Sous réserve du vote par le Parlement de l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le remboursement de 15 € entrera dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Il sera soumis à la
contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
ainsi qu’au forfait social au taux réduit de 8 %.
Il ne sera en revanche pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations du régime additionnel
de la fonction publique, au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime de
l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques et
au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.