LIMINAIRE FORMATION SPECIALISEE DE HAUTE SAVOIE DU 24 FEVRIER 2026
Madame la présidente,
Une nouvelle fois la DGFIP fait la une de la presse nationale. Tout d’abord avec la fuite des données de Ficoba pour plus d’1,2 million d’usagers, puis l’«affaire» à la DRFIP de l’île de France !
Tout cela entache une nouvelle fois l’image de la DGFIP et ce sont les agents qui une fois de plus seront les premiers à subir les conséquences, railleries et/ou invectives à l’accueil ou lors des contrôles. Comme s’ils n’étaient pas déjà suffisamment mis à mal dans l’exercice de leurs fonctions !
Nous vous demandons donc d’actualiser le Duerp du 74 avec une augmentation de la cotation du risque d’agressions verbales des agents en contact avec le public ».
Au regard du contexte dramatique qui a endeuillé le collectif de travail de la DGFiP en 2025 (nous devons déplorer 19 suicides et 21 tentatives), Solidaires Finances Publiques n’a cessé d’interpeller ses responsables tout au long de cette année pour qu’ils et elles mettent en place une véritable politique de prévention à la hauteur des enjeux. Nous avons obtenu la tenue de groupes de travail spécifiques qui ont débouché sur un plan d’actions 2025-2027, présenté par l’administration à la formation spécialisée de réseau réunie spécialement sur ce sujet le 30 octobre.
Ces actes suicidaires ne sont que le sommet de l’iceberg de conditions de travail dégradées par des réorganisations qui n’en finissent jamais .
Dans sa publication sur Ulysse du 8 décembre 2025, ainsi que dans la note du 3 décembre 2025 adressée à l'ensemble des directions locales, la Directrice générale présente le plan d’actions DGFiP 2025-2027 pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires.
La Direction Générale omet au passage de signaler que les représentants à la FS de réseau ont, à l’unanimité, voté contre ce plan d’actions.
Ce plan est le reflet d’une approche des conditions de travail à l’opposé de la nôtre.
Jamais la DG ne reconnaît que les conditions de travail, l’organisation du travail, les modes de management à la DGFiP, peuvent porter atteinte à la santé physique et mentale des agents.
Or, les politiques de réduction des coûts des dépenses publiques (suppressions d’emplois, diminution des crédits de fonctionnement) sont à l’origine de multiples réorganisations et restructurations des services avec des effets parfois dévastateurs tant sur la qualité du service rendu au public que sur les conditions de travail des personnels.
Devenues plus difficiles pour une très large majorité des personnels de la DGFiP, les conditions de travail sont souvent synonymes d’intensification, de charges de travail trop lourdes, de perte d’autonomie dans son travail du fait d’une standardisation des process de travail, de perte du sens du travail… avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des personnels.
En outre le plan ne contient pas de véritables mesures concrètes qui seraient de nature à transformer l’organisation du travail, les modes de management. En revanche il est beaucoup question d’accompagnement individuel des agents et des encadrants, reportant encore une fois la responsabilité sur eux.
Cela transparaît complètement dans le document de déclinaison locale que vous nous avez remis où les seules pistes de réflexion que vous proposez sont « comment détecter les situations difficiles, comment faire détecter les situations difficiles par les agents, comment accompagner les chefs de services dans la prise en compte de ces situations ».
Ce n’est pas en reportant la responsabilité de détection des situations difficiles sur les agents que la direction va satisfaire à son obligation de veiller à la sécurité et à la santé physique et psychique des personnels.
Le plan d’action s’intitule « Améliorer les conditions de travail et prévenir le risque suicidaire ». Où sont les pistes de réflexions sur l’amélioration des conditions de travail ?
Parce que c’est bien de cela dont il s’agit. Il ne s’agit pas de cartographier les éventuelles « fragilités » des agents mais de faire en sorte que le travail ne soit pas source de RPS par son organisation.
Il s’agit de mettre en place des mesures de préventions pour que les choix d’organisation du travail (charge, effectifs, formation, management) ne nuisent pas à la santé physique et psychique des agents.
Lors du débat nous reviendrons particulièrement à l’axe 3 et la fiche réflexe du traitement des événements grave de l’administration. De plus à aucun moment la DG n’évoque le guide ministériel « Accompagner un évènement grave dans le milieu professionnel ».
Nous devrons ici élaborer un protocole local « conduite à tenir en cas d’évènement grave » qui s’appliquera à tout évènement grave et pas seulement aux actes suicidaires.
Autre sujet : les accidents du travail
En complète contradiction avec les objectifs du plan d’actions DGFiP 2025-2027 pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires qui prévoit pourtant de développer le dialogue social en matière de RPS et de risque suicidaire au sein des formations spécialisées de chaque CSA, la direction du 74 s’illustre une nouvelle fois dans la volonté de ne plus transmettre les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle à la FS, la remplaçant par un bilan périodique anonymisé, au mépris des textes.
Nous vous rappelons que le règlement intérieur que vous nous avez imposé, prévoit à l’article 37 que : « Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail, les signalements de danger grave et imminent, les déclarations d’accident de service et de maladies professionnelles, les tentatives de suicide et les suicides intervenus sur le lieu de travail, ainsi que les refus d’aménagements de poste, quelle qu’en soit la nature, font l'objet d'un point fixé à chaque ordre du jour d'une réunion de la FS. » Et que « Pour faciliter les travaux de l’instance, la transmission aux membres de la FS de l’ensemble de ces documents est assurée au fil de l’eau avant de faire l’objet d’un examen à l’occasion d’une séance plénière. »
De même, le Kit ministériel d’analyse des accidents du travail du bureau SRH3B indique clairement que les déclarations d’accident sont transmises non anonymisées.
Votre refus de communiquer les déclarations d’accident de service et de maladies professionnelle au fil de l’eau et de manière non anonymisée relève de l’entrave au bon fonctionnement de l’instance, empêchant les représentants du personnel de faire le travail d’analyse et entravant leur droit d’enquête ( prévu à l’art 43 du règlement intérieur) et leur droit à faire appel à un expert agréé (prévu à l’art 44 du règlement intérieur).
A peine arrivée à la présidence de la FS de Haute Savoie, vous tentez déjà d’empêcher la transmission aux représentants du personnel des documents qui doivent leur être transmis réglementairement ! La confiance en prend un coup ! Curieusement cette décision tombe après une fiche de signalement interne rédigée en même temps qu’un accident de service pour agression, déclaration qui gène la direction !
Nous réclamons la transmission sans délai de toutes les déclarations d’accidents du travail et maladie professionnelle que vous avez omis de nous transmettre, notamment celle précitée et la transmission au fil de l’eau de ces déclarations non anonymisées, comme prévu par les textes.
L’article 11 du règlement intérieur de cette instance prévoit que le président est chargé de veiller à l'application du règlement intérieur.
Nous ne pouvons imaginer siéger dans une instance dans laquelle la présidente ne respecterait pas le règlement intérieur qu’elle est chargée de faire appliquer.
En cas de refus, nous utiliserons la procédure prévue à l’article 5-5 du décret du 28 mai 1982 et ferons une nouvelle fois appel à l’inspection du travail qui va commencer à bien connaître la DDFIP Haute Savoie, mais pas pour les bonnes raisons!
