En liminaire de ce CSAL, plusieurs sujets doivent être abordés :
En premier lieu nos salaires :
La revalorisation du SMIC au premier juin entraîne un nouveau tassement des grilles par le bas, portant au total à plus d'1 million le nombre de fonctionnaires percevant une indemnité différentielle dans la Fonction Publique !
En dépit de nos nombreuses alertes, le gouvernement n’a pas annoncé de mesure générale de revalorisation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires.
D’ores et déjà 356 000 agent·es perçoivent une indemnité différentielle pour ne pas être rémunéré∙es en dessous du SMIC. En confirmant la hausse du SMIC au 1er juin, les 10 premiers échelons de la grille C1, les 7 premiers échelons de la grille C2, les 3 premiers échelons de la grille C3, les 5 premiers échelons de B1, les 2 premiers échelons de B2, ainsi que les élèves fonctionnaires des corps de catégorie A, passeront sous le niveau du Smic. Des centaines de milliers d’agent·es, a minima plus de 700 000, seront une nouvelle fois rattrapé∙es par le minimum légal et se verront privé∙es de perspective d’évolution de carrière.
Ce nouveau tassement des grilles n’est pas acceptable. L’indemnité différentielle ne peut pas tenir lieu de politique salariale, elle masque temporairement le problème sans le régler tout en accélérant l’écrasement des carrières, niant les qualifications, l’expérience professionnelle et le principe même de carrière. Elle ne pourra pas être prise en compte pour le calcul des pensions.
Dans le même temps, la perte de pouvoir d’achat liée au décrochage du point d’indice se poursuit malgré les revalorisations de 2022 et 2023 et l’attribution de 5 points d’indice au 1ᵉʳ janvier 2024. Ces mesures n’ont jamais permis de compenser l’inflation.
De plus, la non-reconduction pour la deuxième année consécutive de la garantie individuelle de pouvoir d’achat a supprimé les éléments de compensation pour des dizaines de milliers d’agent∙es, souvent en fin de carrière, dont le traitement reste bloqué.
En continuant à refuser toute mesure générale et immédiate de revalorisation indiciaire, en laissant les grilles se faire rattraper par le SMIC, en réduisant les droits et garanties, le gouvernement alimente une exaspération profonde et une paupérisation inquiétante des fonctionnaires.
Dans notre département ou le coût de la vie est extrêmement élevé, les agents subissent de plein fouet la diminution chaque année de leurs revenus entamés par l’absence de revalorisation et l’inflation continue.
En second lieu, le coût exhorbitant du carburant :
Dans le contexte de la hausse des coûts des carburants, le ministre de l'action et des comptes publics a diffusé le 5 mai 2026 une circulaire relative à l'adaptation des modalités de travail et de déplacements professionnels des agents de l'État.
Il y est précisé que pour les agents dont les fonctions le permettent, les chefs de service veilleront à
réexaminer dans les meilleurs délais les organisations de travail afin d’identifier les possibilités d’augmentation individualisée du recours au télétravail.
Or, le message diffusé sur Ulysse 74 ne fait que rappeler les dispositifs tels que la prime carburant, l'aide au financement des abonnements domicile-travail, et le forfait mobilité durable, en passant allègrement sous silence les modalités d’augmentation possible du télétravail pour les agents qui doivent utiliser leur véhicule pour venir travailler.
Un message parlant du dispositif a bien été envoyé aux chefs de service le 11 mai mais d’après nos remontées des services, n’a pas été rerouté aux agents dans un grand nombre de services.
Il n’est pas normal que cette information ne soit pas mise à la disposition de tous, que ce soit par un mail à tous les agents ainsi que par une information complète sur Ulysse 74, surtout dans notre département mal desservi par les transports en commun, où les trajets domicile travail sont souvent longs, où le NRP a obligé les agents à prendre leur véhicule pour se rendre sur les sites éloignés de leur domicile et où les agents souffrent fortement du coût de la vie.
Nous réclamons que cette information soit diffusée aux agents en urgence. Cela fait déjà un mois qu’ils ne bénéficient pas du dispositif !
