Depuis le 1er janvier 2022, un régime transitoire de la PSC (protection sociale complémentaire) a été mis en œuvre. Il consiste en un remboursement de 15€ bruts de l’employeur, dès lors que l’agente ou l'agent est fonctionnaire d’État en activité et est adhérent d'une mutuelle.
Pour les adhérents à la mutuelle MGEFI cela se fait automatiquement car il y a un précompte sur le salaire.
Pour les collègues adhérents à une autre mutuelle, ils doivent transmettre une attestation d'adhésion à une mutuelle (modèle ci-joint) ainsi qu'une demande (document ci-joint) au service R.H.
Ce droit à remboursement est ouvert depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de février 2024, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier 2022 à janvier 2024 soit 375 euros.
Pensez à vérifier sur votre bulletin de salaire si vous avez une mutuelle si vous percevez bien les 15 euros.
Ci-joint également une FAQ
2021-09-24_Modele_DEMANDE-agent_Remboursement-PSCvf.odt
