L'accès au logemet : l'acton sociale a la possibilité d'actionner le contingent préfectoral.

Par ailleurs, la SRIAS, s’est doté des 2 dispositifs de logements temporaires pour répondre aux besoins
des personnels.
Une convention avec les gîtes de France qui concerne :
· Les agents nouvellement affectés en Seine Maritime, à la suite d’une réussite de concours ou
d’une mutation professionnelle, et en recherche d’un hébergement dans un délai contraint du
fait de la date de leur prise de poste.
· Les agents (et retraités) brutalement placés face à une situation sociale personnelle et
financière difficile. Sur rédaction d’un rapport social, il y a une possibilité d’accueil de la famille
allant jusqu’à 3 mois avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 90% du loyer par la SRIAS.
Le dispositif « chèques nuitées » reprend les situations ciblées ci-dessus et permet la prise en charge
de nuitées d’hôtel (jusqu’à 31).

La convention France victime :

Depuis 2022, le service social a passé une convention nationale avec le réseau d’associations France
Victime. L’objectif est de permettre à un agent ayant subi une infraction pénale (ex : violences
volontaires ou involontaires, harcèlement, agression sexuelle, menaces, vol, etc. …) au travail ou dans
sa vie privée, de bénéficier du soutien de l’association la plus proche de chez lui ou de son lieu de
travail.
Cette situation peut avoir généré chez lui un choc psychologique (il est angoissé, revoit des images de
l’événement, a du mal à dormir, éprouve un sentiment de malaise ou d’insécurité, etc…), ou des
questions sur les actions qu’il pourrait engager (ex : un dépôt de plainte / une audience est prévue au
tribunal : quels sont ses droits en tant que victime / indemnisation de son préjudice etc. …).
Après évaluation des besoins et avec l’accord de l’intéressé, l’assistant de service social saisira alors
France Victimes, afin d’apporter à la personne concernée (agent, encadrant) un soutien adapté, ainsi
qu’à ses proches le cas échéant.

Les aides pécuniaires :

Afin d’aider à la résolution des problèmes financiers des agents et pensionnés, les ASS peuvent
mobiliser le dispositif d’aides pécuniaires et de prêts sociaux. Ce dispositif est indispensable pour
soutenir les agents confrontés à des situations difficiles et complexes. D’autant que bien souvent, ils
sont « hors barèmes » des dispositifs de droit commun.
Toutes les demandes sont soumises à une évaluation sociale et budgétaire approfondie et s’inscrivent
dans un projet global. Elles sont établies à partir d’une évaluation sociale et budgétaire de la situation
faite par l’ASS, qui formule une proposition chiffrée ou un avis défavorable. Pour valider l’opportunité
de la demande, le dossier est ensuite soumis à la conseillère technique régionale. En cas de décision
favorable, elle adresse la décision à la Structure Régionale d’Appui (SRA) pour la mise en paiement.
Le dispositif d’aide financière est un outil d’intervention du service social qui recouvre :
• L’aide pécuniaire Son montant maximum est fixé à 3000 euros par agent et par an. Le service social
peut utiliser toute l’enveloppe lors d’une demande, où la fractionner.
• Le prêt social, est un prêt sans intérêt qui peut être accordé jusqu’à 3000 euros par agent. Les
modalités de remboursement sont étudiées avec l’assistante de service social afin qu’elles soient en
corrélation avec la capacité de remboursement de l’agent (remboursable en 75 mois maximum).
• L’aide au sinistre immobilier d’un montant de 2000 euros maximum.
• Le secours alimentaire, qui est une aide d’urgence, de 150 euros au maximum renouvelable.
Ces prestations ont un caractère facultatif, ponctuel. Elles peuvent être cumulées entre elles.