En troisième lieu, les emplois dans le département :
Lors du CSAL du 21 avril, nous avions déjà démontré que notre département avait perdu 71 emplois avec la nouvelle méthode de calcul, ce qui est énorme, mais nous étions encore loin du compte !
Les mouvements de mutations sont sortis fin avril et nous avons tous constaté que le 74 perdait encore 19 agents avec moins 3 A (9 départs pour 6 arrivées), moins 8 B (16 départs pour 8 arrivées), moins 8 C (11 départs pour 3 arrivées).
Mais ce n’est toujours pas fini, parce que sur les A stagiaires, c’est - 7 A avec l’arrivée de seulement 6 inspecteurs sur les 13 prévus initialement, et -7 B stagiaires, avec l’arrivée de seulement 34 contrôleurs stagiaires sur les 41 prévus initialement.
Et sur les 12 arrivées de C stagiaires, 5 étaient contractuels dans le département, soit moins 5 postes pourvus dans le département.
Au total, -22A, -27B, -7 C identifiés par la direction à minima jusqu’en mars 2027 , soit une perte sèche de 127 emplois par rapport à l’an dernier !
Jamais le département n’avait été dans un tel déficit d’agents et ce alors que la population ne cesse d’augmenter dans le 74 et corrélativement les charges de travail aussi.
La direction qui nous exprimait sa confiance dans la nouvelle méthode de calcul et d’affectation des emplois voit bien maintenant que Solidaires Finances Publiques avait raison en dénonçant ces nouvelles règles qui non seulement n’étaient qu’une suppression déguisée de tous les emplois non pourvus, mais qui, contrairement à ce qui avait été promis, ne prend pas en compte les spécificités des départements, leurs réelles charges et contraintes et ne garantit pas du tout, contrairement aux promesses faites, le nombre d’agents sensé être affectés.
Nous recommençons la valse des vacances d’emplois mais cette fois, à des taux jamais égalés !
La direction nous a annoncé sa méthode de gestion de la pénurie : obtenir de la DG des autorisations de recrutement de contractuels, saturer en stagiaire au mouvement 2027.
Mais pour Solidaires finances publiques, ce n’est pas la solution. Déjà, il va falloir attendre avril 2027 pour espérer voir arriver des renforts de stagiaires, mais cela ne va qu’alourdir encore les tâches des agents en postes qui vont devoir former de nouvelles salves d’agents dans des quantités impossibles à absorber et cela en sachant très bien, qu’au vu du coût de la vie dans notre département, les stagiaires repartiront dès que possible. C’est le tonneau des Danaïdes.
Et ce sont surtout les agents du 74 qui une fois de plus trinquent !
Tous les services sont en surcharges de travail, mais ça ne suffit pas à la direction générale, on nous enlève encore 22 A, 27B et 7C !
Nous tirons la sonnette d’alarme. A force de tirer sur la corde, il va finir par y avoir des drames !
La situation des emplois dans notre département est catastrophique !
Ce n’est pas en nous disant que les objectifs ne sont qu’une « balise » et que cela va retirer la pression aux agents.
Les divisions métiers continuent de donner leurs statistiques culpabilisantes, mettant en exergues les indicateurs en baisse par rapport à 2025, engendrant de la pression sur les agents pour toujours faire plus vite alors qu’il n’y a plus de personnel dans les services et qu’il faut en plus trouver le temps de former nos stagiaires !
Il nous faut des emplois, il faut arrêter la pression des objectifs et des statistiques alors que nous n’avons même plus les moyens de former nos jeunes.
Nous ne pouvons plus continuer à travailler dans ces conditions, c’est la santé des agents qui est en jeu !
- Terminons par le tableau de bord de veille sociale (TBVS) présenté aujourd’hui, enfin si nous avons le temps de terminer l’ordre du jour de cette demi-journée de réunion bien trop chargée qui donne toujours l’impression (mais ce n’est pas qu’une impression au bout du compte et ce n’est pas nouveau), que la direction cherche à expédier le dialogue social :
"Quand le travail est mal organisé, que les collectifs s'épuisent, que les managers sont laissés seuls face aux difficultés, c'est le service public lui-même qui se fragilise": la phrase n'est pas de nous, mais du nouveau Ministre de l'Action et des comptes publics David Amiel lui-même, en ouverture du colloque sur le thème "mieux travailler dans la fonction publique" organisé par la DGAFP le 31 mars dernier.
