Actualités
Nous venons d'être informé par la Direction qu'en ce début d'année 2025, qu'aucun crédit n'était ouvert pour le financement des actiions du CDAS 76.
Ci-dessous copie du message :
"Dans le contexte actuel de la mise en oeuvre des services votés, il a été demandé à l'ensemble des ordonnateurs d'adopter un principe de prudence et de parcimonie concernant les dépenses à engager et à payer au regard du montant limité d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement figurant dans la loi de finances 2024 et mis à la disposition des programmes des ministères pour le premier trimestre 2025.
C'est la raison pour laquelle je vous confirme que le principe retenu est d’assurer la continuité des services sans engager d’actions nouvelles. Par voie de conséquences, toutes les autres programmations budgétaires sont pour le moment bloquées. Les crédits de l'action sociale n'ayant pas été mis à disposition à ce stade, aucune dépense ne peut être engagée pour l'instant."
Pour mémoire le CDAS a pour mission de financer des actions comme dessorties culturelles, arbre de
Noël, voyages, consultation d’avocat, de psychologue, ... à un coût restreint pour les agents voir une gratuité.
Pour Solidaires Finances, l’action sociale doit s’inscrire dans une dynamique de progrès et non de régression.
Le 17 janvier 2025 a sonné les 50 ans de la loi de légalisation de l’IVG en France, dite loi Veil (il faudra attendre 2012 pour le remboursement complet de l’IVG par l’assurance maladie).
Pour cette journée de mémoire, la Fondation des femmes propose une pétition pour appeler à la réhabilitation des femmes condamnées pour avoir eu recours à l’avortement :
https://fondationdesfemmes.org/petitions/rehabilitation-avortement/
L’INA donne la parole aux femmes ayant vécu les avortements clandestins avec des témoignages recueillis par le projet « Il suffit d’écouter les femmes ». On y retrouve 79 témoignages inédits de femmes et d’hommes ayant vécu ou assisté à des avortements clandestins et qui disent la peur, la honte, la colère, la douleur mais également la détermination à avorter malgré l’interdiction. :
https://www.ina.fr/actualites-ina/femme-avortement-temoignage-collecte-patrimoine-loi-veil-clandestin-legalisation
Des informations et annuaires sur les Espaces Vie Affective, Relationnelle et Sexuelles (EVARS) et sur l’accès à l’IVG peuvent être trouvé.es en suivant ces liens :
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/17-janvier-2025-50e-anniversaire-de-la-loi-ivg
Pour mémoire, l'accord signé en mai 2024 avait permis d'obtenir une revalorisation indemnitaire pour toutes et tous, grâce en particulier à la ténacité de Solidaires Finances Publiques.
Cet accord prévoit une revalorisation pérenne de 550 € bruts annuels. Cette revalorisation devait être mise en œuvre en deux temps : +330 € à partir du 1er janvier 2024, puis 220 € supplémentaires à partir du 1er janvier 2025.
Si la première fraction a bien été mise en oeuvre courant 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier, le contexte budgétaire actuel posait question quant à la mise en oeuvre de la seconde fraction au 1er janvier 2025.
Solidaires Finances publiques a pu obtenir confirmation auprés de la Direction Générale que les 220€ bruts annuels seront bien versés par 12ème à compter de la paye de janvier 2025.
Les agents des catégories A (jusqu’au grade d’AFIPA), B et C bénéficient d’une revalorisation de l’ACF Technicité selon les modalités suivantes :
+ 6 points, soit 330,30 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2024 ;
+ 4 points soit 220,20 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2025 ;
Les agents stagiaires des catégories A et B perçoivent une revalorisation de la prime de rendement à hauteur de 550,50 € bruts annuels en année pleine, répartie de la façonsuivante :
330,30 € bruts annuels à compter du 1er janvier 2024 ;
220,20 € bruts annuels à compter du 1er janvier 2025.
Les contractuels recrutés sur des emplois permanents, pour répondre à un besoin permanent ou temporaire, et rémunérés jusqu’à l’IM 1510 bénéficient d’une revalorisation de 10 points d’indice majoré :
+ 6 points, soit 354,44 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2024 ;
+ 4 points, soit 236,29 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2025.
Les agents contractuels recrutés en CDI pour effectuer des tâches de gardiennage, d’entretien et de restauration (agents « Berkani ») et les contractuels de catégorie C recrutés en CDI sur des fonctions administratives (art L332-4 du CGFP) bénéficient désormais du versement de l’IAT dont le montant est égal à 8,33 % du traitement indiciaire brut.
Solidaires Finances Publiques reste mobilisé pour obtenir des revalorisations conséquentes et à la hauteur des pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis ces 20 dernières années !
En période de froid, nos conditions de travail peuvent être mises à rude épreuve si l’employeur ne prévoit pas de protections contre les conditions atmosphériques (s’agissant de salarié∙es travaillant dehors), si les installations de chauffage ou l’isolation du bâti sont défectueuses. Comment anticiper ces situations qui résultent pour une part des dérèglements climatiques et du manque d’anticipation face à ces derniers ? Comment agir ?
Que dit le droit ?
L’Institut national de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) indique : “Un environnement est considéré comme froid pour une température de l’air inférieure à 18° C, température à laquelle se déclenchent des déperditions de chaleur” (“Travailler dans des ambiances thermiques chaudes ou froides : quelle prévention ?”). Cela ne veut pas dire cependant qu’on puisse s’arrêter de travailler dès qu’on passe en dessous de 18° C ! En effet, le Code du travail ne fixe pas de température minimum précise, chiffrée, en dessous de laquelle on devrait arrêter de travailler.
Il est néanmoins légitime, dès lors, de demander à l’employeur quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les risques liés au froid. Le Code du travail précise en effet que “Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide” et que “Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.” (article R4223-13). Ainsi, le délai mis à réparer un système de chauffage défaillant ne saurait être un argument pour l’employeur qui doit dans l’intervalle fournir des chauffages d’appoint.
Comme pour tout risque professionnel, il est de la responsabilité de l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques liés au froid et il “prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.” (article R4223-15).
Le Code du travail précise également que “Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.” (article R4213-7).
Pour les salarié∙es travaillant en extérieur, il est indiqué que les postes de travail “sont aménagés de telle sorte que les travailleurs (...) dans la mesure du possible soient protégés contre les conditions atmosphériques” (pluie, vent, froid, soleil...) (article R4225-1).
L’hébergement par l’employeur fait l’objet, quant à lui, d’une précision chiffrée de la température minimale : “Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.” (article R4228-28).
Le Code du travail interdit enfin d'affecter des jeunes (moins de 18 ans) à des travaux les exposant à des températures extrêmes (mais sans pour autant définir cette notion) susceptibles de nuire à leur santé (article D4153-36).
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