Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.
Pour mémoire, le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites à été envoyé par M. Stanislas Guerini notament aux agents de la DGFIP et plus largement aux agents de la fonction Publique soit à 2 346 303 agents publics
Le courriel comportait une vidéo et un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre exposant et justifiant la réforme des retraites,
À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet dont celle de Solidaires Finances Publiques.
la CNIL a conclu qu’en utilisant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause avaient utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif de ce fichier.
La CNIL a rappelé publiquement à l'ordre les deux ministères.
Voici le lien vers la CNIL :