Solidaires Finances Publiques n'a de cesse de dénoncer l'organisation et les conditions de travail qui mettent à mal les collectifs et la santé des personnels.
Le TBVS présenté ce jour illustre parfaitement la détérioration des conditions de travail et de la santé des personnels.
Cela transparaît notamment au travers du nombre de fiches de signalement dans le 74 : nous sommes champions toute catégorie mais pas dans le bon sens !
Rapporté au nombre d’agent, nous sommes le 1er département (et de loin : au double du 2éme département qui comptabilise après nous le plus de fiches) pour le nombre de fiches totales sur 2025, premier département en nombre/agent de fiches externes (1,7 fois au-dessus du département juste après nous) et premier département en nombre/agent de fiche internes (trois fois plus que le département juste après nous), c’est énorme !
Ce qui démontre non seulement ce que vivent tous nos agents en contact avec le public au quotidien, la pression, les agressions, le stress mais aussi l’échec des organisations de travail et de certains types de management qui conduisent à l’explosion des fiches internes.
Le document que vous nous présentez aujourd’hui intitulé TBVS fiche d’analyse qualitative dresse un constat chiffré, certes, mais où sont l’analyse et les solutions proposées ?
Les SIP du département et la trésorerie amende sont en première ligne concernant les fiches de signalement externes. Il va peut-être falloir enfin aller plus loin que les simples constats et mettre en place des mesures permettant de limiter les risques d’agressions des agents d’accueil !
On ne s’étonne pas du manque d’attractivité du département quand on constate que c’est dans notre département que les agents se retrouvent le plus souvent dans une situation présentant un danger pour leur santé mentale ou physique à cause du travail !
Ce constat est corroboré :
- par l’augmentation de plus de 13 % du nombre de périodes de congés maladie de courte durée, les SIP étant encore une fois les plus impactés ; SIP qui subissent également les plus forts taux de rotation,
- et par l’augmentation du nombre d’arrêts maladie avec 400 agents ayant déposé au moins un congé pour maladie sur 903 emplois temps-plein, dénombrés dans le département fin 2025.
Ces chiffres devraient vous inquiéter! Et conduire à la prise de mesures urgentes pour garantir la santé et la sécurité des agents du 74.
Et c’est sans compter notre taux de couverture d’emploi inférieur de plus de 7 points au taux de couverture national en 2025 (et qui va dégringoler en 2026), synonyme de charge de travail bien plus forte pour les agents du 74 que dans d’autres départements.
Mais nous ré-évoquerons tout cela en détail lors de ce point à l’ordre du jour.
En cette période de demandes de mutations, Solidaires 74 insiste sur le respect des règles pour le mouvement local à venir, notamment en veillant à ce que les RH ne suppriment pas d'autorité des lignes sur une demande de vœux.
Nous terminerons par une alerte solennelle sur la tentative de la direction d’entraver l’action de la section Solidaires finances publique 74 dans l’exercice de son droit syndical.
Alors que la direction nous rabâche être débordée, n’avoir pas le temps (et nous le verrons lors de la prochaine formation spécialisée) de transmettre aux organisations syndicales les documents qu’elle a le devoir de transmettre au fil de l’eau, la direction trouve soudainement et très opportunément, du temps pour chercher des textes, les lire et mal les interpréter ou détourner leur interprétation, pour tenter d’empêcher la venue d’un représentant national Solidaires finances publique à une visite de service.
Et ce alors qu’elle a toujours accepté la venue de représentants extérieurs au département d’autres organisations syndicales lors de leurs visites de site.
Il a une nouvelle fois fallu faire intervenir notre bureau national auprès de la DG pour que la direction du 74 entende raison, mais juste après, comme si cela ne suffisait pas, le chef d’un des services concerné par la HMI a envoyé un message à ses agents leur rappelant les nécessités de services impératives, allant jusqu’à indiquer que le traitement des e-contact est une nécessité de service face à une HMI syndicale et demandant d’obtenir la liste des agents comptant se rendre à la réunion au minimum 3 jours avant, instaurant par là et avec l’aval de la direction une pression claire à l’encontre de tous les agents souhaitant se rendre à la HMI Solidaires.
