Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique a mis en demeure le ministère de rendre le site impots.gouv plus accessible aux personnes en sitution de handicaps, après avoir constaté de nombreux manquements sur certains services comme la déclaration des revenus, la messagerie sécurisée et la consultation des différents avis d’imposition.

Vous trouverez ci-dessous le pdf de cette décision :

pdfArcom-Decision-du-24-juin-2026-mettant-en-demeure-le-Ministere-de-l-Action-et-des-Comptes-publics.pdf