La Direction générale a décidé d’expérimenter un dispositif de prime d’attractivité « destinée à favoriser l’arrivée et la fidélisation des agents dans des services qui souffrent d’un déficit d’attractivité. » Cette prime se met en place dans la précipitation afin de répondre à la commande du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022. Le projet d’expérimentation avait été présenté au CTR du 4 juillet dernier.

Cette prime trouve son fondement juridique dans le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité ce qui restreint les marges de manœuvre de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre. La précipitation n’ayant pas permis un nouveau texte réglementaire…

La Direction Générale vient donc de diffuser une note de service décrivant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de cette prime d’attractivité dans le cadre d’un appel à candidature national à effet au 31 décembre 2022.

Comme annoncé en CTR, la DG propose 111 emplois ( A+, A, B ou C) dans 70 services différents et 37 directions.

Pour Solidaires Finances Publiques il est inadmissible de procéder de la sorte alors que la DG pratique des coupures sur tous les mouvements et refuse d’appeler les listes complémentaires des concours ! Parmi les postes proposés, plusieurs se trouvent dans des directions dans lesquelles des agentes et des agents (certes non prioritaires) n’ont pas obtenu leur mutation.

Or, l’administration aurait pu pousser les mouvements, afin de pourvoir ces postes dans le cadre du mouvement local. En effet, depuis la mise en place de la mutation au département, toute agente ou agent obtenant une mutation dans le cadre du mouvement national obtient une affectation locale.

Cette affectation est parfois différente de celles qu’avait listé l’agent muté, mais au moins , il ou elle aurait obtenu la direction demandée dans le cadre du mouvement national !

Avec ces affectations hors mouvement de mutation, la DG crée une inéquité de traitement entre les collègues. En effet, non seulement un agent X qui n’aurait pas eu sa mutation dans le cadre du mouvement national ou local pourra voir le poste attribué par un agent Y y accédant par cette disposition avec l’attribution de la prime de 10 000 euros alors que ce dernier n’avait peut être même pas participé au mouvement de mutation !

Aussi, le problème de l’attractivité devient pour la DG un moyen supplémentaire pour déréglementer le cadre des affectations tout comme en matière de recrutement avec le recours à la contractualisation. Or ce sont bien le manque de recrutement par concours, les règles de mutation à la DGFiP : départementalisation et délais de séjour imposés mais aussi la rémunération qui sont à l’origine du manque d’attractivité.

Ainsi, la départementalisation freine sans nul doute bon nombre de collègues qui ne veulent pas prendre le risque de se retrouver n’importe où dans un département. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques continue à revendiquer l’affectation la plus fine possible dès le niveau national.

Entre postes au choix, appels à candidature, recrutement de contractuels en cours d’année, et recrutement dans le cadre de cette expérimentation, si la DG veut supprimer les mouvements de mutation, qu’elle le dise !

Conditions pour pouvoir prétendre à la prime d’attractivité :

• l’exercice réel d’une mobilité géographique ou fonctionnelle et l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi ( liste des postes établie par la Direction Générale publiée par arrêté).

Ce second point n’est pas encadré, aucune précision sur les critères utilisés pour définir la difficulté particulière à pourvoir l’emploi. Autrement dit la Direction a le champ libre dans la détermination des postes offerts puisqu’elle s’est affranchie de la discussion en CTR et en CTL sur ces questions qui en relève pourtant !

Encore un peu plus d’opacité avec le risque d’engendrer des difficultés dans les services entre ceux et celles qui seront passés par la case 10 000 et les autres.

Pour percevoir cette prime il faudra rester 5 ans sur le poste, elle sera versée en trois fractions sur la période.

Cette prime est plafonnée à 10 000€ et c’est le montant qui a été retenu pour l’ensemble des postes de l’appel à candidature. À noter que celui-ci peut selon le décret de 2008 varier en fonction de la sujétion particulière du dit poste.

Modalités de versement :

Cette prime sera versée en 3 fractions :

40 % lors de l’installation
20 % au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence, soit 2 ans et demi
40 % au terme de la période de référence

Une nouvelle note de la DG précisera les modalités complémentaires de versement.

Précisions importantes :

La prime d’attractivité est cumulable le cas échéant avec le PRS, le CIA et l’IAMF.

L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité, les sommes déjà perçues quant à elles devraient rester acquises sous réserve des précisions à venir par la DG.

Vous aurez noté que selon la direction de départ, le candidat ou la candidate n’obtiendra pas nécessairement gain de cause. Si l’effectif d’une direction et notamment d’un service en particulier est tendu, alors l’agent sera empêché de quitter sa direction et il ne pourra pas donc être retenu pour être affecté sur l’un des 111 postes avec prime d’attractivité.

Solidaires Finances Publiques dénonce ce dispositif qui est restrictif du fait entre autre de l’exclusion des 1ères affectations et des personnels qui sont encore sous le coup d’un délai de séjour. De plus, il risque d’engendrer des difficultés dans les services entre celles et ceux qui auront perçu la prime et celles et ceux qui n’auront rien alors qu’ils occupent les mêmes emplois.

Pour Solidaires Finances Publiques le principe de cette prime ne répondra pas à la difficulté de pourvoir certains emplois. L’argent ne fait pas tout ! De notre point de vue il s’agit surtout d’ un problème de recrutement à la DGFIP avant d’être un problème d’attractivité des territoires.

En effet tous les postes seraient pourvus si la DGFIP recrutait à hauteur des besoins !

De plus, à recrutements constants tout ce que permettra cette expérimentation, au mieux, c’est de déshabiller Paul pour habiller Jacques.

La déréglementation continue… laissant une place toujours plus importante au profil et à la prime individualisée!

Solidaires Finances Publiques reste très circonspect sur cette prime. La DGFiP a un problème de recrutement et n’a pas anticipé le fait que les jeunes et moins jeunes ne seraient plus intéressés pour faire carrière dans la « maison ». La DG oublie que les conditions de travail sont prégnantes, que le sens au travail est prégnant, que le management qui devient de plus en plus toxique est prégnant, que la rémunération et la baisse du pouvoir d’achat sont prégnantes…

Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité ne peut être circonscrite à des mesures parcellaires, tronquées, inéquitables, mais bien par des mesures de portée générale pour toutes et tous, sur le plan de la rémunération, des parcours de carrière, des règles de gestion, des conditions de travail…

C’est bien d’une autre ambition dont nous avons besoin !

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