La ficelle est grosse, le procédé scandaleux !
Nous vous indiquons avec fermeté que nous ne tolérerons aucune nouvelle attaque de la direction du 74 contre notre syndicat, et ce encore moins en année électorale.
LIMINAIRE CSAL DE HAUTE SAVOIE DU 21 AVRIL 2026
Les attaques contre la Fonction publique et ses agents sont toujours à l’ordre du jour.
Le budget 2026 adopté par 49-3 est une nouvelle saignée côté emplois : une fois encore des suppressions d’emplois au nombre de 550, qui vont impacter très fortement l’exercice de nos missions et les conditions de travail de l’ensemble des agentes et agents, sans oublier, le gel de nos rémunérations ( peu ou prou -30 % en 20 ans).
Rajouté aux attaques actuelles contre les autorisations spéciales d’absence et le temps partiel thérapeutique, tout cela ne relève pas d’ajustements techniques, mais d’une remise en cause assumée de droits protecteurs.
Sous couvert d’harmonisation, le projet de décret sur les ASA opère un recul net : droits plafonnés, listes limitatives, extension massive des «nécessités de service », au détriment des agents. De la même manière, le temps partiel thérapeutique est désormais ciblé parce que trop utilisé – non pas parce qu’il dysfonctionne, mais parce qu’il révèle l’usure au travail, le vieillissement des personnels et l’échec des politiques d’aménagement des postes. Incapable ou refusant d’agir sur les causes structurelles d’atteinte à la santé au travail, l’administration choisit de reprendre la main sur les droits, de les conditionner et de les restreindre, faisant des agents malades des variables d’ajustement de la gestion RH.
Les attaques se multiplient sur tous les fronts :
L’action sociale interministérielle est également attaquée, dans son fonctionnement et avec la baisse drastique de son budget pour 2026.
Les budgets FS pour la santé et la sécurité des agents est en forte baisse.
Maintenant ce sont les remboursements des frais des agents qui sont attaqués :
Dans un contexte politique et économique bouleversé où le prix de l’essence explose, chercher à faire des économies budgétaires sur les modalités de remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre du travail est scandaleux !
Y aller de sa poche pour aller sur le terrain pour nos missions car le barème IKM SNCF 2ème classe ne couvrira pas le prix au litre du gasoil ou de l’essence est inacceptable !
Il est absolument inconcevable que les agents en soient de leur poche pour travailler en exerçant les missions dévolues ou en participant à des formations.
Les agents n'ont pas choisi le "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et les nouvelles règles de gestion qui ont éloigné leur domicile de leur lieu de travail, ils n'ont pas choisi la faible densité du réseau de transports collectifs du département, et les temps de trajets doublés par deux ou trois en les utilisants, ils n'ont pas choisi les lieux de formations parfois à l’autre bout de la France par manque de formateurs en local...
Alors que notre rémunération s'étiole d'année en année sous les effets de l'inflation, nous refusons de payer pour étancher la soif inextinguible de réduction des coûts de l’administration sur le dos des agents, surtout dans notre département où les collègues souffrent déjà de fortes difficultés pécuniaires en raison du coût de la vie et des logements.
Rappelons ici, pour mémoire, que les frais de déplacement représentent au plan national 6% des dotations globales de fonctionnement et 9% des émissions de gaz à effet de serre. Pour un gain somme toute donc relativement marginal, imposer des conditions drastiques aux agents qui pâtissent déjà d'une carence en matière de rémunération, particulièrement dans le contexte inflationniste ambiant serait particulièrement inique.
Pour Solidaires Finances Publiques, rien ne peut justifier que notre pouvoir d'achat, nos formations professionnelles et les conditions d’exercice de nos missions soient mises à mal au simple motif budgétaire. Nous ne devons pas payer pour travailler.
La note départementale n’est pas encore sortie que déjà des agents voient leurs remboursements de frais bloqués.
