeur ETAT méprise ses agents dans leur ensemble sans aucune gêne, complètement décomplexé.

Une preuve supplémentaire de la nécessité de mener la lutte pour que nous soyons respectés.

Halte à la Schizophrénie qui leur permet de dénoncer l'absence d'attractivité et le tir à boulet rouge systématique sur nos conditions de vie au travail, nos rémunérations, notre santé...

Levez vous et dites non !

Bonjour à toutes et à tous,

Vous avez été destinataires ce matin du message suivant:

"Message de Thierry GUILLEMENOT, responsable de la formation professionnelle

Bonjour,

Comme indiqué dans le point 4 de la note du 7 février 2025 relative à la prise en charge des frais de déplacement temporaire (http://dfp740.intranet.dgfip/missions/tranverses/frais_deplacement.htm) :

"Rappel de la règle du non-cumul des titres restaurant et des frais de repas : tout versement d’indemnités de repas via l’application FDD doit donner lieu à une réduction de titres restaurant d’un nombre équivalent aux jours indemnisés.
Cette régularisation est opérée par la division RH au titre de la paye."

Les opérations de régularisation seront désormais opérées mensuellement.

Les premières régularisations des titres restaurant vont intervenir au titre de la commande du mois de mars, opérée fin février, sur la base des états de frais payés en janvier 2025."

Si règlementairement c'est légal en application de la circulaire du 25 août 1995 modifiée le 30 novembre 2007:

ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 25 AOUT 1995 MODIFIEE RELATIVE A LA GESTION DE LA PRESTATION DU TITRE-RESTAURANT AUX MINISTERES.

 

1.4 - MODALITES PRATIQUES D'ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
1.4.1 - CAS GENERAL
Les titres-restaurant sont distribués mensuellement, en fonction des besoins de l'agent, dans la limite d'un
titre-restaurant par jour de travail effectif. L'utilisation du titre-restaurant est donc exclue pendant les congés
(annuels, maladie, maternité...).
De même, les jours pour lesquels les agents touchent des indemnités de stage, des frais de mission, des
indemnités forfaitaires de tournée ou tout autre indemnité spécifique de même nature, devront être déduits du nombre de jours donnant droit aux titres-restaurant.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessaire vérification de votre feuille de paie car les tickets sont financés pour moitié par vous (3€) et pour moitié pour l'employeur (3€)

Donc si régularisation les 3 € précomptés sur votre feuille de paie doivent faire l'objet d'une restitution.

Si vous veniez à rencontrer des difficultés n'hésitez pas à nous contacter:

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bonne fin de journée

Le Bureau de Section

 

 

2025 célèbre les 20 ans de la loi Handicap 

La DGFiP a encore beaucoup de travail dans ce domaine !

 

 

  • La loi handicap et l’inclusion des personnes handicapées

Le 11 février 2025 marque les 20 ans de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi pose le principe général d’accessibilité universelle à tout et pour tous, quel que soit le type de handicap.

En France, 14,5 millions de personnes sont touchées par le handicap, soit près de 1 Français sur 5.

L'accessibilité est un préalable incontournable à une société plus juste, inclusive, durable et équitable, où chacun peut participer pleinement et vivre de manière autonome et digne, sans discrimination.

“Une société inclusive c’est une société sans privilèges, exclusivités et exclusions” (1)

L’approche inclusive implique que la société s’adapte aux individus et non uniquement que les individus s’adaptent à la norme. Une société inclusive donne sa place à chacun de ses membres et tout le monde, peu importe son sexe, son origine ou son handicap peut en profiter au même degré.

 

 

  • Le Programme Handi’talents où comment rajouter de la discrimination entre des personnes déjà discriminées

 

Dans le même temps, la DGFiP promeut le Programme Handi’talents (passons sur l’intitulé, déjà fortement discriminant : des handicapés pourraient avoir du talent ! (sic)), qui s’adresse aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) au 1er janvier 2024 et disposant d'une ancienneté de quatre ans de services publics à la date du 1er janvier 2025. (2)

Ce programme concerne les 3 versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), au sein desquels seront sélectionnés en tout 60 agents handicapés, choisis par un comité de sélection.

 

Selon les données du rapport social unique 2023, la DGFiP compte 6 925 agents titulaires bénéficiaires de l’OETH. En admettant que 20 agents soient sélectionnés à la DGFiP pour la partie fonction publique d’état, cela représenterait l’infime part de 0,3 % des agents handicapés qui pourraient bénéficier de ce programme !

 

Ce programme, destiné à une « élite » de travailleurs handicapés sélectionnés selon des critères flous, démontre à nouveau la méconnaissance totale des administrations en matière de handicap. En effet, pour de nombreux handicaps, les travailleurs sont plus fatigables que des travailleurs non handicapés et suivre un programme sur 6 mois incluant des déplacements leur est tout simplement impossible, quand d’autres encore sont dans l’impossibilité totale de se déplacer en Ile de France pendant plusieurs jours ou semaines.

 

À la différence de l’intégration, qui impliquer pour une personne éloignée de la norme qu'elle doit bénéficier d'un circuit spécialisé pour y entrer, l’inclusion suppose qu’une personne peut rester avec ses difficultés tout en étant reconnue comme un élément à part entière du collectif. (3)

 

Ainsi, dans notre fonction publique, au lieu de focaliser les moyens sur l’adaptation des emplois, des postes de travail et des modalités d’évolution de carrière aux besoins des agents handicapés, on prétend demander à quelques handicapés triés sur le volet de s’adapter et de « dépasser » leur handicap afin de pouvoir progresser.

 

20 ans après la loi handicap, un long chemin reste encore à parcourir pour arriver à une société et à un monde du travail inclusifs pour les personnes handicapées !

 

Solidaires Finances Publiques lutte pour une adaptation des emplois et des postes de travail aux handicaps et spécificités de chaque travailleur handicapé, afin qu’ils puissent travailler dans un environnement prenant en compte les besoins liés à leur handicap.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans la prise en compte de votre handicap et l’adaptation de votre poste de travail.

 

 

Références et sources :

(1) Charles Gardou, anthropologue spécialisé dans les questions relatives au handicap.

(2)  La circulaire du 21 novembre 2024 précise les conditions de l'appel à candidature, les critères d'éligibilité, de sélection ainsi que les modalités de dépôt des dossiers

(3) Marcel Jaeger, « L’inclusion : un changement de finalité pour le travail social ? », Vie sociale, vol. 2015/3 « L'inclusion », no 11,‎ 1er mars 2015, p. 43-54

https://www.info.gouv.fr/accessibilite

https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ressources/quest-ce-que-linclusion/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Inclusion_sociale