Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos jours de congé annuel, en raison d’interruptions du travail liées à des responsabilités parentales ou pour raison de santé, vous bénéficiez d'un report automatique de vos congés. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août dernier.
Pour mémoire, les jours de congé annuel octroyés aux agents publics doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Dans certaines situations, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient du report automatique de leurs jours de congé annuel non pris, pendant une période de 15 mois. C’est le cas lorsque vous n'avez pas pris tous vos congés du fait :
- d’un congé pour raison de santé ;
- d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales ;
- de raisons liées aux nécessités de leur service.
Depuis le 13 août dernier, l'administration doit obligatoirement fournir à un agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel pour une de ces raisons, les 2 informations suivantes :
- le nombre de jours de congé annuel reportés ;
- la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Ces informations doivent être délivrées à l’agent public :
- dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, si le report des jours de congé annuel est occasionné par un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l’année suivante, si le report des jours de congé annuel est la conséquence de raisons liées aux nécessités du service.
La procédure de communication utilisée par l’administration doit permettre de constater la date à laquelle l’agent public a pu prendre connaissance de ces renseignements.
La période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence, en règle générale, le jour où l’agent public a reçu ces 2 informations que l’employeur doit lui délivrer.
Attention
Un mécanisme spécifique est prévu pour les agents publics dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d’au moins un an à la fin de l’année pour laquelle les jours de congé annuel sont dus (par exemple, pour les jours de congé annuel dus pour l’année 2026, il s’agit des agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteindra une durée d’un an ou plus le 31 décembre 2026).
Pour ces agents, la période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence à la fin de l'année pour laquelle ces jours de congé sont dus (par exemple, cette période de report de 15 mois commencera pour les agents concernés le 31 décembre 2026, en ce qui concerne les jours de congé annuel dus pour l’année 2026).
Puis, lorsque ces agents reprennent leurs fonctions, si la période de report de 15 mois n’est pas déjà expirée, elle est suspendue jusqu’à ce qu’ils aient reçu les 2 informations obligatoires (le nombre de jours de congé annuel reportés, et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris).
Le 13 août, une autre obligation d’information est entrée en vigueur ; elle concerne les agents publics qui bénéficient d’une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail, car ils n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congé annuel avant leur départ. Ils doivent désormais obligatoirement être informés par leur administration employeur du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Ci-dessous le décret au format Pdf :