Votre volonté de faire une économie de 35 000 € sur le dos des agents en réduisant leurs remboursements de frais a particulièrement choqué dans le département.
Nous vous demandons instamment de revoir votre position afin de ne pénaliser ni les itinérants, ni les agents en formation.
Un mot aussi du rappel de l’ACF garantie de rémunération, dans le cadre du dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP, où pourtant, aucun agent ne devait être perdant.
Il ressort qu’environ 1500 agents auraient continué à percevoir cette ACF à tort selon l’administration, sur la période non prescrite, soit entre mars 2024 et mars 2026.
Pourtant, le montant de cette garantie ne devait pas être modifié en cas d’avancement d’échelon ou d’évolution de la valeur du point d’ACF.
Ainsi, l’application tardive du décret du 19 janvier 2016, dont les termes sont en contradiction avec les engagements pris quelques mois seulement avant son adoption, ne peut être vécue que comme une double peine qui va précipiter les agents dans une situation financière difficile.
La politique de recouvrement des indus à la DGFIP a toujours été jugée par Solidaires comme violente et brutale. Les situations des collègues que nous avons assistés toutes ces dernières années témoignent trop souvent du manque d’humanité des opérations menées sous le seul angle comptable et budgétaire.
Il a quand même fallu que Solidaires intervienne pour que la direction générale abandonne l’idée de réclamer aux ayants droits de collègues décédés le trop perçu d’ACF garantie (il fallait oser) !
Pour tous les autres agents, Solidaires Finances Publiques estime que la situation demeure inacceptable et se battra à leurs côtés.
Concernant le volet emploi présenté en point 2 de la réunion de ce jour qui se tient seconde convocation .
Nous avons boycotté la première convocation du 24/03/2026, non seulement pour affirmer notre profonde opposition à la méthode de gestion des emplois de la DGFIP mais également pour nous insurger contre votre conception du dialogue social.
Nous le réaffirmons haut et fort, Le CSAL n’est pas une chambre d’enregistrement. Et nous n’entendons pas accepter que vous en fassiez une réunion de simple information des représentants du personnel.
Nous vous rappelons que la consultation des représentants du personnel ne doit pas être un simple formalisme et que la fonction de représentants du personnel est inscrite dans la constitution (Point 8 du préambule de la Constitution de 1946).. : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Cela est repris à l’article L112-1 du CGFP : « les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publiques... »
L’article 48 du décret de 2020 et l’article R.253-1du CGFP précise que :le CSA est obligatoirement consulté (saisi pour avis) sur les thématiques prévues à l’article 48-1°/R.253-1 alinéa 1 , soit les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs au
fonctionnement et à l'organisation des services notamment en CSAL lorsque ce projet de texte engendre un impact local spécifique.
De même, l’article R.253-1 alinéa 11 prévoit une consultation sur le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le projet de plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
Non seulement le dossier emploi et le plan de formation 2026 ne sont présentés aujourd’hui que pour information, mais en plus, vous avez déjà présenté, en matière d’emploi, l’ensemble de vos décisions aux chefs de service du département lors de la réunion du 10 mars, et ce avant toute consultation des représentants du personnel.
Ce mépris affiché du dialogue social et des agents nous interpelle fortement et nous inquiète particulièrement sur votre volonté d’établir un réel dialogue social dans le département.
Si vous cherchiez le boycott des premières convocations voir des secondes convocations, vous ne vous y prendriez pas autrement.
Nous nous opposerons par tous les moyens mis à notre disposition (s’il faut boycotter l’ensemble des instances, nous le ferons), et notamment en utilisant l’article 15 du règlement intérieur afin de voter contre votre décision (puisqu’ayant déjà été présentée aux chefs de service, cela n’est plus un projet) de déclinaison locale des emplois 2026.
Après nous avoir présenté lors d’un GT, la méthodologie du nouveau référentiel d’allocation des emplois en ETP, nouveau référentiel synonyme d’enfumage destiné à masquer la suppression effective de toutes les chaises vides, vous nous présentez aujourd’hui un document expliquant que malgré les suppressions d’emplois, il n’y aura pas d’emploi directement supprimé.
Mais ce n’est pas la vérité. La réalité, c’est qu’il y avait 997 emplois au Tagerfip au 01/09/2025 et qu’il n’y a plus désormais que 926 emplois alloués au département avec la nouvelle méthode de calcul.
Soit 71 emplois supprimés. Pas 1, pas 2 !
71 emplois supprimés !
Une paille, dans un département particulièrement sous tension en matière d’effectifs !
Heureusement que vous nous aviez dit être confiante sur l’impact de cette nouvelle méthode d’allocation des emplois lors du GT de présentation.
Tout cela prouve que nous avions lors de ce GT très bien compris à quoi tout cela allait aboutir : à des suppressions d’emplois actés définitivement et à une baisse des moyens humains dans les services.
Vous allez encore nous dire que c’est indolore parce qu’on supprime des chaises vides, mais ce n’est jamais indolore pour les services déjà exsangues et pour les collègues qui souffrent d’une surcharge de travail quotidienne.
Les Duerp et l’observatoire interne en font bien écho !
Tenter de maquiller la vérité, c’est faire injure à l’intelligence des agents. Ils ne sont pas dupes, ils savent que lorsqu’on supprime on supprime, et que les sièges vides dans leur service, même si vous les effacez d’un revers de main, représentent un·e agent·e qui aurait dû être présent et travailler à leur côté pour rendre le service public.
Nous alertons également sur les risques psychosociaux de ces suppressions de postes. En 2025, les syndicats avaient déjà alerté après une vague de suicides et de tentatives de suicide qui malheureusement perdure en 2026.
Maintenant que nous sommes à l’os, sans plus aucun espoir de voir un jour des renforts arriver puisque les postes ont été supprimés quelle sera la prochaine étape ?
Aujourd’hui, avec la suppression des postes vacants, il y a un agent sur chaque chaise qui reste. Mais à la prochaine suppression d’emploi qui va se retrouver dégagé de son poste ? Parce que désormais, plus de siège vacant pour servir de variable d’ajustement.
Vous annoncerez purement et simplement au collègue qu’il est le siège de trop dans son service suite au nouveau calcul national qui tombera à chaque début d’année depuis Bercy ?
C’est la fin de la garantie pour les agents titulaires de ne pas se voir dégagés sans leur consentement de leur poste, au bon vouloir de l’administration. Les restructurations avaient déjà fait de gros dégâts sur ce sujet.
Désormais, c’est chaque année que les agents auront l’épée de Damoclès au dessus de la tête !
Encore un nouveau moyen de pression des directions sur les agents, encore du stress, de l’angoisse et du mal être au travail pour les agents.
Notre préoccupation est, et restera l’avenir de nos services et par conséquent celui des agent·es si souvent maltraité·es.
C’est pourquoi nous vous réaffirmons la détermination de Solidaires Finances Publiques à
s’opposer à toute politique de destruction de notre administration et du service rendu aux
publics.
Pour Solidaires Finances publiques, l’ensemble des missions de la DGFiP méritent les emplois nécessaires à la bonne réalisation et à l’amélioration de leurs missions.
Habiller les uns en déshabillant les autres, en mettant les missions et les agents en concurrence, au détriment de la cohérence globale de notre service public et des conditions de travail de la plus grande parties des agents, est une politique irresponsable dans le contexte gravissime de multiplication d’actes désespérés que subit la DGFiP.
Hier les suppressions mettaient les agents en difficulté. Aujourd’hui, elles les mettent physiquement en danger.
Notre organisation syndicale continuera de refuser l’intolérable affaiblissement de la DGFiP, de ses missions comme de ses moyens et de combattre la dégradation continue
des conditions de travail de ses agents.
Enfin, un dernier sujet de dernière minute :
Les itinérants se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient plus désactiver la géolocalisation de leur téléphone portable professionnel.
C’est non seulement choquant vu qu’ils n’en ont jamais été prévenus, mais surtout il s’agit d’un flicage illégal, la géolocalisation des salariés étant strictement encadrée par la CNIL pour protéger la vie privée des salariés.
Nous avons saisi notre bureau national du sujet et nous vous demandons des comptes sur cette atteinte à la vie privée des agents itinérants.
